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Déliberation - 2023.02.28 Conseil Municipal Liste des deliberatio
Déliberation - 2024.02.19 Conseil Municipal Liste des deliberatio
Déliberation - 2025.01.27 Conseil Municipal Liste des deliberations avec deliberations
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.27 Conseil Municipal Liste des deliberations avec deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Logement,
AS SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE e = m
Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie
www.saintlambertlapotherie.fr
MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
4 RUE FELIX PAUGER
49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025
LISTE DES DELIBERATIONS
DEL2025-1 Cession 3 rue de l’Aubriaie à la SOCLOVA
Approuvée
Unanimité
DEL2025-2 Cession des parcelles AB494 – 8 rue de l'Aubépine Approuvée
Unanimité
DEL2025-3 Cession des parcelles AB495 – 9 rue de l'Aubépine Approuvée
Unanimité
DEL2025-4 Cession des parcelles AB496 – 10 rue de l'Aubépine Approuvée
Unanimité
DEL2025-5
Enfouissement des réseaux chemin de Gagné : appel de fonds de
concours ALM
Approuvée
Unanimité
DEL2025-6
Convention avec le SIEML pour les interventions de maintenance
projecteurs stade de football
Déport de Marie HUMEAU
Approuvée
Unanimité
DEL2025-7 Adhésion à la centrale d’achat d’Angers Loire Métropole Approuvée
Unanimité
DEL2025-8 Convention fourrière véhicule
Approuvée
Unanimité
DEL2025-9 Constat de déficit Régie n°2256
Approuvée
Unanimité
DEL2025-10 Aide exceptionnelle Mayotte
Approuvée
Unanimité
DEL2025-11 Débat d’Orientation Budgétaire
Approuvée
Unanimité
DEL2025-12
Demande de subvention DSIL pour la réhabilitation friche industrielle Chantoiseau
Approuvée
Unanimité
DEL2025-13 Demande de subvention DSIL fibre noire
Approuvée
Unanimité
DEL2025-14
Demande subvention DETR sécurité et mise sous alarme complexe
sportif et écoles publiques
Approuvée
Unanimité
DEL2025-15 Demande de subvention DETR city stade
Approuvée
Unanimité
DEL2025-16
Demande de subvention DETR pour l’extension et la rénovation des
ateliers techniques municipaux
Approuvée
Unanimité
DEL2025-17
Demande de subvention DETR création d’une aire de jeux pour
enfants
Approuvée
Unanimité
DEL2025-18 Dénomination de la maison de l'enfance
Approuvée
15 Voix Pour et 1
Abstention de Jean-Marie
BEAUMONT
Affichée et publiée le 28 Janvier 2025
Corinne GROSSET, Maire
Signé électroniquement par : Corinne
Grosset
Date de signature : 29/01/2025
Qualité : Maire de Saint Lambert La
Potherie Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé en préfecture le 28/01/2025 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNId Recu en préfecture le 28/01/2025 So Commune Saint Lambert La Publié le Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 1-DE SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/1 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 3.2 Cession du bien 3 rue de membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se l'Aubriaie à la Soclova sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier
CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine
DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri
Conseillers en exercice : 18 Absents sans pouvoir: LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent, ECHELARD Conseillers présents : 11 David
Conseillers votants : 15 Secrétaire de séance : MATHE Franck Date d'affichage : 28/01/2025
3.2 Cession du bien situé au 3 rue de l’Aubriaie
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire
Une opération de requalification urbaine à été réalisé en cœur de bourg permettant la construction de 22 logements, une salle de convivialité et un commerce. La SOCLOVA a été l'opérateur de ce projet urbain.
Toutefois, lors de ces travaux, le mur attenant la propriété du 3 rue de l'Aubriaie a été fragilisé. Le conseil municipal a délibéré à différentes reprises et acté l’acquisition de la parcelle AA 289 mitoyenne. Un échange de propriété, avec le bien du 33 rue Auguste Renoir, permettant aux propriétaires actuels d'être relogés, a été signé en fin d'année 2024.
La SOCLOVA est intéressée, dans la continuité de la précédente opération, pour réaliser une nouvelle opération de construction en cœur de bourg. À ce stade, la SOCLOVA souhaite acquérir la propriété située au 3 rue de l'Aubriaie pour lui permettre la construction de 8 logements en locatifs sociaux en intermédiaire, PLAI-PLUS. Une cellule commerciale en rez de chaussée pourra également être envisagée en lieu et place des logements. Pour la réalisation de cette opération, le stationnement sera déporté et la commune proposera des places à proximité de l'opération, à titre gracieux, au niveau des parkings sous l'Eglise. Le projet dans sa composition est, à ce stade, en cours de réflexion.
La commune cédera la propriété AA 289 à la SOCLOVA au prix de 165 000€, tel que négocié avec l'opérateur.
Vu l'avis des domaines,
Considérant l'utilisation faite de cette cession, prioritairement des logements sociaux, Je vous propose :
D'accepter la mise à disposition de places de stationnement, à titre gracieux, en proximité du projet D'accepter de vendre à la Soclova la parcelle AA 289 pour un montant de 165 000€ D'autoriser Madame la Maire à signer la promesse de vente relatif à la cession des parcelles citées ci-dessus, l'acte de vente définitif et solliciter si besoin toutes subventions relatives à là réalisation de ce projet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l'acte de cession.
| Pour : 15 | Contre : 0 | Abstention : O0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET Secrétaire de séance,
DEL2025/1 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES D = 1 à eo t20
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIC] 95° ©" PrÉfeaue le AROUEUES SG
Commune Saint Lambert La Publié le Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 2-DE
SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/2 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 3.2 Cession des parcelles membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se AB494 — 8 rue de sont réunis dans la salle du conseil municipal de là Mairie, au nombre prescrit l’Aubépine par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Date d'affichage : 28/01/2025
3.2 Cession des parcelles AB494 — 8 rue de l’Aubépine
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire
Lors de l'aménagement du merlon à l'Aubépine, une convention avait été signée avec les propriétaires afin qu'ils disposent d'une bande de terrain communale en fond de leurs propriétés.
Dans le cadre d’un prochain projet d'aménagement d’une voie douce, permettant de relier les actuels jardins familiaux situés rue du Bois de Brie et le complexe sportif, la commune souhaite reprendre en partie l'usage de ce terrain communal. Les propriétaires actuels expriment le souhait d'acquérir la partie restante de cette propriété publique.
Un document de bornage a été réalisé. Trois parcelles ont été cadastrées.
La parcelle AB 494 d’une surface de 72m?2 sera cédée à M. et Mme BOYEAU pour un montant de 3 024€
Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme sur là vente de ces emprises publiques, Considérant que le bien est sans usage pour la commune et qu'il n'est plus affecté au domaine public sur la partie qui sera cédée.
Je vous propose donc :
- De procéder à la désaffectation de ce bien classé dans le domaine public. - De procéder à son déclassement du domaine public
- De procéder à la vente du bien
Vu l'avis des Domaines,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la proposition faite ci-dessus et Décide la vente de la parcelle AB 494 de 72m2 aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour un montant total de 3 024€. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs.
Autorise Madame ma Maire ou son représentant à signer tout actes afférents à cette vente.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
La Maire, Cori GROSSET
( 7) Secrétaire de séance, MATHE Franck TE \
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Délibération DEL2025/3 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 3.2 Cession des parcelles membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se AB 495 — 9 rue de sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit l’Aubépine par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Date d'affichage : 28/01/2025
3.2 Cession des parcelles AB495 — 9 rue de l’Aubépine
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire
Lors de l'aménagement du merlon à l'Aubépine, une convention avait été signée avec les propriétaires afin qu'ils disposent d'une bande de terrain communale en fond de leurs propriétés.
Dans le cadre d'un prochain projet d'aménagement d'une voie douce, permettant de relier les actuels jardins familiaux situés rue du Bois de Brie et le complexe sportif, là commune souhaite reprendre en partie l'usage de ce terrain communal. Les propriétaires actuels expriment le souhait d'acquérir la partie restante de cette propriété publique.
Un document de bornage a été réalisé. Trois parcelles ont été cadastrées.
La parcelle AB 495 d'une surface de 43m2 sera cédée à M. HUPKA Lubomir et Mme MOREAU Nathalie pour un montant de i 806€
Considérant l’avis favorable de la commission urbanisme sur la vente de ces emprises publiques, Considérant que le bien est sans usage pour là commune et qu'il n'est plus affecté au domaine public sur la partie qui sera cédée.
Je vous propose donc :
- De procéder à la désaffectation de ce bien classé dans le domaine public. - De procéder à son déclassement du domaine public
- De procéder à la vente du bien
Vu l'avis des Domaines,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la proposition faite ci-dessus et Décide la vente de la parcelle AB 495 de 43m2 aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour un montant total de 1 806€. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs.
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout actes afférents à cette vente.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
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Délibération DEL2025/4 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 3.2 Cession des parcelles membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se AB 496 — 10 rue de sont réunis dans la salle du conseil municipal de là Mairie, au nombre prescrit l’Aubépine par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Date d'affichage : 28/01/2025
3.2 Cession des parcelles AB496 — 10 rue de l'Aubépine
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire
Lors de l'aménagement du merlon à l'Aubépine, une convention avait été signée avec les propriétaires afin qu'ils disposent d'une bande de terrain communale en fond de leurs propriétés.
Dans le cadre d'un prochain projet d‘’aménagement d’une voie douce, permettant de relier les actuels jardins familiaux situés rue du Bois de Brie et le complexe sportif, la commune souhaite reprendre en partie l'usage de ce terrain communal. Les propriétaires actuels expriment le souhait d'acquérir la partie restante de cette propriété publique.
Un document de bornage a été réalisé, Trois parcelles ont été cadastrées. La parcelle AB 496 d'une surface de 65m? sera cédée à M. HAMARD Guillaume et Mme RAMON Géraldine pour un montant de 2 730€
Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme sur là vente de ces emprises publiques, Considérant que le bien est sans usage pour la commune et qu'il n'est plus affecté au domaine public sur la partie qui sera cédée.
Je vous propose donc :
- De procéder à la désaffectation de ce bien classé dans le domaine public. - De procéder à son déclassement du domaine public
- De procéder à la vente du bien
Vu l'avis des Domaines,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la proposition faite ci-dessus et Décide la vente de la parcelle AB 496 de 65m2 aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour un montant total de 2 730€. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs.
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout actes afférents à cette vente.
| Pour : 16 _| Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
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NOVEMBRE
2024
poteau de cloture
72 m2
43 m2
65 m2 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉ Envoyé en préfecture le 28/01/2025 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNICI Recu en préfecture le 28/01/2025 Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 5-DE
T
SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/5 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 7.8 Enfouissement des membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se réseaux chemin de Gagné - sont réunis dans là salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit Appel de fonds de concours par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. ALM Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier
Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Date d'affichage : 28/01/2025 Secrétaire de séance : MATHE Franck
7.8 Enfouissement des réseaux chemin de Gagné - Appel de fonds de concours ALM
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
Suite à une erreur matérielle la délibération DEL 2024/90 est rapportée,
Par décision du 7 février 2022, le Conseil de communauté d'Angers Loire Métropole à adopté le principe d'appels de fonds de concours auprès de ses communes membres pour l'année 2022.
Le fonds de concours appelé à la commune de Saint Lambert la Potherie s'élève à 1 327,07€ concernant les travaux d'enfouissement du chemin de Gagné.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la décision N° 2021-322 de la Commission Permanente d'Angers Loire Métropole du 6 décembre 2021 Vu la décision N° 2022-45 de la Commission Permanente d'Angers Loire Métropole du 7 février 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le versement du fonds de concours par la Commune à Angers Loire Métropole pour un montant de 1327,07€ en investissement concernant les travaux d'enfouissement du chemin de Gagné, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents correspondants, Impute les dépenses sur le budget concerné de l'exercice 2025 et suivants.
| Pour : 16 __[Contre:0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2025/5 Page 1 sur 1 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DA Envoyé en préfecture le 28/01/2025 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIC] !Recu en préfecture le 28/01/2025
Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 6-DE
SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/6 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 1.3 Convention avec le membres du Conseil Municipal de là commune de Saint-Lambert La Potherie se SIEML éclairage public sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit complexe sportif de Vilnière par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier
Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Date d'affichage : 28/01/2025 Secrétaire de séance : MATHE Franck
1.3 Convention avec le SIEML éclairage public complexe sportif de Vilnière
Rapporteur : Didier YOU, Adjoint travaux, voirie et bâtiment
Le Siéml exerce en lieu et place des communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui lui en
font la demande, la compétence relative à l'éclairage public. Il peut également effectuer des activités et prestations pour
le compte ou au profit de membres ou de tiers publics ou privés, le cas échéant par maitrise d'ouvrage déléguée et, en
tout état de cause, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le Siéml peut ainsi
réaliser des interventions d'équipement collectif et d'infrastructures, en particulier d'éclairage extérieur.
La Commune a sollicité le SIEML dans le cadre de la maintenance des 6 projecteurs de l’éclairage extérieur au niveau
du stade de football de Vilnière, route de Saint Jean de Linière. Afin de fixer les conditions et modalités, il vous est
proposé la convention annexée à cette délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la convention annexée à cette délibération,
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaire à l'exécution de cette délibération.
| Pour : 15 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2025/6 Page 1 sur i Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 L
Publié le UV
ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 6-DE
SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
DR RS mn MR mn SR = A 2 2 CO Mn 2 RO eme mm Mn CR M Me 2 = =
La Commune »,
une partie
Décision n°2025-012
INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE
EXTÉRIEUR HORS VOIRIE
CONVENTION
Entre:
Le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire – Siéml,
Syndicat mixte fermé enregistré sous le numéro SIRET 254 901 309 00032, dont le siège social est
situé 9 route de la confluence Zac de Beuzon – Ecouflant à Angers, représentée par Monsieur Jean
Luc DAVY, en sa qualité de Président, habilité à signer la présente convention au nom et pour le
compte du Siéml par la délibération du comité syndical du Siéml n°40/2024 du 2 juillet 2024,
Ci-après désigné « Siéml »,
Et :
La Commune de _______________,
dont le siège social est situé _______________,
représentée par son Maire, Madame/Monsieur _______________,
habilité à signer la présente convention au nom et pour le compte de la commune, par délibération
du conseil municipal n°… du JJ/MM/AAAA
Ci-après désignée « La Commune »,
Ci-après désignée individuellement « une partie » ou collectivement « les parties », 7
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
1 URIIVD IV
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ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 6-DE
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CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR HORS VOIRIE
Décision n°2025-012
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PRÉAMBULE
Le Siéml exerce en lieu et place des communes ou établissements publics de coopération
intercommunale qui lui en font la demande, la compétence relative à l’éclairage public. Il peut
également effectuer des activités et prestations pour le compte ou au profit de membres ou de tiers
publics ou privés, le cas échéant par maitrise d’ouvrage déléguée et, en tout état de cause, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le Siéml peut ainsi réaliser des
interventions d’équipement collectif et d’infrastructures, en particulier d’éclairage extérieur.
Membre du Siéml, la Commune demeure compétente en matière d’éclairage extérieur hors voirie.
Afin de préserver la qualité du service public rendu aux usagers, de se livrer à une utilisation
rationnelle des deniers publics et de rechercher la synergie entre les différents acteurs publics, s’est
rapprochée du Siéml pour l’accompagner dans la réalisation de certaines interventions sur les
équipements d’éclairage extérieur hors voirie.
Ceci étant préalablement exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de
l’accompagnement de la Commune par le Siéml pour des interventions sur les équipements
d’éclairage extérieur hors voirie du territoire communal.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
2.1. Nature des interventions
Les interventions pouvant être effectuées en tout ou partie dans le cadre de la présente convention
sont les suivantes :
TYPE D’INTERVENTION
1
• Travaux
- travaux neufs
- travaux de modifications de l’existant
2 • Dépannages des installations
2.2. Équipements concernés et localisation
La localisation des équipements est décrite en annexe à la présente convention.
Des équipements supplémentaires pourront être ajoutés par avenant à la présente convention.
2.3. Propriété
A compter de l’accomplissement par le Siéml de toutes les obligations qui lui incombent au titre des
interventions de la présente convention pour permettre leur mise en service, les ouvrages et
équipements ainsi que l’ensemble des accessoires concernés, y compris les réseaux d’alimentation Envové en oréfeciure le 28/01/2625
Reçu en préfecture le 28/01/2025 x
URI 1
ID : 049-214962949-20250128-DEL2025 6-DE
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR HORS VOIRIE
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(jusqu’au point de raccordement au réseau d’éclairage public) sont remis en pleine propriété de la
Commune.
La présente convention n’a pas pour effet de transférer la propriété de biens susmentionnés au
Siéml.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET SUIVI DES INTERVENTIONS
3.1. États des lieux
Un état des lieux est dressé de manière contradictoire entre les parties dès l’entrée en vigueur de la
convention et préalablement à l’entrée en jouissance du Siéml.
Un état des lieux sera également dressé dans les mêmes conditions au terme de la présente
convention, pour quelque cause que ce soit.
3.2. Démarrage et suivi des interventions
Les interventions sont engagées par le Siéml, après demande écrite de la commune, selon les
modalités suivantes :
• Travaux : les travaux font l’objet d’une demande écrite formulée par la Commune. Le Siéml réalise alors une proposition d’intervention technique et financière. A réception de l’accord écrit de la Commune sur cette proposition, les travaux, leurs modalités de réalisation et de financement sont considérées comme acceptés par les deux parties et donner lieu à une commande de travaux par le Siéml auprès de son prestataire.
• Dépannages : Le Siéml communique à la Commune un login spécifique afin que cette dernière formule sa demande de dépannage au Siéml via l’outil de gestion mis à sa disposition. A réception de cette demande, le Siéml commande l’intervention de dépannage auprès de son prestataire.
Le Siéml s’occupera de la réalisation des interventions, en particulier du planning et des délais
d’intervention, de la gestion financière et comptable de l’opération ainsi que la gestion administrative.
Il assurera la passation et l’exécution des marchés passés en vue de la réalisation des interventions
prévues par la présente convention.
En tout état de cause, la nature et les modalités de réalisation des interventions restent à
l’initiative exclusive du Siéml, qui se réserve le droit de les modifier de manière unilatérale.
Le Siéml associera la Commune au suivi de l’exécution des interventions. A cette fin, les informations
relatives aux interventions envisagées sur les équipements lui seront préalablement adressées, et
toute information relative à l’avancement des interventions seront transmises régulièrement à la
Commune. Dans le même esprit, la Commune est associée autant que nécessaire aux réunions de
chantier.
3.3. Consignation électrique des interventions
Afin de garantir la sécurité des interventions et de prévenir tout risque d’accident, conformément aux
articles R 4544-1 à R 4544-11 du code du travail, les opérations effectuées sur des installations
électriques ou dans leur voisinage donneront lieu au préalable à la consignation des installations
électriques, réalisée par un chargé de consignation spécifiquement formé et habilité. Envové en oréfeciure le 28/01/2625
Reçu en préfecture le 28/01/2025 a:
URI 1
ID : 049-214962949-20250128-DEL2025 6-DE
> des interventions qu'il réalise en
figurent en annexe
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La procédure préalable de consignation électrique sera mise en œuvre :
• par le Siéml ou son prestataire, pour les interventions du Siéml réalisées dans le cadre de la présente convention :
• par la Commune ou son prestataire, pour les interventions exclues de l’objet de la présente convention.
D’une manière générale, chaque partie à la présente convention s’engage à respecter les règles en matière de sécurité en vigueur.
3.4. Achèvement des interventions
Le Siéml informe la commune de l’achèvement de chacune des interventions qu’il réalise en
application de la présente convention.
Pour les travaux, dans l’hypothèse où la réception a fait l’objet de réserves, le Siéml informe la
Commune de la tenue des opérations de levée des réserves afin que la Commune puisse, si elle le
souhaite, y participer. La Commune ne peut toutefois, dans ce cadre, formuler aucune observation
auprès du titulaire du marché ou du maître d’œuvre. La Commune peut formuler des remarques à
l’attention du seul représentant du Siéml. Une copie du procès-verbal de constat de levée des
réserves est adressée à la Commune.
Le Siéml est responsable du suivi des obligations des intervenants au titre de la garantie de parfait
achèvement. Une visite de parfait achèvement pourra être organisée avec la Commune avant la fin
du délai de garantie, afin de l’assurer de la bonne exécution par les intervenants de leurs obligations
au titre du parfait achèvement.
A l’issue des opérations de réception et de levée des réserves, le Siéml et la Commune établiront
un constat contradictoire décrivant les interventions réalisées, les ouvrages et équipements remis à
la Commune. Le procès-verbal de réception fera état du parfait fonctionnement des installations
constaté à l’occasion de leur mise sous tension et sera accompagné d’un état récapitulatif des
factures acquittées.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En contrepartie des interventions effectuées, la Commune reconnait au Siéml le droit :
• d’occuper les biens immobiliers sur lesquels se situent les équipements concernés et sur lesquels seront réalisées les interventions, tels qu’ils figurent en annexe ;
• de faire passer, en amont comme en aval des équipements, toutes canalisations électriques, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens et souterrains pour assurer l’alimentation des installations en électricité ;
• de permettre le raccordement des équipements sur une installation électrique existante de la Commune ou sur le réseau de distribution publique d’électricité ;
• de faire pénétrer, de jour comme de nuit, sur la ou lesdites parcelle(s), ses agents ou toute personne habilitée par le Siéml, en vue de de réaliser toute intervention permettant l’installation des équipements et ses accessoires, les interventions qu’ils nécessitent et leur mise en service, la dépose éventuelle des matériels ainsi établis, et d’une manière générale pour toute opération relative aux interventions objet de la présente convention. La Commune sera préalablement avertie des interventions du Siéml ou de toute personne dûment mandatée à cet effet, sauf en cas d’urgence ;
• d’effectuer l’enlèvement, l’abattage, le dessouchage ou l’élagage de toute plantation, se Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 6-DE
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trouvant à proximité de l’emplacement des matériels installés, gênant leur pose ou pouvant par sa croissance occasionner des avaries aux matériels et/ou pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
La Commune s’engage également à :
• laisser en permanence un libre accès et non encombré aux équipements et ses accessoires, à toute personne chargée d’intervenir sur les équipements et tout matériels nécessaires aux interventions (ex : camion élévateur à nacelle) et s’engage à faire intervenir, si nécessaire, les autorités de police compétentes ;
• s’interdire de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des matériels installés ;
• s’interdire de compromettre ou de porter atteinte à la sécurité des matériels installés et notamment d’entreposer des matières inflammables contre ou à proximité de ces derniers ;
• s’interdire d’intervenir directement sur les équipements et ses accessoires, sans demande préalable au Siéml et à l’issue, lui fournir, en cas de modification apportée à l’installation, les plans à jour de l’installation et les certificats de conformité délivrés par un organisme de contrôle ;
• informer le Siéml de toutes dégradations éventuelles des équipements et ses accessoires ;
• effectuer une demande préalable au Siéml pour toute déconnexion de l’installation électrique
de l’éclairage extérieur, afin que ce dernier effectue la déconnexion en accord avec la
Commune pour les délais.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Participations financières
Les biens immobiliers d’implantation des équipements sont mis gracieusement à la disposition du
Siéml par la Commune.
Les interventions prévues par la présente convention donnent lieu à la répartition financière
suivante :
5.1.1. Participation unitaire d’intervention
L’intervention du Siéml donne lieu à une participation unitaire de la Commune (dite « participation
pour frais de dossier ») de 7,5% sur le montant total HT de l’intervention.
5.1.2. Participation forfaitaire d’intervention
Sous réserve de la participation minimale du maître d’ouvrage à l’opération, l’intervention du Siéml donne lieu à une participation forfaitaire du Siéml au profit de la Commune correspondant à 25 % du montant total de l’opération réellement acquittés par le Siéml, frais de dossier inclus, exprimé en euros toutes taxes comprises (€ TTC) pour les travaux et en euros toutes taxes comprises (€ TTC) pour les dépannages.
Le montant de l’intervention restant à la charge de la Commune par opération est donc de 75% du
montant total toutes taxes comprises de l’intervention ou des travaux, y compris la participation pour
frais de dossier.
Le montant à la charge de la Commune sera également réduit à due concurrence du montant des subventions de toute nature que le Siéml percevra au titre de ses interventions prévues par la présente convention. Envové en oréfeciure le 28/01/2625
Reçu en préfecture le 28/01/2025 a:
URI 1
ID : 049-214962949-20250128-DEL2025 6-DE
se chargera de procéder à la récupération de la TVA
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5.2. Modalités de versement
La participation financière de la Commune sera versée au Siéml en une seule fois, à compter de la notification de la convention signée par le représentant des deux parties et sur présentation par le Siéml d’une demande de paiement accompagnée, le cas échéant, de tous justificatifs attestant de l’achèvement des interventions mentionnées à l’article 2.
• Pour les dépannages, le Siéml émettra un titre de recettes correspondant à 75% du montant total de l’intervention, y compris participation pour frais de dossier, exprimé en euros toutes taxes comprises (€ TTC) ;
• Pour les travaux, le Siéml émettra :
- un titre de recettes correspondant à 100% du montant total des travaux hors participation pour frais de dossier, exprimé en euros toutes taxes comprises (€ TTC) ;
- un titre de recettes correspondant à 100% de la participation pour frais de dossier, exprimé en euros toutes taxes comprises (€ TTC) ;
- un mandat de paiement correspondant au montant de la participation du Siéml à hauteur de 25 % du coût des travaux, frais de dossiers inclus, exprimé en toutes taxes comprises (€ TTC) ,
Le règlement correspondant sera effectué au nom du Siéml auprès du Trésorier Municipal d’Angers, receveur du Siéml, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement.
5.3. Taxe sur la valeur ajoutée
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Commune, sous réserve des conditions
habituelles d’éligibilité, est susceptible de bénéficier d’une attribution du FCTVA puisque les
dépenses réalisées par le Siéml, lorsqu’elles sont comptabilisées en investissement sont des
opérations sous mandat non éligibles au FCTVA.
Le cas échéant, la Commune se chargera de procéder à la récupération de la TVA liées aux
interventions réalisées.
5.4. Règles budgétaires et comptables
Pour les travaux, les interventions du Siéml étant réalisées sur des équipements dont la Commune est réputée propriétaire, conformément aux dispositions prévues au tome II, titre 3, chapitres 3 et 4 de l’instruction M 57, le Siéml retracera dans ses comptes cette opération de la manière suivante : • Pour les travaux :
- en section d’investissement : au compte 458 pour le compte de tiers,
- en section fonctionnement les recettes liées au frais de dossiers seront imputées sur le compte 704. Ces comptes feront l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépenses qu’en recettes.
• Pour les dépannages : le Siéml retracera dans ses comptes de fonctionnement cette opération, en dépenses sur le compte 615232 et en recettes au chapitre 74 sur le compte 747486,
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Le Siéml s’engage à ce que les assurances nécessaires soient conclues au titre de la responsabilité
civile découlant des articles 1240 à 1242 du code civil, pour couvrir tous risques de dommages Envové en oréfeciure le 28/01/2625
Reçu en préfecture le 28/01/2025 x
URI 1
ID : 049-214962949-20250128-DEL2025 6-DE
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causés aux biens et aux personnes du fait des missions qu’il exerce dans le cadre de la présente
convention.
Le Siéml garantit la Commune contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être engagée par
des tiers en réparation de préjudices éventuellement causés par les interventions objet de la
présente convention, sous réserve que l’atteinte résulte d’une cause autre qu’un acte de la part de
la Commune, de ses prestataires ou préposés.
Ne relèvent toutefois pas de la responsabilité et de la police d’assurance du Siéml :
• Les sinistres sans tiers identifiés ;
• Le vandalisme et les actes de malveillance en général ;
• Les vols de câbles ;
• Les incidents liés à des travaux autour de l’installation n’étant pas réalisés par le Siéml ou son prestataire.
Pour ces dommages, il appartient à la Commune de s’assurer de leur prise en charge dans le cadre de son contrat d’assurance.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention entre en vigueur dès l’accomplissement de l’ensemble des formalités
permettant de lui donner un caractère exécutoire.
La convention est conclue pour une période initiale estimée à 12 mois, commençant à compter du
1er janvier 2025 et, au plus tard, à compter de sa notification, et prenant fin au 31 décembre 2025.
Elle peut faire l’objet de trois reconductions tacites d’une période de 12 mois chacune commençant
le 1er janvier de l’année considérée. La durée totale de la convention, périodes de reconductions
comprises, ne peut donc excéder 4 ans et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2028 inclus.
ARTICLE 8 : MODIFICATION(S)
Toute modification apportée à la convention et/ou ses annexes, en particulier en cas d’interventions
et/ou d’équipements supplémentaires, fera l’objet d’un avenant préalablement approuvé par décision
de l’instance délibérante ou décisionnelle de chaque partie.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons
suivantes :
• pour un motif d’intérêt général ;
• en cas d’empêchement grave, pour une raison imprévisible et extérieure à sa volonté, à l’une de ses obligations au titre du présent contrat ;
• pour toute autre cause que la faute de l’une des parties au présent contrat.
La présente convention peut également être résiliée par l’une des parties en cas d’inexécution par
l’autre partie de ses obligations, après mise en demeure de la partie défaillante de se conformer à
ses obligations et restée sans effet. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, celle-ci ne
prend effet qu’après un délai de trois (3) mois après la réception par l’autre partie de la lettre en
recommandé avec accusé de réception de la lettre de notification de la décision de résiliation. Envové en oréfeciure le 28/01/2625
Reçu en préfecture le 28/01/2025 a:
URI 1
ID : 049-214962949-20250128-DEL2025 6-DE
nte convention pour quelque cause que ce soit, la Commune
1tions
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La lettre de notification de la décision de résiliation invite chaque partie dans le délai d’un (1) mois,
à une réunion pour établir un constat contradictoire des interventions réalisées et restant à réaliser,
ainsi que des flux financiers permettant de solder comptablement les opérations en cours. Le procès-
verbal de constat contradictoire sera adressé par le Siéml à la Commune par lettre en recommandé
avec accusé de réception. A défaut de contestation du procès-verbal de constat contradictoire dans
un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de sa réception, la Commune sera réputée l’avoir
accepté à compter de sa réception.
En cas de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, la Commune
procèdera au paiement des interventions effectivement réalisées par le Siéml jusqu’à la date de prise
d’effet de la résiliation.
La résiliation pour quelque cause que ce soit ne donne lieu au versement d’aucune indemnité.
ARTICLE 10 : LITIGE
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat fera l’objet, à l’initiative de
la partie concernée, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse
auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 11 : ANNEXES
Sont joints en annexe(s) le(s) document(s) suivant(s) ayant la même portée que la convention elle- même :
• Annexe : localisation des équipements.
Fait en deux exemplaires originaux,
A ____________
Le _______
Pour la Commune,
Le Maire,
A Écouflant
Le_________________
Pour le Siéml,
Le Président,
M. Jean-Luc DAVY Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 6-DE
7 = = = = 2 2 MS 0 ne nu 2 OS RO © ON RS DS M D MS OO
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR HORS VOIRIE
Décision n°2025-012
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ANNEXE – LOCALISATION DES ÉQUIPEMENTS
Sommaire
Plan 1 – Complexe sportif - Route de St Jean de Linières Envoyé en préfecture le 28/01/2025
: Rec an nréferture la 28/01/2095 2 2
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CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR HORS VOIRIE
LOCALISATION DES ÉQUIPEMENTS
Plan 1
Nombre de points
lumineux
Nombre d’armoire
de commande
6 1
Complexe sportif
Route de St Jean de Linières Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Df Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNICI Regu en préfecture le 28/01/2025 Se
Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 7-DE
SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/7 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 1.4 Adhésion à la centrale membres du Conseil Municipal de là commune de Saint-Lambert La Potherie se d'achat d’'ALM sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILEET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier
Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Date d'affichage : 28/01/2025 Secrétaire de séance : MATHE Franck
1.4 Adhésion à la centrale d'achat d’ALM
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Par délibération du 9 décembre 2024, Angers Loire Métropole s'est constituée en centrale d'achat afin de développer des stratégies d'acquisition plus efficientes, atteindre un meilleur niveau de performance, optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, sécuriser et simplifier l'achat public et mieux répondre aux besoins des communes membres de la communauté urbaine.
Ce dispositif d'achat mutualisé, prévu par l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, est ouvert aux acheteurs publics du territoire communautaire que sont les communes d'Angers Loire Métropole, leurs centres communaux d'action sociale (CCAS), les caisses des écoles ainsi que les acheteurs soumis au code de là commande publique de son territoire que la communauté urbaine finance ou contrôle, en particulier ses sociétés publiques locales (SPL). Angers Loire Métropole, agissant en qualité de centrale d'achat, est compétente pour exercer une activité de passation de marchés publics ou d'accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux. La commune de Saint Lambert la Potherie demeure libre de recourir en opportunité à la centrale d'achat pour tout ou partie de ses besoins. En ayant recours à la centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, la commune de Saint Lambert la Potherie sera considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Les dispositions prévues par la convention d'adhésion et son annexe 1 « Règlement intérieur de la centrale d'achat » ont pour objet d'organiser les rapports entre la centrale d'Achat, ses adhérents et les titulaires de marchés.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1414-1, Vu le code de là commande publique et notamment les articles L. 2113-2 et suivants, Considérant la convention d'adhésion à la centrale d'achat, et notamment son annexe 1 « règlement intérieur de la centrale d'Achat »,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la convention d'adhésion à la centrale d'achats d'Angers Loire Métropole et son annexe portant « Règlement intérieur de la centrale d'achats », dont les projets sont annexés à la présente délibération. Autorise Madame la Maire ou son représentant, à signer cette convention, Impute la dépense sur le budget concerné de l'exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
[Pour:16 | Contre : 0 | Abstention : O |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET Secrétaire de séance, MATHE Franck >
DEL2025/7 Page 1 sur i angers loire
métropole
communauté urbaine
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 1 / 7 Annexe 1 – Règlement intérieur
Annexe 1 à la Convention d’adhésion à la centrale d’achat
Règlement intérieur
Version 1.0
9 décembre 2024
Angers Loire Métropole
BP 80011
49020 ANGERS CEDEX 02 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 2 / 7 Annexe 1 – Règlement intérieur
Table des matières
Article 1 - Adhésion ............................................................................................................... 4
1.1 Première adhésion ...................................................................................................... 4
1.2 Renouvellement d’adhésion ........................................................................................ 4
1.3 Cotisation .................................................................................................................... 4
Article 2 - Bénéficiaires ......................................................................................................... 4
Article 3 - Périmètre fonctionnel ............................................................................................ 4
Article 4 - Activités ................................................................................................................ 4
Article 5 - Modalités de fonctionnement................................................................................. 4
5.1 Collaboration ............................................................................................................... 4
5.2 Programmation............................................................................................................ 5
5.3 Manifestation d’intérêt et engagement ......................................................................... 5
5.3.1 Engagement sur un marché avant sa notification ................................................. 5
5.3.2 Engagement sur un marché après sa notification ................................................. 5
5.5 Passation des marchés publics et accords-cadres ...................................................... 6
5.6 Passation des bons de commande.............................................................................. 6
5.7 Passation des marchés subséquents .......................................................................... 6
5.8 Exécution du marché public ou de l’accord-cadre, y compris du marché subséquent.. 6
5.9 Exécution financière du marché public ou de l’accord-cadre ....................................... 6
Article 6 – Cotisation financière ............................................................................................. 6
Article 7 - Résiliation ............................................................................................................. 7
Article 8 – Modification du règlement .................................................................................... 7
Article 9 – Dissolution de la centrale ..................................................................................... 7 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 3 / 7 Annexe 1 – Règlement intérieur
Préambule
La direction de la commande publique mutualisée pour la ville d’Angers et Angers Loire
métropole propose depuis plusieurs années aux communes de la communauté urbaine et de
ses organisations satellites une mutualisation des achats par le biais de groupements de
commande.
A compter du 1er janvier 2025, la centrale d’achat proposera à ses adhérents une
mutualisation des achats via un catalogue de marché sur lesquels ils pourront commander
selon leur libre appréciation et leurs besoins.
Aux termes de l’article L.2113-2 du code de la commande publique, “Une centrale d'achat est
un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une
au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1. L'acquisition de fournitures ou de services ;
2. La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services”.
Le bénéfice pour tous les adhérents est défini par le code de la commande publique à son
article L.2113-4 :
“L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de
fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et
de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a
confiées”.
Il est entendu que dans un premier temps la centrale d’achat d’Angers Loire Métropole se
concentrera uniquement sur le point 2 de cette définition. Toute extension de ses missions à
des fins de grossiste nécessitera une modification du présent règlement intérieur.
La centrale d’achat aura pour activité la passation de marchés publics ou d’accords-cadres
de fournitures, de services ou de travaux, destinés à Angers Loire Métropole et à ses
adhérents, ainsi que les entités publiques qu’elle finance ou contrôle, afin de répondre à leurs
propres besoins.
Seront proposés en priorité les marchés de fournitures et de services pouvant bénéficier au
plus grand nombre d’adhérents. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 4 / 7 Annexe 1 – Règlement intérieur
Article 1 - Adhésion
1.1 Première adhésion
Chaque acheteur Adhérent transmet à la Centrale d’achat la Convention dûment approuvée
et signée, accompagnée d’une copie de l’acte donnant pouvoir au signataire d’engager
juridiquement son entité.
La notification par Angers Loire Métropole de la Convention d’adhésion dûment approuvée et
signée par les deux parties, confie à l’acheteur la qualité d’Adhérent à la Centrale d’achat.
1.2 Renouvellement d’adhésion
Le renouvellement de l’adhésion est tacite sauf avis contraire de l’adhérent notifié à la
Centrale d’achat avant le 1er octobre de l’année.
1.3 Cotisation
Angers Loire Métropole appellera dans les 30 jours un titre de recette correspondant au tarif
d’adhésion annuel dû par l’Adhérent selon le tarif fixé en annexe 1.
Article 2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les acheteurs adhérents de la Centrale d’achat. Celle-ci est ouverte
exclusivement :
- Aux 29 communes d’Angers Loire Métropole ;
- A leur Centre communal d’action sociale (CCAS) ;
- A leurs Caisses des écoles ;
- Aux Sociétés Publiques Locales financées en tout ou partie par Angers Loire
Métropole ;
- A tout acheteur soumis au Code de la commande publique qu’Angers Loire Métropole
finance ou contrôle.
Chaque adhérent demeure libre de recourir à la Centrale d’achat en fonction de ses besoins.
Article 3 - Périmètre fonctionnel
Le périmètre d’achat porte sur les achats que la direction de la commande publique
mutualisée pour la ville d’Angers et Angers Loire Métropole réalise pour les besoins de ces
deux collectivités.
Article 4 - Activités
La Centrale d’achat a pour activité la passation de marchés publics ou d’accords-cadres de
fournitures, de service et de travaux.
La Centrale d’achat n’a pas pour mission de réaliser des activités de grossiste.
Article 5 - Modalités de fonctionnement
5.1 Collaboration
La Centrale d'achat réunit quatre fois par an les adhérents de la centrale d’achat afin de
présenter les futurs marchés, arbitrer la programmation de la centrale d’achat et échanger sur Envoyé en préfecture le 28/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 5 / 7 Annexe 1 – Règlement intérieur
l’exécution des marchés en cours. A ce titre, des fournisseurs pourront intervenir pour
présenter leurs services ou répondre aux interrogations des adhérents.
Ces temps de collaboration autour de la centrale d’achat pourront être tenus dans le cadre
des réunions de réseau déjà animées par la direction de la commande publique mutualisée
avec les communes de la communauté urbaine et les satellites.
Tout adhérent pourra solliciter un temps d’échange en bilatérale avec la Centrale d'achat.
La Centrale d’achat pilote également un réseau collaboratif porté par l’outil Teams afin d’y
déposer tous les documents afférents à la centrale d’achat et ses marchés et d’ouvrir des
espaces de discussion et d’échange avec la direction de la commande publique mutualisée
et entre les adhérents.
5.2 Programmation
La Centrale d’achat transmettra à tous ses adhérents au cours du dernier trimestre de l’année
civile le projet de programmation des marchés de l’année N+1.
L’identification de segments d’achat pouvant être intégrés dans la programmation fera l’objet
d’une réflexion en amont avec les Adhérents.
En amont du lancement d’une procédure de passation, les adhérents pourront être associés
aux étapes du processus achat mis en place par la Centrale d’achat par la constitution d’un
groupe de travail.
5.3 Manifestation d’intérêt et engagement
5.3.1 Engagement sur un marché avant sa notification
Préalablement au lancement d’un marché ou d’un accord-cadre, la Centrale d’achat informe
les Adhérents par voie de mail ou par le biais de l’espace collaboratif. Les Adhérents seront
sollicités pour exprimer leurs besoins en quantité ou en montant. L’objectif ici est de garder
une estimation la plus précise possible du besoin vis-à-vis des candidats potentiels.
Dès lors qu’un adhérent décide de rejoindre un des marchés proposés par la centrale d’achat
il doit signer la lettre d’engagement du marché dont le modèle est présenté en annexe 2 et
sera adapté à chaque marché. Une fois cette lettre transmise à la direction de la commande
publique mutualisée qui en accusera réception, l’adhérent pourra commander et
s’approvisionner sur le marché.
Cette procédure est à réaliser par l’adhérent sur chaque marché de la centrale d’achat qu’il
souhaite rejoindre. L’objectif ici est d’informer précisément le ou les titulaires des marchés des
adhérents qui ont décidés de le missionner.
Tout engagement d’un adhérent est définitif jusqu’à la fin d’exécution du marché.
5.3.2 Engagement sur un marché après sa notification
Si un adhérent a répondu négativement à la première demande de manifestation d’intérêt de
la Centrale d’achat ou n’a pas donné suite à cette sollicitation, il peut toujours décider de
rejoindre le marché après sa notification. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 6 / 7 Annexe 1 – Règlement intérieur
L’Adhérent doit signer la lettre d’engagement du marché dont le modèle est présenté en
annexe 2 et sera adapté à chaque marché. Une fois cette lettre transmise à la direction de la
commande publique mutualisée qui en accusera réception, l’adhérent ne pourra commander
et s’approvisionner sur le marché qu’après accord express de la Centrale d’achat qui devra
préalablement vérifier si ce rattachement n’est pas de nature à bouleverser l’économie globale
du marché.
5.5 Passation des marchés publics et accords-cadres
La Centrale d’achat conclut le marché public ou l’accord-cadre, destiné à l’ensemble des
Adhérents ou futurs adhérents.
Angers Loire Métropole agissant en qualité de Centrale d’achat signe l’ensemble des marchés
et accords-cadres destinés à ses Adhérents ou futurs adhérents et procède à leurs
notifications.
La Commission d’appel d’offres compétente est la Commission d’appel d’offres d’Angers Loire
Métropole.
5.6 Passation des bons de commande
Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande, les bons de commande sont passés
par chaque Adhérent, chargé de l’exécution du contrat.
5.7 Passation des marchés subséquents
Dans le cas d’un accord-cadre à marchés subséquents, ces derniers peuvent être passés :
- Soit par chaque Adhérent ;
- Soit par la Centrale d’achat ;
5.8 Exécution du marché public ou de l’accord-cadre, y compris du marché subséquent
Le titulaire d’un marché ou d’un accord-cadre dispose d’un droit d’exclusivité vis-à-vis de la
Centrale d’achat et des Adhérents contractuellement engagés. Le Bénéficiaire doit respecter
vis à vis des titulaires sur lesquels il a exprimé son besoin l’exclusivité de ses commandes.
Toute modification apportée au marché ou à l’accord-cadre est de la compétence exclusive
de la Centrale d’achat.
Une modification apportée à un marché subséquent est de la compétence exclusive de
l’adhérent signataire dudit marché subséquent.
La révision des prix est réalisée par la Centrale d’achat pour le compte de tous les adhérents
qui en reçoivent notification.
5.9 Exécution financière du marché public ou de l’accord-cadre
La Centrale d’achat ne prend en charge aucun paiement d’exécution des marchés qu’elle
passe.
Article 6 – Cotisation financière
Au regard des coûts de fonctionnement, notamment les frais de procédures et de gestion, il
est demandé à chaque adhérent Bénéficiaire une cotisation financière annuelle afin d’adhérer Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 7 / 7 Annexe 1 – Règlement intérieur
à la Centrale d’achat et bénéficier de tous les marchés et accords-cadres en cours d’exécution
et à venir.
Les participations sont annuelles et donnent un accès sur une année civile. Dans un objectif
de simplicité administrative, il n’y aura pas de proratisation en cas d’adhésion en cours
d’année.
Cette participation s’opère sur la base du tableau ci-dessous, calculée au regard de la taille
de l’Adhérent et de sa personnalité juridique.
Organisation Tarif annuel
Communes de moins de 1.000 habitants 100 €
Commune de moins de 3.500 habitants 500 €
Commune de plus de 3.500 habitants 1000 €
Caisse des écoles 150 €
CCAS 250 €
Satellites ALM 1500 €
Autre acheteur 2000 €
Les participations financières des caisses des écoles et CCAS peuvent être prises en charge
par la commune de rattachement.
Article 7 - Résiliation
Chaque adhérent peut résilier la Convention d’adhésion à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception mais la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration des
marchés ou accords-cadres dont l’Adhérent bénéficie, ou à compter de sa notification si la
Centrale d’achat estime que cette résiliation ne bouleverse par l’économie des marchés ou
des accords-cadres.
Le retrait d’un engagement sur un marché par un Adhérent n’emporte pas nécessairement
résiliation de la Convention d’adhésion
Angers Loire Métropole peut résilier ladite convention à tout moment pour un motif d’intérêt
général ou de non-respect des engagements par l’Adhérent.
Quelle qu’en soit la cause, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l’autre
partie.
Article 8 – Modification du règlement
Le présent règlement est modifiable par voie d’avenant adopté en conseil communautaire
d’Angers Loire Métropole.
Chaque modification fait l’objet d’une notification à tous les adhérents.
Article 9 – Dissolution de la centrale
La dissolution de la Centrale d’achat est une décision de la communauté urbaine Angers Loire
métropole et nécessitera une délibération du conseil communautaire. angers loire
métropole
communauté urbaine
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
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ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 7-DE
Convention d’adhésion à la centrale d’achat 1 / 2 Annexe 2 – Modèle de lettre d’engagement
Annexe 2 à la Convention d’adhésion à la centrale d’achat
Modèle de lettre d’engagement
Version 1.0
9 décembre 2024
Angers Loire Métropole
BP 80011
49020 ANGERS CEDEX 02 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le SLO
ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 7-DE
Convention d’adhésion à la centrale d’achat 2 / 2 Annexe 2 – Modèle de lettre d’engagement
Marché [intitulé à compléter]
À nous retourner par courrier électronique à l’adresse suivante [adresse mail à compléter]
Complété et signé avant le [fin du délai de réponse de 30 jours à compléter]
Après avoir pris connaissance des modalités d’engagement définies dans la Convention d’adhésion, l’Adhérent [à compléter] confirme par cette lettre son engagement pour le marché cité en en-tête de la présente lettre d’engagement.
.
Pour recenser les besoins afférents audit marché, il est nécessaire que les services de la Centrale d’achat disposent des informations afférentes à :
• la date de prise d’effet de l’engagement sur le marché au regard de la durée d’exécution de ce dernier
• une estimation du besoin à couvrir dans le cadre du marché/accord-cadre dont le lancement est assuré par la Centrale d’achat territoriale
• une estimation financière et annuelle de vos besoins dans le cadre dudit marché
1. Identification
A. Adhérent :
B. Contact :
Nom et Prénom : [à compléter]
Mail : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]
Fonction : [à compléter]
2. Date de prise d’effet de l’engagement
Date de prise d’effet de l’engagement souhaitée : [à compléter]
3. Adhésion au marché /accord cadre de la Centrale d’Achat
A. Quel type de prestations ? [À compléter]
B. Détail du besoin (quantité – qualité) : [ce paragraphe sera adapté pour chaque segment d’achat]
C. Estimation financière annuelle HT : [à compléter]
4. Autres
Souhaitez-vous exprimer des besoins supplémentaires ?
[À compléter]
Date / Signature
Le représentant de l’Adhérent Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES D} Envoyéen prétedure le 28/01/2025 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIC] Peçu en préfecture le 28/01/2025 So
Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 8-DE
SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/8 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 9.1 Convention fourrière membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se véhicule sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Date d'affichage : 28/01/2025 Secrétaire de séance : MATHE Franck
9.1 Convention fourrière des véhicules
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Le Maire, dans le cadre de son pouvoir de police, peut être amené sur son territoire, à procéder à la mise en fourrière de véhicules, ce, dans les conditions prévues par la loi.
Au vu des capacités techniques de la Ville d'Angers pour assurer la garde des véhicules, une entente intercommunale avait été créée, sur la base des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales, afin de mettre la fourrière municipale d'Angers à disposition d'autres communes.
Dans ce cadre, la Ville d'Angers :
- assure la garde, la restitution, la destruction ou la revente au service des domaines des véhicules mis à là fourrière :
- assure la gestion du service, dans le souci d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service public, ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers ; - perçoit directement et auprès des propriétaires des véhicules enlevés les frais d'enlèvement, de garde de fourrière et éventuellement de destruction ;
- facture à la commune un forfait relatif aux frais de gestion.
Il est proposé à la Commune de Saint Lambert la Potherie de signer la convention afférente à ce service d'accueil de véhicules en fourrière pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la convention formalisant le règlement et le fonctionnement de la fourrière dans le cadre de l'entente intercommunale.
Autorise Madame la Maire ou son représentant, à signer cette convention, Impute la dépense sur le budget concerné de l'exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
| Pour : 16 |Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2025/8 Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 8-DE
1
Entre
La Ville d’Angers, représentée par Christophe BECHU, maire, dûment autorisé aux fins des présentes,
par délibération du 28 octobre 2024
Ci-après dénommée la Ville d’Angers, Et
La commune de XXX, représentée par , , dûment autorisé aux fins des
présentes, par délibération du.................
Ci-après dénommée la commune,
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-4-2,
Vu les articles R325-12 à R325-45 du Code de la Route;
La présente convention vise à définir la répartition des responsabilités et interventions entre les
signataires, en matière d’accueil de véhicules en fourrière.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article I - OBJET DE LA CONVENTION
Chaque maire, au titre de son pouvoir de police, peut être amené sur son territoire, à procéder à la mise en fourrière de véhicules et ce, dans les conditions prévues par la loi.
La Ville d’Angers disposant des capacités techniques pour assurer la garde des véhicules, les parties se
sont rapprochées afin d’organiser les modalités de garde des véhicules mis en fourrière et de suivi des
dossiers.
CONVENTION
MISE A DISPOSITION DE SERVICES
RELATIVE AU SERVICE COMMUN DE L’ACCUEIL DE VEHICULES EN FOURRIERE Envové en oréfeciure le 28/01/2625
Reçu en préfecture le 28/01/2025 .
Pubiié te
ID : 049-214962949-20250128-DEL2025 8-DE
2
Article II - OBLIGATIONS RECIPROQUES
Section 2.01 : Fourrière des véhicules
D’une manière générale, la commune s’engage à appliquer les dispositions législatives et règlementaires applicables à tout accueil de véhicules et mise en fourrière (Code de la Route notamment).
La Ville d’Angers assure la garde et la restitution, la destruction ou la revente au service des domaines
des véhicules mis à la fourrière qui lui auront été confiés.
En outre, la Ville d’Angers assure la gestion du service, dans les conditions précisées dans l’annexe 3,
dans le souci d’assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service public,
ainsi que l’égalité de traitement de tous les usagers.
Dans ce cadre, la Ville d’Angers s’engage à tenir à jour, un tableau de bord des activités de la fourrière.
Ce tableau peut être adressé à la demande, aux communes concernées.
Section 2.02 : Véhicules concernés
Les véhicules concernés sont notamment :
- Article R417-9 du Code de la Route et suivants relatifs aux stationnements gênants : • Article R417-9 – Arrêt et stationnement dangereux
• Article R417-10 – Arrêt et stationnement gênant
• Article R417-11 – Arrêt et stationnement très gênant
• Article R417-12 – Stationnement abusif
• Article R417-13 – Stationnement gênant en zone touristique
- Article R412-51 et L412-1 du Code de la Route relatifs aux infractions d’entraves à la circulation
- Tous les véhicules en infraction aux arrêtés municipaux, pris dans chaque commune membre, relatifs à la circulation et au stationnement.
Section 2.03 : Ouverture du parc aux usagers
Les conditions d’accès à la fourrière sont fixées par l’arrêté municipal de la Ville d’Angers en vigueur.
Lors de la restitution du véhicule, le propriétaire ou conducteur devra présenter au gardien de la fourrière
la main levée délivrée par l’Officier de Police Judiciaire ou le Chef de Service de la Police Municipale
compétent.
Article III - DISPOSITIONS FINANCIERES
Section 3.01 : Frais de fourrière
La Ville d’Angers perçoit directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés, les frais d’enlèvement et de garde en fourrière, éventuellement de destruction.
En cas de défaillance du propriétaire, la Ville d’Angers conserve la recette de la revente pour destruction, pour la gestion contractuelle et administrative de cette prestation. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 8-DE
3
Section 3.02 : Montant et règlement des prestations facturées aux communes
Durée Tarifs
forfaitaires
Pour 11 jours 110 €
A partir du 12ème jour de garde +5 € par jour
La Ville d’Angers émet, par période de 12 mois, un titre de recettes correspondant aux sommes dues par
la commune et la Ville d’Angers émet, par période de 12 mois, d’une part un titre de recettes
correspondant aux sommes dues par la commune membre et d’autre part, un mandat correspondant aux
sommes à reverser à ladite commune (sommes encaissées par la Ville d’Angers pour la commune
membre). Les tarifs seront révisés annuellement par décision du maire.
Article IV - LITIGES
Pour les difficultés qui pourraient résulter de l'application des dispositions de cette convention, les parties conviennent de se concerter à l'initiative de la partie la plus diligente.
En cas d'impossibilité, il serait fait recours aux voies de droit appropriées.
Article V - DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette convention peut être modifiée par avenant. Elle pourra être dénoncée annuellement par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception postal, moyennant un préavis de 6 mois.
Fait à Angers,
Le
Pour la ville d’Angers Pour la commune de XXX
C. BECHU TARIFS FOURRIERE 2024
Décision du Maire
Applicable au 1er juillet 2024
7 Direction de la Sécurité et de la Prévention
Désignation
Fourrière
sur avec du véhicule d'enlèvement
>à3,5T
autres véhicules
(et repris sur avec commencement d'exécution
PL7,5T2PTAC>3,5T
PL19T2PTAC>7,5ST
PL44T2>PTAC>19T
particulières et commerciales
véhicules immatriculés
icules > à 3,5T
particulières et commerciales
autres véhicules immatriculés
+
icules > à 3,5 T (122,00 € + 10 jours à 9,20
127,65 € + 10 à6,/5€)
véhicules immatriculés ( 45,70 € + 10 à 3,00€)
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S LO é
ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 8-DE
Vu pour être annexé à la
Décision du Maire
endaedu 2 6 JUIN 2024
VILLE D'ANGERS
Tarifs au
01/07/2024
(en euros)
Disposition légale,
Décrets Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé en préfecture le 28/01/2025 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIC] Recu en préfecture le 28/01/2025 Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 9-DE
T
SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/9 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 7,10 Déficit Régie de membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se recettes — Enfance - sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit Jeunesse par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier,
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Date d'affichage : 28/01/2025 Secrétaire de séance : MATHE Franck
7.10 Déficit Régie de recettes — Enfance -Jeunesse
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a abrogé depuis le 1er janvier 2023 l’ancienne réglementation concernant la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Par voie de conséquence, cette responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs n'existe plus et ne peut donc plus être engagée quand un déficit est constaté sur une régie depuis le 1er janvier 2023 : ce déficit devient dont une charge pour la collectivité auprès de laquelle est instituée la régie.
La régie de recettes n°2253 intitulée « Régie de recettes Enfance-Jeunesse » modifiée par décision du 26/04/2024 autorise le régisseur à encaisser les recettes des inscriptions et activités du Quartier-jeunes et les ventes de produits fabriqués.
Le comptable public a constaté le 17/12/2024 un déficit de 52,50€ sur cette régie lors du visa du titre n°263 émis sur
le budget n°22500 en 2024.
Ce déficit est la conséquence d'une erreur de liquidation pour l'encaissement d'une recette, des tarifs 2023 ont été appliqués à tort sur la période juillet et août 2024.
Afin de combler ce déficit, il conviendra d'émettre un mandat de 52,50€ à l'article 65883 — Déficits sur opération de gestion, sur le budget principal n°22500.
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 qui instaure un régime de responsabilité des gestionnaires commun aux ordonnateurs et aux comptables,
Considérant le constat du déficit de la régie de recettes enfance-jeunesse,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte le constat du déficit de la régie de recettes Enfance-Jeunesse, Et autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document constatant ce déficit et les flux financiers nécessaires pour rembourser là régie.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : O |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET TT) Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2025/9 Page 1 sur 1 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES D} Envoyéen préfecture le 28/01/2025 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIC Recu en préfecture le 28/01/2025 Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 10-DE
T
SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/10 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 7.5 Aide exceptionnelle de membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se soutien à Mayotte sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE
Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU
Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri,
YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier
Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Date d'affichage : 28/01/2025 Secrétaire de séance : MATHE Franck
7.5 Aide exceptionnelle de soutien à Mayotte
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint Lambert la Potherie tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000€ à la Protection civile pour aider Mayotte à faire face à cette situation catastrophique.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT, Vu l'urgence de la situation,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Attribue une aide exceptionnelle de 5 000€, versée en une seule fois, à la Protection civile afin de venir en aide à la population mahoraise,
Impute la dépense sur le budget concerné de l'exercice en cours.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET Secrétaire de séance, MATHE Franck
FNRE
DEL2025/10 Page 1 sur 1 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES D| Envoyé en préleciure le 28/01/2025 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIC] Reçu en préfecture le 28/01/2025 So
Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 11-DE
SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/11 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 7.1 Débat d'Orientation membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se Budgétaire sont réunis dans là salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE
Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU
Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Date d'affichage : 28/01/2025 Secrétaire de séance : MATHE Franck
7.1 Débat d'Orientation Budgétaire
Rapporteur : David Echelard, Adjoint aux Finances
Entendu l'exposé de Monsieur David Echelard, Maire-Adijoint délégué aux Finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2312-1 prévoyant un débat d'orientations générales du budget dans les villes de 3500 habitants et plus,
Vu l'article 12 du règlement intérieur du Conseil Municipal précisant les conditions dans lesquelles se déroulent ce débat,
Vu le rapport de présentation du débat d'orientation budgétaire soumis aux conseillers municipaux,
Vu l'avis du comité consultatif Finances en date du 15 janvier 2024,
Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédent l'examen du budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Donne acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire prévu par l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce dans le cadre de la préparation budgétaire de l'exercice 2025. Au cours de ce débat, le Conseil Municipal a notamment examiné l'environnement financier entourant la préparation budgétaire (évolutions envisagées des recettes et des dépenses des sections d'investissement et de fonctionnement), les orientations budgétaires, les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée, la structure des effectifs et les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que les actions municipales devant bénéficier d’une priorité.
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSS Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2025/11 Page 1 sur 1 AQS SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE 0m
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S LO é
ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 11-DE
NS SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE = mm
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2025
COMMUNE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE Envové en oréfeciure le 28/01/2625
Reçu en préfecture le 28/01/2025 .
Pubiié te
ID : G49-274962949-20250128-DEL2025 +1-DE
1
Le DOB (Débat d’Orientation Budgétaire) constitue une étape importante du processus budgétaire depuis la loi du 6 février 1992. L’article L. 2312-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit en effet que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu en Conseil Municipal, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant le vote de leur budget primitif. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 apporte des précisions sur le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, qui doit être obligatoirement présenté avant le débat.
Ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget
Les orientations visées ci-dessus doivent ainsi permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de l’ensemble des budgets de la collectivité.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au Journal Officiel (JO) du 8 août 2015 a voulu accentuer l’information aux conseillers municipaux.
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) a pour objectif de renforcer la démocratie participative en instaurant un dialogue au sein du Conseil Municipal sur les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif (BP) 2025 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population lambertoise, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de la loi de Finances pour 2025, ainsi que la situation financière locale.
LA SITUATION DE LA COMMUNE
Les choix envisageables pour une commune sont largement tributaires de sa situation économique et financière. C’est elle qui lui impose à la fois les problèmes à résoudre et les possibilités qui s’offrent à la municipalité. Les options budgétaires qui seront choisies dépendront pleinement des politiques mises en œuvre pour répondre aux besoins des usagers et du territoire.
La situation économique et sociale
La démographie
L’évolution de la population est assurément un aspect essentiel du contexte dans lequel s’exercent les politiques publiques. C’est bien sûr le cas de son dimensionnement puisqu’il détermine l’ampleur des besoins à satisfaire. Mais elle est également une source de ressources puisque l’usager des services publics est aussi un contribuable. Par ailleurs sa structure conditionnera les priorités et les possibilités financières : structure par âge, structure par professions et catégories socioprofessionnelles, répartition des revenus…imposeront des exigences.
Evolution de la population
La population totale de Saint Lambert la Potherie a augmenté de 15% sur les 10 dernières années. La commune comptait 2 619 habitants en 2015 contre 3 012 au 1er janvier 2025. Cela s’explique essentiellement par la création de nouveaux quartiers et l’attractivité de la commune. Publié le
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
S'LOF
ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 11-DE
POP T1 - Population en historique depuis 1968
Population 421 744 1688 2079 2209 2472 2619 2949
Densité moyenne (hab/km?) 30,5 53,9 122,2 150,5 160,0 179,0 189,6 213,5
POP G2 - Population par grandes tranches d'âges
BE 200 M 2015 D 202:
%
20 -
15 -
10
5
0
0 à 14 15 à 29 30 à 44 45 à 59 60 à 74 75 ans
ans ans ans ans ans ou +
POP TO - Population par grandes tranches d'âges
DIESENENEIES Ensemble 2472 100,0 2619 100,0 2949 100,0
0 à 14ans 564 22,8 593 22,7 634 21,5
15 à 29 ans 364 14,7 423 16,1 448 1572
30 à 44 ans 531 21,5 522 19,9 551 18,7
45 à 59 ans 545 22,0 1 19,7 635 21,5
60 à 74 ans 383 15,5 466 17,8 482 16,3
75 ans ou plus 85 3,4 99 3,8 198 6,7
2
La structure de la population par tranches d’âges
Comme au niveau national, on constate un vieillissement de la population lambertoise. Les plus de 60 ans représentaient 23% de la population en 2021 contre 18,9% en 2010. Cette progression est principalement due à la population de la tranche 75 ans ou + qui double et qui représente 198 personnes, tandis que la tranche des 60 à 74 ans n’augmente que de 0,8 point sur la même période et qui représente 482 personnes. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S LO é
ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 11-DE
Evolution des effectifs scolaires 2004 - 2024
= OS M MM = "M M M. ; ARR MR O » M__"M CT tt, (1
« Lai n = Le ë 8 8 ô 8 8 à S à à ÿ 2 4 >> a a 8 à À à à © © © © © a © Oo © © © © © © oO © © ) © © LI LL Lo N \ Li oi Li Li N Ni Loi La N LU Lai Lo NN La N
Années
ht Maurille =fmmfélix Pauger =flæTotal
3
On constate également une stabilisation de la population de 30 à 59 ans, qui passe de 1 076 à 1 186 personnes mais cette tranche diminue proportionnellement par rapport aux autres tranches d’âge. En revanche, la population de 0 à 29 ans a progressé en nombre puisqu’ils sont 1 082 en 2021 contre 928 en 2010 mais en proportion les 0-14 ans sont aussi nombreux que les 45-59 ans, en représentant chacun 21,5% de la population lambertoise.
L’évolution des effectifs scolaires reflète cette tendance où nous avons des effectifs importants à 344 élèves sur les 3 écoles de la commune : une école primaire privée Saint Maurille et deux écoles publiques Félix Pauger : élémentaire et maternelle. En 20 ans, les effectifs ont augmenté de 12% avec un rythme un peu moins soutenu sur les 10 dernières années puisque les effectifs ont augmenté de 5% entre 2013 et 2023.
Logement
Le nombre de logements a augmenté de manière significative ces dernières années pour atteindre 1 217 en 2023. Forte progression notamment des logements sociaux, à la fois par le souhait de la Municipalité de permettre à des personnes à plus faible revenu de trouver un logement sur le territoire de la commune, notamment les jeunes ménages, mais également par l’obligation d’appliquer la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (dite loi SRU).
Celle-ci impose à toutes les communes de disposer d’un parc de logements sociaux représentant 20% de l’ensemble des logements sous peine de pénalités. La municipalité est dans cette démarche depuis plusieurs années afin d’atteindre cet objectif, que l’ensemble du territoire d’Angers Loire Métropole s’est fixé. L’augmentation du nombre de logements sur la Commune s’explique aussi par les programmes d’aménagement des ZAC mis en œuvre par la municipalité avec la ZAC de la Grande Rangée et actuellement la ZAC de Gagné. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S LO
ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 11-DE
FAM T3 - Composition des familles
ETES ETES ENES Ensemble 100,0 100,0 100,0
Couples avec enfant(s) 385 51,0 382 48,0 391 41,8
Familles monoparentales 47 6,2 69 8,7 108 11,5
Hommes seuls avec enfant(s) 12 1,5 9 1,2 19 2,1
Femmes seules avec enfant(s) 35 4,6 60 7,5 88 9,5
Couples sans enfant 323 42,8 345 43,4 436 46,6
FAM T3 - Composition des familles
Ensemble 746 100,0 770 100,0 895 100,0
Couples avec enfant(s) 417 55,9 385 50,0 424 47,4
Familles monoparentales 21 2,8 48 6,2 78 8,7
Hommes seuls avec enfant(s) 4 0,5 12 1,5 10 1,2
Femmes seules avec enfant(s) 17 2,3 36 4,7 67 7,5
Couples sans enfant 308 41,3 337 43,8 394 44,0
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations complémentaires, géographie au 01/01/2023,
4
La structure du parc de logements a sensiblement évolué car les maisons individuelles représentent 92% de l’ensemble des logements pour 8% d’appartements en 2021, alors qu’en 2010, ils représentaient respectivement 96% et 4%, donc une baisse des maisons individuelles au profit des appartements.
Ces tendances sont évidemment liées à des évolutions sociétales (décohabitation et familles monoparentales, diminution de la natalité, personnes âgées seules…). On constate une augmentation du nombre total de familles entre 2010 et 2021 qui passe de 755 familles à 935, toutefois on peut constater une évolution dans la composition des familles puisque les couples avec enfants représentaient 51% des familles contre 41% en 2021. Les couples sans enfant représentent 47% et les familles monoparentales 12%. Cela explique la forte baisse du nombre de personnes par logement, d’où une incidence sur le besoin de logements.
Structure par professions et catégories socioprofessionnelles (PCS)
La population de Saint Lambert la Potherie est principalement une population d’actifs car ceux-ci représentent 72% et c’est la catégorie des ouvriers qui est la plus importante avec 38%. La catégorie des employés augmente légèrement, comme celle des cadres, qui représentent respectivement 21,2% et 6.1%. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 11-DE
EMP G1 - Population de 15 à 64 ans par type d'activité en 2021
Élèves, Autres
étudiants et inactifs
stagiaires
non rémunérés
\
Retraités
Chômeurs
Actifs ayant
un emploi
EMP G3 - Emplois par catégorie socioprofessionnelle
Agriculteurs exploitants
Artisans, commerçants, chefs entreprise 9,1 7,5 8,1
Cadres et professions intellectuelles supérieures 8,1 12,1 6,1
Professions intermédiaires 24,1 176 24,9
Employés 17,6 23,0 21,2
Ouvriers 38,8 36,9 38,6
Sources : Insee, RP2010, RP2015 et RP2021, exploitations complémentaires lieu de travail, géographie au 01/01/2024.
5 Envové en oréfeciure le 28/01/2625
Reçu en préfecture le 28/01/2025 .
Pubiié te
ID : G49-274962949-20250128-DEL2025 +1-DE
6
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2025
Un budget est la concrétisation d’un projet politique. Il est donc structuré par les actions qui mettent en œuvre les engagements pris par l’équipe municipale. Bien entendu toutes les mesures indispensables à la satisfaction des besoins des usagers dans le cadre des compétences des communes, seront prises en compte : solidarité, éducation, sport et culture. Enfin les conditions de travail du personnel municipal ne seront pas négligées parce qu’elles sont le gage de la qualité des services publics.
Les prévisions de recettes de fonctionnement
Les impôts et les taxes
La nouvelle nomenclature comptable M57 désormais utilisée distingue les impôts locaux et la fiscalité reversée.
Les impôts locaux
L’essentiel est constitué des taxes foncières sur le bâti et le non bâti. La taxe d’habitation sur les résidences principales n’existe plus depuis 2023. Par ailleurs, elle n’est plus touchée par la commune puisque celle-ci perçoit une compensation par le biais d’une partie de la taxe foncière sur le bâti départemental. Ne subsistent pour les communes que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) et la taxe locale sur les logements vacants (THLV). Le montant perçu en 2024 était de 14 241€ et devrait être du même ordre en 2025. De la même manière, la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) est relativement stable et nous maintiendrons le montant perçu en 2024, soit 42 314€.
L’estimation de la Taxe foncière sur le Foncier Bâti (TFB) est plus complexe. Les bases de la TFB étaient en 2024 de 2 297 754,00€. Elles évoluent bien entendu en fonction de l’arrivée des nouveaux assujettis mais aussi en fonction de leur revalorisation qui est différente pour les ménages et les entreprises. Cela étant dit, l’arrivée de nouveaux assujettis notamment à la ZAC de Gagné, nous amène à penser qu’il y aura une progression des bases, c’est pourquoi nous faisons évoluer les bases de 1% pour l’estimation 2025, soit un montant de TFB de 1 252 000€.
Depuis janvier 2022, la commune perçoit une compensation au titre de la baisse de 50% des valeurs locatives des locaux industriels et de leurs CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). En 2024 cette compensation était de 78 900€, nous maintenons cette somme au budget 2025.
Autres impôts et taxes
Ils concernent essentiellement les contributions indirectes et la fiscalité reversée.
Les Droits de Mutations à Titre Onéreux (DMTO)
En 2025, une augmentation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) est prévue de 0,5 point.
Toutefois le marché immobilier en 2024 a été marqué par une baisse importante des ventes et des prix
des logements anciens. Les ventes de logements anciens ont chuté de 11 % par rapport à l'année
précédente, mécaniquement le montant sera, à nouveau en baisse en 2025. Par prudence nous retiendrons un montant plus faible que celui de 2024, soit 91 000€.
La fiscalité reversée
Elle regroupe tous les reversements effectués par Angers Loire Métropole (ALM) sur la fiscalité que l’EPCI perçoit. C’est le cas pour la gestion des déchets qui est une compétence exercée par ALM mais qui verse un montant à la Commune pour aider au nettoyage et à l’entretien autour des points d’apport volontaire, qui est une mission exercée par du personnel communal. Ce montant était de 7 700€ en 2024 et nous reprendrons le même en 2025.
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) a augmenté depuis 2022 car les modalités de calculs ont été révisées à ce moment-là afin de s’adapter aux nouvelles règles imposées par la Loi de Finances 2021. Le montant en 2024 était de 164 000€ et nous retiendrons le même montant pour 2025. Envové en oréfeciure le 28/01/2625
Reçu en préfecture le 28/01/2025 .
Pubiié te
ID : G49-274962949-20250128-DEL2025 +1-DE
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Si l’on intègre l’ensemble de ces évolutions, le budget 2025 sera légèrement supérieur à 2024, car la baisse de la DMTO sera compensée par le montant de la TFB. Envové en oréfeciure le 28/01/2625
Reçu en préfecture le 28/01/2025 .
Pubiié te
ID : G49-274962949-20250128-DEL2025 +1-DE
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Dotations et participations
Ce chapitre pèse de moins en moins dans les ressources de la commune et regroupe essentiellement des dotations en provenance de l’Etat et de ses satellites.
Dotation Générale de Fonctionnement (DGF)
Versée par l’Etat, elle est composée de 3 éléments :
- La Dotation Forfaitaire (DF), calculée à l’origine à partir de différents critères est désormais simplement ajustée chaque année en fonction de l’évolution de la population. Le montant perçut en 2024 était de 296 536€ contre 293520€ en 2023. L’évolution de la population n’étant pas significative en 2025, nous appliquerons une évolution d’environ 1% sur le montant, soit 300 000€ en 2025.
- La Dotation de Solidarité Rurale est composée de 4 fractions et Saint Lambert la Potherie perçoit la fraction « péréquation » (DSR P). Le montant attribué par la Commune en 2024 était de 70 000€ et nous reprendrons un montant à l’identique en 2025.
- La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) est de 46 743€ pour Saint Lambert la Potherie et par prudence, nous appliquerons une légère diminution en 2025 avec un montant à 45 000€. - La Dotation élu local (DPEL) est un montant fixe de 333€, déterminé par la taille de la collectivité.
Autres participations
La participation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) est désormais stabilisée autour des 75 000€. En effet, nous avions eu une baisse avec le retour à 4 jours d’école en 2022, qui ne permettait plus d’obtenir la subvention de la CAF concernant les activités TAP. Également depuis 2021, pour toutes les activités extrascolaires gérées par d’autres organismes que la Commune, les subventions de la CAF étaient versées directement aux gestionnaires. C’était donc le cas pour l’ALSH pendant les vacances scolaires, géré par l’Association Familles Rurales (AFR) et le Quartier jeunes, géré par Léo Lagrange jusqu’en 2021. La Commune ayant repris l’ensemble des activités enfance et jeunesse, les subventions de la CAF sont plus importantes qu’auparavant. A partir de 2025, ce montant ne devrait plus évoluer, donc nous reprendrons le même montant qu’en 2024, soit 75 000€.
Autres produits
Ils comprennent deux chapitres budgétaires :
Produits des services et du domaine
Ils sont constitués notamment du paiement par l’usager des services rendus, inférieur au coût de ces services. Ils sont pour la plupart indirectement liés à l’évolution du coût de la vie. Le tarif des services périscolaires, qui représentent 57% de ce chapitre, sont désormais déterminés par l’intermédiaire d’un taux d’effort appliqué aux quotients familiaux, sans référence à une tarification et ce, depuis le 1er septembre 2022.
3 variables ont considérablement fait évoluées ce chapitre :
- L’augmentation de la fréquentation des services,
- Le changement de la tarification avec le passage des tranches de QF au taux d’effort - La reprise en gestion directe de l’ensemble des services municipaux En 2024, le montant était de 308 000€, avec la reprise de l’activité de l’ALSH des vacances scolaires ainsi que l’augmentation des autres services notamment celles des repas. Par prudence, nous prévoyons en 2025 un montant de 285 000€.
Autres produits de gestion courante
Il s’agit essentiellement des revenus des immeubles dont la commune est propriétaire. La Commune loue une partie de ses bâtiments à des professionnels, des particuliers pour de l’habitation mais également pour la location de la salle polyvalente. En 2024 le montant était de 80 000€, toutefois l’utilisation de la salle polyvalente pour une partie de l’année à cause des travaux de la maison de l’enfance ne permettront pas de la louer, c’est pourquoi le montant estimé pour 2025 sera de 77 200€. Envové en oréfeciure le 28/01/2625
Reçu en préfecture le 28/01/2025 .
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Les prévisions de dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement doivent bien entendu répondre aux besoins de la commune, mais elles doivent aussi être adaptées, d’une part aux recettes de fonctionnement, d’autre part à la nécessité de dégager un autofinancement indispensable à la réalisation du programme d’investissement. Par ailleurs un certain nombre de dépenses sont contraintes, notamment les charges de personnel.
Les charges de personnel
Les charges du personnel ont augmenté de manière importante ces dernières années, correspondant à un montant de plus de 1 000 000€ en 2024. Les raisons sont multiples mais on peut en distinguer 2 essentielles : celles décidées par l’Etat et celles qui répondent aux orientations et décisions municipales. Pour citer quelques exemples de mesures prises par l’Etat ayant entraîné des répercussions sur le montant de la masse salariale :
- La revalorisation de +3.5% du point d’indice de la Fonction Publique au 1er juillet 2022 - Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui correspond aux effets des avancements - Les mesures de revalorisation des personnels de catégories C décidées par le gouvernement - La mise en place d’une taxe d’apprentissage pour les collectivités locales - Versement de la prime inflation
- La revalorisation des grilles des personnels de catégories C et B en 2022 puis en 2023 - Au 1er janvier 2024, une majoration de l’indice de 5 points sur l’ensemble des agents publics Concernant les mesures prises par la Collectivité, quelques exemples : - La reprise en régie du Quartier Jeunes avec la création d’un poste permanent et l’embauche de salariés complémentaires pour l’animation pour les veillées, les samedis et pendant les vacances scolaires
- Le retour à 4 jours d’école a impliqué la mise en place d’un accueil de loisirs le mercredi pour pouvoir accueillir les enfants et donc la rémunération de minimum 4 salariés et 1 directeur pour assurer le service sur cette journée
- La reprise en gestion directe du centre de loisirs des vacances qui nécessite l’embauche de l’équipe d’animation et de la direction
- La mise en place de la participation employeur pour la prévoyance des salariés avec une prise en charge à 100% de la cotisation à partir de 2023 et la participation employeur pour la complémentaire santé à 25€
- Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Nouveaux services avec du personnel mutualisé pour le droit des sols et dans le cadre de la Convention Territoriale Globale
Pour 2025, nous envisageons une augmentation de 15%, soit un montant de 1 185 000€ pour les raisons suivantes :
- La création d’un poste de Directeur des Services Techniques sur le grade de Technicien (B) - La création d’un poste de Directeur de l’ALSH des vacances sur le grade d’Animateur (B) - La participation à la rémunération du poste mutualisé de conseiller numérique - La rémunération d’heures consacrées aux animations en faveur des Aînés Et La mise en œuvre du versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Les charges à caractère général
Sont regroupés dans ce chapitre les achats de biens et de services. Elles devraient connaître une stabilisation par rapport à 2024, dans la mesure où des investissements ont été réalisés dans les bâtiments municipaux afin de minimiser l’impact financier de la crise énergétique. Toutefois, l’impact de l’inflation, de l’augmentation des tarifs des assurances et l’augmentation des tarifs et quantité des repas commandés, nous amène à maintenir le budget à 600 000€ par prudence.
Les autres charges de gestion courante
Ce chapitre retrace les indemnités des élus, les pertes sur créances irrécouvrables, les participations obligatoires et les diverses contributions et subventions versées. La plupart des dépenses seront stables, c’est pourquoi nous avons envisagé sur ce chapitre une légère augmentation, qui s’explique par le Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le
ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 11-DE
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nombre important de ménages qui pourraient potentiellement demander une aide à l’accession sociale dans le cadre de l’accès à la propriété.
Atténuations de produits
Il s’agit exclusivement des attributions de compensation auprès d’Angers Loire Métropole (ALM) concernant les dépenses réalisées par l’EPCI dans le cadre des compétences exercées pour la Commune. La fin de la délégation de la compétence « voirie » aux communes et les modalités de prise en charge par ALM ont entraîné une augmentation de l’Attribution de Compensation (AC), qui impacte quasi exclusivement le budget de fonctionnement. Le montant en 2024 était de 154 080€ et ce montant sera de 168 925€ en 2025.
Synthèse des prévisions du budget de fonctionnement 2025
La prise en compte de l’ensemble de ces changements amène à un budget prévisionnel 2025 ci- dessous :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Intitulés Montants
13 Atténuations de charges 1 000,00 €
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 285 000,00 €
73 Impôts et taxes 230 000,00 €
731 Imposition directe 1 600 000,00 €
74 Dotations, subventions et participations 578 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 85 000,00 €
76 Produits financiers 30 000,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 €
TOTAL 2 809 000,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Intitulés Montants
11 Charges à caractère général 600 000,00 €
12 Charges de personnel et frais assimilés 1 185 000,00 €
14 Atténuations de produits 168 925,00 €
65 Autres charges de gestion courante 347 000,00 €
66 Charges financières 15 076,77 €
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 €
68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 5 625,30 €
TOTAL 2 322 627,07 €
L’épargne brute prévisionnelle est de 486 373€, soit un taux d’épargne brute de 16,48%. L’épargne permet à chaque commune de financer une partie de ses investissements avec des recettes issues de son propre fonctionnement. Elle permet en particulier de limiter le recours à l’emprunt et constitue de ce point de vue une ressource. L’épargne brute d’une commune correspond à la différence entre le montant de ses recettes de fonctionnement (impôts locaux, dotations de l’Etat, tarification des services publics, …) et le montant de ses dépenses de fonctionnement (dépenses de personnel, financement des services publics, intérêts des emprunts, dépenses d’énergie, …). Elle finance en priorité le remboursement en capital des emprunts, puis les nouveaux investissements. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
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Les investissements
L’analyse de la section d’investissement ne peut se faire que dans une perspective de moyen terme, une partie importante des investissements, notamment les projets financièrement les plus lourds se déroulant sur plusieurs années. Une approche pluriannuelle peut notamment permettre de planifier dans le temps les opérations prévues, en fonction notamment des capacités de financement, tout en prenant en compte bien entendu les priorités.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
2025 2026
GEOTHERMIE 1 233 000 56 061
MAISON DE L'ENFANCE 1 220 000 20 015
ACQUISITIONS FONCIERES - TERRAINS BATIS 250 000
MALLERIE 150 000
CITY STADE 100 000
VOIRIE 100 000
PETITS INVESTISSEMENTS : AUTRES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 65 000 65 000
FIBRE NOIRE 65 000
EQUIPEMENT SPORTIF 50 000
ALARME BATIMENTS 40 000
ACQUISITIONS FONCIERES - TERRAINS NUS 30 000 30 000
ATELIERS MUNICIPAUX 30 000
PRESBYTERE 30 000
AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 25 000
VOIRIE 25 000 25 000
QUARTIER JEUNES 20 000 200 000
SKATE PARC 20 000
MATERIEL ROULANT 20 000 20 000
VIDEOPROTECTION 20 000 50 000
FRAIS D'ETUDES 15 000 15 000
PANNEAU LUMINEUX BOURG 11 000
CHEMIN PEDESTRE DU MERLON 10 000
CAVE URNE 10 000
ESPACES VERTS 5 000 5 000
AIRES DE JEUX 5 000 5 000
MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 4 000
MATERIEL INFORMATIQUE 3 000 3 000
MATERIEL TELEPHONIE 2 000
MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 2 000 2 000
PLACE DE LA MAIRIE ET PARVIS MAIRIE 0 207 500
COMPLEXE SPORTIF DE VILNIERE 60 000
TERRAIN DE FOOTBALL 60 000
GROUPE SCOLAIRE FELIX PAUGER 40 000
ROND POINT RD105 240 000
TOTAL PROJETS D'INVESTISSEMENT 3 560 000€ 1 108 576€ Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L O7
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En 2024, quelques projets importants ont été réalisés comme l’extension de la maison médicale, la rénovation énergétique de l’école maternelle, la rénovation de l’église et l’aménagement des nouveaux jardins familiaux. La Commune a également fait l’acquisition de la salle de convivialité et du presbytère. Des projets ont été initiés mais vont se concrétiser en 2025, notamment la construction de la maison de l’enfance avec la restructuration du bâtiment périscolaire existant et l’aménagement des espaces extérieurs puis la géothermie au niveau du groupe scolaire Félix Pauger et de la Mairie – Espace George Sand. Ces 2 projets représentent à eux seuls 70% du montant total des investissements en 2025.
En conséquence la capacité de financement dont nous disposons sera affectée aux investissements « récurrents », c’est-à-dire ceux qui sont nécessaires chaque année. Ces sommes pourront être réorientées en cas de besoin, ou non consommées.
Le besoin de financement
Le financement des investissements est assuré par trois types de ressources : - les ressources propres externes (dotations, subventions…),
- les ressources propres internes (épargne nette, prélèvement sur réserves) - et l’emprunt.
La mobilisation des réserves constituées ces dernières années ainsi que l’épargne nette dégagée permettront en effet de couvrir une grande partie du besoin de financement. Pour l’autre partie du financement, les subventions obtenues ces dernières années permettront à la Commune de financer intégralement ses investissements sans avoir à recourir à un nouvel emprunt.
A ce jour, la Commune a 2 emprunts en cours, contractés pour la construction de la 2ème partie de la salle omnisport et la 1ère extension de la maison médicale.
En 2025, l’encours de la dette est de 456 000€ pour la Commune avec un remboursement des annuités d’emprunts de 126 000€ et ce montant diminuera à partir de 2027 puisque l’emprunt de la maison médicale sera intégralement remboursé.
0,00
20 000,00
40 000,00
60 000,00
80 000,00
100 000,00
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160 000,00
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Annuités d'emprunts- Budget Commune
Emp N°090089 / 2EME SALLE OMS Emp n°6599053 / Emprunt maison médicale Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L O7
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Les investissements
Comme indiqué dans le PPI, le montant des investissements en 2025 est d’environ 3 500 000€. Sous réserve de confirmation des résultats de fonctionnement 2024 (+880 000€), le financement est essentiellement assuré par les ressources propres, notamment par prélèvement sur les réserves et par des subventions.
Le budget 2025 est marqué à la fois par un considérable effort d’investissement avec un prévisionnel de 3 500 000€, ainsi qu’une accélération des dépenses d’investissement puisqu’en 2024, les investissements s’élevaient déjà à plus de 2 750 000€ alors qu’en 2023, nous étions à 1 000 000€. Nous avons une stabilisation de l’épargne, qui est maintenue à un niveau satisfaisant et qui permet d’avoir des réserves disponibles régulières pour pouvoir financer en partie les dépenses d’investissements.
2020 2021 2022 2023 2024
Epargne brute 815 256 1 573 488 842 008 410 378 486 373
Epargne nette 710 469 1 467 056 730 230 293 606 359 633
Le budget prévisionnel 2025 prévoit donc une section de fonctionnement quasi à l’identique à 2024 malgré la structuration de la Collectivité avec la reprise en régie de certains services et le développement de nouvelles activités pour les habitants. Pour les investissements, 2025 sera une année de réalisation et de concrétisation des projets initiés depuis quelques années. Exceptionnellement, pour des raisons de continuité dans les projets, les dépenses d’investissements 2026 sont déjà inscrites budgétairement pour les projets déjà engagés, malgré les prochaines élections municipales en début d’année.
L’attention portée à la maîtrise des charges de fonctionnement est indispensable et les efforts déjà réalisés ont permis de constituer des réserves en prévision du financement des nombreux investissements qu’il était nécessaire de réaliser au vu de l’augmentation croissante de la population et des besoins en équipements publics. Il convient en 2025 d’avoir une attention particulière sur la trésorerie de la Collectivité afin de pouvoir financer au fil de l’année l’ensemble des dépenses. Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES D| Envoyé en préfecture le 28/01/2025 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIC]| Recu en préfecture le 28/01/2025 Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 12-DE
T
SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/12 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 7.5 Demande subvention membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se DSIL Chantoiseau sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Date d'affichage : 28/01/2025 Secrétaire de séance : MATHE Franck
7.5 Demande subvention DSIL friche industrielle Chantoiseau
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La commune s'est saisie d'une opportunité foncière en 2018 lorsqu'elle a acquis la friche industrielle appartenant à l'entreprise SYNCHRO DIFFUSION. Il s'agissait d'une plateforme logistique dont les activités ont été transférées à St Barthélémy d'Anjou. Le site et le bâtiment étaient alors inoccupés depuis plusieurs années. Au préalable, le bâtiment devait être démoli, condition fixée à l'acquisition du site. Le prix d'achat de cette parcelle de 15 982 m2 à été de 678 197€ car tenait compte du coût de la démolition et de la dépollution. Cette emprise foncière se situe entre le domaine des Ecots et le nouveau quartier de la Zac de Gagné. Il est parfaitement relié au centre bourg par la voie départementale qui le dessert. L'objectif de la commune est de créer une nouvelle zone d'habitat, en continuité de l'existant, d'une trentaine de logement. Cet espace de recyclage urbain apparait stratégique à la vue de sa situation géographique. Il permet de répondre aux enjeux de mutation des espaces industriels désaffectés en les requalifiant, permettant ainsi de lutter contre l'artificialisation des sols. Une opération d'aménagement est prévue mais le coût important d'acquisition du foncier, dû au fait que celui-ci soit une friche industrielle qu'il à fallu dépolluer, rend l'opération globale largement déficitaire. C'est dans ce cadre qu'il vous est proposé de faire une demande de subvention auprès du Fonds Vert dans l'axe 3, afin de pouvoir minimiser le déficit de cette future opération d'aménagement Chantoiseau, estimé à 534 505,37€. Le montant global du projet d'aménagement est estimé à 1 960 057,37€ avec des recettes estimées dues à la vente des parcelles, d'un montant de 1 425 552€.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) selon le plan de financement suivant :
Coût du projet Chantoiseau = 1 960 057,37€ HT
Recettes vente des parcelles = 1 425 552€ HT
Déficit de l'opération dû à l'achat du foncier « friche industrielle » = 534 505,37 € Subvention DSIL / Fonds Vert recyclage Foncier = 427 604,30€ HT Financement de la commune = 106 901,08€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame la Maire à solliciter la demande de subvention auprès de la Préfecture du Maine-et-Loire au titre de la DSIL.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne AT D Secrétaire de séance, MATHE Franck
AE A + du
DEL2025/12 Page 1 sur 1
# Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES D} Envoyé en préfecture le 28/01/2025 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIQ Récu en préfecture le 28/01/2025 So Commune Saint Lambert La Publié le Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 13-DE SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/13 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 7.5 Demande subvention membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se DETR Fibre noire sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE
Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Date d'affichage : 28/01/2025 Secrétaire de séance : MATHE Franck
7.5 Demande subvention DETR mise en œuvre d’un réseau fibre noire entre bâtiments municipaux
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La mise en œuvre d'un réseau de fibre noire entre les bâtiments municipaux répond aux enjeux stratégiques de transition numérique, de cybersécurité et de développement durable. Cette infrastructure garantit une connectivité stable et haut débit, essentielle pour moderniser les services municipaux et répondre aux besoins croissants des usagers. Elle renforce la sécurité des données sensibles grâce à une maîtrise totale des flux numériques et s'inscrit dans une démarche proactive de protection contre les cybermenaces. Bien que l'investissement initial soit important, il permet des économies à long terme en supprimant les frais récurrents de location de services. De plus, la fibre noire offre une capacité évolutive, adaptée aux besoins futurs tels que la gestion énergétique et la vidéosurveillance.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre de là Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) selon le plan de financement suivant :
Coût du projet = 65 000€ HT
Subvention DETR = 22 750€ HT
Financement de la commune = 42 250€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame la Maire à solliciter la demande de subvention auprès de la Préfecture du Maine-et-Loire au titre de là DETR.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2025/13 Page 1 sur 1 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES D} Envoyé en préfecture le 28/01/2025 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIQ Recu en préfecture le 28/01/2025 Se
Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025_14-DE
SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/14 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 7.5 Demande subvention membres du Conseil Municipal de là commune de Saint-Lambert La Potherie se DETR Alarme et sécurité du sont réunis dans la salle du conseil municipal de là Mairie, au nombre prescrit complexe sportif et des par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. écoles Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Date d'affichage : 28/01/2025 Secrétaire de séance : MATHE Franck
7.5 Demande subvention DETR Alarme et sécurité du complexe sportif et des écoles
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La mise sous alarme des bâtiments municipaux, comme le complexe sportif, les écoles et la future maison de l'enfance, est une réponse proactive aux intrusions et dégradations récentes. Ce dispositif dissuasif protège les équipements coûteux, les données sensibles et les utilisateurs, tout en limitant les risques de vandalisme et les coûts liés aux réparations ou sinistres. Il renforce la sécurité des infrastructures, en assurant une réactivité immédiate grâce à la télésurveillance, et témoigne d'une gestion responsable et moderne.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) selon le plan de financement suivant :
Coût du projet = 40 000€ HT
Subvention DETR = 14 000€ HT
Financement de la commune = 26 000€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame la Maire à solliciter la demande de subvention auprès de la Préfecture du Maine-et-Loire au titre de la DETR.
Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2025/14 Page 1 sur 1 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DA Envoyé en préfecture le 28/01/2025 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIC] Recu en préfecture le 28/01/2025 Commune Saint Lambert La Publié le Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025_15-DE
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SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/15 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 7.5 Demande subvention membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se DETR construction d'un city sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit stade par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Date d'affichage : 28/01/2025 Secrétaire de séance : MATHE Franck
7.5 Demande subvention DETR construction d'un city stade
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La construction d'un nouveau city stade répond à une demande croissante des habitants pour des espaces de sport accessibles et gratuits, tout en favorisant la santé publique et la cohésion sociale. Cet équipement, inclusif et intergénérationnel, contribue à l'éducation par le sport, offre un lieu sécurisé pour les jeunes et dynamise le cadre de vie de la commune. En valorisant des espaces urbains inutilisés et en attirant familles et associations, le city stade devient un atout pour l'attractivité et le dynamisme du territoire, tout en répondant aux enjeux d'inclusion et de prévention des comportements à risque.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) selon le plan de financement suivant :
Coût du projet = 100 000€ HT
Subvention DETR = 35 000€ HT
Financement de la commune = 65 000€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame la Maire à solliciter la demande de subvention auprès de la Préfecture du Maine-et-Loire au titre de la DETR.
| Pour : 16 | Contre : O | Abstention : O |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2025/15 Page 1 sur 1 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DA Envoyé en préiécture le 28/01/2025 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNICI Recu en préfecture le 28/01/2025 7
Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 16-DE
SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/16 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 7.5 Demande subvention membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se DETR extension et sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit rénovation des ateliers par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. municipaux Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Date d'affichage : 28/01/2025 Secrétaire de séance : MATHE Franck
7.5 Demande subvention DETR extension et rénovation des ateliers municipaux
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La restructuration et l'extension des ateliers municipaux sont indispensables pour accompagner l'évolution des services techniques de la commune. L'augmentation de l'activité, liée à des missions croissantes pour entretenir et valoriser le patrimoine communal, nécessite des espaces fonctionnels et adaptés pour stocker le matériel, optimiser les interventions et répondre efficacement aux besoins des habitants. L'accroissement du nombre d'agents, incluant l'arrivée d'une femme dans une équipe historiquement masculine, appelle également à une mise aux normes des locaux pour garantir le respect des conditions de travail, notamment en matière de vestiaires et sanitaires. Ce projet permettra d'offrir des espaces modernes et inclusifs, adaptés aux besoins opérationnels et humains des agents, tout en renforçant leur efficacité et en valorisant leur contribution essentielle au service public local.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) selon le plan de financement suivant :
Coût du projet = 30 000€ HT
Subvention DETR = 10 500€ HT
Financement de la commune = 19 500€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame la Maire à solliciter la demande de subvention auprès de la Préfecture du Maine-et-Loire au titre de la DETR.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2025/16 Page 1 sur 1 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES D} Envoyé en préfecture le 28/01/2025 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNIC]| Reçu en préfecture le 28/01/2025 So
Commune Saint Lambert La Publié le
Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 17-DE
SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/17 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 7.5 Demande subvention membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se DETR pour la création d'une sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit aire de jeux par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire, Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Date d'affichage : 28/01/2025 Secrétaire de séance : MATHE Franck
7,5 Demande subvention DETR pour la création d'une aire de jeux
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La création d’une nouvelle aire de jeux pour les enfants s'impose face au développement de la ZAC de Gagné, qui attire de nombreuses familles avec enfants. Cet équipement répondra à un besoin croissant d'espaces de loisirs de proximité pour les plus jeunes, tout en favorisant leur épanouissement et leur socialisation dans un cadre sécurisé. Située au cœur du quartier, cette aire de jeux participera également à la convivialité et au renforcement du lien social entre les nouveaux habitants, créant un lieu de rencontre pour les familles. Conçue avec des équipements modernes et inclusifs, elle offrira des activités adaptées à différentes tranches d'âge, tout en respectant les normes environnementales et de sécurité. En s'inscrivant dans une démarche d’aménagement durable et de qualité de vie, ce projet contribuera à rendre le quartier encore plus attractif pour ses habitants actuels et futurs.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) selon le plan de financement suivant :
Coût du projet = 48 000€ HT
Subvention DETR = 16 800€ HT
Financement de la commune = 31 200€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame la Maire à solliciter la demande de subvention auprès de la Préfecture du Maine-et-Loire au titre de là DETR.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSS Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2025/17 Page 1 sur 1 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé en préfecture le 28/01/2025 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNICI| Reçu en préfecture le 28/01/2025 5 Commune Saint Lambert La Publié le Potherie ID : 049-214902942-20250128-DEL2025 18-DE SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Délibération DEL2025/18 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier à 20h30, vingt heures trente, les 8.5 Dénomination de la membres du Conseil Municipal de là commune de Saint-Lambert La Potherie se future maison de l'enfance sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire,
Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
Conseillers en exercice : 18 DAVID Vincent donne pouvoir à YOU Didier Conseillers présents : 12 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir BONNAUD Delphine Conseillers votants : 16 DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, DENECHEAU Vincent
Date d'affichage : 28/01/2025 Secrétaire de séance : MATHE Franck
8.5 Dénomination de la future maison de l'enfance
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L.2121-29 du Code Générale des Collectivités Territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune ». La présente délibération a pour but de dénommer le futur équipement qui accueillera toutes les activités de la petite enfance et de l'enfance, sis rue des Loisirs.
La municipalité propose de nommer cet équipement « La Maison de Violaine » en hommage à Violaine Mossler, conseillère municipale décédée le 15 février 2021. Arrivée à Saint-Lambert-la-Potherie en 2010 avec son mari et ses trois enfants, Violaine s'est rapidement investie dans la vie associative locale. Son dynamisme, ses compétences et sa joie de vivre ont particulièrement marqué l'association Familles Rurales, dont elle a assuré la présidence de 2012 à 2015. Violaine a consacré beaucoup de temps et d'énergie à la gestion du centre de loisirs des vacances scolaires. Elle aurait adoré ce projet, qui accueillera les activités périscolaires et extrascolaires pour les enfants. Sa famille, très touchée par cette initiative, accepte cette proposition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.2121-29 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la dénomination de la future maison de l'enfance, sis rue des Loisirs, « La Maison de Violaine ».
| Pour : 15 | Contre : 0 | Abstention : 1
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 27 janvier 2025,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2025/18 Page 1 sur 1