Procès Verbal - 2023.08.28 Conseil Municipal Proces verbal

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Procès Verbal - 2023.08.28 Conseil Municipal Proces verbal Document publié le Lundi 21 août 2023 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.08.28 Conseil Municipal Proces verbal)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE

4 RUE FELIX PAUGER

AG 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE u À

SAINT-LAMBERT

LA-POTHERIE em m

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil

Municipal

Saint Lambert la Potherie,

Le 21 août 2023

Objet : Convocation Conseil Municipal

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal

J'ai le plaisir de vous informer que le Conseil Municipal se réunira en séance publique le :

Lundi 28 Août 2023 à 20h30

Salle du Conseil Municipal

L'ordre du jour sera le suivant :

VNNVNNYYNYNNN

NN

NY

NNN

NN

Y Procès-verbal de la séance du 26 juin 2023

Convention restauration scolaire école Saint Maurille

Subvention selon le Quotient Familial pour l'école Saint Maurille, année scolaire 2023-2024 Avenant n°2 convention mise à disposition de personnel communal auprès de Familles Rurales Décision Modificative n°1 budget annexe ZAC de Gagné

Admission en non-valeur

Création de poste agent vacataire

Convention de mise à disposition d'un service auprès du CCAS

Consultation assurance groupe « risques statutaires »

Avenant à la convention SIEML ZAC de Gagné Tranche 2a

Vente parcelle communale pour la ZAC de Gagné parcelle n°52 - T2a Vente parcelle communale pour la ZAC de Gagné parcelle n°60 - T2a Vente parcelle communale pour là ZAC de Gagné parcelle n°90

Vente parcelle communale pour la ZAC de Gagné parcelle n°94

Dispositif accession sociale — Dossier JAMIN JOUIN MUNUERA

Plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information des demandeurs d'ALM Liste des arrêtés et décisions du Maire

Informations diverses

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal, à l'expression de mes meilleurs sentiments.

La Maire,

Corinne GROSSET,

Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie

www.saintlambertlapotherie.frMAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE

4 RUE FELIX PAUGER

/\ [\ 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE 1

SAINT-LAMBERT

LA-POTHERIE = = m

PROCÈS-VERBAL

Séance du Lundi 28 Août 2023

L'an deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de

la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit

par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.

Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU

Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD

David,

Henri.

GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE

Absent avec pouvoir : YOU Didier donne pouvoir à GROSSET Corinne

Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, CATHALOT Mélanie, LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie

Secrétaire de séance : MATHE Franck

Elus en exercice 20

Elus présents 15

Elus votants 16

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour sera le suivant :

YVYVYNNNYNNNNNNNNNN

NV Procès-verbal de la séance du 26 juin 2023

Subvention selon le Quotient Familial pour l'école Saint Maurille, année scolaire 2023-2024 Convention restauration scolaire école Saint Maurille

Décision Modificative n°1 budget annexe ZAC de Gagné

Admission en non-valeur

Création de poste agent vacataire

Convention de mise à disposition d'un service auprès du CCAS

Consultation assurance groupe « risques statutaires »

Vente parcelle communale pour la ZAC de Gagné parcelle n°52 - T2a Vente parcelle communale pour la ZAC de Gagné parcelle n°60 - T2a Vente parcelle communale pour la ZAC de Gagné parcelle n°90

Vente parcelle communale pour la ZAC de Gagné parcelle n°94

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Informations diverses

Page 1 sur 10Introduction de Madame la Maire

Procès-verbal de la séance du 26 juin 2023

15 Voix Pour et 1 Voix Contre par Jean-Marie BEAUMONT

Le Conseil municipal a délibéré sur les points suivants :

Délibération DEL2023/62 — Subvention selon le Quotient Familial (QF) pour la restauration scolaire

école Saint Maurille

Rapporteur : Delphine BONNAUD, 1°" Adjointe

La Commune finance les dépenses de la restauration scolaire de l'école Saint Maurille, tout comme celles des écoles publiques Félix Pauger afin d'assurer l'égalité de traitement des élèves de toutes les écoles de la commune.

La tarification sociale des repas par l'OGEC, gérant l'école Saint Maurille, est celle fixée par la Commune par délibération en date du 25 juin 2001, qui a généralisé l’utilisation du Quotient Familial (QF) pour les tarifs appliqués pour la restauration scolaire au sein des écoles. De ce fait l'OGEC de l'école Saint Maurille ne maîtrise que partiellement les tarifs de la restauration scolaire puisqu'une tarification sociale est appliquée aux familles selon leur Quotient Familial.

La Commune a fait le choix en 2022 de mettre en œuvre une tarification sociale en prenant le QF de chaque famille et d'appliquer un taux à l'effort. Afin d’uniformiser la gestion et dans un souci d'équité entre les écoles publiques et l'école privée, la Commission propose d'appliquer le tarif plafond appliqué aux familles des écoles publiques comme référence de calcul pour la subvention et d'y soustraire le QF de chaque famille, multiplié par le taux à l'effort appliqué pour la tarification de la restauration scolaire pour les familles des écoles publiques.

La formule de calcul proposée est : 4,75€ - (QF x 0.32%)

Il est rappelé que cette subvention ne s'applique qu'aux enfants résidants sur la Commune de Saint Lambert la Potherie.

La subvention est calculée annuellement sur la base d'une année scolaire. L'école Saint Maurille nous fera parvenir l'ensemble des QF des familles, avec le nombre de repas pris par période, en identifiant les familles Lambertoises, des familles hors commune. Un calcul sera fait après chaque période de 4 mois et la synthèse de l’année sera présentée avant le début de l’année scolaire suivante et ainsi procéder au vote du montant de la subvention versée selon le QF pour la restauration scolaire de l'école Saint Maurille.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la proposition de Madame Delphine BONNAUD détaillée ci-dessus pour la méthode de calcul de la subvention selon le QF de la restauration scolaire des enfants de Saint Maurille, résidants sur la Commune. Cette décision est appliquée à partir du 1° septembre 2023.

Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

Délibération adoptée à l'unanimité

Intervention pour demande d'éclaircissement : Françoise DEROMMELAERE Intervention pour information : Corinne GROSSET, Marie HUMEAU

Délibération DEL2023/74 — Convention avec l'OGEC pour la restauration scolaire école Saint

Maurille

Rapporteur : Delphine BONNAUD, 1*'° Adjointe

La Commune participe aux dépenses de fonctionnement pédagogique de l'école Saint Maurille pour assurer l'égalité de traitement des élèves de toutes les écoles de la commune.

Toutefois et pour rappel, les collectivités locales ont la faculté, mais non l'obligation d'accorder aux élèves des écoles privées les mêmes aides qu'aux élèves des écoles publiques. Il appartient au conseil municipal d' apprécier, à l'occasion de chacune des mesures à caractère social qu'il institue en faveur des enfants scolarisés, s’il y a lieu d'en étendre le bénéfice aux élèves des écoles privées.

Page 2 sur 10Par délibération du 25 juin 2001, la Commune a généralisé la tarification des repas au Quotient Familial (QF) aux

écoles Félix Pauger et Saint Maurille. L'OGEC, gérant l'école Saint Maurille, applique donc une tarification au Quotient Familial (QF) à l'ensemble des enfants fréquentant son restaurant scolaire. De plus, après échanges avec l’'OGEC de Saint Maurille, il a été convenu qu'à partir de la rentrée de septembre 2023, l'école privée fera appel au même prestataire de restauration scolaire pour ses repas. C'est dans ce cadre que nous proposons une nouvelle convention qui permet de définir les conditions et modalités de commande des repas, de facturation et des calculs de subventions liées au restaurant scolaire de l'école Saint Maurille.

Considérant la nécessité d'établir une convention afin de définir par écrit les règles de calculs et les documents à fournir pour le versement des subventions,

La délibération DEL2023-60 du 26 juin 2023 est abrogée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la convention avec l'OGEC pour le fonctionnement de la restauration scolaire de l'école Saint Maurille, telle qu'annexée à cette délibération.

Autorise Madame La Maire où son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité

Intervention pour information : Corinne GROSSET

Délibération DEL2023/76 — Décision Modificative n°1 Budget Annexe ZAC de Gagné

Rapporteur : David ECHELARD, adjoint aux Finances

En 2019, la Commune a souscrit un prêt de 3 800 000€ pour financer les travaux de la ZAC de Gagné et le 1° déblocage des fonds a eu lieu en 2020. Le taux d'intérêt initial pour ce prêt était à 0.10% mais celui-ci est variable annuellement. La révision de ce taux a eu lieu en juillet dernier et il est désormais de 4,1520%. Ce taux n'est plus intéressant pour la Commune d'autant plus que nous avons les fonds nécessaires pour continuer à financer

les travaux de la ZAC de Gagné. C'est dans ce contexte que je vous propose une décision modificative pour le budget annexe de la ZAC de Gagné. En effet, la Commune n'avait pas prévu de rembourser l'intégralité du prêt de manière anticipée cette année mais vu de l'évolution des taux d'intérêts, il nous semble opportun de le rembourser.

Pour cela, une décision modificative n°1 au budget annexe de là ZAC de Gagné est nécessaire car les crédits budgétaires votés au chapitre 16 et 66 ne permettent pas de rembourser l'emprunt contracté ainsi que les intérêts auprès du Crédit Agricole pour financer l'opération.

Inscription de nouveaux crédits :

Fonctionnement

Dépenses Recettes Chap. 66 -66111- Intérêts réglés à Chap.70-7015 Ventes Terrains échéance + 25 000,00€ | Aménagés + 25 000,00€ Chap.043- 796- Transferts de

Chap.043- 608 - Frais accessoires + 25 000,00€ | charges financières + 25 000,00€

TOTAL + 50 000,00€ | TOTAL + 50 000,00€ Investissement

Dépenses Recettes Chap. 16 - 1641- Emprunt + 3 800 000,00€ | Chap.16-1641-Emprunts + 3 800 000,00€

TOTAL + 3 800 000,00€ | TOTAL + 3 800 000,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la décision modificative n°1 proposée pour le budget annexe de la ZAC de Gagné, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à son exécution.

Délibération adoptée à l'unanimité

Intervention pour information : Corinne GROSSET

Page 3 sur 10Délibération DEL2023/77 - Admission en non-valeur

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

Des titres ont été émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget de la Commune. Le comptable public expose qu'il n’a pas recouvré les sommes détaillées ci-après, du fait de la faible valeur de leur montant, qui ne justifie pas la poursuite du recouvrement des sommes dues.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 1,83€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°5968000215 dressée par le comptable public.

Compte | Montants présentés | Montants admis

6541 1,83 € 1,83 €

Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6541 du budget 2023. Autorise Madame la Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération DEL2023/78 - Recrutement vacataire pour animation auprès des Séniors

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires en respectant trois conditions :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public - _ Rémunération attachée à l'acte

Le fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est assuré par des agents mis à sa disposition

par la Commune. Le CCAS souhaite poursuivre le développement de nouvelles activités à destination des ainés à compter de la rentrée de septembre 2023. Compte-tenu de l'évolution de l'activité du CCAS, la Commune a le souhait d'accompagner le fonctionnement et le développement du CCAS par l'intermédiaire de ses services supports, qu'elle entend mettre à sa disposition.

Il est proposé de :

- Recruter un vacataire pour effectuer des animations auprès des Séniors, pour une durée de 10 mois du 1° septembre 2023 au 30 juin 2024

- _ Rémunérer chaque vacation sur la base de 16 € net par heure

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Autorise le recrutement d’un vacataire pour une durée de 10 mois du 1°" septembre 2023 au 30 juin 2024. Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant de 16 € net Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget

Autorise Madame la Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération DEL2023/79 - Convention de mise à disposition d'un service animation auprès des Séniors

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

Page 4 sur 10Considérant les besoins identifiés par le CCAS pour proposer des ateliers de stimulation cognitive auprès d'un public Sénior de la commune de Saint Lambert la Potherie, il a été décidé de proposer une mise à disposition de ce service d'animation spécialisée de la Commune auprès du CCAS afin de répondre aux besoins sur l'activité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la convention de mise à disposition annexée à cette délibération,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Accepte la proposition de convention de mise à disposition d’un service d'animation auprès d'un public Sénior entre la Commune et le CCAS telle qu'annexée à cette délibération.

Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération DEL2023/80 - Consultation assurance groupe « risques statutaires »

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

Le contrat d'Assurance Groupe « Risques statutaires » souscrit par le Centre de Gestion avec Yvelin arrive à échéance le 31 décembre 2023 à la suite de la résiliation du contrat par les assureurs.

Une nouvelle consultation est lancée par le Centre de Gestion du Maine et Loire. Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers en lien avec là maladie, l'accident, l'invalidité ou le décès.

La collectivité peut se rattacher à la consultation lancée par le Centre de Gestion pour là couverture des risques statutaires des agents à compter du 1°’ janvier 2024.

Les principales caractéristiques de la consultation :

- Couverture de l'ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels, à l'exception de la maladie ordinaire, qui est exclue de cette couverture.

- Garantie des charges patronales.

-_ Franchise de 30 jours fermes pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la demande de consultation.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération DEL2023/81 - Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°52

Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 4 février 2021 puis le 13 janvier 2022, Vu la délibération 2021-115 du 27 septembre 2021 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 4 novembre 2021 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,

Considérant les offres d'achat parvenues en Mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°52 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs. AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC plancher

Page 5 sur 1052 AC 425 2 place Lise Meitner | 295 m2? PUAUD 150m? | 43076,25€ | 50 988,60 € Ludovic

l

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération DEL2023/82 - Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°60

Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 04 février 2021 puis le 13 janvier 2022, Vu la délibération 2021-115 du 27 septembre 2021 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 4 novembre 2021 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,

Considérant les offres d'achat parvenues en Mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°60 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier,

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

60 AC 427 38 rue Olympe de | 370 m2 MALOMBE 150m2 | 55156,50€ | 65 306,20€

Gouges Tess et Mick

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération DEL2023/83 - Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°90

Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 4 février 2021 et le 6 décembre 2022 Vu la délibération 2022-133 du 12 décembre 2022 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 mars 2023 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,

Considérant les offres d'achat parvenues en Mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°90 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface | Surface | Acquéreurs Prix HT Prix TTC

plancher

90 AC 506 20 rue Geneviève | 587 m2 | 235m2 | DENIEZ Marie- | 110 080,00 € | 130 703,40 €

ANTHONIOZ DE Charlotte et

GAULLE BLUIN

Alexandre

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération DEL2023/84 - Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°94

Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire

Page 6 sur 10Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 4 février 2021 et le 6 décembre 2022 Vu la délibération 2022-133 du 12 décembre 2022 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 mars 2023 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°94 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs

AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

| N° lot | N° parcelle | Adresse Surface | Surface | Acquéreurs Prix HT Prix TTC

plancher

g4 AC 510 3 rue Geneviève | 383 m2 | 154 m2 | DOBREVA 65 168,00€ | 77 292,97 €

ANTHONIOZ DE Migléna et

GAULLE ARNOUX |

Nicolas |

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération DEL2023/85 - Programme Local de l'Habitat — Aide à l'accession Sociale dossier JAMIN — JOUIN MUNUERA

Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire

Angers Loire Métropole, à travers son Programme Local de l'Habitat (PLH), affiche sa volonté de permettre l'accession sociale à la propriété des ménages modestes ou primo-accédants. Depuis 2008, ses aides sont adaptées en fonction des évolutions du contexte économique et de la réglementation.

La délibération du conseil communautaire du 13 mars 2023 fixe les critères d'éligibilité pour les demandeurs de

cette subvention. Le conseil municipal a également voté une délibération le 15 mai 2023 afin d'entrer dans ce dispositif d'aide et d'accompagner les ménages qui s'installent sur la Commune.

Considérant que la demande de M. JOUIN MUNUERA Frédéric et Mme JAMIN Alison déposée le 1° juin 2023 auprès d'Angers Loire Métropole pour l'acquisition de la parcelle C3 (249m2) — 6 allée France Bloch Serazin sur la ZAC de Gagné, a été jugée recevable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'accorder à M. JOUIN MUNUERA Frédéric et Mme JAMIN Alison une subvention de 4 000€ pour l'acquisition de la parcelle C3.

D'IMPUTER les crédits au budget principal.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération DEL2023/86 - Plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information des demandeurs d'ALM

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPG) définit pour 6 ans les orientations de gestion des demandes de logement social. Il détermine le service d'information et d'accueil des demandeurs de logement social (SIAD) qui distingue les lieux d'information et d'accueil et les guichets d'enregistrement des demandes, les informations données aux demandeurs de logement social et les organisations de la gestion et du traitement des demandes structurées par un fichier partagé de la demande. II doit aussi comporter un système de cotation de la demande locative sociale qui doit être mis en œuvre le 31 décembre 2023 au plus tard et qui consiste à hiérarchiser les demandes pour aider les commissions d'attribution des bailleurs sociaux à sélectionner les candidatures examinées et à attribuer les logements.

Le premier PPG 2017-2022 d'Angers Loire Métropole (ALM), arrivé à expiration, a été essentiellement consacré à la structuration des lieux d'information et des guichets d'enregistrement du SIAD. Ses travaux d'évaluation et

Page 7 sur 10ceux de préparation du nouveau plan 2023-2028 ont été lancés par la Commission permanente le 7 mars 2022. Ils ont été réalisés de février à mai 2022 par trois groupes de travail multipartenariaux qui ont associé des représentants de nombreuses communes.

Leurs travaux ont montré un réseau des partenaires dynamique et motivé, une bonne réponse du SIAD à la diversité des demandeurs reçus, un service de dépôt des demandes sur internet efficace et un fichier commun de la demande locative sociale globalement bien adapté. Ils ont mis en avant les impacts de la tension du marché de l'habitat, la nécessité d'évaluer le service rendu aux demandeurs, les enjeux d'accompagnement des ménages qui déposent leur demande sur internet, des difficultés de prise en compte du travail social et des enjeux de rééquilibrage des lieux d'enregistrement des demandes, Ils ont souligné l'importance de bien communiquer sur le barème de cotation et d'identifier les résidences fragiles occupées par des ménages très précaires et / ou en difficulté. Ils ont été présentés aux élus des communes et au Bureau de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) entre mai et juillet 2022 avec le projet de barème de cotation détaillé ci-après.

Le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande 2023-2028 d'ALM, joint en annexe n°1, a été adressé à la Commune, qui doit rendre son avis dans un délai de deux mois, comme le prévoit l'article R441-2-11 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Ce projet de Plan prend en compte les orientations dégagées de la synthèse des travaux d'évaluation du PPG 2017-2022 et le porter à connaissance des services de l'Etat qui met l'accent sur les enjeux d'amélioration de l'équilibre du réseau des guichets d'enregistrement, d'approfondissement de la connaissance des profils des demandeurs les plus pauvres, d'amélioration des réponses apportées aux demandes de mutation et de prise en compte des ménages prioritaires dans le barème de cotation. Il est concrétisé par les 7 actions détaillées ci-

dessous, à la réalisation desquelles les communes seront étroitement associées. L'animation du réseau SIAD sera renforcée à cet effet.

1 Tester et mettre en œuvre la cotation de la demande locative sociale avec les partenaires concernés

2 Favoriser l'interconnaissance partenariale, adapter le réseau du SIAD aux besoins et renforcer son animation

3 Améliorer l'efficacité de la communication auprès des demandeurs 4 Prendre en compte les résultats du sondage effectué auprès des demandeurs pour mesurer la qualité du service rendu

Veiller à une bonne application du cahier des charges des SIAD

Améliorer la prise en compte du travail social effectué pour appuyer les demandes Agir sur l’environnement des demandes en identifiant les évolutions souhaitables des accompagnements sociaux et du développement de l'offre van

Le barème de cotation de la demande du Plan qui sera adopté in fine conciliera les enjeux de réponses à apporter aux ménages prioritaires, de concrétisation des enjeux locaux de mixité définis dans la CIET et de préservation de la souveraineté des Commissions d'attribution qui connaissent l'occupation du parc social et ont la responsabilité de veiller aux équilibres de peuplement dans les secteurs et les immeubles. Il comportera 3 catégories de critères qui valoriseront les publics prioritaires du contingent préfectoral, les ménages qui répondent aux priorités locales et les parcours des demandeurs.

Les critères correspondant aux priorités locales prioriseront les jeunes et les personnes âgées, les personnes handicapées ou en perte d'autonomie, le renforcement des solidarités familiales, la résorption des situations de suroccupation et de sous-occupation, les relogements économiques en cas de baisse de ressources, les ménages à reloger dans le cadre des opérations de démolition et de réhabilitation, les agents des fonctions publiques autres que celles de l'Etat, les assistants familiaux, les installations sur le territoire pour raisons professionnelles, les personnes sans logement ou hébergées qui ne sont pas reconnues prioritaires et l'accès au logement du quart

des demandeurs aux ressources les plus modestes. La priorisation des travailleurs essentiels à l'économie locale sera intégrée comme le prévoit la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification du 21 avril 2022.

Ce barème est testé actuellement pour vérifier sa bonne adaptation aux objectifs fixés. Il sera rendu opposable aux demandeurs le 1° janvier 2024,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L 441-2-8 et R441-2-10 et suivants ; Vu la délibération DEL-2022-64 de la Commission permanente du 7 mars 2022 approuvant le lancement de la procédure d'évaluation du plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information des demandeurs 2017-2022 et d'établissement du plan 2023-2028 ;

Vu l'avis favorable de la CIL du 7 février 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Page 8 sur 10Donne un avis positif sur le plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information des demandeurs 2023-2028 d'Angers Loire Métropole et ses annexes.

Délibération rejetée

2 Voix Pour : Corinne Grosset, Marie HUMEAU

4 Voix Contre : Henri VOISINE, Vincent BROUARD, Jean-Marie BEAUMONT, Françoise DEROMMELAERE 10 Voix Abstention : Vanessa CHEVALIER DU FAU, Delphine BONNAUD, Vincent DENECHEAU, Thomas GILLET, Christine PERDREAU, Didier YOU, Vincent DAVID, Franck MATHE

Liste des décisions prises par la Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

17/07/2023 : A-2023-042 - Arrêté portant attribution du lot n°1 : gros œuvre, ravalement et aménagements extérieurs du marché public de la Commune pour les travaux d'extension de la maison de Santé

17/07/2023 : A-2023-043 — Arrêté portant attribution du lot n°2 : charpente, bois et bardage du marché public de la Commune pour les travaux d'extension de la maison de Santé

17/07/2023 : A-2023-044 - Arrêté portant attribution du lot n°3 : couverture, zinc et zinguerie du marché public de la Commune pour les travaux d'extension de la maison de Santé

17/07/2023 : A-2023-045 — Arrêté portant attribution du lot n°4 : menuiseries extérieures aluminium, fermetures et serrurerie du marché public de là Commune pour les travaux d'extension de la maison de Santé

17/07/2023 : A-2023-046 — Arrêté portant attribution du lot n°5 : menuiseries intérieures bois du marché public de la Commune pour les travaux d'extension de la maison de Santé

17/07/2023 : A-2023-047 — Arrêté portant attribution du lot n°6 : doublages cloisons sèches, isolation et faux- plafonds du marché public de la Commune pour les travaux d'extension de la maison de Santé

17/07/2023 : A-2023-048 — Arrêté portant attribution du lot n°7 : revêtements de sols scellés et faïence du marché public de la Commune pour les travaux d'extension de la maison de Santé

17/07/2023 : A-2023-049 — Arrêté portant attribution du lot n°8 : sols collés et peinture du marché public de la Commune pour les travaux d'extension de la maison de Santé

17/07/2023 : A-2023-050 — Arrêté portant attribution du lot n°9 : électricité courants forts du marché public de la Commune pour les travaux d'extension de la maison de Santé

17/07/2023 : A-2023-051 - Arrêté portant attribution du lot n°10: plomberie, climatisation, chauffage et ventilation du marché public de la Commune pour les travaux d'extension de la maison de Santé

20/07/2023 : A-2023-052 — Arrêté portant attribution du lot n°7 rectifié : revêtements de sols scellés et faïence du marché public de la Commune pour les travaux d'extension de la maison de Santé

28/07/2023 : A-2023-054 — Décision du Maire avenant n°3 Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les sites de restauration scolaire

03/08/2023 : A-2023-057 — Décision du Maire de retrait total anticipé de fonds de sur des Comptes à Terme ouvert auprès de l'Etat

Information diverse

- Forum des associations le samedi 9 septembre 2023 de 10h à 12h30 - Fête de Saint Lambert le dimanche 24 septembre 2023

- Repas des Aînés le dimanche 8 octobre 2023

- _ Nouveau site internet de la Commune https://www.saintlambertlapotherie.fr/ en septembre 2023 - Choix de 3 noms pour la salle de convivialité qui seront soumis au vote des habitants lors du Forum des associations

- Appel à la participation citoyenne pour la proposition de noms pour les salles dans le complexe sportif Vilnière lors du Forum des associations

- Réunion publique pour l'extension des jardins familiaux le 28 septembre à 18h30

Page 9 sur 10Documents communiqués

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal public est levée à 22h15

Les prochains conseils municipaux publics : Lundi 25 septembre 2023 à 20h30

Lundi 16 octobre 2023 à 20h30

Lundi 27 novembre 2023 à 20h30

Lundi 18 décembre 2023 à 20h30

Secrétaire de séance La Maire

MATHE Franck Corinne GROSSET

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