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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 09 13 Annexe Statuts modifies)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Famille,
AR
Prefecture
017-200041614-20240917-2024
09
13-DE
Reçu
le
23/09/2024
Projet
de
Modifications
de
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
« AUNIS
SUD
»
SEPTEMBRE
2024
- SPPE
&
Toilettage
ARTICLE
1 : DENOMINATION
:
llest
formé
une
Communauté
de
Communes
qui
prend
la
dénomination
de
:
&« COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
».
ARTICLE
2
: PERIMETRE :
A
compter
du
1er janvier
2014,
le
périmètre
communautaire
est
composé
des
communes
suivantes :
Aigrefeuille
d'Aunis,
Anais, Ardillières, Ballon, Bouhet, Breuil
la
Réorte,
Chambon, Ciré
d'Aunis,
La
Devise,
Forges, Genouillé, Landrais, Marsais, Puyravault, Saint-Crépin, Saint-Georges
du
Bois,
Saint-Mard, Saint-Pierre
d'Amilly,
Saint-Pierre-La-Noue, Saint-Saturnin
du
Bois,
Surgères, Le
Thou,
Virson, Vouhé. L'extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
par
adhésion
d'une
ou
plusieurs
nouvelles
communes
s'effectuera,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-18
du
C.G.CT,
et
après
validation
par
arrêté
préfectoral.
Le
retrait
d'une
Commune
peut
être
opéré
selon
les
règles
générales
de
retrait
(art.
L 5211.19
du
C.G.C.T).
ARTICLE
3
: COMPÉTENCES
:
Préambule
:
Dans
le
cadre
d'un
projet
communautaire
relatif
à
l'implantation
sur
une
commune
d'une
activité
pouvant
apporter
des
nuisances
caractérisées
{olfactives,
radioactives,
auditives,
polluantes,
visuelles...),
mais
également,
conformément
à
l'article
L 5211-57
du
CGCT,
dans
le
cas
de
projets
communautaires
ayant
des
effets
sur
Une
seule
commune,
l'avis
préalable
du
conseil
municipal
de
la
commune
est
nécessaire. AR
Prefecture
017-200041614-20240917-2024
09
13-DE
Reçu
le
23/09/2024
S'il
n'a
pas
été
donné
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
projet
de
la
Communauté
de
Communes,
l'avis
est
réputé
être
favorable.
Dans
le
cas
d'un
avis
défavorable,
la
décision
de
poursuivre
le
projet
communautaire
peut
être
prise
par
le
Conseil
Communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
du
Conseil
Communautaire.
La
Communauté
de
Communes
s'engage
de
façon
solennelle
à
ne
pas
mettre
en
cause
les
compétences
communales
qui
n'auront
pas
fait
l'objet
d'un
transfert
et
plus
fondamentalement
—
tant
dans
la
lettre
que
dans
l'esprit
—
l'identité
propre
de
chacune
des
communes.
Conformément
à
l'article
L 5214-16
du
CGCT,
la
Communauté
de
Communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes
:
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
| - Aménagement
de
l'espace
communautaire
:
L'aménagement
de
l'espace
communautaire
se
conçoit
dans
Une
démarche
de
développement
durable
à
travers
les
éléments
suivants
:
-
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT)
et
Schéma
de
secteur
-__
Projet
territorial
de
développement
durable
-
Etude,
élaboration,
modifications,
révisions
et
suivi
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
-
Instruction
mutualisée
des
actes
et
autorisations
du
Droit
des
Sols
et
des
actes
de
publicité
extérieure
et
conventionnement
avec
les
communes
membres
-
Charte
de
Pays,
charte
paysagère
-
Zones
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire
-
Aménagement
du
pôle
Gare
de
Surgères
-
Aménagement
des
abords
des
points
d'arrêts
TER
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Il -
Développement
économique
:
1°)
Aménagement,
création,
gestion
et
entretien
des
zones
d'activités
industrielles,
artisanales,
commerciales,
tertiaires,
touristiques,
portuaires
ou
aéroportuaires
2°)
Actions
de
développement
économique
3°)
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
5°)
Promotion
du
Tourisme
-
Office
de
Tourisme
Il
-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-4614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage AR
Prefecture
017-200041614-20240917-2024
09
13-DE
Reçu
le
23/09/2024
IV
-
Collecte,
valorisation
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
V
-
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
Etude,
exécution
et
exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
où
installations
présentant
ün
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence,
dans
le
cadre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
s'ils
existent,
dans
les
domaines
visés
aux
items
1,
2,
5
et
8
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement :
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique ;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
où
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau ;
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer;
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines ;
VI
- Eau
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
Conformément
à
l'article
L
5214-16
du
CGCT
la
Communauté
de
Communes
décide
d'exercer
les
compétences
optionnelles
suivantes
:
|-
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
Il-
Politique
du
Logement
social,
de
l'Habitat
et
du
cadre
de
vie
-_
Programme
Local
de
l'Habitat
(P.L.H.)
Ill -
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
1°)
Politique
Petite
enfance
- Enfance
-— Jeunesse
-
Famille
e
Développement
d'une
politique
territoriale
en
faveur
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
famille.
.
e
Accompagnement
des
structures
déclarées
intervenant
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
famille
e
Création,
aménagement,
gestion
et/ou
fonctionnement
d'équipements
d'accueil
de
la
petite
enfance
d'intérêt
communautaire
e
Gestion
d'un
Service
Public
Petite
Enfance
conformément
au
L.214-1-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
2°]
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
{CIAS)
Un
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
{CIAS)
est
créé
pour
la
gestion
de
tout
ou
partie
de
l'action
sociale. AR
Prefecture
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09
13-DE
Reçu
le
23/09/2024
3°)
Emploi,
Information,
Insertion
sociale
4°}
Lien
social
IV-
Politique
sportive
et
équipements
sportifs
:
1°}
Construction,
aménagement,
gestion,
fonctionnement
et
entretien
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
2°}
Animation
sportive
3°)
Soutien
aux
clubs
V
- Politique
culturelle
et
équipements
culturels
:
1°)
Construction,
aménagement,
gestion,
fonctionnement
et
entretien
des
équipements
culturels
d'intérêt
communautaire
2°]
Bibliothèque
3°}
Animation
culturelle
VI
-
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
:
Actions
de
protection
de
l'environnement
et
de
mise
en
valeur
des
paysages
lorsque
les
projets
intéressent
au
moins
1/3
des
communes
membres
VII
-
Création
et
gestion
des
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2020
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
VIII
-
Gendarmerie :
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
des
bâtiments
et
logements
des
gendarmeries.
IX
- Mobilité
:
-__
Etudes
sur
l'amélioration
des
déplacements
des
personnes
-_
Mise
à
disposition
des
minibus
aux
personnes
morales
à
but
non
lucratif
-
Prise
en
charge
du
transport
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
du
territoire
:
a
vers
les
piscines
communautaires
pour
la
natation
scolaire
vers
une
bibliothèque
du
territoire
communautaire
pour
les
communes
qui
en
en
sont
dépourvues AR
Prefecture
017-200041614-20240917-2024
09
13-DE
Reçu
le
23/09/2024
X
- Affaires
scolaires :
-
Prise
en
charge
d'une
partie
des
dépenses
d'investissement
réalisées
par
le
Conseil
Général
dans
les
collèges
-
Soutien
aux
communes
et
aide
technique
au
montage
des
dossiers
pour
l'informatisation
des
écoles
primaires
-
Prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
liés
aux
Classes
d'intégration
Scolaire
(CLIS)
et
participation
au
fonctionnement
des
RASED
(Réseaux
d'Aides
Spécialisées
aux
Elèves
en
Difficulté)
-
Prise
en
charge
des
frais
de
scolarité
des
enfants
en
situation
de
handicap
scolarisés
en
dehors
du
territoire
communautaire
-
Prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
de
la
médecine
scolaire
XI
-
Etablissement
et
exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
XII
- Stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d'inondation
(SLGRI)
ARTICLE
4 : SIEGE
SOCIAL
- RECEVEUR
:
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
à
Surgères
(17700)
— 45
Avenue
Martin
Luther
King.
Le
comptable
public
de
la
Communauté
de
Communes
et
le
directeur
du
service
de
gestion
comptable
le
de
Ferrières.
ARTICLE
5
: DUREE :
La
Communauté
constituée
le
1er janvier
2014
a
une
durée
illimitée.
À
cette
date,
elle
exerce
l'ensemble
des
attributions
relevant
de
l'ARTICLE
3,
dans
les
conditions
prévues
à
cet
article.
Elle
est
autorisée
à
adhérer
à
des
Syndicats
Mixtes
pour
exercer
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
soit
par
les
Communes,
soit
par
la
loi.
ARTICLE
6
: REPRESENTATION
DES
COMMUNES
:
La
Communauté
est
administrée
par
un
Conseil
Communautaire
composé
de
délégués
titulaires
et
suppléants. ARTICLE
7
: REGLEMENT
INTERIEUR :
Un
règlement
intérieur
préparé
par
le
Bureau
sera
proposé
au
Conseil
Communautaire
pour
adoption.