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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 09 13 Modification DES Statuts de la Communaute de Communes Aunis SUD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 09 13 Modification DES Statuts de la Communaute de Communes Aunis SUD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-200041614-20240917-2024
09 13-DE
Reçu
le
23/09/2024
A Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
17 septembre
2024
DELIBERATION
n°20240913
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le dix-sept septembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
É
1
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
33
40
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
90
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires :
Jean
GORIOUX
- Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
- Raymond
DESILLE
- Eric
BERNARDIN
-
Gilles
GAY
- Pascal
TARDY
- Christophe
RAULT- Anne-Sophie
DESCAMPS
- Pascale
GRS
(a
reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT)
- Barbara
GAUTIER
{a
reçu
pouvoir
de
Bruno
CALMONT)
- Didier
BARREAU
—
Christelle
GRASSO
—
Marie-France
MORANT
- François
PELLETIER
(a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
- Olivier
DENECHAUD
-
Baptiste
PAIN
-
Emmanuel
JOBIN
- Florence
VILLAIN
-
Angélique
PEINTRE
(a
reçu
pouvoir
de
Pascal
MAGINOT)
- Lydia
BERETTI-
Philippe
BARITEAU
{a
reçu
pouvoir
de
Micheline
BERNARD)
-— Emmanuel
NICOLAS
[a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
- Pascale
BERTEAU
- Denis
DUBOURGNOUX
- Maryliise
BOCHE
- Sylvie
PLAIRE
[a
reçu
pouvoir
de
Kévin
BAYNAUD)
-
Laurent
ROUFFET
- Jean-Yves
ROUSSEAU
- Stéphane
AUGE
-
Danièle
BALLANGER
- Thierry
PILLAUD
Frésents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN
Absenits : Alisson
CURTY,
Éric
GUINOISEAU,
Steve
GABET
{excusé},
David
CHAMARD,
Matthieu
CADOT,
Philippe
BODET
{excusé),
Martine
LLEU,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON
{excusé),
Thierry
BLASZEZYK Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Olivier
DENECHAUD
Convocation
envoyée
le :
11 seplembre 2024
n°: 017-200041 614-20240917-2024_09_13-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le site
Internet:
11 septembre
2024
2 3 SEP. 2024
Télétransmission
en
préfecture
le :
7
3
SEP,
20/4 AR
Prefecture
017-200041614-20240917-2024
09
13-DE
Reçu
le
23/09/2024
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience,
Vu
Ia
loi
n°2023-1196
pour
le
plein
emploi
du
18
décembre
2023
et
son
article
17,
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
sud
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
9
septembre
2024,
Considérant
qu'il
existe
en
matière
de
publicité
extérieure,
qu'il
existe
une
possibilité
de
mutualisation
à
l'échelon
intercommunal
pour
l'instruction
des
autorisations
et
qu'à
ce
titre,
l'intercommunalité
peut
se
voir
confier
une
mission
relative
à
l'instruction
des
autorisations
dans
le
cadre
d'un
service
commun
avec
les
communes
membres
volontaires
(CGCT,
art.
L.
5211-
4-2),
Considérant
que
la
loi
pour
le
plein
emploi
a
officialisé
la
création
d'un
Service
Public
de
la
Pelite
Enfance
(SPPE]
et
a
fait
des
communes
les
Autorités
Organisatrices
(AO)
de
l'accueil
du
jeune
enfant,
Considérant
que
l'extension
du
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
a
modifié
son
accès
au
public,
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
matière
d'urbanisme,
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
a
mis
en
place
un
service
commun
d'instruction
mutualisé
des
actes
et
Autorisations
du
Droit
des
Sols
ef
de
ce
faït
donne
la
possibilité,
pour
les
communes
qui
le
souhaitent
de
confier
à
ce
service,
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
de
Déclarations
Préalables
en
matière
de
publicité
extérieure.
Cependant,
il est
nécessaire
de
procéder
à
une
inscription
de
ce
service
dans
les
statuts
de
la
CaC
Aunis
Sud,
comme
proposé
:
-
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
l-
Aménagement
de
l'espace
communautaire
:
L'aménagement
de
l'espace
communautaire
se
conçoit
dans
une
démarche
de
développement
durable
à
travers
les
éléments
suivants
:
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT)
et
Schéma
de
secteur
-__
Projet
territorial
de
développement
durable
-
Etude,
élaboration,
modifications,
révisions
et
suivi
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
-
Instruction
muiualisée
des
actes
et
autorisations
du
Droit
des
Sols
et
des
actes
de
publicité
extérieure
et
conventionnement
avec
les
communes
membres
-__
Charte
de
Pays,
charte
paysagère
-
Zones
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire
S'agissant
de
la
politique
enfance
-
jeunesse
- famille,
Monsieur
le
Président
informe
des
4
missions
devant
être
assurées
par
un
Service
Public
Petite
Enfance
(SPPE),
à
compter
du
1e
janvier
2025
:
o
Recensement,
en
termes
de
services,
des
besoins
des
familles
comprenant
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ainsi
que
des
modes
d'accueil
disponibles
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
o
Information
et
accompagnement
des
familles
ayant
un
où
plusieurs
enfants
ägés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
des
futurs
parents AR
Prefecture
017-200041614-20240917-2024
09
13-DE
Reçu
le
23/09/2024
o
Planification,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
du
développement
des
modes
d'accueil
o
Soutien
à
la qualité
des
modes
d'accueil
Alors
même
que
la
Communauté
de
Communes
Anis
Sud
assure
la
quasi-totalité
des
missions
requises
el
qu'elle
dispose
des
moyens
humains,
financiers
et
techniques
pour
assurer
pleinement
cette
compétence
Pelile
Enfance,
Monsieur
le
Président
indique
que
la rédaction
aciuelle
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
ne
permet
pas
de
considérer
que
la
CdC
peut
porter
les
missions
définies
dans
le SPPE
et lui conférer
la
qualité
d'AQUE.
C'est
pourquoi,
il propose
de
modifier
les
statuts
au
titre
des :
-
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
o
Action
Sociale
d'intérêt
communautaire
1°)
Politique
Petlte
enfance
- Enfance
-— Jeunesse
—
Famille
+
Développement
d'une
politique
territoriale
en
faveur
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
famille
+
Accompagnement
des
struciures
déclarées
intervenant
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et famille
*
Création,
aménagement,
gestion
et/ou
fonctionnement
d'équipements
d'accueil
de
la
petite
enfance
d'intérêt
communautaire
°
Gestion
d'un
Service
Public
Petite
Enfance
conformément
au
L.214-1-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
Enfin,
Monsieur
le
Président
propose
de
modifier
l'article
4
des
statuts
portant
sur
l'adresse
du
siège
social
de
la
CdC
et de
mettre
à jour
les
données
du
comptable
public,
comme
suh
:
Article
4
des
statuts
:
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
à
Surgères
(17700)
—
45
Avenue
Martin
Luther
King.
Le
comptable
public
de
la
Communauté
de
Communes
est
le
directeur
du
service
de
gestion
comptable
de
Ferrières,
Monsieur
le
Président
rappelle
ensuite
que
toutes
les
Communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
devront
se
prononcer
sur
cette
modification
des
statuts,
à
la
majorité
qualifiée,
dans
les
trois
mois
suivant
la
nolification
de
la
présente
délibération
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-20
du
CGCT
et
qu'elle
ne
sera
effective
qu'après
la signature
d'un
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Charente-Maritime,
De
plus,
il
ajoute
que
la
compétence
«action
sociale»
est
une
compétence
supplémentaire
dite
d'intérêt
communautaire.
Une
délibération
exclusive
de
l'assemblée
délibérante
devra
être
programmée
à
l'ordre
du
jour
du
conseil
communautaire
dans
un
délai
de
deux
ans
maximum,
après
l'arrêté
du
Préfet.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
Funanimité,
-
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
Approuve
la
modification
des
statuts
présentée,
dont
le
projet
a
été
envoyé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
à
l'appui
de
la
convocation
à
la
présente
réunion, AR
Prefecture
017-200041614-20240917-2024
09 13-DE
Reçu
le
23/09/2024
- _
Approuve
les
nouveaux
sfatuts
modifiés
ci-annexés,
-
Prend
bonne
note
que
les
Conseils
Municipaux
des
vingt-quatre
Communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
devront
se
prononcer
sur
cette
modification
statutaire,
-
Prend
bonne
noïe
que
la
modification
de
statuis
fera
l'objet
d'un
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Charente-Maritime,
-_
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerme
le
suivi
administratif,
technique
et financier
de
ia
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
19
septembre
2024
Le
Présiet
AU
Le
secrétaire
de
séqnce
| ©
‘
o QS
Jean
GQRJOUX
OÙ
Délais
et
7
de
recours
La
présente
@flibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délol
de
deu%/mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux,