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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 11 12 Modification DES Statuts de la Communaute de Communes Aunis SUD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 11 12 Modification DES Statuts de la Communaute de Communes Aunis SUD)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
Prefecture
017-200041614-20251118-2025
11
12-DE
Reçu
le
27/11/2025
AUiT- - | ( 4 f
…
Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
18
novembre
2025
DELIBERATION
n°2025
11
12
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-cina,
le
dix-huit
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
Ia
En
exercice
Présents
Votants
;
.
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
25
41
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires :
Jean
GORIOUX-
Catherine
DESPREZ
(a reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT)
- Christian
BRUNIER
—
Raymond
DESILLE
—
Micheline
BERNARD
- Eric
BERNARDIN
{a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN}
—
Gilles
GAY
-
Pascal
TARDY
-
Christophe
RAULT
—-
Anne-Sophie
DESCAMPS
—
Didier
BARREAU
- Pascale
GRIS
- Barbara
GAUTIER
-
Christelle
GRASSO
—
Marie
France
MORANT
-
François
PELLETIER
{a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX]
- Baptiste
PAIN
{a
reçu
pouvoir
de
Olivier
DENECHAUD)
—
Emmanuel
JOBIN
- Florence
VILLAIN
-
Pascal
MAGINOT
[a
reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE)
- Catherine
MOREAU
-
Lydia
BERETTI
- Philippe
BARITEAU
—
Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
- Christophe
FOLOPPE
- Valérie
RIVÉ
-
Marylise
BOCHE
- Sylvie
PLAIRE
{a
reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGE)
- Jean-Yves
ROUSSEAU
-—
Kevin
BAYNAUD
—
Laurent
ROUFFET
—
Didier
TOUVRON
-—
Danielle
BALLANGER
Présents/
Membres
suppléants
:
Richard
MOREAU
Absents: Hervé
GAILDRAT
{excusé),
David
CHAMARD
[excusé)
Éric
GUINOÏSEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
Matthieu
CADOT,
Pascale
BERTEAU,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
:Jean
GORIOUX,
Président
Baptiste
PAIN
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le
)
7
NOV.
2075
12
novembre
2025
n°:
017-200041614-202511
18-2025
11
12-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
12 novembre
2025
2
7
NOV.
205 AR
Prefecture
017-200041614-20251118-2025
11
12-DE
Reçu
le
27/11/2025
MODIFICATION
DES
STATUTS
A
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ZUNTS
SUD
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5211-17,
L.5211-20,
L.5214-16
et
L.5214-21,
|
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
2
septembre
2025,
Considérant
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
et
non
collectif
des
eaux
usées
de
la
Commune
de
Surgères
au
Syndicat
Mixte
Eau
17
au
1er
janvier
2026,
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
au
1
janvier
2026,
l'intégralité
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
auront
transféré
l'exercice
de
la
compétence
assainissement
collectif
et
non
collectif
au
Syndicat
Mixte
Eau
17,
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
de
modifier
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
pour
ajouter
la
compétence
Assainissement
Collectif
et
Non
Collectif
des
eaux
usées,
avec
effet
au
1er
avril
2026
et
de
se
substituer
aux
communes
à
cette
date
au
Syndicat
Mixte
Eau
17
pour
cette
compétence.
En
effet,
l'article
L.5214-21-I
du
C.G.CT.
dispose
que
« La
communauté
de
communes
est
également
substituée,
pour
les
compétences
qu'elle
exerce
ou
vient
à
exercer,
aux
communes
qui
en
sont
membres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à
la
communauté
dans
un
syndicat
de
communes
où
un
syndicat
mixte.
…
Ni
les
attributions
du
syndicat,
nile
périmètre
dans
lequel
il exerce
ses
compétences
ne
sont
modifiées.
»
Ainsi,
cela
permettrait
au
territoire
Aunis
Sud
d'avoir
la
même
gouvernance
pour
l'eau
potable
et
l'assainissement
au
sein
du
Syndicat
Eau
17.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
de
modifier
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
ainsi
que
suit
:
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES :
XVIII
-
Assainissement
collectif
et
non
collectif
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8
du
CGCT,
au
1er
avril
2026
Monsieur
le
Président
rappelle
ensuite
que
toutes
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
devront
se
prononcer
sur
cette
modification
de
staluts,
à
la
majorité
qualifiée,
dans
les
trois
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
délibération,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-20
du
C.G.C.T.
et
qu'elle
ne
sera
effective
qu'après
la
signature
d'un
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Charente-Maritime.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-
Approuve
la
modification
des
statuts
présentée,
dont
le
projet
a
été
envoyé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
à
l'appui
de
la
convocation
à
la
présente
réunion,
- _
Approuve
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés, AR
Prefecture
017-200041614-20251118-2025
11
12-DE
Reçu
le
27/11/2025
-
Prend
bor
uatre
Communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
devront
se
prononcer
sur
cette
modification
statutaire,
-__
Prend
bonne
note
que
la
modification
des
statuts
fera
l'objet
d'un
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Charente-Marilime,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération. Pour
Extrait
Conforme,
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
25
novembre
2025
Le
Présidgnt,
Le
secrétaire
de
séance,
it
Jean
GORIOUX
Béptiste
PAIN
Délais
et v
La présente
kélibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mb}s
suivant
la
publication
et/ou
la
notification.
Le
recours
peut
également
êlre
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
:
www.felerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai;
en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.