Déliberation - fin amortissements

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Déliberation - fin amortissements Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Déliberation - fin amortissements)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Numéro de l'acte | 2022-131-FINFM

Nature de l'acte | Délibération

Matière de l'acte | 7.1

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

QUESTION N°2022-131

FINANCES : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS EN M57

RAPPORTEUR :

Monsieur Benoît ROUSSEL

Maire de la commune d'Arques

Le conseil municipal,

Vu La Loi du 22 juin 1994 rendant obligatoire, pour les communes de plus de 3 500 habitants, l'amortissement des biens mobiliers renouvelables, comme le mobilier, le matériel, l'outillage ou encore les véhicules,

Vu la délibération du 08 décembre 2014,

Considérant

L'adoption obligatoire de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 avec le choix de la ville d'Arques d'anticiper cette mise en place à compter du 1 janvier 2023

L'adoption du référentiel M57 est sans conséquence sur le périmètre des immobilisations amortissables. Ainsi, le champ d'application des amortissements d'une commune est toujours déterminé au regard des dispositions de CGCT, notamment celles régissant la nature des dépenses obligatoires.

Néanmoins, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque jusqu'ici, la Ville d'Arques calculait, en M14, les dotations aux amortissements en années pleines, avec un début d'amortissement au 1% janvier N+1. L'amortissement au prorata temporis est, pour sa part, calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville,

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est donc proposé de mettre à jour la délibération n°2014- 206 du 8 décembre 2014 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive, à savoir uniquement sur les nouvelles acquisitions à compter du 1° janvier 2023 sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14, se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la régie du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour les catégories d'immobilisations faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, biens de faible valeur...Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la régie du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000.00 € TTC ce qui font l'objet d'un suivi globalisé (un

numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : CONSERVE pour les biens acquis avant le 01 janvier 2023 les durées d'amortissement fixées dans la délibération n° 2014-206 du 08 décembre 2014. Ces biens ne sont pas concernés par la règle du prorata temporis,

ARTICLE 2 : APPROUVE les nouvelles durées d'amortissement présentées en annexe pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2023,

ARTICLE 3 : CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata temporis,

ARTICLE 4 : AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour les biens de faible valeur (inférieur à 1 000.00 € TTC).

ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 21

- Votes défavorables 0

- Abstentions 0

Fait à ARQUES

Le 14 décembre 2022

La secrétaire de séance,

Stéphanie BODDAERT

de Die —Arÿ 6) REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

Affiché le 16 décembre 2022

L'An Deux Mille Vingt Deux le Treize Décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le sept décembre 2022 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.

Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : —- Benoît ROUSSEL — Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Gaëlle ROSE - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Chloé KOCLEGA - Alexandrina DA SILVA - Caroline SAUDEMONT -— Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON - Frédéric VANRECHEM

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 18 présents

- 3 absents non excusés

- 5 absents excusés sans pouvoir

- 3 absents excusés avec pouvoir

Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL

Joël DUQUENOY ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND

Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS

Madame Stéphanie BODDAERT est nommée secrétaire de séance.