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Arrêté - arrete temporaire enquete publique declassement voirie communale Impasse des boutons dor 9bf1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Arrêté - arrete temporaire enquete publique declassement voirie communale Impasse des boutons dor 9bf1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE ARRETE MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LURE portant, à titre temporaire, d'ouverture d'enquête publique
Déclassement voirie communale — Impasse des Boutons d'Or
VILLE DE
CHAMPAGNE Y
(Hauts-Saûne)
Le Maire de CHAMPAGNEY,
Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 2,
- le décret n° 89-631 du 4 Septembre 1989, relatif au code de la voirie routière et notamment
les articles R 141-1 à R 141-9 relatifs aux modalités de l'enquête publique préalable au
classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement
des voies communales,
- la loi n° 1343-2004 du 9/12/2004 et notamment son article L 141-3 ème alinéa, modifié par
l'article 62-11 de la loi n° 1343-2004 du 9/12/2004 et l'article 9 de la loi n°809-2005 portant
simplification du droit,
- la délibération n°2024/06/40 du conseil municipal de Champagney du 3 juin 2024,
- les pièces du dossier d'enquête publique,
ARRETE :
Article 1° :
Le projet de
Déclassement partiel de la voirie communale Impasse des Boutons d’Or
sera soumis à une enquête publique dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à R 141-9 du codede la
voirie routière.
Cette enquête, d'une durée de 15 jours, s'ouvrira à la Mairie le 3 septembre 2024. Elle se
déroulera
Du 03 septembre 2024 au 17 septembre 2024 inclus
En Mairie de Champagney du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Article 2 :
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté sera
affiché à la porte principale de la Mairie de Champagney et sur le lieu concerné et éventuellement publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
Il sera justifié de ces formalités par un certificat de publication du Maire.
Article 3 :
Les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront
déposés en Mairie de Champagney pendant toute la durée de l'enquête prévue à l'article 1*, afin que chaque
personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ouvert à cet effet les jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Article 4 :
Monsieur LANFUMEZ Michel est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur. Il recevra, en personne, les observations du public en mairie de Champagney,
e le Mardi 3 septembre 2024 de 9 heures à 11 heures,
e le jeudi 12 septembre 2024 de 14 heures à 16 heures, Article 5 :
Les observations du public peuvent également être déposées à l'accueil de la mairie de Champagney durant
toute la durée de l’enquête :
e Sur le registre en mairie aux heures d'ouverture
+ Par courrier adressé au commissaire enquêteur en mairie de Champagney
° Par courrier électronique : mairie@champagney.fr
Article 6 :
À l'expiration du délai d'enquête, c'est à dire le 17 septembre 2024, le registre d'enquête sera clos et signé par
le commissaire enquêteur qui, dans le délai d'un mois, transmettra au Maire le dossier et le registre d'enquête,
accompagné de ses conclusions motivées.
Article 7 :
La délibération du conseil municipal, si elle passe outre aux conclusions défavorables du commissaire
enquêteur sera motivée.
Article 8 : Madame le Maire de Champagney est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
préfet de la Haute-Saône et au commissaire enquêteur.
Fait à CHAMPAGNEY, le 12 août 2024
L'adjoint chargé de la voirie
Michel JACOBERGER
Pour le Maire
L'Adjoint délégué.