Pé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 16 février 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES
ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024046-0001 du 15 février 2024 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Rivesaltes.
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024046-0002 du 15 février 2024 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Palau-del-Vidre.
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024046-0011 du 15 février 2024 portant interdiction de la manifestation « revendication syndicale » organisée les 16 et 17 février 2024 par la FDSEA 66, JA 66 et le Syndicat des Vignerons
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n° DDTM/2024-045-0001 du 14 février 2024 portant autorisation de l’aménagement hydraulique de la Courragade à Perpignan. SVHC
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2024-046-0001 du 15 février 2024 portant délégation de l’exercice du droit de préemption au profit de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie sur la commune de Canohès.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne.
- Dossier RACHID ADDA, 14 rue Pierre Joseph Proudhon – 66000 PERPIGNAN - SAP N°825 031 255.
- Dossier Lucas OLIVIER, 2 rue des vendanges – 66600 PEYRESTORTES - SAP N°949 650 675. ŒE J LS
PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024 046 - OOO%
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales :
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023108-0002 du 18 avril 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Rivesaltes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'État conclue le 31 janvier 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Rivesaltes ;
Vu les pièces justificatives transmises le 21 septembre 2020 par le maire de Rivesaltes attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
…f.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr Considérant la demande présentée par M. le maire de Rivesaltes le 25 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Rivesaltes est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes suivantes :
+ 7 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ; + 2 pistolets à impulsions électriques ;
+ 7 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
+ 1 matraque de type « tonfa »;
+ 2 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B; + 7 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d’un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 4 : La commune de Rivesaltes autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentionnées à l'article 1” tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune, d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
ufr Article 6 : L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2023108-0002 du 18 avril 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Rivesaltes est abrogé.
Article 7: M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Rivesaltes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le {5 FEV, 2094
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités, Æ
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024 6 4-6 - 000 2
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Palau-del-Vidre
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V :;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale :
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS2020-358-001 du 23 décembre 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Palau-del-Vidre ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de l'État conclue le 24 janvier 2024 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Palau-del-Vidre ;
Vu les pièces justificatives transmises le 10 décembre 2020 par le maire de Palau-del-Vidre attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
…/.…
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr Considérant la demande présentée par M. le maire de Palau-del-Vidre le 29 janvier 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1”: La commune de Palau-del-Vidre est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes suivantes :
+ 3 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ; + 3 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
+ 2 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B; + 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d’un stock de cinquante munitions à projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code :
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l’article R511-21 du CSI, dans la limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à l’article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 4 : La commune de Palau-del-Vidre autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentionnées à l’article 1” tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme à été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune, d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents. Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS2020-358-001 du 23 décembre 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Palau-del-Vidre est abrogé.
Article 7: M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Palau-del-Vidre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le {5 FEV. 2994
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Christélle BRENOT E PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Unité
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/
2û
-OUS
Goo
du
1 k
FEV.
2024-
Portant
autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
de
la Courragade
à Perpignan
‘
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
Code
civil
:
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
et
notamment
son
article
59;
VU
la
loi
n°2017-1838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
et
modifiant
le Code
de
l’environnement;
VU
le
décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le code
de
l'environnement ;
VU
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques ; VU
le
décret
n°2019-895
du
28
août
2019
modifié
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
de
prévention
des
inondations
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
modifié
précisant
le
plan de
l'étude
de
dangers
(EDD)
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions,
dans
sa
version
en
vigueur
au
20
octobre
2019;
VU
l'arrêté
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
Un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration :
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
du
risque
inondation
(PGRI)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2020-04
du
1 juillet
2020,
portant
prescriptions
complémentaires
relatives
à
la
sécurisation
du
barrage
aval
de
la
Courragade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLAI/2018361-001
du
27
décembre
2018
approuvant
les
statuts
du
syndicat
mixte
de
la
Têt
et
de
son
bassin
versant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014177-011
du
26
juin
2014
portant
classement
des
barrages
de
la
Courragade
à
Perpignan ;
VU
le
dossier
d'autorisation
environnementale
de
projet
d'aménagement
de
la
Courragade
déposé
par
le
Syndicat
Mixte
de
la
Têt
Bassin
Versant
(SMTBV),
enregistré
au
guichet
unique
de
l’eau
le
27
juin
2021
sous
le
n°B-210627-110951-285-119
:
VU
l'avis
de
l'unité
nature
de
la
direction
départementale
du
territoire
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
du 28
juillet
2021
;
VU
la
demande
de
compléments
adressée
le 3 janvier
2022
au
Syndicat
Mixte
de
la
Têt
Bassin
Versant ;
.
VU
l'avis
rendu
par
la
direction
des
risques
naturels
de
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Occitanie
le 20
juillet
2022 ;
VU
les
compléments
apportés
à
l'étude
de
dangers
de
l'aménagement
hydraulique
par
le
Syndicat
Mixte
de
la Têt
Bassin
Versant
le 2 septembre
2022 ;
Considérant
qu'en
tant
qu'autorité
désignée
au
Il
de
l’article
R.562-12
du
Code
de
l'environnement,
le
Syndicat
Mixte
de
la
Têt
Bassin
Versant
est
responsable
des
barrages
amont
et
aval
sur
le
ruisseau
de
la
Courragade
à
Perpignan ;
Considérant
que
l'ouvrage
hydraulique
réduit
l'inondation
de
la
commune
de
Perpignan
et
que
ses
performances
sont
indiquées
dans
l’étude
de
dangers
sus-visée
;
Considérant
que
l'aménagement
hydraulique,
objet
de
la
demande,
est
constitué
d’un
ouvrage
de
barrage
amont
et
d’un
ouvrage
de
barrage
aval
sur
la
Courragade
situés
sur
la
commune
de
Perpignan ;
Considérant
que
l'étude
de
dangers,
réalisée
par
Un
organisme agrée, justifie
que
les
moyens
humains
et
l'organisation
du
gestionnaire,
permettent
d'assurer
une
surveillance
quant
au
risque
de
crue,
d'effectuer
le
stockage
en
période
de
crue,
d'entretenir
l'aménagement
hydraulique,
assurer
sa
disponibilité
et
surveiller
son
bon
fonctionnement,
d'alerter
selon
des
modalités
adaptées
aux
situations
rencontrées
et
à
leurs
cinétiques
les
autorités
compétentes
pour
intervenir
aux
fins
de
mise
en
sécurité
des
personnes
quand
des événements
hydro-météorologiques
sont
susceptibles
d'inonder
les
territoires
‘que
l'aménagement
vise
à protéger;
SUR
proposition
de
monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
TITRE
1 : OBJET
DE
L’'AUTORISATION
ARTICLE
1 : Autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
Le
présent
arrêté
porte
autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
constitué
des
barrages
amont
et
aval
de
la
Courragade
situé
sur
la
commune
de
Perpignan
en
application
de
l’article
R.562-18
du
Code
de
l’environnement.
L'aménagement
hydraulique
de
la
Courragade
est
autorisé
au
titre
de
la
rubrique
3.2.6.0
du
tableau
annexé
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
2
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
Le
Syndicat
Mixte
de
la
Têt
Bassin
Versant
(SIRET 200
087
286
00015),
représenté
par
son
président,
dont
le siège
est
situé
au
3
rue
Edmond
Bartissol
à
Perpignan,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
dit
de
la
«
Courragade
».
Par
la
suite
il est
dénommé
«
le
bénéficiaire
».
ARTICLE
3
: Gestionnaire
de
l'autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
Le
Syndicat
Mixte
de
la
Têt
Bassin
Versant
(SIRET
200
087
286
00015),
représenté
par
son
président,
dont
le
siège
est
situé
au
3
rue
Edmond
Bartissol
à
Perpignan,
est
le
propriétaire
et
gestionnaire
de
la
présente
autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
dit
de
la
« Courragade
».
Par
la
suite
il est
dénommé
«
le gestionnaire
».
TITRE
II : CARACTÉRISTIQUE
DE
L'AMÉNAGEMENT
HYDRAULIQUE
ARTICLE
4
: Description
de
l'aménagement
hydraulique
L'aménagement
hydraulique,
est
constitué
d’un
barrage
amont
et
d’un
barrage
aval
destinés
à
lutter
contre
les
crues
du
ruisseau
de
la
Courragade
à
Perpignan.
Les
caractéristiques
de
ces
ouvrages
sont
les
suivantes :
Caractéristiques
du
barrage
amont
de
la
Courragade
Commune
Perpignan
Cours
d'eau
Ruisseau
de
la
Courragade
Type
Remblais
Classe
GC
Bassin
versant
|
450
ha
Fonction
Rétention
d'une
partie
des
eaux
pluviales
de
la
commune
de
Saint-Estève
et
les
eaux
de
ruissellement
provenant
des
terres
agricoles. Hauteur
maximale
(amont/aval)
5,60m
/ 7,50m
Longueur
de
crête
300
m
Largeur
de
crête
4,80
m
à
6,50
m
Pente
talus
amont
+ coursier
aval
déversoirs
|2,5H/1V
Pente
talus
aval
hors
déversoirs
2H/1V
Volume
de
rétention
155
000
m*
au
niveau
du
déversoir
Côte
NGF
du
TN
au
Talweg
(amont/aval)
39
à
39,20
m
/ 36,80
à
37,20
m
Côte
NGF
de
la
crête
45,55
à 45,85
m
NGF
Côte
des
plus
hautes
eaux
44,45
m
NGF
(Q1000
:107
m°/s)
Caractéristiques
de
l'ouvrage
de
restitutions
Dispositif
de
vidange/pertuis
Cadre
1 m
x
2
m
avec
orifice
en
tôle
à
l’'amont
de
section
0.74
x
1.68
m
Évacuateur
de
crue
Déversoir
principal
de
25
m
de
large
entre
les
cotes
43.54
et
43.60
m
NGF
Déversoir
de
sécurité
de
105
m
de
large
entre
les
cotes
44.03
et
44.25
m
NGF
Débit
de
fuite
du
pertuis
3 m°/s
Caractéristiques
du
barrage
Aval
de
la
Courragade
Commune
Perpignan
Cours
d'eau
Ruisseau
de
la
Courragade
Type
Remblais
Classe
C
Bassin
versant
450
ha
Fonction
Rétention
d'une
partie
des
eaux
pluviales
de
la commune
de
Saint-Estève
et
les
eaux
de
ruissellement
provenant
des
terres
agricoles.
Volume
de
rétention
125
000
m5 au
niveau
du
déversoir
Hauteur
maximale
(barrage/déversoir)
4,80m
/ 3,70m
Largeur
maxi
base
18m
Longueur
de
crête
Environ
95
m
Largeur
de
crête
Entre
9
et
13
m
au
droit
du
déversoirs
Entre
5
et
7
m
sur
la
digue
rive
gauche
[Entre
4,5
et
8
m
sur
la
digue
rive
droite
Pente
talus
amont
(H/V)
11,1
à 1,3 (45°)
Pente
talus
aval
(H/V)
1,2
à 1,8
(50°)
Epaulement
rive
droite
[25
mlentre
39,80
et
40,30
m
NGF
Digue
rive
droite
100
ml
entre
40,10
et
40,50
m
NGF
Digue
rive
gauche
210
ml
entre
40.00
et
41.20
NGF
Côte
NGF
du
TN
au
Talweg
(amont/aval)
34,53
à 34,62
m / 34,21
à 34,42
m
Côte
NGF
de
la
crête
(surverse)
38,36
m 39,8m
(droite)
et
39,84m
(gauche)
40,05
m
NGF
(Q1000
: 133
m°/s)
Côte
NGF
des
bajoyers
latéraux
Côte
des
plus
hautes
eaux
Caractéristiques
de
l'ouvrage
de
restitutions
Cadre
2
m
X
1
m
avec
orifice
en
tôle
à
l’'amont
de
section
1,2mX0,6m
Dispositif
de
vidange/pertuis
Surverse
bétonñée
de
9
m
de
large
en
crête
Largeur déversante
entre
les
bajoyers
de
68m
Côte
du
déversoir
entre
38,36
et
39,12
m
NGF Côte
de
la
crête
entre
les
bajoyers
de
39,80
et
39,84
m
NGF
Évacuateur
de
crue
Tout
changement
dans
la
constitution
ou
l'exploitation
de
l'aménagement
hydraulique,
de
nature
à
modifier
de
façon
notable
les
effets
en
matière
de
préventions
des
inondations,
devra
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet,
avec
tous
les
éléments
d'appréciations
nécessaires
à son
instruction.
ARTICLE 5
: Performance
de
l'aménagement
hydraulique
et
niveau
de
protection
La
performance
de
l'aménagement
est
appréciée
en
comparant
pour
différentes
crues
de
référence :
6
- le
débit
entrant,
constitué
du
bassin
versant
situé
en
amont
des
2
barrages
;
-
le
débit
sortant,
correspondant
au
débit
en
aval
immédiat
de
l'aménagement
(en
considérant
l'effet
du
laminage
du
barrage) ;
_ Les
tableaux
suivants
présentent
les
débits
entrants
et
sortants
estimés
au
droit
de
chaque
ouvrage
en
considérant
le fonctionnément
normal
de
l'aménagement.
Barrage
amont Débit
amont
AH
Débit
aval
- Barrage
Ecrêtement |
Z Barrage
Hauteur
d'eau
Volume
d'eau
-
Crue
Courragade
amont
(m3/s)
du
débit
de
amont
dans
le
barrage
Barrage
amont
(m3/s)
(pertuis
+ DO)
pointe
(m
NGF)
amont
(m)
(m3)
30
ans
31.6
7.5
(7.5
+0)
76.3%
42,75
3.75
109
970
100
ans
55.5
28.5
(8.6
+
19.9)
48.7%
44.16
5.16
196
290]
Barrage
aval
Débit
provenant
Débit
aval
- Barrage
|
Ecrêtement
|
Z Barrage
Hauteur
d'eau
i
HU
Volume
d'eau
-
Crue
du
barrage
amont
aval
(m3/s)
du
débit
de
aval
dans
le barrage
Barrabe
aval
(ra)
(m3/s)
(pertuis
+ DO)
pointe
(m
NGF)
aval
(m)
s
30
ans
7.5
5.1(3.9
+1.2)
32.0%
38.53
4
141
052
100
ans
28.5
9.4
(3.7
+5.7)
67.0%
38.73
4.2
160
979 Synthèse
des
débits:
débits
entrant
et
sortant
des
deux
barrages
et
les
pourcentages
d'écrêtement.
sbit
sort
D
Débit
entrant
DA
PCT
Ai Dai rIRs
Débit
sortant
-
Ecrêtement
amont
et entrant
dans
nn.
Crue
dans
le barrage
Barrage
aval
(m3/s)
|
du
débit
de
amont
(m3/s)
ahmed
(pertuis + DO)
ointe
{pertuis
+ DO)
_
Ad
dE
30
ans
|
31.6
7.5
+0
3.9
+
1.2
83.9%
:
100
ans
55.5
8.6
+
19.9
3,7
+5.7
83.1%
1000
ans
99,9
.
8,6
+
80.6
3.7
+
66.8
29.4%
La
crue
millénaire
montre
la
diminution
de
la
capacité
d'écrêtement
de
l'aménagement
pour
les crues
dépassant
son
niveau
de
protection
sans
défaillance
de
l'aménagement.
Pour
un
aménagement
hydraulique,
le
niveau
de
protection
s'apprécie
comme
sà
capacité
à
réduire,
au
moyen
d'un
stockage
préventif
d’une
quantité
d'eau
prédéterminée
(considéré
ici
avant
surverse)
en
provenance
du
cours
d’eau,
le débit
de
ce
cours
d'eau.
Pour
les
deux
composantes
de
l’AH
de
la
Courragade
(barrage
amont
et
barrage
aval),
les
niveaux
de
protection
sont
les
suivants :
+
43.54
m
NGF
pour
la
composante
amont
de
l’AH
de
la
Courragade
(barrage
amont),
correspondant
à une
crue
de
période
de
retour
50
ans
environ;
+
38.36
m
NGF
pour
la
composante
aval
de
l'AH
de
la
Courragade
(barrage
aval),
correspondant
à
une
crue
de
période
de
retour
30
ans
environ.
PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
ARTICLE
6
: Documents
de
connaissance
de
l'ouvrage
et
d'organisation
de
son
gestionnaire
Le
gestionnaire
est
responsable
de
son
ouvrage.
A
ce
titre,
il
l'exploite,
le
surveille
et
l'entretient
de
façon
régulière,
dans
toutes
ses
parties
et
composantes.
Il
assure
la
traçabilité
écrite
de
ses
interventions
et
les
documents.
Il
conserve
et
tient
l’ensemble
des
éléments
correspondant
à la
disposition
des
services
chargés
de
la
police
de
l’eau.
Sauf
précision
contraire,
les
éléments
et
documents
de
connaissance
et
de
gestion
de
l'aménagement
hydraulique
sont
identiques
dans
leurs
contenus,
périodicité
et
échéances
à
ceux
prévus
pour
le
classement
des
barrages
de
la
Courragade
(amont
et
aval)
en
tant
que
barrages
de
retenue
au
titre
de
la
rubrique
3.2.5.0
du
tableau
annexé
à
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
7 : Document
d'organisation
Toute
mise
à
jour
du
document
d'organisation
établi
en
application
du
2°
du
| de
l’article
R.214-122
du
Code
de
l’environnement
est
à
porter
à
la
connaissance
du
Préfet.
Toutes
informations
utiles
à
la
gestion
d’une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
document
d'organisation
et
l'étude
de
dangers,
et
en
particulier
les
modalités
selon
lesquelles
l'alerte
est
donnée
pour
intervenir
aux
fins
de
mise
en
sécurité
des
personnes
quand
des
évènements hydro-météorologiques
sont
susceptibles
d’inonder
les
territoires
que
l'aménagement
vise
à
protéger,
sont
portées
par
le gestionnaire
à
la
connaissance
:
du
bénéficiaire
;
du
maire
de
la
commune
de
Perpignan ;
des
services
du
préfet
en
charge
de
la
gestion
de
crise
;
du
service
de
prévision
des
crues
compétent.
Ce
porté
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
8 :
Registre
de
l'aménagement
hydraulique
Le
gestionnaire
établit
le
registre
prévu
au
3°
du
|
de
l’article
R.124-122
du
Code
de
l'environnement.
Ce
document
contient
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
des
ouvrages
et
de
son
dispositif
d'auscultation,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à
l'environnement
des
ouvrages. _ Le
registre
de
chaque
ouvrage
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l’État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l’eau.
ARTICLE
9
: Étude
de
dangers
de
l'aménagement
hydraulique
Le
gestionnaire
établit
la
carte
obligatoire
prévue
dans
l'étude
de
dangers
dans
un
format
électronique
vectoriel
la
rendant
réutilisable
par
les
autorités
compétentes
pour
la
mise
en
sécurité
préventive
des
personnes.
Elle
est
transmise
à
:
la
DREAL
Occitanie
—
Service
en
charge
du
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques,
au
maire
de
la
commune
de
Perpignan,
aux
services
de
secours
départementaux,
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la
gestion
de
crise,
au
service
de
prévision
des
crues
compétent,
Ce
porté
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l’occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
Conformément
à
l'article
R.214-117
du
Code
de
l’environnement,
l'étude
de
dangers
de
l'aménagement
hydraulique
est
réalisée
par
un
organisme
agrée
et
transmise
au
Préfet
tous
les
vingt
(20)
ans,
soit
au
plus
tard
le
30
juin
2041
ou
avant
dès
lors
qu’une
des
hÿpothèses
ayant
prévalu
à ses
conclusions
est
modifiée
.
L'actualisation
de
l'étude
de
dangers
doit
être
conforme
à
l'arrêté
du
7
avril
2017
modifié
SUSVISÉ. ARTICLE
10
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
ouvrages
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situés,
réalisés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté. Toute
modification
de
quelque
nature
qu'elle
soit
et
susceptible
d'entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
s'il
s’agit
d’une
modification
planifiée,
et
dès
que
possible,
s'il
s'agit
d’une
modification
indépendante
du
gestionnaire,
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-46
du
Code
de
l'environnement. ARTICLE
11
: Accès
aux
ouvrages
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
missions
de
contrôle
au
titre
du
Code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.181-16
du
Code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté. ARTICLE
12
: Sanctions
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l’article
L.171-8
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
13
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
14
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
gestionnaire
d'obtenir
les
autorisations
ou
de
faire
les
déclarations
requises
par
d'autres
réglementations.
ARTICLE
15
: Publication
et
information
des
tiers
(art.
R.181-44
du
Code
de
l’environnement)
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
Perpignan
pour
y
être
consultée. Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
dans
la
même
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum.
Un
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
qui
fait
connaître
par
procès-verbal,
adressé
à
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
des
Pyrénéés-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
ARTICLE
16
: Voies
et
délais
de
recours
et
droit
des
tiers
|
—-
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34
000
MONTPELLIER),
compétent een
application
de
l'article
R.181-
50
du
Code
de
l’environnement
:
-
par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
; -
par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
Code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
-
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Il.
La
présente
autorisation
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d'un
tel
recours.
Il
—
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I.
et
Il.,
les
tiers
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l'article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
Code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
Code
de
l’environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
ARTICLE
17
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
La
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
Le
président
du
syndicat
mixte
Têt
bassin
versant,
Le
maire
de
la
commune
de
Perpignan,
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
-
Occitanie,
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
et
toute
autorité
de
Police,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Perpignan.
Annexe
| : «
carte
localisant
l'aménagement
hydraulique
de
la
Courragade
sur
Perpignan
»
Yoharih
MARCON Annexe
| : Localisation
des
composantes
de
l'aménagement
hydraulique
de
la Courragade
EE
oceasrement
pes sveenees onmmtaees À
À
Ta
FR
M
4.
SA
Hn
Commune de Perpignan
\
Li
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Bérgerie
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FRS
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=
PRÉFET
_
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté ‘ Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Ville
Habitat
Construction
Unité
Habitat
Logement
Social ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SVHC/2024
046
0001
portant
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
au
profit
de
l’Établissement
Public
Foncier
d'Occitanie
sur
la
commune
de
Canohès.'
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
n°
2008-670
du
2
juillet
2008
portant
création
de
l'établissement
public
foncier
Languedoc
Roussillon
modifié
par
le
décret
n°
2014-1734
du
29
décembre
2014
relatif
à
l'évolution
de
ses
compétences,
puis
par
décret
n°
2017-836
du
5
mai
2017
portant
extension
du
territoire
de
compétence
de
l'EPF,
le
renommant
EPF
d'Occitanie,
et
par
décret
n°
2020-374
du
30
mars
2020
modifiant
son
périmètre
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1
alinéa
2;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023
362-0001
du
28
décembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.302-9-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la
commune
de
Canohès
;
VU
la
convention
opérationnelle
signée
le
29
juillet
2021
par
le
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales,
la
commune
de
Canohès,
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
et
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie,
approuvée
par
le
préfet
de
région
Occitanie
le
12
août
2021
définissant
les
modalités
d'intervention
de
cet
établissement
et
les
engagements
réciproques
des
parties
signataires
dans
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
de
Canohès ;
Vu
la
délibération
n°
Delib/2015/09/145
du
conseil
communautaire
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
instituat
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLU
opposable
de
la
commune
de
Canohès
en
date
du
21
septembre
2015
Considérant
qu'il
en
résulte
des
dispositions
de
l'article
L.210-1
alinéa
2
du
Code
de
l'urbanisme
que
pendant
la
durée
d'application
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
prononçant
la
carence
le
droit
de
préemption
est
exercé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
lorsque
l'aliénation
porte
sur
un
des
biens
ou
droits
énumérés
aux
1°
et
4°
de
l’article
L.213-1
du
Code
de
l'urbanisme,
affecté
au
logement;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
résulte
également
des
dispositions
de
l'article
L.210-1
alinéa
2
du
code
de
l'urbanisme
que
le
représentant
de
l'État
peut
déléguer
ce
droit
à
un
établissement
public
foncier
crée
en
application
des
articles
L.321-1
ou
L.324-1
du
Code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
l'Établissement
public
foncier
d'Occitanie,
établissement
d'État
à
caractère
industriel
et
commercial
dont
le
siège
est
domicilié
1025
rue
Henri
Becquerel
-
Parc
du
Millénaire
Bat.
19
—
à
Montpellier
(34000)
est
un
établissement
public
foncier
crée
en
application
des
articles
L.321-1
ou
L.324-1
du
Code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
la
convention
opérationnelle
précitée
confie
à
l'Établissement
public
foncier
d'Occitanie,
sur
les
secteurs
définis
en
annexe
1
à
la
convention,
une
mission
d'acquisitions
foncières
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
302-8
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à
savoir
permettre
à
la
commune
en
situation
de
carence,
d'atteindre
ses
objectifs
de
production
en
matière
de
création
de
logements
locatifs
sociaux
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales.
|
ARRÊTÉ :
Article
1er
:L'exercice
du
droit
de
préemption
détenu
par
le
représentant
de
l'État
au
titre
des
dispositions
de
l'article
L.210-1
alinéa
2
du
Code
de
l'urbanisme
est
délégué
à
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie
sur
le
périmètre
de
la
commune
de
Canohès
tel
que
défini
dans
la
convention
opérationnelle
du
29
juillet
2021
visée
ci-dessus.
Article
2
:L'établissement
public
foncier
d'Occitanie
exercera
ledit
droit
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et
autres
textes
en
vigueur.
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Article
4
:Conformément
à
l’article
R.
4211
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
6,
rue
Pitot
34000
Montpellier. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
»".
La
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
du
rejet).
Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
aux
intéressés.
Fait
à
Perpignan,
le
5
FEV.
2024
Pourle
Préfet
et
par
élévation,
le secrétaire
général
Yohann'MARCON E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
825
031
255
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales
, le
20/11/23
par
M.
ADDA
Rachid
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal,
suite
à
son
déménagement,
est
désormais
situé
14
Rue
Pierre-Joseph
Proudhon
66000
PERPIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
825
031
255
pour
les
activités
suivantes
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 14
février
2024
Pour
le
Préfet
des
P-O,
et par
délégation,
le directeur
départeméntal
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail et des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Bd
Vincent
Auriol
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
-
Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
949
650
675
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
modificative
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
31/01/24
par
M.
Olivier
Lucas
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
Luca'Form
dont
l'établissement
principal,
suite
à
son
déménagement,
est
désormais
situé
2
Rue
Des
vendanges
66600
Peyrestortes
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
949
650
675
pour
les
activités
suivantes
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 14
février
2024
Pour
le
Préfet
des
le directeur
dé
du
travail
et
O,
Et par
délégation,
ntal
de
l'emploi,
s solidärités,
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Bd
Vincent
Auriol
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.