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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 19 février 2024
Document publié le Lundi 19 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 19 février 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
Pé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 19 février 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-
ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024040-0001 du 09 février 2024 portant désignation des membres de la commission consultative d’élus compétente au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
BOPPAS
- Convention de coordination intercommunale des interventions entre les polices municipales de Baixas, de Pézilla-la-Rivière, de Villleneuve-la-Rivière et des forces de sécurité de l’État signée le 8 février 2024.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SVHC
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2024-050-0001 du 19 février 2024 exemptant la commune de Sainte-Marie- la-Mer de l’application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2023-2025 du fait de l’interdiction de construire des bâtiments à usage d’habitation sur plus de la moitié de son territoire urbanisé.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2024-050-0002 du 19 février 2024 portant délégation de l’exercice du droit de préemption au profit de l’Établissement Public Foncier Local sur la commune de Le Barcarès. DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
UNITE DE PREVENTION ET PROMOTION SANTE ENVIRONNEMENTALE
Cellule eau destinée à la consommation humaine
- Arrêté préfectoral n° DDARS66/2024-0037-001 du 16 février 2024 portant autorisation d’exploiter le forage de « L’Oliveraie » pour la production d’eau destinée à la consommation humaine dans le cadre d’activités d’hébergement en chambres d’hôtes sur la commune de VILLENEUVE-DE-LA-RAHO (66180). E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024549-0001
portant désignation des membres de la commission consultative d'élus compétente au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
l
VU l'article 179 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant création de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) issue de la fusion de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2334-37 et ses articles R.2334-32 à R.2334-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la décision de la Présidente de l'Assemblée nationale, le 10 novembre 2022, portant
nomination des députés appelés à siéger au sein de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux, prévue à l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Président du Sénat du 1° février 2024 portant nomination des sénateurs appelés à siéger au sein des commissions départementales chargées de statuer sur les catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Considérant l'installation des conseils municipaux élus lors du renouvellement général du 15 mars 2020 et l'élection de leurs maires;
Vu le courriel en date du 18 novembre 2022 de Monsieur le président de l'association des maires et adjoints des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont nommés membres de la commission consultative d'élus compétente au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département des Pyrénées-Orientales :
Pour_les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants :
- Monsieur Georges ARMENGOL, président de la communauté de communes
Pyrénées - Cerdagne,
- Monsieur Charles CHIVILO, président de la communauté de communes
Agly - Fenouillèdes,
- Monsieur Thierry DEL POSO, président de la communauté de communes Sud Roussillon,
- Monsieur Antoine PARRA, président de la communauté de communes Albères-Côte
Vermeille-lllibéris,
- Monsieur René OLIVE, président de la communauté de communes des Aspres,
- Monsieur Jean-Jacques LOPEZ, président de la communauté de communes Corbières-
Salanque-Méditerranée,
- Monsieur Michel COSTE, président de la communauté de communes du Vallespir.
Pour les représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants :
- Monsieur Edmond JORDA, maire de Sainte-Marie-la-Mer,
- Monsieur Louis CASEÏLLES, maire de Saint-Laurent-de-Cerdans,
- Monsieur Roger PAILLES, maire d'Espira-de-Conflent,
- Monsieur William BURGHOFFER, maire d'Ille-sur-Têt,
- Madame Édith PUGNET, maire de Cabestany,
- Monsieur Pierre BATAILLE, maire de Fontrabiouse.
Pour les parlementaires des Pyrénées-Orientales :
- Madame Sandrine DOGOR-SUCH, députée des Pyrénées-Orientales,
- Madame Michèle MARTINEZ, députée des Pyrénées-Orientales,
- Monsieur Jean SOL, sénateur des Pyrénées-Orientales,
- Madame Lauriane JOSENDE, sénatrice des Pyrénées-Orientales.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr. 2/3 ARTICLE 2 : Le mandat des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre expire à chaque
renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le
préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
ARTICLE 4 : La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles. Elle est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022322-0002 du 18 novembre 2022 portant désignation des membres de la commission consultative d'élus compétente au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux est abrogé.
ARTICLE 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le président de l'Association des Maires et Adjoints des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le - Q FEV, 2024
€ fjéfet, /
ierry BONNIE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 516666
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Ville
Habitat
Construction
Unité
Habitat
Logement
Social ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SVHC/2024
050
0001
exemptant
la
commune
de
Sainte-Marie-la-Mer
de
l'application
des
dispositions
de
la
section
2 du
chapitre
Il du
titre
préliminaire
du
livre
III
de
la
partie
législative
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2023-2025
du
fait
de
l'interdiction
de
construire
des
bâtiments
à
usage
d'habitation
sur
plus
de
la
moitié
de
son
territoire
urbanisé
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-14
à
R.
302-26:
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
111-24
et
L.
112-10
:
VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
VU
l'arrêté
Préfectoral
n°
1910
du
19
mai
2004
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Sainte-Marie-la-Mer
:
VU
le
Porter
à
connaissance
du
11
juillet
2019
relatif
aux
règles
de
gestion
du
risque
inondation
et
aux
cartographies
communales
de
synthèse
des
risques
d'inondation
qui
établit
que
99,49
%
du
territoire
urbanisé
de
la
commune
est
soumis
à
un
risque
d'aléa
fort
et
très
fort
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-310-0001
du
6
novembre
2023
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Sainte-Marie-la-
Mer
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
Bonnier,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
:_
Mél:
ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
plus
de
la
moitié
du
territoire
urbanisé
de
la
commune
de
Sainte-
Marie-la-Mer
est
soumise
à
des
niveaux
d'aléas
inondation
fort
et
très
fort
interdisant
les
constructions
des
bâtiments
à
usage
d'habitation
au
sens
du
Ill
bis
de
l’article
L.
302-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales.
ARRÊTE
Article
1er :
La
commune
de
Sainte-Marie-la-Mer
est
exemptée
de
l'application
de
la
section
2
du
chapitre
Il
du
titre
préliminaire
du
livre
III
de
la
partie
législative
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
en
application
du
III
bis
de
l'article
L.
302-5
et
du
3°
du
IV
de
l'article
R.
302-14
du
même
code,
au
titre
de
la
période
triennale
2023-2025.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.
4211
du
Code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
6, rue
Pitot
34000
Montpellier.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
»".
La
décision
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une décision. implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
du
rejet).
Article
4 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des.
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
aux
intéressés.
Fait
à
Perpignan
le
Le
Préfet,
4
9
FEV.
2024
et par
délégation,
le secrétai Yohann
MARCON E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Ville
Habitat
Construction
Unité
Habitat
Logement
Social ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SVHC/2024
050
0002
portant
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
au
profit
de
l'Établissement
Public
Foncier
Local
sur
la
commune
de
Le
Barcarès.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
L.210-1
alinéa
2
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
4864/2006
portant
sur
la
création
de
l'établissement
public
foncier
local
Perpignan
Méditerranée
et
l'arrêté
n°
R76-DREAL-DA-DLF-2019-12-002
portant
extension
du
périmètre
de
l'établissement
public
foncier
local
(EPFL)
Perpignan
Pyrénées
Méditerranée ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023
362-0002
du
28
décembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la
commune
de
Le
Barcarès
;
VU
la
délibération
n°
2017/02/21
du
conseil
de
communauté
de
Perpignan
Méditerranée
du
27
février
2017,
portant
instauration
du
droit
de
préemption
urbain
de
la
commune
de
Le
Barcarès;
VU
la
déclaration
d'aliéner
déposée
en
mairie
de
Le
Barcarès
le
04
janvier
2024
relative
à
la
cession
de
la
parcelle
AC
184
située
rue
des
Baléares,
dans
la
Résidence
Le
Lydia
Playa
appartenant
à
la Société
Civile
Immobilière
B.R.D.
sur
la commune
de
Le
Barcarès
;
Considérant
qu'il
en
résulte
des
dispositions
de
l'article
L.210-1
alinéa
2
du
code
de
l'urbanisme
que
pendant
la
durée
d'application
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
prononçant
la
carence,
le
droit
de
préemption
est
exercé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
lorsque
l'aliénation
porte
sur
un
des
biens
ou
droits
énumérés
aux
1°
et
4°
de
l'article
L.213-1
du
code
de
l'urbanisme,
affecté
au
logement;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
résulte
également
des
dispositions
de
l’article
L.210-1
alinéa
2 du
code
de
l'urbanisme
que
le
représentant
de
l’État
peut
déléguer
ce
droit
à
un
établissement
public
foncier
crée
en
application
des
articles
L.321-1
ou
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
l'établissement
public
foncier
local
Perpignan
Pyrénées
Méditerranée,
dont
le
siège
est
domicilié
El
Centre
del
Mon
-
35
boulevard
Saint-Assiscle
-
à
Perpignan
(66000)
est
un
établissement
public
foncier
crée
en
application
des
articles
L.3211
ou
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme
:
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales.
ARRÊTÉ
:
Article
1er
: L'exercice
du
droit
de
préemption
détenu
par
le
représentant
de
l'État
dans
la
commune
de
Le
Barcarès
au
titre
des
dispositions
de
l’article
L.210-1
alinéa
2 du
Code
de
l'urbanisme
est
délégué
à
l'établissement
public
foncier
local
Perpignan
Pyrénées
Méditer-
ranée
dans
le cadre
de
l’aliénation
de
la
parcelle
AC
184
sise
rue
des
Baléares,
dans
la
Résidence
Le
Lydia
Playa
sur
la commune
de
Le
Barcarès
objet
de
la déclaration
d'aliéner
déposé
le 04
février
2024.
Article
2
: L'établissement
public
foncier
local
Perpignan
Pyrénées
Méditerranée
exercera
ledit
droit
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et
autres
textes
en
vigueur. Article
3
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Article
4
: Conformément
à
l'article
R.
421-1
du
Code de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
6,
rue
Pitot
34000
Montpellier. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
Internet
wwwritelerecours.fr
»".
La
décision
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
Une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
du
rejet).
Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
aux
intéressés.
_ Fait à Perpignan,
le
1 9
FEV,
2074
le
Frefet
et pafidélégation,
énéral PRÉFET
.
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
© D Agence Régionale
de Santé
Unité
prévention
et promotion
santé
environnementale
Dretane,
Cellule
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2024-0037-001
Portant
AUTORISATION
D’EXPLOITER
LE
FORAGE
DE
« L'OLIVERAIE
»
POUR
LA
PRODUCTION
D'EAU
DESTINEE
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
DANS
LE
CADRE
D’ACTIVITES
D'HEBERGEMENT
EN
CHAMBRES
D’HOTES
SOCIETE
L’OLIVERAIE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE
DE
LA
RAHO
LE
PREFET
DES
PYRENEES-ORIENTALES,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10,
L.1324-1
à
L.1324-4
et
R.1321-1
à R.1321-63,
VU
le
Code
de
l’Environnement
modifié,
notamment
les
articles
L.210-1
à
L.215-24,
L.332-6
à
L.332-9,
R.214-1
à 60
et R.332-23
à 25,
VU
le
SDAGE
adopté
par
le
Comité
de
Bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
le
03
décembre
2015,
VU
l’arrêté
du
11 janvier
2007
relatif aux
limites
et références
de
qualité
des
eaux
brutes
et des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.1321-2,
R.1321-3,
R.1321-7
et
R.1321-38
du
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
l’arrêté
du
11
janvier
2007
relatif au
programme
de
prélèvements
et d’analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les eaux
fournies
par
un
réseau
de distribution,
pris
en application
des
articles R.1321-10,
R.1321-15
et R.1321-
16
du
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
l'arrêté
du
20 juin
2007,
relatif à
la constitution
du
dossier
de
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à R.1321-12
et R.1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
l'arrêté
du
21
janvier
2010
modifiant
l'arrêté
du
11 janvier
2007
relatif au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.1321-10,
R.1321-15
et
R.1321-16
du
code
de
la
santé
publique,
VU
l’arrêté
du
09
octobre
2012
relatif
aux
conditions
de
mise
sur
le
marché
et
d'emploi
des
réacteurs
équipés
de
lampes
à rayonnements
ultraviolets
utilisés
pour
le traitement
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
pris
en
application
de
l'article
R.
1321-50
(I et II) du
code
de
la santé
publique
;
VU
la
circulaire
DGS/SD7A
n°
633
du
30
décembre
2003
relative
à
l'application
des
articles
R.1321-1
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
concernant
les
eaux
destinées
à la consommation
humaine,
à l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles, VU
la circulaire
DGS/SD7A/2007/57
du
2
février
2007
relative
aux
modifications
apportées
aux
dispositions
réglementaires
du
Code
de
la
Santé
Publique
par
le
décret
n°
2007-49
du
11
janvier
2007
relatif à la sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine,
VU
le courrier
de
demande
d’autorisation
préfectorale
de
M.
Benoit
NOETINGER
en
date
du
31
août
2020,
VU
l'avis
sanitaire
du
12
janvier
2021
de
Mme
Laure
SOMMERIA,
hydrogéologue
agréée
en
matière
d’hygiène
publique,
VU
les
avis
des
services
consultés,
VU
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
en
date
du
14
décembre
2023,
VU
le rapport
du
directeur
général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
CONSIDERANT
que
les
autorisations
sont juridiquement
indispensables
au
gérant
de
la
société
l’Oliveraie
pour
réaliser
des
travaux
de
prélèvement
d’eau
et pour
exploiter
le forage
de
« l’Oliveraie
»
pour
son
activité
d’hébergement
en
chambre
d’hôtes,
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
et aménagements
édictés
par
l’hydrogéologue
agréée
sur
le captage
et
ses
abords
préserveront
la ressource
captée,
SUR
PROPOSITION
de
M.
le secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Distribution
d’eau
au
public
:
Le
gérant
de
la société
l’Oliveraie
est
autorisé
à utiliser
pour
son
activité
d’hébergement
en
chambre
d’hôtes,
l’eau
issue
du
forage
de
«
l’Oliveraie
» situé
comme
suit :
Département
: PYRENEES-ORIENTALES
Commune
: Villeneuve-de-la-Raho
Cadastre
: section
AA
Parcelle
n°
27 Coordonnées
X
Y
Z
(m)
Lambert
Il Etendu
646
385
1 739
189
36
Lambert
93
691
865
6
172
798
36
Géographiques
42939°17°N
2°5403°E
36
Code
BSS
du
BRGM
: BSS003Y01C
AP
PRIVE
-
Domaine
de
l'Oliveraie
— Villeneuve-de-la-Raho
PAGE
N°2/7 ARTICLE
2
:
Zones
de
protection
:
Zone
de
protection
immédiate
:
Cette
zone
est
destinée
à empêcher
la détérioration
du
captage
et à éviter
des
déversements
ou
infiltrations
de
substances
polluantes
à l’intérieur
ou
à proximité
immédiate
du
captage.
Les
limites
de
cette
zone
de
protection
immédiate
correspondent
à l’extension
de
l’abri
du
forage
et au
local
accolé
existants.
La
dalle
en
ciment
aménagée
dans
le fond
de
l’abri
afin
de
protéger
la tête
du
forage
de
toutes
infiltrations
par
le sol
doit
être
maintenue
en
bon
état.
L'accès
à
l’abri
et
au
local
technique,
fermés
à
clé,
sont
interdits
à
toute
personne
non
autorisée
par
le
propriétaire
des
installations.
Le
portail
d’accès
par
le
chemin
de
Palegry
doit
être
maintenu
fermé
et
verrouillé. À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
toute
activité,
installation
où
dépôts
est
interdit
à
l'exception
de
ceux
nécessaires
à l'entretien
de
l'ouvrage.
L'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit
et
l'entretien
du
périmètre
doit
se
faire
par
des
moyens
mécaniques. Un
fauchage
régulier
des
abords
(minimum
1 fois/an)
sera
effectué
sur
une
vingtaine
de
mètres
de
large
tout
autour
du
local.
Zone
de
protection
rapprochée :
La
zone
de
protection
rapprochée
correspond
à
une
surface
d’une
trentaine
de
mètres
de
long
sur
une
vingtaine
de
mètres
de
large
qui
s’étend
autour
de
l’abri
du
forage,
sur
la parcelle
AA27
conformément
au
plan joint
en
annexe
du
projet
d’arrêté
préfectoral.
Cette
zone
devra
rester
en
l’état
(en
herbe
et sans
culture)
afin
de
protéger
le forage.
Elle
ne
doit
pas
servir
de
parking,
ni
d’enclos
pour
animaux,
ni
de
lieu
de
stockage
de
matériel
ou
de
produits.
Dans
cette
zone
de
protection
sanitaire,
seront
interdits :
-
la réalisation
de
tout
nouveau
forage
sauf pour
améliorer
ou
remplacer
l’existant
;
-
le dépôt,
l’épandage,
le rejet et le stockage
de toute
matière
ou
de
produit
susceptible
de
contaminer
les
eaux
souterraines
et
superficielle
(fuel,
cuve
à
fuel,
huiles,
pesticides,
désherbants,
boue
de
station
d’épuration,
eaux
usées,
engrais
chimique
ou
organique,
lisier,
fumier.)
;
-
toute
excavation
du
sol
et
du
sous-sol
de
plus
de
un
mètre
de
profondeur
(cave,
gravière,
exploitation
de
matériau,.…)
;
-
linstallation
d’un
parc
à animaux.
Les
zones
de
protection
immédiate
et rapprochée
appartiennent
en
pleine
propriété
au
propriétaire
du
domaine
de
l’Oliveraie.
ARTICLE
3
:
Surveillance
:
Conformément
à
l’article
R.1321-23
du
code
de
la
santé
publique,
le
gérant
de
la
société
« l’Oliveraie
»
est
tenu
de
surveiller
en
permanence
la qualité
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine.
Cette
surveillance
comprendra
notamment :
-
un
examen
régulier
des
installations,
-
la
tenue
d’un
fichier
sanitaire
recueillant
l’ensemble
des
travaux
de
maintenance
sur
son
réseau
:
installations
de
collecte,
de
stockage
et de
distribution
ainsi
que
les
relevés
du
compteur
volumétrique.
La
filière
de
traitement
doit
être
vérifiée
et
entretenue
régulièrement
afin
de
garantir
la
conformité
des
eaux
distribuées
:
-
Remplacement
de
la lampe
ultraviolet
à une
fréquence
au
moins
annuelle
;
-__
Nettoyage
ou
remplacement
régulier
du
filtre
à cartouche
situé
en
amont.
AP
PRIVE
-
Domaine
de
l'Oliveraie
— Villeneuve-de-la-Raho
PAGE
N°3/7 ARTICLE
4
:
Filière
de
traitement
:
Les
eaux
issues
du
forage
sont
désinfectées
avant
leur
distribution
au
moyen
d’un
stérilisateur
ultraviolet
précédé
de
filtres
à cartouche.
Le
demandeur
devra
s’assurer
du
bon
fonctionnement
de
ce
dispositif.
Des
robinets
de
prélèvements
«
eaux
brutes
» et
«
eaux
traitées
» devront
être
installés
en
amont
et
en
aval
de
ce
dispositif.
ARTICLE 5 : Prélèvements
d’eau
:
Le
gérant
de
la
société
l’Oliveraie
est
autorisé
à
prélever
à
partir
du
forage
de
«
l’Oliveraie
»
les
débits
suivants
:5
m°/h
et
3000
m°/an.
Moyens
d’analyses.
de
surveillance
et de
contrôle
(y
compris
autocontrôle)
:
Les
relevés
de
compteurs
de
production
et
de
distribution
devront
être
consignés
dans
un
registre
au
moins
une
fois
par
mois.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
trois
ans
les
données
correspondant
à ces
mesures
et
tenir
celle-ci
à
la
disposition
de
l’autorité
administrative.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
effectue
les
contrôles
relatifs
aux
volumes,
débits
et
rendements
d’exploitations
autorisés.
ARTICLE 6
:
Qualité
des
eaux :
Les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
ses
textes
d’application. ARTICLE
7:
Dispositions
permettant
le prélèvement
et le
contrôle
des
installations
:
Les
agents
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
chargés
de
l’application
du
Code
de
la
Santé
Publique
ainsi
que
les
agents
des
services
de
l'Etat
chargés
de
l’application
du
Code
de
l'Environnement
ont
constamment
accès
aux
installations.
L'exploitant
responsable
des
installations
est
tenu
de
leur
laisser
à
disposition
le
fichier
sanitaire. ARTICLE
8
:
Modalité
de
la
distribution :
Le
réseau
de
distribution
et
les
stockages
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
9 :
Contrôle
de
la qualité
de
l’eau
:
Le
programme
de
contrôle
est
établi
conformément
aux
prescriptions
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Les
résultats
sont
tenus
à disposition
de
l’autorité
sanitaire.
AP
PRIVE
-
Domaine
de
l'Oliveraie
— Villeneuve-de-la-Raho
PAGE
N°4/7 ARTICLE
10
:
Durée
de
validité:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
reste
en
exploitation
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
De
plus,
tout
changement
ou
modification
significative
concernant
l’exploitation
des
ouvrages
et
du
réseau
d’eau
potable
devra
être
déclaré
et faire
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
si nécessaire.
ARTICLE
11
:
Respect
de
l’application
du
présent
arrêté
:
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
veillera
au
respect
de
l’application
de
cet
arrêté.
ARTICLE
12 :
Notifications
et
publicité
de
arrêté
:
Le
présent
arrêté
est transmis
au gérant
de
la société
« l’Oliveraie
», en vue
de
la mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
acte.
En
outre
:
-
L'arrêté
sera
mentionné
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
-
Une
ampliation
de
cet
arrêté
sera
envoyée
à la commune
de
Villeneuve-de-la-Raho,
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
de
1 mois.
ARTICLE
13
:
M.
le
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le propriétaire
et gérant
des
chambres
d’hôtes
du
domaine
de
« l’Oliveraie
»,
M.
le maire
de
la commune
de
Villeneuve-de-la-Raho,
M.
le directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
M.
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la Mer,
M.
le directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
mentionné
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à PERPIGNAN,
le
1 6
FEV.
204
Le
Préfet,
Pour
Je
rreset
et par
délégation,
le secrétaire
Gènéral
Ye
Délais
et voies
de
recours
:
HArA
WARCON
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la Santé
- EA
4,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le délai de
deux
mois
à partir
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif a été
déposé.
Le
tribunal
administratif peut-être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
intemet
www.telerecours.fr.
AP
PRIVE
-
Domaine
de
l'Oliveraie
— Villeneuve-de-la-Raho
PAGE
N°5/7 Figure
1:
Situation
du
forage
Noetinger
destiné
à
alimenter
les
chambres
d'hôtes
du
domaine
de
l'Oliveraie
sur
un
extrait
de
carte
IGN.
6 #
t kit irrigation fes ANC
habitation
?
Figure
2:
Situation
des
chambres
d'hôtes
et du forage Noetinger
du
domaine
de
l'Oliveraie
sur
un
extrait
de
plan
cadastral
(parcelles
AA
27
et 28).
AP
PRIVE
-
Domaine
de
l'Oliveraie
— Villeneuve-de-la-Raho
PAGE
N°6/7 “AIJAAI|O.] 2P SUIBUIOP NP S3JQU,P S31qUEU) Sa] NES US JaJUeUI|E E AURSEP 126unson 26810; np (SdZ) auieyues je (142)
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4 Voursrd
PAGE
N°7/7
AP
PRIVE
—
Domaine
de
l'Oliveraie
— Villeneuve-de-la-Raho