Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 16 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 16 février 2023 Document publié le Jeudi 16 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 16 février 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille, erté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 16 février 2023SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

- Arrêté préfectoral n°PREF/SGA/2023047-0001 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles des Pyrénées-Orientales.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SEFSR

. Arrêté DDTMSEFSR-2023045-0001 du 14 février 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune du Soler

. Arrêté DDTMSEFSR-2023045-0002 du 14 février 2023 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint Feliu d’Avall

SML

. Arrêté DDTM/SML/2023046-0001 du 15/02/2023 portant autorisation temporaire du DPMn au profit de la commune d'Argeles-sur-Mer, pour la réalisation de travaux de décroutage d'un ancien parking et la restauration du système dunaire au droit du camping "Le Roussillonnais" sur la commune d'Argeles- sur-MerDIRECTION REGIONALE DES DOUANES

. Décision du 8 février 2023 de déplacement intracommunal d’un débit de tabac ordinaire permanent, sur la commune d’Elne

DREAL OCCITANIE

. Arrêté du 13 février 2023 autorisant la mise en service d’un dispositif de devalaison piscicole sur la prise d’eau de l’usine de Thuès à Fontpédrouse, concession hydroélectrique de la Cassagne et Fontpédrouse

. Arrêté du 13 février 2023 autorisant la mise en service d’un dispositif de devalaison piscicole sur la prise d’eau de la Carança, concession hydroélectrique de ThuèsPRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

- Fraternité

Arrêté préfectoral n° PREF/SCA/ 2025 044. 000 À

portant nomination des membres du comité départemental des services aux

familles des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.214-S, D.214-1, D 214-3 et suivants ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des

Pyrénées-Orientales ;

Vu la circulaire n°DGCS-SD2C-2022-163 du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles.

Vu le décret n02021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;

Vu l'ordonnance n02021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles :

Vu le schéma départemental des services aux familles des Pyrénées-Orientales (2021 2026) en date du 14 décembre 2021 ;

Vu les réponses reçues en vue de la désignation des membres requise par l'article D.214-3 du CASF ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

ARRÊTE :

ARTICLE 1 — Il est institué dans le département des Pyrénées-Orientales un comité départemental des

services aux familles. Ce comité est présidé par le préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant.

ARTICLE 2 — Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles des Pyrénées-Orientales sont :

1° La présidente du Conseil départemental ou un | Madeleine GARCIA-VIDAL conseiller départemental désigné par elle Conseillère départementale, Présidente déléguée Enfance —

L Famille

2° | Un maire ou président d'établissement public de Franck DADIES coopération intercommunale du département, Maire de Ponteilla désigné par l'association départementale des

| | maires

J Le président du Conseil d'administration de la Jérôme CAPDEVIELLE Caisse d'allocations familiales ou un Président du Conseil d'administration administrateur de ce Conseil d'administration de la Caf désigné par celui-ci

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 Tél. 04 68 51 66 66 66951 PERPIGNAN Cedex

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www, pyrenees-orientales.gouv.frARTICLE 3 — Sont nommés en tant que membres du comité départemental des services aux familles des Pyrénées-Orientales.

BE Titulaires Suppléants 1° Quatre maires ou Mairie ou Louis ALIOT Laurence PIGNIER présidents président d'Epci | Maire de Perpignan Conseillère d'établissements d'une commune municipale, déléguée publics de de plus de 10 à Perpignan coopération 000 habitants

intercommunale, Mairie ou Gilles DEULOFEU Chantal CASIMIR désignés par président d'Epci Maire de Prats de Adjointe au Maire de l'association Sournia Cabestany départementale des Mairie ou Anne-Marie CANAL | Christelle GIMENEZ maires, dont un au président d'Epci | Maire de Marquixanes Adjointe au Maire moins d'une _ d'ELNE commune de plus de Mairie ou Jean VILA Marie-Claude 10 000 habitants, ou | président d'Epci | Maire de Maureillas- PUJOLAR leurs représentants Las-Illas Conseillère Municipale déléguée

à Maureillas-Las-lllas

2° | Quatre représentants Médecin Médecin responsable | Mickaël GRIMALT des services du responsable du du service de

Conseil service de protection maternelle

départemental protection

désignés par la maternelle et

présidente du Conseil | infantile ou son

départemental, dont représentant |

le médecin Directrice de la Eveline MARTINEZ Hélène ALRIC responsable du maison Directrice de la

service de protection | départementale maison

maternelle et infantile | des personnes départementale des

| ou son représentant | handicapées ou personnes

| et le directeur de la sa handicapées maison représentante

départementale des Directrice Nathalie Emilie GIMENEZ personnes Enfance Famille AUDOUARD

handicapées ou son Directrice Enfance représentant | Famille

Responsable de | Blandine KOTULA Franck DOUEU

la Mission Responsable de la

Jeunesse Mission Jeunesse

3° | La directrice responsable de la formation Agnès NADOT Linda des services du Conseil régional de la Directrice de la DUCHAUSSOY région d'appartenance du département formation et des Agent de la Direction parcours de la formation et

professionnels des parcours

professionnels

4° Trois représentants

des services de l'Etat Directrice des

services

départementaux

de l'éducation

nationale ou sa

représentante

Anne-Laure ARINO

Directrice académique

Valérie NADALIN

Conseillère

Technique -

Responsable

départementale du

service socialprévention de la

délinquance ou

sa

représentante

scolaire |

Directeur Eric DOAT Christian

départemental Directeur de la DUMOTIER |

de l'emploi, du DDETS Directeur Adjoint de |

travail et des la DDETS

solidarités ou

son

représentant |

Directeur des Philippe MOUZ Fatima DJEBAR |

services Directeur de la Directrice territoriale |

départementaux | Protection Judiciaire adjointe de la

compétents en | de la Jeunesse (PJJ) | Protection Judiciaire |

matière de de la Jeunesse (PJJ) |

d'associations ou

d'organismes

gestionnaires

d'établissements ou

du secteur

public

(Collectivité

_ territoriale)

Maire de Toulouges

5° Délégué départemental de l'Agence Guillaume DUBOIS Donatien DIULIUS régionale de santé Directeur Directeur Adjoint 6° Une magistrate désignée par le premier Vanessa MARIN Ophélie ESCAPA président de la Cour d'appel Juge des enfants au | Juge des enfants au tribunal judiciaire de tribunal judiciaire de

Perpignan Perpignan

7° Une administratrice de la Caisse de Céline CAMGRAND- | Dominique BREST mutualité sociale agricole, désignée par VILA Administratrice MSA, la présidente du conseil d'administration | Administratrice MSA, Présidente par de la caisse après consultation du Présidente du Comité | alternance du Comité responsable départemental de l’action Départemental des Paritaire d'Action sanitaire et sociale de la caisse de la Pyrénées-Orientales Sanitaire et Sociale mutualité sociale agricole

8° | Quatre représentants | Caisse Pierre-Marc Charles INGLES des services de la d'allocations BOISTARD Responsable du Caisse d'allocations familiales Directeur de la Caf service familiales ou de la développement Caisse de la mutualité territorial de la Caf sociale agricole, Claire HERY Cécile GRACIA conjointement Directrice adjointe de Responsable du désignés par leurs la Caf service des | directeurs interventions sociales de la Caf

Caisse de la Julien Le Suzanne RODENAS

mutualité COZANNET Directrice Adjointe de

| sociale agricole | Directeur Général de la Msa

la Msa

Nicolas Laurence

MACQUERON DEMEZIERES

Sous-Directeur en Attachée de Direction

charge de l'action

| |__ Sanitaire et sociale | 9° Cinq représentants | Un représentant Nicolas BARTHE Nathalie BEAUFILS Directrice Pôle

Education Enfance

Jeunesse Sport

Communicationdu jeune enfant ou de

soutien à la

parentalité ou de leurs

regroupements, dont

au moins un

représentant du

secteur public, un

représentant du

secteur privé non

lucratif, un

représentant du

secteur privé

marchand et un

Un représentant

du secteur privé

Alain COLOMER

Président de

Catherine CALVET

Vice-Présidente de

non-lucratif l'Enfance catalane l'Enfance catalane

(Association)

Une Claudia THORAVAL Bastien POUJOL

représentante Responsable du Directeur Régional

du secteur privé | secteur grand sud de de Crèches de

marchand Crèches de France France

(crèches

privées.)

Un représentant

d'associations

professionnelles

Alain GUARNE

Président de MAM 66

et vice-président de

Marie-Hélène

DEMANGEAT

Assistante Maternelle

: d’assistants l'Ufnafaam en MAM membre de représentant maternels l'Ufnafaam

d'associations Un représentant Michel PUJOL Mathieu DELOS professionnelles des Fédérations | Directeur des Francas Coordinateur d'assistants | d'éducation Handicap aux maternels, désignés populaire Francas

par le préfet sur gestionnaires

proposition des vice- | j'accueil de

présidents | loisirs

10° | Cinq représentants Représentants Non désigné Non désigné des professionnels des assistants

des services aux maternels

familles, | rar Pa Zcinné représentatifs des Représentants Non désigné Non désigné

différents modes des assistants

d'accueil et dispositifs maternels

présents dans le Représentants Non désigné Non désigné département, dont des

deux représentants professionnels

des assistants des modes

maternels, deux d'accueil

représentants des collectif

professionnels des Représentants Pierre-Bastien Elsa HERVY modes d'accueil des POUJOL Déléguée générale collectif et un professionnels Délégué de la Fédération représentant des des modes départemental de la Française des professionnels du d'accueil Fédération Française Entreprises de soutien à la collectif des Entreprises de Crèches parentalité, désignés Crèches

par les organisations | Représentant | Jean-Louis COQUIN Non désigné syndicales des Président représentatives professionnels

du soutien à la

parentalité :

| Fédération |

Nationale de la

Médiation et des

Espaces

Familiaux

11° Une représentante des particuliers- Martine PLANE Claire GAUTHERIE employeurs d'assistants maternels où de Présidente de la Responsable garde d'enfants à domicile, Délégation FEPEM régionale FEPEM _ conjointement désigné par les Occitanie Occitanieorganisations représentatives des

particuliers employeurs

12° Un représentant des employeurs privés

conjointement désigné par la ou les

Cyril MARCER

Elu consulaire

Patrick PARDO

Elu consulaire - 3e

chambres de commerce et d'industrie, la Chambre de Vice-Président de la chambre de métiers et de l'artisanat de commerce et Chambre de Métiers région, la chambre régionale de d'industrie et de l'Artisanat l'économie sociale et solidaire et la

chambre d'agriculture

13° Une représentante des employeurs Caroline ESTEBE Armelle publics du département, désigné par le | | | BARTHELEMY secrétaire général aux affaires Directrice de la crèche Adjointe à la régionales de l'hôpital de directrice de la Perpignan crèche de l'hôpital de

Perpignan

14° La présidente de Présidente de Valérie LAMBERT Robert RAYNAUD l'Union l'union Présidente de l'UDAF Vice-président de départementale des | départementale l'UDAF associations familiales des

ou son représentant associations

ainsi que deux familiales ou

parents ou son

représentants légaux représentant

d'enfants désignés Parents ou Natacha BACH Régis OSTERMANN par le préfet sur représentants Parent Parent proposition de la légaux d'enfants

présidente de l'union

départementale des

associations familiales

Parents ou Aurélie PORLAN- Sébastien SILOBRE

représentants RAOUX Parent

légaux d'enfants Parent

15° Deux personnes Représentante Mariette DESPLAN Hélène GUMBAU qualifiées dans le des points Vice-Présidente de Administratrice de domaine de l'accueil d'écoute pour l'association l'association des jeunes enfants, les parents, les Parenthèse Parenthèse du soutien à la

parentalité et de la

conciliation de la vie

familiale et de la vie

professionnelle,

désignées par le

préfet sur proposition ‘

des vice- présidents

adolescents et

les jeunes

adultes de 12 à

25 ans

Représentant

des services et

actions en

direction des

jeunes

(engagement,

logement,

insertion...)

Patrick MARCEL

Secrétaire général de

la Ligue de

l'enseignement

Michel BARTHES

Président de la Ligue

de l'enseignement16° | Les travaux du Comité départemental | Yann MONTAGNÉ des services aux familles sont pilotés par | Responsable de la cellule d'appui au pilotage un secrétaire général issu des services d'action sociale de la Caf de la Caisse d'allocations familiales du

département

ARTICLE 4 — Les membres du comité départemental des services aux familles sont nommés par le président

du comité, après avis des vice-présidents, pour une durée de 4 ans à compter de la signature du présent

arrêté, en application du décret du 14 décembre 2021.

Le mandat des membres du comité, renouvelable, prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont

été désignés. Dans ce cas, ou en cas de démission ou de décès d'un membre avant l'expiration de son mandat,

ikest pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois.

Le mandat de son remplaçant prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.

ARTICLE 5 — La caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales assure le secrétariat du comité

départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux ; le secrétaire ne prend pas part au

vote du comité.

ARTICLE 6 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent

dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours accessible Sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 — Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint de la préfecture sont chargés, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture-des Pyrénées-Orientales.

Perpignan, le D 14 En 2095

Le Préfet

Rodrigue FURCYPRÉFET _ .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de là Mer

Service Nature Agriculture

et Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 5 - GA

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

incluses sur sangliers sur la commune de Le Soler

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; |

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 23 août 2022;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 14 février 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur BASCOU, sur la commune de Le Soler;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Le Soler ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Le Soler ;

+

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Le Soler, aux alentours des propriétés de Monsieur BASCOU, et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 06 mars 2023

Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie..Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune de Le Soler, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune de Le Soler.

Fait à Perpignan, le 14 février 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature

Agriculture et Forêt

PRédéric ORTIZ:E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Unité Gestion du Littoral

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2023 du

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la commune d'Argelès-sur-Mer, pour la réalisation de travaux de décroûtage d'un ancien parking et la restauration du système dunaire au droit du camping « Le Roussillonnais » sur la commune d'Argelès-sur-Mer

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R.2122-1 à R.2122-8 ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales du 23 août 2022 portant délégation de signature ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 14 décembre 2022 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation temporaire du DPMn ;

VU la demande de la commune d'Argelès-sur-Mer, représentée par Monsieur Antoine PARRA en sa qualité de maire, reçue le 5 décembre 2022 ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

15/02/2023 046-0001Considérant que cette opération de désartificialisation contribue à l’atteinte des objectifs de la stratégie de gestion du DPMn des Pyrénées-Orientales, en cohérence avec le document stratégique de façade (DSF) Méditerranée ;

Considérant la localisation des travaux dans l’emprise du site Natura 2000 « Embouchure du Tech et Grau de la Massane » (ZSC) ;

Considérant l’impact favorable de la remise en état du DPMn sur les habitats et les espèces du site Natura 2000 ;

Considérant les mesures liées à la salubrité, la sécurité et la sûreté du périmètre occupé, qui seront mises en œuvre durant la durée des travaux ;

Considérant que la continuité du sentier littoral sera assurée pendant et après les travaux ;

ARRÊTE

Article 1er : Bénéficiaire

La commune d'Argelès-sur-Mer (SIRET : 216 600 080 00016) représentée par son maire Monsieur Antoine PARRA, demeurant Allée Ferdinand Buisson – 66 700 Argelès-sur-Mer, est autorisée à occuper le DPMn pour la réalisation de travaux de décroûtage d'un ancien parking d’une surface de 500 m² et la restauration du système dunaire au droit du camping « Le Roussillonnais » sur la commune d'Argelès-sur-Mer, conformément aux plans figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Durée de l’occupation

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de sa signature jusqu’au 15 mars 2023 inclus (périodes d’installation et de repli du chantier incluses).

Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.

Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général.

Article 3 : Exploitation

La superficie maximale autorisée est de 500 m², située en limite du DPMn conformément aux plans figurant en annexe 1 du présent arrêté.

L’opération de décroûtage consistera à retirer le revêtement en goudron du parking sur une profondeur de 20 cm maximum. La zone décaissée sera ensuite remblayée avec le sable disponible sur place, puis nivelée.

Les enrochements de l’ancien talus à proximité seront également retirés et remplacés par des poteaux en bois.

Un enclos de ganivelles sera installé dans la continuité de la dune existante afin de permettre la fixation du sable sur la zone désartificialisée et de canaliser le cheminement du public.

Le bénéficiaire s'engage à :

• réaliser un état des lieux avant et après travaux ;

• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique ;

• identifier et sécuriser pendant la période des travaux les espèces protégées présentes sur la zone concernée ;• faire respecter le périmètre d’intervention et organiser la circulation des engins, afin de ne pas impacter les dunes et la flore environnantes ;

• veiller à ce qu’aucun déblai ne soit stocké sur les dunes et que l’intégralité des déchets soit évacuée en décharge agréée ;

• n’apporter aucun matériau étranger au site pour remblayer la zone décaissée ;

• interdire le stationnement des véhicules à moteur sur le DPMn et veiller à ce qu’ils soient en possession d’un kit antipollution en cas de fuite d’hydrocarbure ;

• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique, notamment en adaptant la collecte des déchets afin d'éviter leur envol et toute propagation en mer et sur le littoral ;

• mettre en place une déviation piétonne permettant la continuité du cheminement des piétons sur le sentier littoral en phase travaux et rétablir le tracé initial à l’issue des travaux ;

• nettoyer les lieux et les remettre en leur état primitif après travaux ;

• veiller à retirer les ganivelles après fixation et restauration du système dunaire sur la zone désartificialisée.

La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie.

Article 4 : Recommandations particulières

Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.

Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.

Article 5 : Redevance domaniale

Cette autorisation est accordée à titre gratuit.

Article 6 : Caractère de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.

Article 8 : Contrôle de l’autorisation

Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.

Article 9 : Modification de l’autorisation

Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.

Article 10 : Résiliation de l’autorisation

Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.

Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.

Article 11 : Cessation de l’autorisation

A la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.

Article 12 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Exécution

Le sous-préfet de Céret et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour ce dernier, d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La notification du présent arrêté à la commune d'Argelès-sur-Mer représentée par son maire, Monsieur Antoine PARRA, sera faite par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Pour le préfet et par délégation,#7

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Annexe 1

Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2023 du

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Parking à décrouter

046-0001 15/02/2023Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le directeur régional

et par délégation

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® DOUANES

& DROITS

INDIRECTS

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Bruno PARISSIER

DÉCISION DE DEPLACEMENT INTRACOMMUNAL

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE D’ ELNE

L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,

Directeur régional à Perpignan,

Vu l'article 578 du code général des impots

Vu l’article 18 et 19du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.

DÉCIDE

de l’implantation du débit de tabac n°6600072 F à compter du 15 février 2023

2 Avenue du Général de Gaulle

66 100 ELNE

Fait à Perpignan, le 08/02/2023rs PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté

autorisant la mise en service d’un dispositif de dévalaison piscicole sur la prise d’eau de l’usine de Thuès à Fontpédrouse

Concession hydroélectrique de la Cassagne et Fontpédrouse

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’énergie ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;

VU le décret du 11 mai 1965 concédant à la Société nationale des chemins de fer français, l'amé- nagement et l'exploitation des chutes de la Cassagne et Fontpedrouse sur la Têt dans le dé- partement des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la société hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d’eau des Pyrénées et du Massif central ;

VU le décret n° 2019-211 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélec- triques de la Société Hydroélectrique du Midi sur la Têt ;

VU les arrêtés des 16 mai 2019 et 24 octobre 2019 respectivement donnant l’autorisation à la SHEM pour réaliser les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique à la prise d’eau de Thuès à Fontpédrouse, et permettant la prolongation desdits travaux ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur les ouvrages hy- drauliques ;

VU l’arrêté du 9 janvier 2023 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales ;

VU le dossier de récolement des travaux datée du 1er décembre 2021, envoyée par courrier élec- tronique du 9 décembre 2021 ;

VU la visite de récolement réalisée le 8 novembre 2022 ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales

24 quai Sadi Carnot - BP 951

66951 PERPIGNAN Cedex

Téléphone : 04 68 51 66 66

www.pyrenees-orientales.gouv.frSignature

numérique de

Sabatier Anne

VU les compléments au dossier transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 12 décembre 2022 ;

VU le procès-verbal de récolement établi le 12 décembre 2022 de la DREAL Occitanie ;

VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 9 février 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement

et du Logement d’Occitanie

ARRÊTE

ARTICLE 1 – MISE EN SERVICE

La Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM - 1 rue Louis Renault, BP 13383, 31133 BALMA Cedex)

concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de la Cassagne et Fontpédrouse, est

autorisée à mettre en service un dispositif de dévalaison piscicole sur la prise d’eau de Thuès à

Fontpédrouse, dont la mise en place a été autorisée par arrêté préfectoral du 16 mai 2019, et dont

les travaux ont été récolés par procès-verbal du 12 décembre 2022.

ARTICLE 2 – DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent :

• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformé- ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ; • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut

présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à

l’article R 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION

Mesdames et Messieurs :

• Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Oc- citanie ;

• Le maire de la commune de Fontpédrouse ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et qui est notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information à :

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, • Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • Monsieur le Président de la Fédération de Pêche des Pyrénées-Orientales.

Fait à Toulouse, le 13 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe de la Mission Concessions

2/2rs PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté

autorisant la mise en service d’un dispositif de dévalaison piscicole sur la prise d’eau de la Carança − Concession hydroélectrique de Thuès

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’énergie ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;

VU le décret du 11 mai 1965 concédant à la Société nationale des chemins de fer français, l'amé- nagement et l'exploitation de la chute de Thuès sur la Têt dans le département des Pyrénées- Orientales ;

VU le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la société hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d’eau des Pyrénées et du Massif central ;

VU le décret n° 2019-211 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélec- triques de la Société Hydroélectrique du Midi sur la Têt ;

VU les arrêtés des 16 mai 2019 et 24 octobre 2019 respectivement donnant l’autorisation à la SHEM pour réaliser les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique à la prise d’eau de la Carança, et permettant la prolongation desdits travaux ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur les ouvrages hy- drauliques ;

VU l’arrêté du 9 janvier 2023 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales ;

VU le dossier de récolement des travaux datée du 1er décembre 2021, envoyée par courrier élec- tronique du 9 décembre 2021 ;

VU la visite de récolement réalisée le 8 novembre 2022 ;

VU les compléments au dossier transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 12 décembre 2022 ;TT

Signature

numérique

VU le procès-verbal de récolement établi le 12décembre 2022 de la DREAL Occitanie ;

VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 9 février 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie

ARRÊTE

Article 1 – Mise en service

La Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM - 1 rue Louis Renault, BP 13383, 31133 BALMA Cedex)

concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Thuès, est autorisée à mettre en

service un dispositif de dévalaison piscicole sur la prise d’eau de la Carança, dont la mise en place a

été autorisée par arrêté préfectoral du 16 mai 2019, et dont les travaux ont été récolés par procès-

verbal du 12 décembre 2022.

Article 2 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 – Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent :

• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformé- ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ; • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut

présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à

l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 4 – Publication et exécution

Mesdames et Messieurs :

• Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Oc- citanie ;

• Le maire de la commune de Thuès-entre-Valls ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et qui est notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information à :

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, • Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • Monsieur le Président de la Fédération de Pêche des Pyrénées-Orientales.

Fait à Toulouse, le 13 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe de la Mission Concessions

– p 2 / 2