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Déliberation - 0idxqgsya4vyowo
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 03h33 par la commune de Benquet.
Lien du pdf (Déliberation - 0idxqgsya4vyowo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
COMMUNE
DE
Bl'
recu an préfecture le 10/04/2026 Publié
le
10/04/2026
ID
: 040-214000374-20260409-11
26-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°
11_ 2026
Date
de
convocation
: 04/04/2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le neuf
avril
à dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
NOMBRE
DE
MEMBRES
Municipal
de
la commune
de
BENQUET,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
à la
En
exercice
: 19
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
MALLET,
Maire.
Présents
:15
,
Votants
.18
Présents
: BAILHET
David,
BIBES
Christine,
BUGEAUD
Agnès,
CLAVE
Nicolas,
DUPRAT
Sandra,
FLORENS
Marc,
JOUANY
Dorothée,
LEREDE
Nombre de suffrages
Annabelle,
MALLET
Pierre,
MASSAROTTO
Philippe,
PENABAYRE
Joanie,
exprimés
PRINCE
Jean-François,
SAINT-JEAN
Pauline,
SONNEVILLE
Jean-Luc,
Pour
: 18
SOTOM
Stéphan
Contre
: 0
Abstentions
:0
Absents
excusés
et
représentés
: CANDAU
Jean-Marc
(a
donné
pouvoir
à
SONNEVILLE
Jean-Luc),
CLAVÉ
Nathalie
(a
donné
pouvoir
à
DUPRAT
Sandra),
LATASSE
Emmanuel
(a donné
pouvoir
à FLORENS
Marc)
Absente
excusée
: GERV AIS
Magalie
Secrétaire
de
séance
: DUPRAT
Sandra
OBJET
: DELEGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Monsieur
le Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences. Dans
un
souci
de favoriser une
bonne
administration
communale
et après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
décide,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de procéder
à tous
les actes
de délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal
(1
000
€
par
droit
unitaire),
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur les
voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
soit
inférieur
ou
égal
à 500
000
€,
à
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de taux
et de
change
ainsi
que
de prendre
les décisions
mentionnées
au
IT
de
l'article L
1618-
2
et au
a de
l'article
L.
2221-S-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
10/04/2026
ID
: 040-214000374-20260409-11_26-DE
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
; Il rendra
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
des
décisions
prises
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6° De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les indemnités
de
sinistre y afférentes
;
7° De
créer, modifier
ou supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au fonctionnement
des
services
municipaux ; 8° De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
9° D'accepter
les dons
et legs qui ne
sont
grevés
ni de conditions
ni de charges
;
10°
De
décider
l'aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier aux
expropriés
et de répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L
211-2
à L
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal,
soit
300
000
€;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le type
de juridiction
et de
niveau,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les communes
de moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les communes
de
50 000
habitants
et plus ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal,
soit
10
000
€ par
sinistre ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article L.
332-11-2
du même
code,
dans
sa rédaction
antérieure
à la loi n°
2014-1655
du 29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal,
soit 200
000
€ par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de déléguer,
en application
de
l'article L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
soit
300
000
€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
; Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
10/04/2026
ID
: 040-214000374-20260409-11_26-DE
22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et de
conclure
la convention
prévue
à
l’article
L.523-7
du
même
code ;
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
24°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
25°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
quel
que
soit
le
dossier,
l'attribution
de
subventions
quel
qu’en
soit
le montant
et
ce
pour
tout
projet
municipal
présentant
un
intérêt
public
local.
Cette
délégation
autorise
également
la signature
de
tout
acte
afférent
à ces
demandes
de
subventions
;
26°
De
procéder,
quel
que
soit
le projet,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
à l'article
10
de
la loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
28°
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement
;
29°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 200
€.
L'article
D.2122-7-2
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
30°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L
2123-18
du
CGCT.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Pierre
MALLET
Le
secrétaire
de
séance,
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Pau,
dans
un
délai de deux
mois
après
son
affichage
et sa transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département.