Déliberation - 02 11 2026 Dlibration fixant les indemnits de fonction du maire des adjoints et des conseillers municipaux dlgues

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Déliberation - 02 11 2026 Dlibration fixant les indemnits de fonction du maire des adjoints et des conseillers municipaux dlgues Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castelnau-de-Lévis. Lien du pdf (Déliberation - 02 11 2026 Dlibration fixant les indemnits de fonction du maire des adjoints et des conseillers municipaux dlgues)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 03/2026

028

Pubié le 28/03/2026

ID: 081-218100684-20260320-02 11 2026-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU TARN

COMMUNE DE CASTELNAU DE LÉVIS

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni, en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du seize mars deux mille vingt-six.

Président : Patrice DELHEURE - Secrétaire de séance : Sébastien VITALI

Membres présents: Patrice DELHEURE, François COLLADO, Nathalie DURAND, David

TARDIEU, Josiane RAYNAL, Valérie CAHUZAC, Marie-Claude VABRE, Thomas COUSTON,

René MARCEAU, Nathalie VITTRANT, Jean-Philippe BLATGÉ, Séverine PAULHE, Sébastien VITALI, Laure BACABE, Emmanuelle ROYER, Pierre-Antoine ROUQUETTE, Nicolas VAYSSE, Carine COURTES.

Membres absents excusés Mustapha MOURCHID procuration à David TARDIEU,

Membres en Membres Nombre de Nombre de Exercice Présents Pouvoirs votants

19 18 1 19

Le quorum est atteint.

02 11 2026 : Délibération fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux déléquées

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1, R2123-23 R2151-2 et R2151-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

Vu l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du maire ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 02_10_2026 fixant le nombre d’adjoints à 3,

Considérant que la commune de Castelnau-de-Lévis compte 1 603 habitants au 1er janvier 2026,

Considérant que la commune peut élire en théorie 5 adjoints compte tenu de sa population municipale authentifiée au 1er janvier 2026,

02_11_2026Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

Publié le 23/03/2026 S L or

ID : 081-218100634-20260320-02_11_2026-DE

Considérant que pour une commune comprise entre 1 000 et-35-499 TaDTants, TE aux maximum de l'indemnité de fonction d'un maire et d’un adjoint est fixé, respectivement à 55,7% et à 21,38% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que les fonctions de maire, d'adjoints et de conseillers municipaux déléguées donnent lieu au versement d'indemnités de fonction destinées à compenser les charges liées à l'exercice du mandat,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi,

Considérant la demande du maire formulée de réduire son indemnité de fonction ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalité du vote à préciser)

- Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, fixé au taux suivant :

e Maire : 48,66 % de l'indice brut terminal de la fonction publique 1 adjoint : 20,68 % de l'indice brut terminal de la fonction publique 2° adjoint : 13,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique 3° adjoint : 13,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique Conseiller municipal délégué : 13,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales n'est pas dépassée ;

- Que l'indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits au budget communal chapitre 65.

- Que Monsieur le maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Après délibération le Conseil municipal approuve à l'unanimité.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Sébastien VITALI Patrice DELHEURE

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https:/vww.telerecours.fr.

02_11 2026TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DES IND ID:

Pubiié le 2

03/2026

028

32026

00684-20260320-02 11 2026-DE

A- Maire

Indemnité maximale

dans la strate de ré- Indemnité votée

FONCTION NOM férence (en % de l'IBT) {en % de l'IBT)

Maire Patrice DELHEURE 55,7 % 48,66 %

B- Adjoints au maire avec délégation

Indemnité maxi-

male dans la strate Indemnité votée

FONCTION NOM de référence (en % de l'IBT) (en % de l'IBT)

er adjoint François COLLADO 21,38 % 20,68 %

2°" adjoint Nathalie DURAND 21,38 % 13,38 %

3ème adjoint David TARDIEU 21,38 % 13,38 %

C- Conseillers municipaux délégués

FONCTION NOM Indemnité votée {en % de l'IBT)

Conseil municipa | délégué Sébastien VITALI 13,38 %

02_11_2026Envoyé er préfecture le 21/03/2026

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Pubié le 28/03/2026

ID : 081-218100684-2026032: _2026-DE