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Déliberation - DRH Indemnits de fonction du maire des adjoints au maire et des conseillers municipaux dlgus
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DRH Indemnits de fonction du maire des adjoints au maire et des conseillers municipaux dlgus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
a
exercice
parau
Conseil
È
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
30
mars
2017
Date
d’affichage
30
mars
2017
Objet
de
la délibération
Direction
des
ressources
humaines
— Indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
au
maire
et des
conseillers
municipaux
délégués.
Vote
pour
à la majorité
des
voix
exprimées
POUR
: 30
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 2 (DAVIGNON
Jacques,
MAESTRACCI
Sylvie)
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
6 avril
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
six
avril
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
‘Josenh,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCGU"
RoSeline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC:S
an-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
Daniels
B'AU
Jcël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND.
Huguette,
ZUCK
«Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON.
Mére:
CHEVROT
Régis.
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERL
Çariné,
MAESTRA(CI
Syivie
Procurations
:
©
0
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
BESSET
Monique
donne procuratibfi
A RELTRA
Sandrine;
€
GRISOLLE
René
donne
procuration
à MAIRESSE
Aude
Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Préambule
La
loi
visant
à
faciliter
l’exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
a
fixé,
dans
son
article
3,
le
taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
maires
des
communes
de
moins
de
1000
habitants
automatiquement
au
taux
plafond,
à
compter
du
1
janvier
2016.
oo
Tu"
goods
à
:
La
loi
tendant
à permettre
le
maintien
des
communes
associées,
sous
forme
de
communes
déléguées,
en
cas
de
création
d'une
corinune
nouvelle
est
venue
modifier
ce
régime
:
désormais,
outes
les
communes,
y
compris
celles
de
moins
de
1000
habitants,
peuvent
à la
démande
du
rnäiré,
fixér
unë
indemnité
de
fonction
inférieure
à
ce
barème.
dun
rue
Par
ailleurs,
dans
sa
note
d’infoimätion
‘du
.[5
mars
2017,
le
ministre
de
l’Intérieur
précise
que
pour
les
délibérations’
indemnitairés
faisant
référence
à
l’ancien
indice
brut
terminal
1015
ou
à
des
montants
en
euros,
une
nouvelle
délibération
est
nécessaire.
Il
convient
à
cette
occasion
de
viser
« l’indice
brut
terminal
de
Péchelle
indiciaire
de
la fonction
publique
»,
car
une
nouvelle
modification
de
celui-ci
est
prévue
en
janvier
2018. Le
maire
souhaite
conserver
le
taux
de
son
indemnité
fixé
lors
de
la
délibération
du
3
mars
2016,
soit
inférieur
au
taux
maximum.
Les
taux
des
adjoints
au
maire
et
des
conseillers
municipaux
délégués
restent
inchangés.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
le
taux
des
indemnités
pour
l’exercice
des
fonctions
de
maire,
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
délégués.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2123-20,
L.2123-24-1
et R.2123-23
;
VU
le procès-verbal
de
l'élection
du
maire
et des
adjoints
en
date
du
6 avril
2014
;
VU
l'arrêté
1667/2015/06/DAG/SDGS/AG/CG
du
8
septembre
2015,
portant
délégation
de
fonctions
et sélgations
de
signature
aux
adjoints
et
à certains
conseillers
municipaux ;
'
VU
la note
d "information: #2ARCB1632021C
en
date
du
15
mars
2017
;
CONSIDERANT
qu'il'appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités.
des
élus
locéu*
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximun
fixés
par
{a loi
;
CONSIDERANT
que
les. indemnités
maximales
pour
l’exercice
des
fonctions
de
maire
et
d°adjoinis
ak
maire ‘des
communes
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondani
à
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
CONSIDERANT
que
pour
une
commune,
dans
la
strate
de
10000
à
19999
habitants,
le
taux
maximal
de
l’indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne peut
dépasser
65%
;
CONSIDERANT
que
pour
une
commune,
dans
la
strate
de
10000
à
19999
habitants,
le taux
maximal
de
l’indemnité
d’un
adjoint
en pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
de
Péchelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
27,5%
;
CONSIDERANT
que
la
commune
est
chef-lieu
de
canton
;
CONSIDERANT
que
la délibération
fixant
le taux
des
indemnités
doit
s’accompagner
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à la
majorité
des
voix
exprimées
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- DÉCIDE
d’attribuer
au
maire,
aux
neuf
ailjoinis
et
à trois
conseillers
municipaux,
des
indemnités
de
fonction,
conformément:à
la réglementation
en
vigueur ; ;
- DÉCIDE
d’appliquer
aux
indemnités
de
fonction
la
major ation
de
15%
prévue
pour
les
communes
chefs-lieux
de
canton ;
o
<
“
- FIXE
en
conséquence,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
de
maire,
d’adjoints
et
de conseillers
municipaux
délégués,
dans:la
finite de
enveloppe
budgétaire
constituée
par
le montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux,
aux
taux
suivants
: TAUX
(en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique)
Maire
60,50 %
du
1° au 9°"
adjoint
23,13%
Conseillers
municipaux délégués
Patrick
BOUBEKER
18,51%
Jean-Claude
LE
TALLEC
22,70 %
Huguette
BERTRAND
2,60 %
- PRÉCISE
que
l’ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l’enveloppe
globale
prévue
au
1°
visa
;
- AJOUTE
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
d’indice
;
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
le.
- ABROGE
toutes
délibérations
antérieures
ayant
le même objet,
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
adininistr
dits
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
oc
Eu
*, Docteur
Aridré
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et publication
ou
notification
du
n
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