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Déliberation - Indemnits de fonction du Maire des adjoints et conseillers municipaux dlgus
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Mazingarbe.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnits de fonction du Maire des adjoints et conseillers municipaux dlgus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2020/24.05/05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 24 MAI 2020
Date de la convocation :
18 Mai 2020
Date d'affichage :
18 Mai 2020
Nombre de membres :
Afférents au conscil
municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 3
À la majorité :
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 2
Mention exécutoire : oui
L’an deux mille vingt, le vingt-quatre Mai à 11 H 00, le
Conseil Municipal s’est réuni exceptionnellement à la salle
Moulin-Bouquet, sous la Présidence de Laurent Poissant,
Maire, suite à la convocation qui lui a été faite,
conformément à la Loi dont un exemplaire à été affiché à
la porte de la Mairie.
Présents : M. Laurent Poissant, Mme Nadège
Vandenbussche, M. Philipe Dutla «icz\ Mme Catherine
Bécart, M. Didier Compas, Mme Anne-Marie Duhamel,
be en > Nadine Daûtriche-Waeles,
EF rginig Marie . Joel Ouvry,
Mme Perrine Fruchart, ML. TN Joie Mme Queste
je \ Debert, M.
Excusé: M. Bertrand Naglik ;
Absent :///
Excusé(s) ayant donné procuration : M. Alain Coutault
pouvoir à Mme Anne-Marie Duhamel, Mme Sylvie
Debove pouvoir à Mme Catherine Bécart, M. Serge
Hermant pouvoir à Mme Catherine Bécart.
Secrétaire de séance : Monsieur Jimmy Delestienne
Page 1 sur 4 2020/24.05/05
Objet : Délibération fixant le montant de indemnité
de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers
Municipaux délégués
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 Décembre 1982 relatif aux
indices de la Fonction Publique,
La Commune compte 8059 habitants, le taux de
l’Indemnité de Fonction du Maire est fixé, de droit, à 55%
de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction
Publique,
Pour les Conseillers Municipaux non titulaires d’une
délégation de fonction, le taux maximal de l’Indemnité de
Fonction ne peut être supérieur à 6% de l’indice btut
terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant Pobligation de respecter l'enveloppe
indemnitaire globale composée du montant des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au
Maire et aux Adjoints en exercice,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de
déterminer les taux des indemnités des Adjoints, des
Conseillers Municipaux et (% cas échéant) du Maire, à sa
demande, pour l'exercice de leuts fonctions dans la limite
des taux maximas fixés par la loi.
Page 2 sur 4 municipal (proposition)
2020/24.05/05
Fonction Les * Peux : Taux votés maximal appliqués
Maire 55% 55%
1% adjoint 20.6875% 16.75%
2°% adjoint 20.6875% 16.75%
3°% adjoint 20.6875% 16.75%
4% adjoint 20.6875% 16.75%
5% adjoint 20.6875% 16.75%
6° adjoint 20.6875% 16.75%
7% adjoint 20.6875% 16.75%
8°%° adjoint 20.6875% 16.75%
Conseiller
municipal 5.25%
délégué
Conseiller
municipal 5.25%
délégué
Conseiller
municipal 5.25%
délégué
Conseiller
municipal 5.25%
délégué
Conseiller
municipal 5.25%
délégué
Conseiller
municipal 5.25%
délégué
TOTAL 220.50% 220.50%
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
Page 4 sur 4 « Décision Exécutoire » :
Reçue en Sous-Préfecture
le ..…..2.7.MAI.2029
Publié et Notifié le
29 MAÏ 2020
2020/24.05/05
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoit délibéré :
DECIDE :
Article 1 : Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du Maire, des
Adjoints et des Conseillers Municipaux est, dans la limite
de lenveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux
suivants :
Indemnité du Maire: 55 % de lindice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Indemnité des adjoints : 16.75 % de l’indice terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Indemnité des conseillers délégués : 5.25 % de l’indice
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Article 2 — Revalotisation :
automatiquement Pa
Wille la valeur Hu ES
Les indemnités de fonction seif
revalorisées en fonction de l’évol
point de l'indice.
Article 3 — Crédits budgétaires : — > ©
Les crédits correspondants seront pré et sscritpau
budget. é 8
Fait et délibéré en séance les jours, moik
Pour extrait conforme
Le Maire
‘ent Poissant
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