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Déliberation - Deliberation 2025 30 La protection sociale complementaire Volet Sante
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 30 La protection sociale complementaire Volet Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
VILLE DE GASSÏN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GASSIN
L ’an deux mille vingl cinq
le : vingï—æpï mars à ]8 heures
Le C0nsez’Z A/JuHiCipûZ de la Commune de GaSSm dûmenf convoqué, s’es[ réuni en sesm‘on
ordinaire, salie du ConSeii Municipal, Sous lczprésidenee de Madame Anne-Adarie WÆVIART,
Maire,
Dale de convoeaiion du ConSeil Municipal .' 21 mars 2025.
Membres présenls :Agnes MARTIN, François MA TTON, Séverine WLLETTE, Didier SIL VE, Hervé BERNE, Sylvie BRUNET, Elisabeih DIGNÀC, Chanfal SJMÛNI, Philippe MURET, Serge VÛTA, Rairice REIÜVA UD, Florence BEC, Grégory HERMELIN, Karim JERlBl, Mélanie CASCÆVT, Florian MARQUES, Sébasiien BRUNO.
r VOLET SANTE
Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire,
La protection sociale complémentaire (PSC) pour son volet « santé >> permet le versement de
prestations complémentaires aux remboursements de l’Assurance maladie. Afin de répondre aux obligations entrant en vigueur au l®fjanvier 2026 pour ce volet, le CDG 83 propose aux
employeurs publics territoriaux du VAR de participer a la mise en place d’un contrat collectif
<< Santé >> au cours de l’année 2025.
Pour pouvoir patticiper a ce contrat collectif, chaque collectivité doit délibérer sur le risque
santé et la participation à l’appel d^offre du CDG 83 après avis du CST, pris sur la base de
l”article 4 du décret n® 201 1-1474 du 8 novembre 201 1 et transmettre au CDG 83 :
Nombre de Conseillers ; Membre(s) excusé(s) avani donné pouvoir .'
en exer01ce 22 Madame Ànne-À/[arie MARCELLINÛ a Madame Chan/al SIMÛNJ,
présents 18 Madame Caroline FUCHS à Madame Séverine WLLETTE, votants 21 Monsieur Karim JERÏBl a Monsieur Anihony AMSTER.
Membre(s) abseni(s) :
Certiñé exécutoire compte
tenu de la réception en Madame Solène PESCH.
Sous-Préfecture
le : Secréiaire de séance .' lVladame Séverine WLLETTE. et de la publication sur le
site internet
le :
N° 25/30 OBJET : LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/30 DU 27 MARS 2025 (SUITE)
- Une fiche d’intention,
- Un fichier statistique.
Il conviendra également de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet
du contrat collectif :
- En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022—581 (15 € brut
mensuel),
- En confirmation cette participation par délibération prise en application de l’article
18 du décret n°2011—1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme
d’assurance,
Pour mémoire depuis lefjuin 201 5, la mairie de Gassin participe à hauteur de 20 € brut mensuel
par agent conformément à la délibération de son Conseil municipal n®l 5/22.
Il vous est donc proposé de donner mandat au CDG 83 afin de participer à l’appel d’offre relatif
à la protection sociale complémentaire volet « Santé >>.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 827-l et suivants relatifs
à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 201 l,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la fiche d’intention et les données statistiques ci—jointes transmises au CDG83 le
17/02/2025,
Considérant l’avis du comité social territorial du 20 mars 2025,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITE des suffrages exprimés :
- DÉCIDE de donner mandat au CDG 83 pour participer à l’appel d’offre relatifà la
protection sociale complémentaire volet << Santé »
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie confom1e au registre des délibérations.
Le Maire.
Anne-Marie WANIART
lc caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratifpcut être saisi
par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par
le site internet wwwtelerecours.fr
l)\.