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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 072
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 072)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/12/21
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉSIGNÉE ENTRE LE SIAREC ET CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE POUR DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT AVENUE DE RIOM À PONT-DU-CHÂTEAU
DÉLIBÉRATION N°DEL20211217_072
Commission principale : 5 Assainissement
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 décembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Eric GRENET pouvoir à François CARMIER
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS
Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Claude AUBERT pouvoir à Jacqueline BOLIS
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marcel ALEDO, Nathalie CARDONA, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Christine BIGOURET, Fatima BISMIR
N°DEL20211217_072
1/10
Direction Cycle de l'Eau / 7036
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 DÉCEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
55
Conseillers
représentés :
22
Total votants :
76 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI du 1 décembre 2021
BUREAU du 3 décembre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 décembre 2021
Direction Cycle de l'Eau / 7036
Muriel BURGUIERE
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉSIGNÉE ENTRE LE SIAREC ET CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE POUR DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT AVENUE DE RIOM À PONT-DU-CHÂTEAU
Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole assure les compétences eau et assainissement (eaux usées et eaux pluviales) pour les communes qui en sont membres.
La commune de Pont-du-Château est par ailleurs membre du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC), qui exerce notamment la compétence assainissement (eaux usées). La Métropole s'est donc substituée à la commune en représentation substitution pour cette compétence.
Ainsi, sur la commune de Pont-du-Château, Clermont Auvergne Métropole est compétente sur la gestion des eaux pluviales et réalise des chantiers sur les réseaux d'eaux pluviales stricts et sur les réseaux d'eaux usées unitaires de cette commune (notamment des avaloirs et branchements sur le réseau unitaire).
Compte tenu de la volonté de la commune de réhabiliter la voirie de l'avenue de Riom, de la nécessité de prévoir des travaux d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales), et du fait de la prépondérance des travaux menés par le SIARECT, il est proposé de désigner un maître d'ouvrage unique pour ces travaux, de confier cette fonction au SIAREC et d'établir une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage. La maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des travaux d'eaux pluviales reste menée par Clermont Auvergne Métropole (Direction du Cycle de l'Eau). Sur cette opération, le SIAEP Basse Limage (syndicat d'eau potable) a déjà programmé son intervention.
Le projet de convention est annexé au présent rapport.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Clermont Auvergne Métropole et le SIAREC pour la réalisation des travaux d'eaux pluviales Avenue de Riom à Pont du Château ;
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention et de prendre toutes les mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 76 = 55 Conseillers Présents + 22 Représentés - 1 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Christophe VIAL
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20211217_072
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Direction Cycle de l'Eau / 7036 —
clermont |
auvergne sigrec
métropole
CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA REPRISE
DES RESEAUX D’EAUX PLUVIALES AVENUE DE RIOM A PONT DU CHÂTEAU
Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Vice-Président, Monsieur Christophe VIAL, dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain
,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand représenté par son Président en exercice,
Monsieur Maurice DESCHAMPS, domicilié en cette qualité, ZAC des Littes, 4 rue Bernard Barot, 63111 Mur-sur-Allier; dûment
habilité
ci-après dénommée « le SIARECY», d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
L'opération vise à renouveler les réseaux d'assainissement Avenue de Riom à PONT DU CHATEAU, comprenant :
- les conduites métropolitaines d'eaux pluviales et branchements associés
- les conduites d'eaux usées syndicales et branchements associés
- les raccordements des antennes perpendiculaires unitaires syndicales
La présente convention vient fixer les conditions, les obligations et les droits de chacun.
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01
clermontmetropole.eu
N°DEL20211217_072
3/10
Direction Cycle de l'Eau / 7036 CECI EXPOSE IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Le SIAREC et Clermont Auvergne Métropole conviennent ensemble de confier la maîtrise d'ouvrage unique de cette opération au
SIAREC.
La description et l'affectation des ouvrages concernés par la présente convention est présentée en annexe.
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités techniques et financières de la délégation de maîtrise d'ouvrage en
fonction de la destination des ouvrages à réaliser et en fonction des compétences du SIAREC et de Clermont Auvergne Métropole,
qui s'engagent à assurer la prise en charge des éléments qui correspondent à leurs champs de compétence.
ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Afin d'assurer la coordination de l'opération, les Parties conviennent que la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux du projet
sera exclusivement assurée par le SIAREC.
ARTICLE 3 — ÉTENDUE DE LA MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
Le SIAREC, maître d'ouvrage désigné, assure l’ensemble des prérogatives de la maîtrise d'ouvrage telles qu'elles résultent de l'article
2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.
Il est expressément convenu que la mission confiée au maître d'ouvrage désigné :
— s'étend à la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés,
— s'étend à toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme ou autres y compris le montage des dossiers afférents dans le
cadre d'une maîtrise d'ouvrage complète,
— s'étend au lancement, attribution, notification, signature, gestion et suivi de l'exécution des marchés d'études et des
marchés de travaux nécessaires à l'opération jusqu'à leurs réceptions définitives (apurement des comptes),
— s'étend à la gestion financière et comptable de l'opération,
— s'étend à la gestion administrative de l'opération,
— le maître d'ouvrage désigné est investi du pouvoir, après avis de Clermont Auvergne Métropole, de transiger et de saisir les
juridictions judiciaires et administratives afin de mettre en cause la responsabilité des constructeurs, des autres participants
à l'acte de construire ou des tiers, et de défendre aux instances et actions introduites par ceux-ci,
— investit le maître d'ouvrage désigné du pouvoir, après avis de la Métropole, de se prononcer sur le bien fondé des
réclamations indemnitaires émanant des constructeurs, des autres participants à l'acte de construire ou des tiers et liées
aux conditions d'exécution des marchés et notamment à l'indemnisation des préjudices qui excèdent les prévisions
contractuelles ou les sujétions normales du voisinage,
— s'étend à l’ensemble des aléas susceptibles d’impacter la réalisation de l'opération,
— s'étend à gérer toutes les demandes de subventions éventuelles ( constitution des dossiers techniques et administratifs
nécessaires à l'obtention des subventions),
— et, d'une manière générale, d'établir tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
La mission du maître d'ouvrage désigné prend fin dans les conditions fixés à l'article 8 de la présente convention.
ARTICI ATION ET SUIVI DE L'OPÉRATION
+
le Convention Page 2/8 métropole
N°DEL20211217_072
4/10
Direction Cycle de l'Eau / 7036 l'est convenu que le SIAREC, en tant que maître d'ouvrage désigné, assure l'élaboration des différents marchés de travaux et leurs
attributions.
Clermont Auvergne Métropole aura accès, en présence du maître d'ouvrage désigné, au chantier. Elle sera informée, en temps utile,
des dates prévues des réunions de chantier et de la réception des ouvrages. Si Clermont Auvergne Métropole a des observations,
elle ne pourra les faire qu’au maître d'ouvrage désigné.
ARTICLE 5 — EMPRISE DES TRAVAUX ET DROIT DE PROPRIÉTÉ
Pour la réalisation de l'opération qui fait l’objet de la présente convention, et jusqu'à l'expiration de celle-ci, le SIAREC est autorisé à
occuper les domaines publics nécessaires à la bonne organisation des travaux décrits ci-dessus et ce, à titre gratuit conformément à
l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. || appartient au SIAREC et à l’entreprise retenue de faire
les demandes d'occupation du domaine public correspondantes.
ARTICLE 6 - MODALITÉS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES
6.1 Modalités de mise en œuvre du prix
Les deux parties acceptent les modalités de répartition financière, détaillée à ce stade à l'article 6.3.1 de la présente convention, de
façon à ce que la réception des ouvrages par Clermont Auvergne Métropole puisse s'opérer dans ce cadre.
6.2 Principe de financement
A ce stade de l'opération, les montants ont été arrêtés. Clermont Auvergne Métropole, au titre de sa compétence eaux pluviales prendra en charge
l'intégralité des coûts affectés aux travaux sur le réseau pluvial selon les modalités précisées à l'article 6.3. La maîtrise d'œuvre étant réalisée en interne
à la Direction du Cyde de l'eau aucun honoraire d'étude ne sera pris en charge.
Les coûts liés au renouvellement du réseau d'eaux usées sont pris en charge par le SIAREC.
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le Convention Page 3/8 métropole
N°DEL20211217_072
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Direction Cycle de l'Eau / 7036 6.3 Modalités de paiement des dépenses
6.3.1 Modalités de répartition
DÉPENSES PREVISIONNELLES 2 TRANCHES DE TRAVAUX REPARTIES SUR 2022 ET 2023
Coût en € HT Coût en € TTC
Dépenses prises en charge par la Métropole DCE.
Travaux - Renouvellement du réseau d’eau pluvial et 177 711,50
reprise des branchements
Essais préalables à la réception (caméra, 3 000,00
compactage)
Frais annexes (révision) 8 888,50
TOTAL Métropole DCE 189 600,00 227 520,00
Dépenses prise en charge par le SIAREC
Travaux — Eaux usées 524 408,90
Essais préalables à la réception (étanchéité, caméra, 5 000,00
compactage)
Prestataires extérieurs (MOE, SPS, topographie, 59 000,00
investigations complémentaires)
Frais annexes (révision) 31 091,10
TOTAL SIAREC 619 500,00 743 400,00
TOTAL CONSULTATION TRAVAUX ESTIMATIF 702 120,40
TOTAL FRAIS ANNEXES (ESSAIS, MOE, TOPO, IC, RÉVISIONS) 106 979,60
TOTAL OPERATION 809 100,00 970 920,00
Pour une bonne répartition des coûts entre les deux collectivités, les marchés de travaux devront présenter par financeur les détails
de prix. Il en sera de même pour les factures relatives aux différents marchés.
6.3.2 Modalités de règlement
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée au SIAREC, ce dernier devra régler l'intégralité des dépenses et avancer les coûts liés à la
maîtrise d'ouvrage de compétence métropolitaine.
En conséquence, pour les projets de compétence métropolitaine, conformément aux dispositions prévues au tome Il, titre 3,
chapitres 3 et 4 de l'instruction M14, le SIAREC retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458
qui fera l'objet d'une subdivision appropriée tant en dépenses qu'en recettes.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par le SIAREC pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
Le mandatement des dépenses sera assuré par le SIAREC dans les délais réglementaires.
Le SIAREC sollicitera auprès de Clermont Auvergne Métropole le remboursement des frais engagés, pour les projets métropolitains,
en un seul versement par tranche de travaux, sur la base des justificatifs correspondants.
Clermont Auvergne Métropole inscrira à ses budgets des années 2022 et 2023, les crédits correspondants. Elle s'engage à verser au
SIAREC la participation financière due, suivant le délai global de paiement en vigueur, soit 30 jours.
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métropole
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Direction Cycle de l'Eau / 7036 6.4 Modalités de recouvrement des recettes
6.4.1 Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.)
En application des règles relatives au F.C.TV.A. Clermont Auvergne Métropole, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité,
peut bénéficier d'une attribution du fonds de compensation concernant les ouvrages relevant de sa compétence, puisque les
dépenses réalisées par le SIAREC ne constituent pas pour elle une dépense réelle d'investissement.
En conséquence, pour les travaux réalisés pour son compte, Clermont Auvergne Métropole se chargera de déclarer auprès des
services préfectoraux les dépenses éligibles au F.C.TV.A. sur la base des états des dépenses acquittées transmis par le SIAREC.
6.4.2 Subventions
Conformément à l'article 3 de la présente convention, le SIAREC pourra solliciter des subventions pour le compte des deux parties.
En cas d'octroi de subventions, le SIAREC procédera, sous réserve d'un accord de l'organisme financeur, au recouvrement de
l'intégralité des subventions.
La part de subventions revenant à Clermont Auvergne Métropole lui sera reversée au cours du trimestre suivant l'encaissement des
fonds par le SIAREC.
En cas de financement global se rapportant à l'opération dans son ensemble et ne permettant pas de distinguer la part revenant à
chacune des deux parties, la part reversée à Clermont Auvergne Métropole sera calculée au prorata du montant des travaux réalisés
pour le projet métropolitain.
ARTICLE 7. RÉCEPTION ET REMISE DES OUVRAGES
7.1 Réception des ouvrages
Clermont Auvergne Métropole sera associée à la décision de réception des ouvrages lui revenant.
En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées de la façon suivante:
— Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du CCAG - travaux en vigueur, le maître d'ouvrage
désigné organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle seront convoqués la Métropole, le maître d'ouvrage
désigné, et les maîtres d'œuvre chargés du suivi des chantiers. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu
qui reprend les observations présentées par la Métropole pour les ouvrages la concernant, et qu'elle entend voir régler
avant d'accepter la réception.
— Le maître d'ouvrage désigné s'assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
— Itransmet ses propositions à la Métropole en ce qui concerne la décision de réception. Celle ci fait connaître sa décision au
maître d'ouvrage désigné dans les 20 jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le défaut de décision dans ce
délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d'ouvrage désigné.
— Le maître d'ouvrage désigné établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l'entreprise. Copie en est
notifiée à la Métropole.
La réception emporte transfert au maître d'ouvrage désigné de la garde des ouvrages. Il en est libéré dans les conditions fixées à
l'article 7.2.
7.2 Remise des ouvrages
7.2.1 Les ouvrages revenant à Clermont Auvergne Métropole lui sont remis après réception des travaux notifiée aux
entreprises et à condition que le maître d'ouvrage désigné ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une
mise en service de l'ouvrage.
7.2.2 Si Clermont Auvergne Métropole demande une remise partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception
partielle correspondante.
7.2.3 La remise transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage à la Métropole, et sera constatée par un procès verbal de
remise tant un état des lieux, signé entre les représentants des Parties. Le me... L LL... _...... en sera
pleinemcis nucie uans 2 Conditions de l'article 8.
+
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7/10
Direction Cycle de l'Eau / 7036 7.2.4 Toute remise ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux,
consigné dans un procès-verbal signé des représentants de Clermont Auvergne Métropole et du maître d'ouvrage désigné. Ce
constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
7.2.5 Après la remise de l'ouvrage, restent dans la mission du maître d'ouvrage désigné la levée des réserves émises à la
réception et la reprise des désordres apparus pendant l'année de parfait achèvement.
Clermont Auvergne Métropole doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations, et informera dans les meilleurs délais le
SIAREC des désordres relevant du parfait achèvement qui apparaîtraient.
Toutefois, après la remise de l'ouvrage lui revenant, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action
contentieuse reste de la seule compétence de Clermont Auvergne Métropole.
7.2.6 Le maître d'ouvrage désigné ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise
utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
ARTICLE 8. ACHÈVEMENT DE LA MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
La mission du SIAREC prend fin par le quitus délivré par Clermont Auvergne Métropole, ou par la résiliation de la convention dans les
conditions fixées à l'article 11.
Le quitus est délivré à la demande du maître d'ouvrage désigné après exécution complète de ses missions,et notamment :
— la réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
— la remise des ouvrages,
— l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
— la remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages
(marchés, certificats de conformité, DOE...),
— établissement du bilan général et définitif de l'opération,
— l'état des dossiers contentieux en cours.
Clermont Auvergne Métropole doit notifier sa décision au maître d'ouvrage désigné dans les deux mois suivant la réception de la
demande de quitus. A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation.
Si à la date de l'achèvement de la mission, il subsiste des litiges entre le maître d'ouvrage désigné et certains de ses cocontractants
au titre de l'opération, le maître d'ouvrage désigné est tenu de remettre à Clermont Auvergne Métropole tous les éléments en sa
possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
L'achèvement de la mission peut avoir lieu alors même que des actions seraient encore en cours devant les juridictions faute d’avoir
donné lieu à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée à la date d'achèvement de la mission, et à condition qu’en ce cas
soit ouverte à Clermont Auvergne Métropole la faculté de se substituer au maître d'ouvrage désigné dans la poursuite de ses actions.
L'achèvement de la mission décharge le maître d'ouvrage désigné de toute responsabilité envers Clermont Auvergne Métropole à
raison des conditions dans lesquelles sa mission a été exécutée et des désordres susceptibles d'affecter les travaux réalisés en
exécution de celle-ci.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉS
Le maître d'ouvrage unique désigné est tenu à une obligation de moyens et ne doit aucune indemnité aux Parties, en cas d'abandon
des procédures lancées, déclarées sans suite ou infructueuses.
Concernant les ouvrages remis à la Métropole, le règlement et les conséquences des litiges avec des tiers liés à l'existence des
ouvrages, et non aux conditions de leur réalisation, seront supportés par Clermont Auvergne Métropole qui s'engage à garantir
intégralement le SIAREC sur ce point.
ARTICLE 10 — ADAPTATION DE LA CONVENTION
Les MOC...__._.. _. .__._ ions à apporter à la présente convention s'effectuent par la conclusion d'un avenant entre les Parties.
© clermont clermon | auvergne Convention Page 6/8 métropole
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8/10
Direction Cycle de l'Eau / 7036 ARTICLE 11 — RÉSILIATION
En cas de désaccord persistant entre les Parties, et après que toutes les voies de concertation aient été recherchées, chacune des
Parties peut résilier la convention pour se retirer de l'opération sous maîtrise d'ouvrage désignée.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives nécessaires à l'opération, la résiliation peut intervenir à l'initiative de
l’une ou l’autre des parties.
La résiliation est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception, à l'autre partie, sous un préavis de six mois.
La résiliation de la présente Convention entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties
s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci.
Il est procédé à un constat contradictoire des prestations effectuées par le maître d'ouvrage désigné et des travaux réalisés. Le
constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le maître d'ouvrage désigné
doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le
maître d'ouvrage désigné doit remettre l’ensemble des dossiers à Clermont Auvergne Métropole.
En cas de résiliation de la Convention, le maître d'ouvrage unique doit transmettre à Clermont Auvergne Métropole un arrêt des
comptes effectué à la date de prise d'effet de la résiliation.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie, auteure de la résiliation de remplir les obligations contractées
jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, et ce sous réserve de dommages subis par les autres cocontractants, du fait de la
résiliation anticipée de la présente Convention.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par
l’une ou l’autre des Parties, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure, restée en tout ou partie infructueuse.
ARTICLE 12 — ASSURANCES
Le SIAREC, dans l'hypothèse où des assurances de dommages seraient souscrites par ses soins pour garantir les ouvrages contre des
risques postérieurs à la réception et notamment de nature décennale, est réputée avoir stipulé pour Clermont Auvergne Métropole
s'agissant des ouvrages ayant vocation à lui être remis à leur achèvement. Il s'engage à faire état de cette situation auprès de ses
assureurs afin de la leur rendre opposable de sorte que la remise des biens à la Métropole ne compromette pas la poursuite des
garanties.
Le SIAREC s'engage à transmettre à la Métropole l'attestation d'assurance correspondante sans qu'il lui en soit fait préalablement la
demande
Les coûts résultant de ces polices d'assurances, y compris ceux résultant de sinistres et de mise en œuvre de franchises sont répartis
par projet entre les Parties de la présente convention.
ARTICLE 13 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par chacune des parties.
Elle prend fin à l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné conformément à l'article 8 de la présente Convention.
ARTICLE 14 : LITIGES
En cas de litige entre les Parties sur l'interprétation ou l'exécution de cette convention, celles-ci s'engagent à rechercher une issue
amiable par tous les moyens à leur disposition avant de porter ce litige devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICL. LJ mivivenLd
+
clermont . auvergne Convention Page 7/8
métropole
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Direction Cycle de l'Eau / 7036 Les annexes ci-jointes font partie intégrante de la présente convention :
annexe 1 : avant Projet avec plan et détail estimatif prévisionnel indiquant la répartition par Maître d'Ouvrage
Fait en 2 exemplaires, à ,le
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LE SIAREC
Christophe VIAL Maurice DESCHAMPS
Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole Président du SIAREC
‘ clermont Sears Convention Page 8/8 métropole
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