Déliberation - DELIB 14.2023 Convention de verification des conditions de regroupement familial

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Déliberation - DELIB 14.2023 Convention de verification des conditions de regroupement familial Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Vémars. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 14.2023 Convention de verification des conditions de regroupement familial)Thèmes du document : Institutions publiques, Migrations, Droits de l'homme, ● ● ● # ● ● « ● ● « ● é ● * ● ● ● ● ●

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VILLE DE VEMARS 9 9 9 9 9 9 9

Département du Val d’Oise

Arrondissement de Sarcelles

Canton de Goussainville

N° 14.2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois,

Le 11 avril à 18 heures,

Le Conseil Municipal,

Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.

Date de convocation

07 avril 2023

Date d’affichage

Etaient présents : Alain GOLETTO, Patricia AÎMDRIANASOLO (amvée à 18h04), Didier PREVOST, Isabelle DUFLOS, Lionel LECUYER, Adjoints au Maire. Georgette ROUSSY, Antonia CORNET, Véronique BUCHET, Demba DIALLO (parti à 19h48), Yves LECUYER, Marie-Christine COMONT, Conseillers Municipaux.

07 avril 2023

Nombre de Conseillers

Etaient représentés : Georgette BRAZIER (pouvoir à M. le MAIRE), Olivier MAGNIER (pouvoir à M. GOLETTO), William CADOR (pouvoir à M. PREVOST), David CARDOSO (pouvoir à Mme COMONT).

En exercice 19

Présents 11

Etaient absents : Adeline COURTOIS, Martial VANDAMME, Marina NICOLAS. Votants 15

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Mme ROUSSY

Rapporteur : M. le MAIRE OBJET ;

M. le MAIRE expose à l'Assemblée que la procédure de regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d'être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).

Autorisation au

Maire à signer la

convention de

vérification des

conditions de

regroupement

familial.

La loi confie aux Maires un rôle important dans la procédure de regroupement familial, puisqu'ils sont chargés de la vérification des conditions de logement et de ressources depuis la loi n°2003-l 19 du 26 novembre 2003 qui poursuit des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine et de meilleure intégration des étrangers vivant en France.

Depuis le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011, le Maire a la possibilité d'avoir recours aux services de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) via un conventionnement tripartite (Mairie/ Préfecture/OFII) afin d'organiser au mieux la vérification des conditions du regroupement familial.

Il a ainsi la possibilité de déléguer à l'OFII tout ou partie des enquêtes selon les deux niveaux de délégation ci-dessous :

Transmise le

1 k .m. im

- Niveau I ; délégation de l'enquête logement seule

- Niveau II ; délégation de l'enquête logement et de l'enquête ressource. Affichée le

t J 2023 A cet égard, M. le MAIRE souhaite opter pour une délégation à l’OFII de niveau II.● ● # ● ● ● * 9

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VILLE DE VEMARS

Vu la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la nationalité.

Vu le décret n°2011-1049 du 06 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour,

Vu la circulaire n° NOR l’NT/D/Oé/OOOOO/C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers,

Vu la circulaire n° NOR lOCLl 13003IC du 21 novembre 2011 relative aux modalités

d’application du décret n°2011-1049 du 06 septembre pris pour l’application de la loi n°2011- 672 du 16 juin 2011 et relatif aux titres de séjour,

Vu l’article R.421-15-1 du Code de l’Entrée, du Séjour et du Droit d’Asile,

Vu le courrier de l’OFII du 16 février 2023, proposant la signature de la convention relative à la vérification des conditions du regroupement familial.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité pour,

APPROUVE la convention relative à la vérification des conditions de regroupement

familial entre la commune, l’Etat et l’OFII ci-annexée,

OPTE pour le niveau II de délégation à l’OFII pour la réalisation des enquêtes logement et ressources.

AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à signer la convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente

délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an susdits.

Le Maire

Frédéric Di^● ● ●●● ● ● ● ● ● ● ●

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● Liberté ● Ffai^nité* ●

République Française

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OFII OFFICE FRANÇAIS OE flMMICBATlON ET DE IMNTECRATION

CONVENTION RELATIVE A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DU

REGROUPEMENT FAMILIAL

Entre

Le Préfet du Val d’Oise

Le Directeur Territorial du Val d’Oise à Cergy,

de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

et

Le Maire de Vémars

1● ●

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Vu la loi îi‘’2Dl Uè52 diî 16 jtiiiiO(îl f rcftitïv^e,} IjinjBiigi-anoii, nj^isitcÿfation et la natioiialitc, î ● ● !●●●●●●●● ● ● ●

Vu le décref n°î011-r049‘l:fin)î)*s’t?lilefifbre*pri5 p*oui'raf)f)lication de laloi n°201 1-672 du 16 juin 2011 relative immigration, à rintâga-iHiou^t la nati®nal*té et relaiif «ux titres de séjour.

Vu la circulaire n° NÿÎR. fNJ/T>'0^/wH09^ÎC*chC‘N j anvier 2006 relative au regroupement familial des

a

● ● ● ● ● ● ● ● ●

étrangers.

Vu la cireulaire n° NOR KX’Ll 130031C du 21 novembre 2011 relatixe aux modalités d'application du décret

n°2011-1049 du 06 septembre pris pour l'application de la loi n°2011-672 du 16 juin 201 1 et relatif aux titres de séjour.

Vu l'artiele R.421-15-1 du Code de l'Entrée, du Séjour Et du Droit d'Asile,

désigné dans la présente par l.e Préfet Le Préfet de

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OEII) représenté par le Direeteur Territorial de l'OFII du Val d'Oise à Cergy, désigné dans la pré.sente par I.'OEIl

/

) et

Le Maire d(^, la c^immune de Vémars, O'eprésenté par ...

). désigné dans la présente convention par le Maire

La loi n°2003-I19 du 26 novembre 2003 a eonfié aux maires un rôle éminent dans la procédure de

regroupement familial pui.squ'il est chargé depuis lors de la xérifieation des conditions de logement et de ressources.

La présente convention s'inscrit dans le cadre de l'amélioration des échanges d'informations entre le Maire et l'OFII concernant cette procédure de regroupement familial en permettant une uniformisation des pratiques et une dématérialisation de ces échanges qui à terme faciliteront les processus d'informations.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

,AFin de :

● Prendre en compte la demande de l'étranger dans tes meilleures conditions

● Communiquer au demandeur dès le dépôt de sa demande qui du .Maire ou de l'OFII effectuera les enquêtes

● Organiser au mieux la vérilication des conditions de ressources et de logement

Le Maire a la possibilité de déléguer à l'OMI tout ou partie des enquêtes selon les 2 nixeaux de déléuation définis ci-dessous:

Niveau I - l’cn(|iiêtc logement

Niveau II - Fenquête logement et l’cmiuctc ressources

Le choix du Maire concernant ce ni\eau de délégation est défini à l'article 2.

Cette délégation concerne les dossiers de regroupement familial déposés par des ressortissants étrangers relexant du CESLDA et résidant dans la commune de \'éniars conformément à l'article R.421-11 du CESEDA.3»

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Article 2 : Modalités d'applicatioiî,,» J

Pour informer le Maire d'une demande de,J re^roupeiv&fll îfamiliaj "ciépWfe étranger résidant dans sa commune. l'OFll luf a?:k'êss@ Jle îrâaHière dématéTialisée (ou par le CERFA n° 11436*04 « demande de regroupemetitfamïiial »’i!iès le dépôt tltf«io*gsîer.

I I Niveau I - le Maire délègue à l’OFII la réalisation de l’enquête logement seule

a) Le Maire s'engage à \’érifier les conditions de ressources dans le délai de deux mois à compter de la transmission au Maire du CERFA par FOFII.

b) I.'OFII s'engage à \érifier les conditions de logement dans le même délai et cà transmettre au Maire le compte rendu de son enquête,

c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le Maire s'engage cà émettre un avis motivé sur ces documents ainsi que sur le CERFA et à les retourner dans un délai maximal de 15 jours (à compter de la date d'einoi de ces documents) à FOFII par voie dématérialisée (à l'adresse sui\’ante : ofii-cergy-rf.(^ofii.fr) ou par counier pour transmission au Préfet.

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par un ressortissant

courrier)

Niveau II - le Maire délègue à l’OFII la réalisation des enquêtes logement et ressources

a) L'OFll s'engage cà vérifier les conditions de ressources et de logement dans le délai de deux mois cà compter de la transmission au Maire du CERF.A.

b) L'OFll s'engage à transmettre les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources au Maire dans le délai imparti,

c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le Maire s'engage à émettre un avis motivé sur ces documents ainsi que sur le CERFA et à les retourner dans un délai maximal de 13 jours (à compter de la date d'en\’oi de ces documents) à l'OFll pour transmission au Préfet.

Les signataires de la présente convention gèrent, chacun en ce qui le concerne, l'approvisionnement auprès de l'imprimeur Berger Le\ rault et le financement des fomuilaires « enquête logement » et « enquête ressources ».

Article 3 ; Cas particuliers

Dans certains cas particuliers qu'il lui appartient de définir, le Maire se réserve la possibilité d'effectuer l'ensemble des enquêtes même s'il a opté à l'article 2 pour une délégation de niveau II ou de saisir FOFII aux fins d'effectuer les enquêtes logement et ressources même s'il opté à l'article 2 pour une délégation de niveau 1.

11 doit dans ce cas en informer l'OFll dès réception du CERFA.

Article 4 : Compléments d’instruction

L'OFll procède à des compléments d'enquêtes si :

Le Maire n'a rendu aucun a\ is exprès sur les enquêtes qu'il a réalisées ou l'a\ is est intervenu au- delà du délai imparti de deux mois.

Le Maire a rendu un avis motivé mais le calcul des ressources n'a pas été effectué conformément

aux termes de la circulaire du 17 janvier 2006: il n’a notamment pas été réalisé sur la base du brut (à l'exclusion des retraités pour lesquels le calcul s’effectue sur le net) ou sur la période de référence appropriée.

Le Maire a rendu un avis moti\é mais les vérifications des conditions de logement sont

incomplètes.

L'OFll en informe Le Maire.● ● #« ● » ● ● ● ● ● ●●

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Article 5*;,ffti-iugtiofl.{îesiOtg;\iOi<1ijtfr ,

L'OFIl peut, sur demaiulè t1*u Maire, fojTrw 1 es,plrs(jmiels de la mairie aux modalités de réalisation des enquêtes logement et nÿ-sourctis. * *;

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y\rticlc 6 : Transmission d’informations

L'OFIl s'emzage à transmettre ati Maire, par \oie dématérialisée ou par courrier, pour tous les dossiers de regroupement familial déposés :

● La décision du Préfet (favorable ou défavorable)

● La date de délivrance du \'isa de long séjour \alant titre de séjour (VL.STS) ainsi que la date de

validation par FOFII de ce VLSTS pour le conjoint bénéhciaire

● Un état statistique annuel des compléments d'enquêtes réalisés par l'OFll

● Un état statistique annuel des dossiers de regroupement tamilial concernant sa eommune

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter de sa signature. Elle pouiTa être renouvelée par tacite reconduction. En cas de non-renou\ellement ou de résiliation avant terme, à la demande de l'une des deux parties, par lettre recommandée a\’ec accusé réception, un préavis de trois mois doit être respecté.

Fait en trois exemplaires.

a\ Cergy, le î J Am 2023

Le Préfet

Du Val d’Oise

Le Directeur Territorial

de l’OFll du Val d’Oise

Le Maire de la commune de \ emars

Le Maire/

Frédéric Didi

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