Déliberation - 2023 05 25 Convention relative a la verification des conditions du regroupement familial

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Déliberation - 2023 05 25 Convention relative a la verification des conditions du regroupement familial Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Rezé. Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 25 Convention relative a la verification des conditions du regroupement familial)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Migrations, Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal

Séance du 25 mai 2023

DÉLIBÉRATION N° 061/2023 CONVENTION RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL ENTRE LA VILLE, L'OFFICE

FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION (OFII) ET

LA PRÉFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE

L'an deux mille vingt-trois,

Le vingt cinq mai à dix-huit heures,

Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 19 mai 2023.

Etaient présents :

Mme Bourgeais, maire

M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, M. Gaglione, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints

M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Jéhan, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, M. Gellusseau, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :

Mme Paquereau (pouvoir à Mme Daire-Chaboy), M. Soccoja (pouvoir à M. Vendé), M. Quénéa (pouvoir à M. Kabbaj), M. Mabon (pouvoir à M. Brianceau), M. Marion (pouvoir à M. Gellusseau)

Absents non excusés :

Mme Métayer, Mme Leray, M. Le Forestier, Mme Bennani, conseillers municipaux

Benjamin Gellusseau a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20230525-15927-DE-1-1

Date de télétransmission : 26/05/23

Date de réception préfecture : 26/05/23CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

OBJET : CONVENTION RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL ENTRE LA VILLE, L'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION (OFII) ET LA PRÉFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE :

M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :

Dans le cadre d’une demande de regroupement familial déposée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par les ressortissants étrangers, la mairie est régulièrement sollicitée pour se prononcer sur les conditions de ressources et de logement du demandeur. Ces conditions sont précisées par les articles R.434-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’avis du/de la maire, qui doit être rendu dans les deux mois, est ensuite retransmis à l’OFII pour la suite de la procédure de regroupement familial.

Le même code offre la possibilité aux maires de recourir aux services de l’OFII pour la vérification des conditions de ressources et de logement.

Le service Formalités administratives – Accueil, qui traite ces demandes d’avis, ne dispose pas des agents nécessaires pour effectuer les visites de domiciles puis en analyser la typologie et les conditions d’accueil. Déléguer aux services de l’OFII les enquêtes sur les ressources et les conditions de logement des demandeurs, permettrait d’effectuer ces vérifications d’une part dans les délais prévus par le CESEDA, d’autre part par du personnel habitué aux visites à domicile et aux analyses des ressources. Cette délégation ne retirerait pas à la mairie l’avis final sur chaque dossier, seule la réalisation des enquêtes étant déléguée à l’OFII.

Il est donc proposé la signature d’une convention entre la ville de Rezé, l’OFII et la Préfecture pour les opérations de vérification des conditions de ressources et de logement des demandeurs de regroupement familial (Niveau II de la convention).

Le conseil municipal,

Vu les articles R.434-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

(CESEDA),

Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve la Convention relative à la vérification des conditions du regroupement familial entre la ville, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) et la Préfecture de Loire Atlantique

- Autorise Mme la Maire à la signer, ainsi que ses éventuels avenants.

La maire,

Agnès Bourgeais

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20230525-15927-DE-1-1

Date de télétransmission : 26/05/23

Date de réception préfecture :26/05/23OFII OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION

CONVENTION RELATIVE A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Entre

Le Préfet de la Loire -Atlantique

Le directeur général de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration représenté par

Le Directrice Territoriale à Nantes

et

Le Maire de RezéVu le Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.434-10 à L.434-11 et R.434-15 à R.434-25,

Vu la circulaire n° NOR INTD0600009C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers,

------------------------

« Le Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) confie aux maires un rôle éminent dans la procédure de regroupement familial puisqu’il est chargé, depuis lors, de la vérification des conditions de logement et de ressources. La présente convention prévue par l’article R.434-20 du CESEDA, s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des échanges d’informations entre le Maire et l’OFII concernant cette procédure de regroupement familial en permettant une uniformisation des pratiques et une dématérialisation de ces échanges qui, à terme, faciliteront les processus d’informations.

------------------------

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Afin de :

• Prendre en compte la demande de l’étranger dans les meilleures conditions • Communiquer au demandeur dès le dépôt de sa demande qui du Maire ou de l’OFII effectuera les enquêtes

• Organiser au mieux la vérification des conditions de ressources et de logement

Le Maire a la possibilité de déléguer à l’OFII tout ou partie des enquêtes selon les 2 niveaux de délégation définis ci-dessous:

Niveau I - l’enquête logement

Niveau II - l’enquête logement et l’enquête ressources

Le choix du Maire concernant ce niveau de délégation est défini à l’article 2.

Cette délégation concerne les dossiers de regroupement familial déposés par des ressortissants étrangers relevant du CESEDA et résidant dans la commune de Rezé conformément à l’article R.434-15 du CESEDA.

Article 2 : Modalités d’application

Pour informer le Maire d’une demande de regroupement familial déposée par un ressortissant étranger résidant dans sa commune, l’OFII lui adresse de manière dématérialisée (ou par courrier) le CERFA n° 11436*04 « demande de regroupement familial » dès le dépôt du dossier.

 Niveau I - le Maire délègue à l’OFII la réalisation de l’enquête logement seulea) Le maire s’engage à vérifier les conditions de ressources dans le délai de deux mois à compter de la réception du CERFA transmis par l’OFII.

b) L’OFII s’engage à vérifier les conditions de logement dans le même délai et à transmettre au Maire le compte rendu de son enquête.

c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le maire s’engage à émettre un avis motivé sur ces documents, ainsi que sur le CERFA, et à les retourner à l’OFII par voie dématérialisée (à l’adresse suivante : ofii-nantes- rf@ofii.fr) ou par courrier pour transmission au Préfet.

 Niveau II - le Maire délègue à l’OFII la réalisation des enquêtes logement et ressources

a) L’OFII s’engage à vérifier les conditions de ressources et de logement dans le délai de deux mois à compter de la transmission au Maire du CERFA.

b) L’OFII s’engage à transmettre les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources au Maire dans le délai imparti.

c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le Maire s’engage à émettre un avis motivé sur ces documents, ainsi que sur le CERFA, et à les retourner à l’OFII pour transmission au Préfet.

Les signataires de la présente convention gèrent, chacun en ce qui le concerne, l’approvisionnement des formulaires « enquête logement » et « enquête ressources ».

Article 3 : Cas particuliers

Dans certains cas particuliers qu’il lui appartient de définir, le Maire se réserve la possibilité d’effectuer l’ensemble des enquêtes même s’il a opté à l’article 2 pour une délégation de niveau II ou de saisir l’OFII aux fins d’effectuer les enquêtes logement et ressources même s’il opté à l’article 2 pour une délégation de niveau I.

Il doit dans ce cas en informer l’OFII dès réception du CERFA.

Article 4 : Compléments d’instruction

L’OFII procède à des compléments d’enquêtes si :

- Le Maire n’a rendu aucun avis exprès sur les enquêtes qu’il a réalisées ou l’avis est intervenu au-delà du délai imparti de deux mois,

- Le Maire a rendu un avis motivé mais le calcul des ressources n’a pas été effectué conformément aux termes de la circulaire du 17 janvier 2006, notamment lorsque le calcul pas été réalisé sur la base du montant brut des ressources (à l’exclusion des retraités pour lesquels le calcul s’effectue sur le montant net) ou sur la période de référence appropriée,

- Le Maire a rendu un avis motivé mais les vérifications des conditions de logement sont incomplètes.

L’OFII en informe le Maire.

Article 5 : Transmission d’informations

L’OFII s’engage à transmettre au Maire, par voie dématérialisée ou par courrier, pour tous les dossiers de regroupement familial déposés :

• La décision du Préfet (favorable ou défavorable)

• La date de délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS)Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. En cas de non-renouvellement ou de résiliation avant terme, à la demande de l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, un préavis de trois mois doit être respecté.

Fait en trois exemplaires,

A Rezé, le

Le Préfet

De la Loire-Atlantique

Fabrice RIGOULET -ROZE

Le directeur général de l’OFII

Par délégation,

le Directrice territoriale de Nantes,

Anne FABRY

Le Maire de la commune de Rezé

Agnès BOURGEAIS