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Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 177 du 20 10 2016 Convention regroupement familial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Migrations,
Envoyé en préfecture le 21/10/2016 Reçu en préfecture le 21/10/2016 REPUBLIQUE FRANCAISE nn 4 CR DEPARTEMENT DU VAR Atcnéle 2 5 OCT. 2016 Ke G [4499 ID : 083-218300424-20161020-DEL2016_177-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : de la Commune de COGOLIN Séance du jeudi 20 octobre 2016 En exercice : 31 L'an deux mille seize et Le 20 octobre à 19 heures 30, Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Bastide Qui ont pris part à La délibération : 30 Pisan, sous La présidence de Monsieur Marc Etienne LANSADE, Présents où représentés : 30 Date de la convocation :12/10/2016 PRESENTS: Éric MASSON - Audrey TROIN - Régine RINAUDO - Rémy Date d'affichage : 12/10/2016 FÉLIX - Laëtitia PICOT - René LE VIAVANT - Aimé GARNIER - Élisabeth CAILLAT - Patrick GARNIER -Margaret LOVERA - Patricia BERENGUIER - Monique LEBLANC - Valérie ROBIN - Pascal CORDÉ - Sébastien MACREZ - Christelle DUVERNET - Jonathan LAURITO - Anthony GIRAUD - Jeanne LAURITO - Renée FALCO - Michel BERTIN - Jean-François FARNET - Michel DALLARI - Ernest DAL SOGLIO - Patricia PENCHENAT - Frédéric LACOUR - Carole RUIZ - POUVOIRS : Maria De Fatima FIANDINO à Christelle DUVERNET/ Malika OUAREZKI à Michel DALLARI ABSENTS : Jean-Jacques GABERT SECRÉTAIRE de SÉANCE : Jeanne LAURITO La loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 a confié au maire un rôle éminent dans la procédure de regroupement familial, puisqu'il est chargé depuis Lors, de la vérification des conditions de logement et de ressources. À ce jour, la Commune de Cogolin ne dispose pas de personnels formés à la vérification des conditions du regroupement familial. Afin de prendre en compte les demandes dans les meilleures conditions ; communiquer au demandeur, dès le dépôt de sa demande, qui effectuera les enquêtes et organiser au mieux la vérification des conditions de ressources et de logement, l'article R 421-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que Le Maire a la possibilité de déléguer à l'OFII tout ou partie des enquêtes selon 2 niveaux de délégation définis : Niveau 1 - enquête logement Niveau 2 - enquête logement et enquête ressources N° 2016/177 CONVENTION RELATIVE A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DE REGROUPEMENT FAMILIAL N° 2016/177 Envoyé en préfecture le 21/10/2016 Reçu en préfecture le 21/10/2016 Affiché le 2 5 OCT. 26e ID : 083-218300424-20161020-DEL2016_177-DE ag CM 20/10/2016 CONVENTION RELATIVE A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DE REGROUPEMENT FAMILIAL Cette délégation concerne Les dossiers de regroupement familial déposés par des ressortissants étrangers relevant du CESEDA et résidant sur la Commune de Cogolin, conformément à l'article R 421-11 du CESEDA. A l'issue des enquêtes, sur demande du Maire, l'OFII s'engage à transmettre : - La décision du Préfet ; - la date de délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour ; - un état statistique annuel des compléments d'enquêtes réalisés par l'OFII ; - un état statistique annuel des dossiers de regroupement familial concernant la Commune. Considérant La loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 confiant au maire La vérification des conditions de ressources et de logement dans Le cadre des regroupements familiaux ; Considérant l'article R 421-15 du Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile ; Considérant l'absence de personnels formés et habilités à procéder aux vérifications des conditions de regroupement familial ; Considérant l'article R 421-15-1 du CESADA prescrivant Le recours aux services de l'OFIl pour la réalisation des enquêtes logement et ressources ; Après en avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - de passer une convention avec l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration afin de mettre en œuvre les procédures de vérification des conditions de regroupement familial. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits A LA MAJORITE - 29 POUR - 1 CONTRE (Pascal CORDÉ). Le Maire, Î ht Marc Étienne LANSADE