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Déliberation - DEL2025 127 Convention relative a verification conditions regroupement familial entre ville OFII et Prefecture Mise en ligne 21 11 2025
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 127 Convention relative a verification conditions regroupement familial entre ville OFII et Prefecture Mise en ligne 21 11 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
NNRITEE
NE AÏLLARD
74240
2025.127
Convention
relative à la
vérification des
conditions du
regroupement
familial entre La
ville, l'Office
français de
l'immigration et
de l'intégration
et la
Préfecture de
Haute-Savoie
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20251117-2025-127-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025 Date de réception préfecture : 20/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 17 NOVEMBRE
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 10 novembre 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND -
VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -
SIMON - PIGNY A.- PIGNY R. - FOURNIER - SIMULA- JUGET - CORNEC -
CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL - MAGDELAINE - PRADAS - ABDALLAH - RUIZ -
FAVRELLE - GHERSIN
Etaient absents représentés : Procuration de Patrice CURTIL à Marie CROISIER, de
Françoise MULLER à Maurice SIMON, de Charlotte BARBOTIN à Béatrice
CHARPENTIER-LOMBARD
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Elodie
KAMANDA, Guy PATRIS, Yannick LE PRIOL, Daniel FAVARIO, Joanny DEGUIN,
Florence CLERICI
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
Dans le cadre d'une demande de regroupement familial déposée auprès de
l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par les ressortissants
étrangers, la mairie est régulièrement sollicitée pour se prononcer sur les
conditions de ressources et de logement du demandeur. Ces conditions sont
précisées par Les articles R. 434-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers du droit d'asile (CESEDA). L'avis du maire, qui doit être rendu dans les
deux mois, est ensuite retransmis à l'OFII pour la suite de La procédure de
regroupement familial.
Le même code offre la possibilité aux maires de recourir aux services de l'OFII
pour la vérification des conditions de ressources et de logement.
Le service Affaires générales qui traite ces demandes d'avis ne dispose pas des
agents nécessaires pour effectuer les visites de domicile puis en analyser la
typologie et Les conditions d'accueil. Déléguer aux services de l'OFII les enquêtes
sur les ressources et les conditions de logement des demandeurs permettrait
d'effectuer ces vérifications, d’une part, dans les délais prévus par le CESEDA,
d'autre part, par du personnel habitué aux visites à domicile et aux analyses des
ressources. Cette délégation ne retirerait pas à La mairie l'avis final sur chaque
dossier, seule la réalisation des enquêtes étant déléguée à l'OFII.
ILest donc proposé la signature d’une convention entre la ville de Gaillard, l'OFII
et la Préfecture pour Les opérations de vérification des conditions de ressources
et de logement des demandeurs de regroupement familial (Niveau 11 de la
convention).
VU le Livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
notamment ses articles L. 434-10, L. 434-11 et R434-15 à R434-25, qui confie aux
maires un rôle éminent dans la procédure de regroupement familial puisqu'il est
chargé, depuis lors, de la vérification des conditions de logement et de
ressources ; Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
EAAA TES - de sa mise en ligne le:
2A/ AA/2S
Accusé de réception en préfecture. 074-217401330-20251117-2025-127-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025 Date de réception préfecture : 20/11/2025
VU la circulaire n° NOR INTDO600009C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers, ce qui organise la procédure (les enquêtes), ce qui concerne les regroupements, une partie est applicable (2020) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
aprés en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND VINCENT— CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON CURTIL- PIGNYA.- PIGNYR. - FOURNIER - SIMULA- JUGET - CORNEC CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL - MULLER - BARBOTTIN MAGDELAINE - PRADAS - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE - GHERSIN)
Article1: APPROUVE la présente convention confiant à l'OFII les enquêtes logement et ressources dans Le cadre d'une demande de regroupement familial
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout
document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 04764290 00 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20251117-2025-127-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025 À 1 Î Date de réception préfecture : 20/11/2025
NS 13
OFII OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
CONVENTION RELATIVE A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Entre
Le Préfet (ète) de HAUTE-SAVOIE
Le directeur général de l'Office Français de l’Immigration et de l’Intégration représenté par
Le Directeur (trice) Territorial(e) à GRENOBLE (38)
et
Le Maire de GAILLARD (74) Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20251117-2025-127-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025 Date de réception préfecture : 20/11/2025
Vu le Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles, L. 434-10, L. 434-11 et R434-15 à R434-25,
Vu la circulaire n° NOR INTDO0600009C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers.
Ce qui organise la procédure (les enquêtes), ce qui concerne les regroupements, une partie est applicable (2020)
«Le Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) confie aux maires un rôle éminent dans la procédure de regroupement familial puisqu'il est chargé, depuis lors, de la vérification des conditions de logement et de ressources.
La présente convention prévue par l’article R434-20 du CESEDA, s'inscrit dans le cadre de l’amélioration des échanges d’informations entre le Maire et l’OFII concernant cette procédure de regroupement familial en permettant une uniformisation des pratiques et une dématérialisation de ces échanges qui, à terme, faciliteront les processus d'informations.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Afin de :
e Prendre en compte la demande de l'étranger dans les meilleures conditions
e Communiquer au demandeur dès le dépôt de sa demande qui du Maire ou de l’OFII effectuera les enquêtes
e Organiser au mieux la vérification des conditions de ressources et de logement
Depuis le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011, le Maire a la possibilité de déléguer à l'OFIT tout ou partie des enquêtes selon les 2 niveaux de délégation définis ci-dessous: Niveau I - l'enquête logement
Niveau IT - l’enquête logement et l’enquête ressources
Le choix du Maire concernant ce niveau de délégation est défini à l’article 2.
Cette délégation concerne les dossiers de regroupement familial déposés par des ressortissants étrangers relevant du CESEDA et résidant dans la commune de Gaillard (74) conformément à l’article R434-15 du CESEDA.
Article 2 : Modalités d’application
Pour informer le Maire d’une demande de regroupement familial déposée par un ressortissant étranger résidant dans sa commune, l'OFII lui adresse de manière dématérialisée (ou par courrier) le CERFA n° 11436*05 « demande de regroupement familial » dès le dépôt du dossier.
[] Niveau I - le Maire délègue à l’OFII la réalisation de l’enquête logement seule
a) Le maire s’engage à vérifier les conditions de ressources dans le délai de deux mois à compter de la réception du CERFA transmis par l'OFII. Accusé de réception en préfecture
; à « ve ne 074-217401330-20251117-2025-127-DE
b) L’OFII s’engage à vérifier les conditions de logement dans le né HÉRieptPiftre au Maire le compte rendu de son enquête.
c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le maire s'engage à émettre un avis motivé sur ces documents, ainsi que sur le CERFA, et à les retourner à l'OFII par voie dématérialisée (à l’adresse suivante : .......... @ofii.fr) ou par courrier pour
transmission au Préfet.
X Niveau II - le Maire délègue à l’'OFII la réalisation des enquêtes logement et
ressources
a) L’OFII s'engage à vérifier les conditions de ressources et de logement dans le délai de deux mois
à compter de la transmission au Maire du CERFA.
b) L’OFII s'engage à transmettre les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources au Maire
dans le délai imparti.
c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le Maire s'engage à émettre un avis motivé sur ces documents, ainsi que sur le CERFA, et à les retourner à
l'OFII pour transmission au Préfet.
Les signataires de la présente convention gèrent. chacun en ce qui le concerne, l’approvisionnement des formulaires « enquête logement » et « enquête ressources ».
Article 3 : Cas particuliers
Dans certains cas particuliers qu’il lui appartient de définir, le Maire se réserve la possibilité d'effectuer l’ensemble des enquêtes même s’il a opté à l’article 2 pour une délégation de niveau II ou de saisir l’OFII aux fins d'effectuer les enquêtes logement et ressources même s’il opté à l’article 2 pour une délégation de niveau I.
Il doit dans ce cas en informer l'OFII dès réception du CERFA.
Article 4 : Compléments d’instruction
L’OFII procède à des compléments d'enquêtes si :
- Le Maire n’a rendu aucun avis exprès sur les enquêtes qu'il a réalisées ou l’avis est intervenu au-delà du délai imparti de deux mois,
- Le Maire a rendu un avis motivé mais le calcul des ressources n’a pas été effectué conformément aux termes de la circulaire du 17 janvier 2006, notamment lorsque le calcul pas été réalisé sur la base du montant brut des ressources (à l'exclusion des retraités pour lesquels le calcul s’effectue sur le montant net) ou sur la période de référence appropriée,
- Le Maire a rendu un avis motivé mais les vérifications des conditions de logement sont
incomplètes.
L’OFII en informe le Maire.
Article 5 : Transmission d’informations
L’OFII s'engage à transmettre au Maire, par voie dématérialisée ou par courrier, pour tous les
dossiers de regroupement familial déposés :
e La décision du Préfet (favorable ou défavorable)
e La date de délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS) Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20251117-2025-127-DE
: : £ ; Date de télétransmission : 20/11/2025 Article 6 : Durée de la convention Date deréception préfecture : 20/11/2025
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. En cas de non-renouvellement ou de résiliation avant terme, à la demande de l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, un préavis de trois mois doit être respecté.
Fait en trois exemplaires,
À Gaillard, le .....................
La Préfète Le directeur général de Ll’OFII de HAUTE-SAVOIE Par délégation,
la Directrice territoriale de GRENOBLE
Emmanuelle DUBEE Anne EXCOFFIER
Le Maire de la commune de GAILLARD
Antoine BLOUIN