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Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 2
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Inégalités sociales,
Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2 : DOSSIER DE CANDIDATURE
Documents à compléter et à signer
Agrément de gardien de fourrière et délégation du service public des fourrières automobiles
Document 1 : Attestation sur l'honneur
A compléter et à signer
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Le candidat dénommé représentant la
société s'engage à :
respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que la convention à venir entre lui-même et
l'autorité de fourrière ;
exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière et des moyens d'enlèvement dont il dispose ;
afficher les frais de fourrière tels que définis dans le cadre de la délégation de service public ;
exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues ;
garder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, place sous surveillance de
Jour et de nuit ;
tenir à jour constamment un tableau de bord de la gestion de la fourrière ;
communiquer à l'autorité dont relève la fourrière toutes informations utiles ;
Informer l'autorité dont relève la fourrière de tout fait susceptible de remettre en cause son
agrément et/ou sa convention (sa cessation d'activité, par exemple).
Le candidat précité atteste que :
le site d'implantation est en conformité avec les règles d'urbanisme et avec la législation
applicable a la protection de l'environnement ;
les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Fait à le
Signature et cachet :
1/3
=
➔
➔
➔
➔
➔
➔
➔
➔
➔
➔ Document 2 : (tableau à compléter)
Nombre :
hi Liste : N° immatriculation : , Véhicules Équipement spécifique :
Nombre : Liste nominative : Qualification
Nom et Prénom: (si pertinent) :
Personnel |
Adresse :
Superficie :
Site de stockage
Nombre de véhicules
pouvant être stockés :
(nombre approximatif)
Type de clôture :
Modalités de surveillance :
Local destiné à l'accueil du
public
Superficie :
Services :
Horaires :
(préciser si différents lors
d'évènements particuliers)
Le candidat atteste de la sincérité des informations fournies.
Signature :
2/3 Document 3 : proposition financière de la candidature Les montants ne doivent pas dépasser les
tarifs maxima fixes par l'arrêté interministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre
2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Ces tarifs s'entendent toutes taxes comprises.
VÉHICULES
FRAIS DE
FOURRIÈRE
(montant
en euros )
Véhicules poids lourds
44 t 2PTAC> 19
t
19t 2 PTAC >
ZSt
Z5 t 2 PTAC >
3,5 t
Voitures
particulières
Autres
véhicules
immatriculés
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles et
quadricycles à
moteur non
soumis à
réception
Immobilisation
matérielle
Opérations
préalables *
*La perception des frais
d'enlèvement exclut celle
des frais d'opérations
préalables.
Enlèvement
Garde journalière
(si nombre de jour
< à 30 jours
Garde journalière
(si nombre de jour
compris entre 30 et
60 jours)
Le candidat reconnaît être informé du fait que ces tarifs sont applicables pendant toute la durée de
la convention et qu'ils ne sont pas révisables durant cette période.
Dés lors, le candidat s'engage à respecter la grille tarifaire ci-dessus proposée pendant la durée de la
délégation de service public.
Signature
3/3