Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 03 05 Demande dacquisition et de portage par
Déliberation - 2023 12 13 Demande dacquisition et de portage par
Déliberation - 10 DEMANDE DACQUISITION ET DE PORTAGE PAR LEPFL BE
Déliberation - 15 DEMANDE DE CESSION DUN IMMEUBLE BATI A USAGE CO
Déliberation - Convention de portage avec lEPFL Bearn Pyrenees ta
Déliberation - 2023 09 06 Convention de portage avec lEPFL BEARN
Déliberation - 24 – DELIB DEMANDE DE CESSION DUN BIEN EN PORTAGE
Acte - ANNEXE N°2024 10 09 Tableau EPFL Simulation PORTAG
Déliberation - 2024 10 01 Compte rendu des decisions prises tampo
Déliberation - ANNEXE N°2024 10 09 Convention n°235 BILLERE Acqui
Déliberation - 2024 10 09 Demande dacquisition et de portage par lEPFL de limmeuble bati
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 09 Demande dacquisition et de portage par lEPFL de limmeuble bati)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20241014-20241009-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2024-10-09
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 14 octobre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire,
en session ordinaire.
Date d'envoi de la convocation :
08/10/2024
Date d'affichage :
08/10/2024
Nombre de membres :
Afférents : 31
Présents : 26
Qui ont pris part au vote : 31
Votes :
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : O
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
Mme FRANCO, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER, M. CABANES, M. BALMORI, M. COLLET, M. MAUBQOULES, M. LALANNE,
Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT,
Mme WEISS, Mme LABOURET, Mme VEILHAN, Mme SCHIANO, M. LARCHER,
M. RIBETTE, Mme BOGNARD, Mme FLOUS.
Absents _excusés : Mme FOURCADE, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA,
M. NASSIEU-MAUPAS, M. COLIN, M. LESCHIUTTA, M. FRETAY, M. DEFRASNE.
Pouvoirs : Mme FOURCADE à Mme MATHIEU-LESCLAUX, Mme LAHERRERE-
SOUVIRAA à M, COLLET, M. NASSIEU-MAUPAS à M. MAUBOULES, M. FRETAY à
Mme FLOUS, M. DEFRASNE à Mme BOGNARD.
Secrétaire de séance : Mme MATHIEU-LESCEAUX.
(N° 2024-10-09
DEMANDE D’ACQUISITION ET DE PORTAGE PAR L'EPFL BÉARN PYRÉNÉES DE
L'IMMEUBLE BÂTI À USAGE D’'HABITATION APPARTENANT À LA COMMUNE
SIS À BILLÈRE (64140), 33 AVENUE BÉZIOU, CADASTRÉ SECTION AD N°61P1
POUR UNE CONTENANCE APPROXIMATIVE AVANT ARPENTAGE DE 2 000 M?
ANNEXE : CONVENTION DE PORTAGE ET TABLEAU DE SIMULATION FONCIÈRE
RAPPORTEUR : Julien BAYSSAC
La commune est propriétaire d’un immeuble bâti à usage d'habitation sis à BILLÈRE (64140), 33 avenue
Béziou, « Résidence Chantelle », cadastré section AD n°61P1 pour une contenance de 2 000 m°. Cet
immeuble, situé avant division cadastrale sur la parcelle du groupe scolaire Chantelle, comporte six appartements à usage de logements d'urgence répartis sur trois étages, dont deux au rez-de-chaussée
occupés par des associations.
Conseil municipal — Séance du 14 octobre 2024 Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
ns É
ID : 064-216401299-20241014-20241009-DE
En 2021, l’état de vétusté général de la résidence nous a conduit à commander une étude de faisabilité pour la réhabilitation de l'immeuble. L'association SOLIHA, chargée de cette étude a constaté que l’immeuble présente des désordres importants et généralisés sur la façade Ouest, dont de nombreuses fissures laissant s’infiltrer de l’eau, conduisant à la prolifération de moisissures à l’intérieur des logements. La performance énergétique générale de l'immeuble est reconnue mauvaise et nécessite des travaux importants en termes d’isolation, de système de ventilation et de chauffage ainsi que de remise aux normes des conditions d’habitabilité (installation électrique à reprendre, remédiation à
l'humidité).
Au vu de ces informations, nous avons estimé le coût des travaux de réhabilitation trop élevé, ne
permettant pas d'atteindre l’équilibre financier. De plus, la situation géographique du bâtiment
contigu au groupe scolaire Chantelle nous permet d'envisager sa démolition afin d'étendre la cour de
l’école et sa végétalisation.
En effet, nous avons décidé depuis quelques temps de nous engager dans une démarche de
végétalisation des cours d’écoles de la commune. En 2022, à travers le projet « Semons l'avenir. Créons
ensemble notre cour d'école », nous avons mené une démarche d’expérimentation de végétalisation de la cour des écoles élémentaires Lalanne et Mairie, et le succès de ces expérimentations nous a amené à envisager une généralisation de cette végétalisation aux autres cours d'écoles billéroises. À ce titre, compte tenu de l’état de vétusté de l'immeuble contigu au groupe scolaire Chantelle, nous avons contacté l'EPFL afin d'examiner les modalités selon lesquelles l'établissement pourrait nous assister dans le traitement de ce bâtiment. S'agissant d’un bien déjà maîtrisé par la collectivité, l'EPFL
n'est en théorie pas fondé à le reprendre.
Cependant, l’EPEL s'étant positionné comme un acteur majeur de la lutte contre l’étalement urbain à travers le recyclage foncier des sites obsolescents, compte tenu du besoin exprimé, l'établissement se propose de reprendre le site moyennant l’euro symbolique afin de le traiter, avant de le rétrocéder à la commune ou à l'opérateur que nous aurons désigné à l'issue d’une période de portage de QUATRE (4) ans, pendant laquelle l'EPFL mènera l’ensemble des travaux préparatoires nécessaires.
En outre, l'intervention de l'EPFL pourrait contribuer à absorber une partie du déficit de l'opération
projetée. En effet, compte tenu de l’intérêt d’un tel projet de renouvellement urbain comprenant des travaux de désamiantage et de démolition du bâti existant sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFL, l'opération pourrait être éligible à une minoration foncière au titre du fonds friches mis en place par l'établissement. La participation de l’EPFL pourrait dans ce cadre se situer entre 30% et 75% des dépenses engagées pour lesdits travaux, avec une prise en charge vraisemblable à hauteur de 50%. Cette participation sous forme de réduction du prix de revente sera attribuée par le conseil d'administration de l'EPFL au moment de céder les biens, en fonction des sommes qui seront engagées
et des disponibilités du fonds friches.
Aussi, il vous est proposé de solliciter l'EPFL Béarn Pyrénées aux fins de se porter acquéreur du bien,
d’en assurer le portage pour une durée prévisionnelle de QUATRE (4) ans, et de conduire sous sa
maîtrise d'ouvrage les travaux de désamiantage et de déconstruction du bâti existant.
Si vous en êtes d'accord, l'EPFL procédera à l'acquisition du bien évoqué à l’euro symbolique auprès
de la commune, qui en redeviendra propriétaire à l’issue de la période convenue, ou avant le terme
de ce délai, par rétrocession anticipée et/ou partielle si cela s'avère nécessaire pour les besoins du
projet prévu.
Au terme du portage, le bien sera revendu à la commune au prix d'acquisition, augmenté du coût des
travaux et autres dépenses qui seront réalisés par l'EPFL pendant le portage, ainsi que d’une marge de
portage fixée à 2% par an, la somme de ces éléments formant le prix de revente.
Conseil municipal - Séance du 14 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 77
ID : 064-216401299-20241014-20241009-DE
S'agissant d’un outil intéressant pour acquérir des biens immobiliers sur le moyen terme et préparer
leur aménagement, il apparaît utile de faire appel à l'EPFL Béarn Pyrénées pour assurer la maîtrise foncière de cet ensemble immobilier bâti à usage d'habitation pour notre compte.
Il vous est proposé de vous prononcer au sujet de cette demande d’acquisition et de portage par l'EPFL
Béarn Pyrénées.
Vu l'article L.324-1 du code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux,
Vu l’article L.300-1 du code de l’urbanisme définissant les actions ou opérations d'aménagement pour
lesquelles l'EPFL a compétence pour constituer des réserves foncières,
Vu l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance
du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des
biens du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de
cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
Vu l’article L.3221-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation
préalable de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les
établissements publics fonciers locaux,
Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des
actes,
Vu l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales relatif à la procédure de réception
et d'authentification des actes passés en la forme administrative,
Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte,
Vu l'arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif
aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités
publiques et divers organismes,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l'établissement public foncier local
Béarn Pyrénées et en approuvant les statuts,
Vu le programme pluriannuel d'intervention 2021-2025 de l'EPFL approuvé par le conseil
d'administration le 14 décembre 2021,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
applicable à la commune de Billère, approuvé le 19 décembre 2019 et modifié le 23 septembre 2021 puis le 30 mars 2023,
Vu l’avis du pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques en date du 27 août 2024 évaluant la valeur vénale du bien en cause à DEUX CENT
VINGT MILLE EUROS (220 000,00 €),
Vu le plan de division établi par le cabinet SARRAT le 17 septembre 2024,
Conseil municipal — Séance du 14 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le SG
ID : 064-216401299-20241014-20241009-DE
Considérant l'état de dégradation avancée de l’immeuble bâti à usage d'habitation sis à BILLÈRE
(64140), 33 avenue Béziou, cadastré section AD n°61P1 pour une contenance de 2 000 m°,
Considérant qu’une telle acquisition permettra à la commune de recycler du foncier constructible,
Considérant que cette opération contribuera à terme à la réalisation des objectifs de la commune en
matière de développement durable et notamment de végétalisation des cours d'écoles de la
commune,
Considérant que l'EPFL Béarn Pyrénées pourrait accompagner la commune dans ce projet en assurant
l'acquisition par voie amiable et le portage de ce bien pour une durée de QUATRE (4) ans, pendant
laquelle l'EPFL conduira les opérations de désamiantage, déconstruction, et le cas échéant, de
dépollution,
Considérant l'intérêt public d'une telle opération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- DE CONSTATER la désaffectation totale de l’immeuble bâti à usage d’habitation sis à BILLÈRE
(64140), 33 avenue Béziou, « Résidence Chantelle », cadastré section AD n°61P1 pour une
contenance de 2 000 m°, formant une emprise à détacher du groupe scolaire « Chantelle » ;
- DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal de l’immeuble bâti à usage
d'habitation sis à BILLÈRE (64140), 33 avenue Béziou, « Résidence Chantelle », cadastré
section AD n°61P1 pour une contenance de 2 000 m?, formant une emprise à détacher du
groupe scolaire « Chantelle » ;
- DE DEMANDER à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées de bien vouloir
assurer l'acquisition par voie amiable, puis le portage pour une durée prévisionnelle de
QUATRE (4) ans maximum, de l'immeuble bâti à usage d'habitation sis à BILLÈRE (64140), 33
avenue Béziou, cadastré savoir :
Contenance
HA A CA
33 avenue Béziou Bâti 00 20 00
TOTAL 00 20 00
Lieu-dit ou voie Nature
appartenant en pleine propriété à la commune de Billère, collectivité territoriale dont le siège est à BILLÈRE (64140), 39 route de Bayonne, en l'hôtel de ville, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 216 401 299, moyennant l’'EURO SYMBOLIQUE (1,00 €}, auquel s'ajoutent des frais d'acte ;
- DE DÉCIDER de céder l'immeuble bâti à usage d'habitation sis à BILLÈRE (64140), 33 avenue
Béziou, cadastré savoir :
Contenance
HA A CA
Section N° Lieu-dit ou voie Nature
AD 61P1 33 avenue Béziou Bâti 00 20 00
TOTAL 00 20 00
Conseil municipal — Séance du 14 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20241014-20241009-DE
au bénéfice de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées, établissement public à
caractère industriel et commercial ayant son siège social à PAU (64000), 2 rue Jean-Baptiste Carreau, identifié au répertoire SIREN sous le numéro 530 428 903 et immatriculé au registre du commerce et
des sociétés de Pau (64000), moyennant l’'EURO SYMBOLIQUE (1,00 €) ;
DE DEMANDER à l'EPFL Béarn Pyrénées de bien vouloir assurer sous sa maîtrise d'ouvrage les travaux de désamiantage et de déconstruction totale du bâti existant pendant la période de
portage ;
D'APPROUVER les termes de la convention de portage ci-annexée à intervenir entre la
commune de Billère et l'EPFL Béarn Pyrénées pour une durée de QUATRE (4) ans à compter
de l'acquisition effective du bien ;
DE PRENDRE ACTE de l’engagement contractuel pris par la commune de Billère de racheter sans réserve le bien à l’issue de la période de portage par l'EPFL Béarn Pyrénées ;
DE PRENDRE ACTE du fait que la commune aura loisir de demander en cours d'opération le rachat du bien qui sera acquis et porté pour son compte par l'EPFL Béarn Pyrénées, et/ou de désigner un tiers pour bénéficier de la revente à sa place aux prix et conditions prévues par la convention de portage ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de portage ci-annexée à intervenir
avec l'EPFL Béarn Pyrénées en vue du portage de l'immeuble bâti à usage d'habitation désigné
ci-dessus et ses éventuels avenants ultérieurs, ainsi que toutes les pièces y afférents ;
D’'AUTORISER Monsieur le Premier Adjoint au Maire à signer l’acte à intervenir, qui sera reçu
en la forme administrative par M. le Maire de la commune de Billère, et rédigé par l'EPFL
Béarn Pyrénées. L'ensemble des droits, frais et taxes, est à la charge exclusive de l’acquéreur
qui s’y engage expressément ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de san
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le:
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 14 octobre 2024
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
k FF Publié le:
ID : 064-216401299-20241014-20241009-DE