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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 72 du 21 août 2015
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 21
Document publié le Mercredi 6 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DES YVELINES
N°21
Du 6 MAI 2015 DDFIP des Yvelines
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable adjoint au comptable chargé de la trésorerie d'Epône.
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social DI
RE
Délégation de signature du Responsable de l'UC 1 à Madame Nathalie DE CARVALHO
Délégation de signature du Responsable de l'UC 1 à Madame Martine FREITAG
Délégation de signature du Responsable de l'UC 1 à Madame Florence LAUTE
Délégation de signature du Responsable de l'UC 1 à Madame Isabelle LEBOUTEILLER
Délégation de signature du Responsable de l'UC 1 à Madame Anne-Laure MERELLE
Délégation de signature du Responsable de l'UC 1 à Madame Sandrine BERTINO
Yvelines
DDT
Arrêté portant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires pour les actes d’urbanisme
Arrêté abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2015058-0018 du 27 février 2015 portant sur le prélèvement SRU 2015 de Mareil-Marly
Arrêté abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2015058-0031 du 27 février 2015 portant sur le prélèvement SRU 2015 de Rocquencourt
DDT78
Arrêté portant modification de l’organisation de la direction départementale des Territoires des Yvelines
DRCL
Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale des Yvelines en formation restreinte
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2014-295-0004 du 22 octobre 2014 portant désignation d'office des représentants du conseil départemental
appelés à siéger au sein de la commissions départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Yvelines
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2014-295-0008 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SAS " AMC SERVICES " en qualité de domiciliataire d'entreprises
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites dans ses formations
« sites et paysages », « carrières », « faune sauvage captive », « publicité » et « nature ».
Arrêté portant modification de l'arrêté n° DAG 05-49 du 7 juin 2005 relatif aux bureaux de vote de la commune de Maurecourt,
Unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
Arrêté imposant la réalisation d'une étude technique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE pour son site de Gargenville
Arrêté imposant la réalisation d'une étude relative à la pollution des sols et eaux souterraines du site exploité par M.LEBRUN au Chesnay
Arrêté portant consignation de la somme de 450000 euros à l'encontre de la SELARL SMJ, prise en la personne de Maître Chavane de Dalmassy, ès qualité de mandataire liquidateur de la société THIERRY DE SOUZA (site de Buc)
Sommaire RAA n°21 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
décision n° 2015122-0001
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines
Le 2 mai 2015
DDFIP des Yvelines
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 2 mai 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des finances publiques;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 juillet 2014 fixant au 1°” septembre 2014 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 1. Pour la Division Secteur Local
M. Jean-Noël PINEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines
1.1 Service Fiscalité Directe Locale (FDL) :
Mme Francette TROCELLI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service FDL, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
M. Denis VAUTHERIN, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du service, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
Mme Sophie LORGEOUX et Mme Bérangère BAUDOUIN, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
1.2.1 Service SPL (Secteur Public Local)
Mme Laurence LETONNELLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
Mme Françoise DELAGE, M. Philippe DELETOILLE, Mme Carole DOURDET, Mme Nathalie GOROSTIZA, Mme Sandrine VANNIER, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Didier QUEMAR et Mme Laurence JOUBERT, contrôleurs principaux des finances publiques, sont autorisés à signer les comptes de gestion sur chiffres des collectivités et établissements publics locaux et les bordereaux d'envoi de documents aux postes comptables.
1.2.2 Service SPL (Recette des finances de Poissy)
M. Michel BORE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Stéphanie ARMANGUE, inspectrice des finances publiques et M. Cyril ESCOUBET inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
1.3 Secteur DFT (Dépôts de Fonds au Trésor)
Mme Carole DOURDET, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur Dépôts de Fonds au Trésor et correspondante dématérialisation — moyens de paiement, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du secteur.
M. Nicolas CHANSAC, contrôleur des finances publiques, est autorisé à signer, en l'absence du responsable du secteur Dépôts de Fonds au Trésor, les documents relatifs au fonctionnement des comptes des clients et services bancaires associés ainsi que les bordeaux d'envoi de valeurs (cartes bancaires, chéquiers, carnets de remises de chèques...).
En leur absence, les actes courants du secteur seront signés par : Mme Laurence LETONNELLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Mme Françoise DELAGE, inspectrice des finances publiques ; M. Philippe DELETOILLE, inspecteur des finances publiques ; Mme Nathalie GOROSTIZA, inspectrice des finances publiques ; Mme Sandrine VANNIER, inspectrice des finances publiques. 2. Pour la Division Dépense :
M. Davy ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division dépense, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.
2.1 Service des Dépenses civiles et militaires :
Mme Catherine PRECIGOUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des dépenses civiles et militaires, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans leur attribution chacun des responsables de service de la division Dépense.
Secteurs « visa » et « dépense comptabilité » :
Mme Céline SAUVAGNAT, Mme Marie SAUVET, inspectrices des finances publiques, responsable des secteurs « dépense comptabilité » et « visa », reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de ces secteurs.
Secteur « visa »
M. Jean-Pierre LERONDEAU, adjoint du responsable du secteur « visa », reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de ce secteur suivants : accusés de réception des lettres recommandées, rejets de dépense inférieurs à 1 000 000 €, bordereaux d'observations, demandes de compléments pour la gestion des DSO ainsi que tout courrier relatif à des demandes d'information.
Secteur « dépense comptabilité »
Mme Anita CHEVALLIER, adjointe du responsable du secteur « dépense comptabilité », reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de ce secteur suivants : accusés de réception des lettres recommandées, rejets de dépense inférieurs à 300 000€, bordereaux d'observations, demandes de compléments pour la gestion des DSO ainsi que tout courrier relatif à des demandes d'information.
2.2 Service Dépenses de Rémunération :
Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des dépenses de rémunération, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires du service de dépenses de rémunération. Elle reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans leur attribution chacun des responsables de service de la division Dépense.
Secteur dépenses de rémunération 1 :
Mme Corinne DARIES, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur dépenses de
rémunération 1, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions le responsable de secteur 2 au sein du service dépenses de rémunération.
Secteur dépenses de rémunération 2 :
M. Michel ORI, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur dépenses de rémunération 2, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, il reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions le responsable de secteur 1 au sein du
service dépense de rémunération. 3. Pour la Division Comptabilité, Produits Divers, Services Financiers et Affaires Economiques :
Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division comptabilité, produits divers, services financiers et affaires économiques reçoit pouvoir de
signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des
Yvelines.
3.1 Service Comptabilité :
Mme Nathalie BRANGER, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
M. Frédéric CHARGE, Mme Madeleine DAUVERGNE contrôleurs principaux des finances publiques, sont autorisés à signer, en l’absence des responsables de service, les lettres d'observations aux postes comptables et aux régies, les lettres d'attribution de dotation aux postes comptables et les réclamations d'indus afférentes, les courriers de réclamation à destination des transporteurs de fonds, les décisions de remboursement à la suite de validation de service auxiliaire, les décisions de remboursement de chèques- Trésor périmés ou prescrits ainsi que les arrêtés de caisse quotidien.
3.2 Service recouvrement des produits divers et des taxes et redevances :
Monsieur Denis DUPONT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service recouvrement des produits divers, reçoit pouvoir de signer les correspondances et documents relatifs au recouvrement des créances relevant de son service.
Mlle Muriel VOGT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service des produits divers, à l'exception des décisions individuelles. Cette dernière exception ne vise toutefois pas les délais de paiement que Mile VOGT peut octroyer pour une durée ne dépassant pas 24 mois consécutifs et sous réserve que le montant en principal de la créance n'excède pas 10 000€, ainsi que les décisions de remise gracieuse et d'admission en non valeur inférieures à 5 000€ concernant les produits divers.
3.3 Service des affaires économiques et centre des services bancaires :
Mme Lydie LAJOINIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des affaires économiques et du centre des services bancaires, reçoit pourvoir de signer les correspondances et documents relatifs aux affaires de ses services, ainsi que me représenter dans les différentes commissions et signer tous les moyens de paiement, attestations de recettes et pièces comptables. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans leur attribution chacun des responsables de service de la division Comptabilité, Produits Divers, Services Financiers et Affaires Economiques.
3.3.1 Secteur affaires économiques :
Mme Isabelle ETIENNE, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur des affaires
économiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur.
3.3.2 Centre des services bancaires :
Mme Edith SANCHEZ, inspectrice des finances publiques, chargée de clientèle et M. NGUYEN Trung,
inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable du centre des services bancaires, sont autorisés à signer les correspondances et documents relatifs aux affaires de leur secteur. Mme Marie-Claire EPRON et Mme Thérèse PEPIN, contrôleuses principales des finances publiques, sont autorisées à signer, en l'absence de la responsable du centre des services bancaires et de son adjoint, les opérations de gestion de trésorerie, le visa des opérations de bourse, le visa des virements de gros montants et/ou urgents.
Article 2 : L'arrêté n° 2014335-0028 du 1°” décembre 2014 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques, 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015005-0001
signé par
Brigitte LORIER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de la trésorerie d'Epône
Le 5 janvier 2015
DDFIP des Yvelines
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable adjoint au comptable chargé de la trésorerie d'Epöne. LS
Liberié + Egalité « Fratrrnin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TÉLEPHONE: 0{ 30 84 6% 00
MEL ddfip.78-@dgfp finances.gouv.fr
Le comptable, responsable de la trésorerie de EPÔNE....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme SEHL Kahina , inspectrice des finances publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie d' EPÔNE , àl'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;: s
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
L … a peut être accordé
BOIVIN Isabelle Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
principal
BELKACEMI Tawfik _ Contrôleur 3 000 € 3 mois __ 3 000 €
FOUACE Clément Agent 3000 € 3 mois 3000 €
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 5 janvier 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A EPÔNE , le 05 janvier 2015
Le comptable,
Brigitte LORIER
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
délégation n° 2015107-0002
signé par
Philippe
LE COUSTOUR, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1
Le 17 avril 2015
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social DIRECCTE IDF
Unité Territoriale
des Yvelines
Délégation de signature du Responsable de l'UC 1 à
Madame Marie-Michèle ALGAIN MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de
Pemploi
de la région Ile de
France
Unité Territoriale des
Yvelines
Pôle Travail
Unité de Contrôle N°3
7
EX h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises des Yvelines,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 ; L.8112-5 et R.4731-1 à R.4731-6,
Vu là décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 16 mars 2015, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail responsable de l’unité de contrôle, à la première unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1”: Délégation est donnée à Madame ALGAIN Marie-Michele, contrôleur du travail de la section numéro 7 de l’unité de contrôle numéro 1, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 17 avril 20157
e1'Ünité de-Contrôle
LT
Le Responsable
Philippe LE COUSTOUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Yvelines- Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
www.idf.direccte.gouv.fr - Allô Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute) 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
délégation n° 2015107-0003
signé par
Philippe
LE COUSTOUR, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1
Le 17 avril 2015
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social DIRECCTE IDF
Unité Territoriale
des Yvelines
Délégation de signature du Responsable de l'UC 1 à
Madame Nathalie DE CARVALHO MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de
Femploi
de la région Ile de
France
Unité Territoriale des
Yvelines
Pôle Travail
Unité de Contrôle N°3
Liberté + Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises des Yvelines,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 ; L.8112-5 et R.4731-1
à R.4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 16 mars 2015, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail responsable de l’unité de contrôle, à la première unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame DE CARVALHO Nathalie, contrôleur du travail de la section numéro 9 de l’unité de contrôle numéro 1, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 17 avril 2015.
LE
Le Responsable de l’Urité de Contrôle
RE er | ù
LT Philippe LE COUSTOUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Yvelines— Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr www.idf.direccte.gouv.fr - Allô Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute) 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
délégation n° 2015107-0004
signé par
Philippe
LE COUSTOUR, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1
Le 17 avril 2015
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social DIRECCTE IDF
Unité Territoriale
des Yvelines
Délégation de signature du Responsable de l'UC 1 à
Madame Martine FREITAG MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de
l'emploi
de la région Ile de
France
Unité Territoriale des
Yvelines
Pôle Travail
Unité de Contrôle N°3
Liberté « Libarié à Égatiés Fratiraié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises des Yvelines,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 ; L.8112-5 et R.4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 16 mars 2015, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail responsable de l’unité de contrôle, à la première unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame FREITAG Martine, contrôleur du travail de
la section numéro 5 de l’unité de contrôle numéro 1, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 17 avril 2015.
Le Responsable-de l'Unité de Contrôle
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dd Ü
Philippe LE COUSTOUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Yvelines Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr www.idf.direccte.gouv.fr - Allô Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute) 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
délégation n° 2015107-0005
signé par
Philippe
LE COUSTOUR, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1
Le 17 avril 2015
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social DIRECCTE IDF
Unité Territoriale
des Yvelines
Délégation de signature du Responsable de l'UC 1 à
Madame Virginie JEAN Liberté « Liberié + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de PR à _—— Le , . Pemploi Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du
delarégionllede travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des France entreprises des Yvelines,
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Unité Territoriale des
_ Yvelines Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 ; L.8112-5 et R.4731-1 Pôle Travail ,
Unité de Contrôle N°3 à R.4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 16 mars 2015, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail responsable de l’unité de contrôle, à la première unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1”: Délégation est donnée à Madame JEAN Virginie, contrôleur du travail de la
section numéro 4 de l’unité de contrôle numéro 1, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 17 avril 2015.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Yvelines- Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
www.travail-emploi.gouv.fr —- www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr www.idf.direccte.gouv.fr - AIl6 Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute) 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
délégation n° 2015107-0006
signé par
Philippe
LE COUSTOUR, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1
Le 17 avril 2015
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social DIRECCTE IDF
Unité Territoriale
des Yvelines
Délégation de signature du Responsable de l'UC 1 à
Madame Florence LAUTE Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de sn eus sn nter CR £ see l'emploi Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du
delarégionllede travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des France entreprises des Yvelines,
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Unité Territoriale des
_ Yvelines. Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 ; L.8112-5 et R.4731-1 Pôle Travail
Unité de Contrôle N°3 à R.4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 16 mars 2015, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail responsable de l’unité de contrôle, à la première unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame LAUTE Florence, contrôleur du travail de la
section numéro 2 de l’unité de contrôle numéro 1, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 17 avril 5.
Philippe LE COUSTOUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) . Unité Territoriale des Yvelines- Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
www.travail-emploi.gouv.fr — www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr www.idf.direccte.gouv.fr - Allô Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute) 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
délégation n° 2015107-0007
signé par
Philippe
LE COUSTOUR, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1
Le 17 avril 2015
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social DIRECCTE IDF
Unité Territoriale
des Yvelines
Délégation de signature du Responsable de l'UC 1 à
Madame Isabelle LEBOUTEILLER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de
lemploi
de la région Ile de
France
Unité Territoriale des
Yvelines
Pôle Travail
Unité de Contrôle N°3
Liberté + Liberé + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises des Yvelines,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 ; L.8112-5 et R.4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 16 mars 2015, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail responsable de l’unité de contrôle, à la première unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°”: Délégation est donnée à Madame LEBOUTEILLER Isabelle, contrôleur du travail de la section numéro 11 de l’unité de contrôle numéro 1, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 17 avril 2015.
Le Responsable de l'Unité de Contrôle
TT /
ET à |
LT Philippe LE COUSTOUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Yvelines- Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
www.travail-emploi.gouv.fr — www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr www.idf.direccte.gouv.fr - AIl6 Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute) 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
délégation n° 2015107-0008
signé par
Philippe
LE COUSTOUR, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1
Le 17 avril 2015
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social DIRECCTE IDF
Unité Territoriale
des Yvelines
Délégation de signature du Responsable de l'UC 1 à
Madame Anne-Laure MERELLE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de
Femploi
de la région Ile de
France
Unité Territoriale des
Yvelines
Pôle Travail
Unité de Contrôle N°3
Liberté « Liber» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises des Yvelines,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 ; L.8112-5 et R.4731-1
à R.4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 16 mars 2015, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail responsable de l’unité de contrôle, à la première unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1”: Délégation est donnée à Madame MERELLE Anne-Laure, contrôleur du travail de la section numéro 3 de l’unité de contrôle numéro 1, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 17 avril 2015.
A TZ
Se
A
Le Responsab STUnité de Cotffrôle
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Yvelines- Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
www.travail-emploi.gouv.fr —- www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr www.idf.direccte.gouv.fr - AIlô Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute) 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
délégation n° 2015125-0002
signé par
Philippe
LE COUSTOUR, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1
Le 5 mai 2015
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social DIRECCTE IDF
Unité Territoriale
des Yvelines
Délégation de signature du Responsable de l'UC 1 à
Madame Sandrine BERTINO MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de
l'emploi
de la région Ile de
France
Unité Territoriale des
Yvelines
Pôle Travail
Unité de Contrôle N°3
Liberté « Liberté » Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises des Yvelines,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 ; L.8112-5 et R.4731-1 à R.4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 16 mars 2015, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail responsable de l’unité de contrôle, à la première unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1° : Délégation est donnée à Madame BERTINO Sandrine, contrôleur du travail de la section numéro 12 de l’unité de contrôle numéro 1, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 5 mai 201$
Le Responsabkédé l'Unité de Contrôle
ART
ne LE COUSTOUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Yvelines- Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
www.travail-emploi.gouv.fr — www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr www.idf.direccte.gouv.fr - AIl6 Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute) 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015124-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 4 mai 2015
Yvelines
DDT
Arrêté portant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires pour les actes d’urbanisme et de fiscalité de compétence État relevant de ses attributions Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme et Réglementation
Coordination Droit des Sols, Fiscalité et
Accessibilité
A R R E T E n°
portant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires pour les actes d’urbanisme et de fiscalité de compétence Etat relevant de ses attributions
Le Directeur Départemental des Territoires,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255.A antérieurement en vigueur,
Vu l'article 317 septies A de l’annexe II du code général des impôts, et les articles L.331.19, L.331.42, L.520.5, R.331.9, R.331.14, R.332.26, R.332.27, R.333.6, R.520.6 et R.620.1 du code de l’urbanisme, ainsi que ses articles R.423.16, R.423.38 et R.423.42, ainsi que l'article L.524.8 du code du patrimoine,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à :
- Mme Delphine TARDIF, ingénieure divisionnaire des TPE, chef du service urbanisme et réglementation,
- Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, adjointe au chef du service de l'urbanisme et réglementation,
- Mme Maryvonne QUINIOU, chef de l’unité coordination droit des sols, fiscalité et accessibilité, attachée d’administration de l’équipement.
à effet de signer les lettres de demandes de pièces manquantes et de majoration des délais d’instruction, ainsi que les titres de recette délivrés en application des articles L.255.A du livre des procédures fiscales et R.331.9 du code de l'urbanisme, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement, ainsi qu'aux réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 mai 2015
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé
Bruno CINOTTI
PREFET des YVELINES 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015110-0003
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 20 avril 2015
Yvelines
DDT
Arrêté abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2015058-0018 du 27 février 2015 portant sur le prélèvement SRU 2015 de Mareil-Marly PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
Arrêté n°2015 du
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015058-0018 du 27 février 2015 portant sur le
prélèvement SRU 2015 de Mareil-Marly
LE PREFET DES YVELINES
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.302-5 à L.302-9 et R.302-16 à R.302.19 ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles produit par la commune le 12 mars 2015,
portant sur une subvention au titre de la surcharge foncière au profit de la société HLM MOULIN VERT mandatée le 17 décembre 2013 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article ler: L'arrêté préfectoral n° 2015058-0018 du 27 février 2015, concernant le
prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2014 pour la commune de Mareil-Marly est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
pet, « Lt x"
Délais ef voies de recours : cri Lee) ES de MANGOUX
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 7 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles - BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30,00 - www.yvelines.gouv.fr 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015110-0004
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 20 avril 2015
Yvelines
DDT
Arrêté abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2015058-0031 du 27 février 2015 portant sur le prélèvement SRU 2015 de Rocquencourt * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
Arrêté n°2015 du
abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015058-0031 du 27 février 2015 portant sur le prélèvement SRU 2015 de ROCQUENCOURT
LE PREFET DES YVELINES
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment Les articles L.302-5 à L.302-9 et R.302-16 à R.302.19 ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles produit par la commune le 5 mars 2015, portant sur une subvention au titre de la surcharge foncière au profit de la OPH VERSAILLES HABITAT mandatée le 27 décembre 2013 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
Î
ARRÊTE
Article ler: Larrêté préfectoral n° 2015058-0031 du 27 février 2015, concernant le prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2014 pour la commune de Rocquencourt est abrogé.
Article 2: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le
Le Préft
che MANGOUX Délais et voies de recours : Née MANG Conformément à l'article R,421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peui jaile l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet),
Direction départementale des territoires - 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Codex Tél : 01.30.84.30,00 - www.yvelines. gouv.fr 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015125-0001
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 5 mai 2015
Yvelines
DDT78
Arrêté portant modification de l’organisation de la direction départementale des Territoires des Yvelines E y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
portant modification de l'organisation de la direction départementale
des territoires des Yvelines
Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 9 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret du 11 avril 2013 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) — M. CORBIN de MANGOUX (Erard) ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT/SG/11-005 du 1er mars 2011 et 2011339-0002 du 5 décembre 2011 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'avis du comité technique de la DDT des Yvelines lors de sa séance du 16 mars 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral modifié n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 sus visé est modifié comme suit :
Outre le directeur et ses adjoints, la direction départementale des territoires des Yvelines (DDT) comprend :
— le secrétariat général,
— le service planification, aménagement, connaissance des territoires,
— le service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
— le service de l'urbanisme et de la réglementation,
— le service de l'environnement,
— le service de l'éducation et de la sécurité routières,
— le service de l'économie agricole.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n° DDT/SG/11-005 du 1er mars 2011 et 2011339-0002 du 5 décembre 2011 sont abrogés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de sa signature et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles le 9 5 MAI 2015
Le Préfet des Yvelines,
£Érara CUXEBEN d ? MANGOUX 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015118-0002
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet
Le 28 avril 2015
Yvelines
DRCL
Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale des Yvelines en formation restreinte 7
7 4
Liberté
+ Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
modifiant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
en
formation
restreinte
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-42
à
L.
5211-45,
L.5721-6-3
et
R.5211-19
à
R.5211-40
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée
et
notamment
les
articles
53
à
57
;
Vu
le
décret
du
11
avril
2013
portant
nomination
de
M.
Erard
CORBIN
de
MANGOUX,
Préfet
des
Yvelines,
publié
au
Journal
Officiel
n°0086
du
12
avril
2013; Vu
l'arrêté
n°2015009-0003
du
9
janvier
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
n°2011-122
du
28
janvier
2011
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale
(CDCI)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014133-0001
du
13
mai
2014
constatant
le
nombre
total
de
sièges
de
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale
en
formation
plénière
et
restreinte,
ainsi
que
leur
répartition
entre
les
différentes
catégories
de
collectivités
territoriales
et
d'établissements
publics
;
Vu
l'arrêté
n°2014140-0001
du
20
mai
2014
relatif
à
l'élection
des
représentants
des
communes,
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
des
représentants
des
syndicats
de
communes
et
des
syndicats
mixtes
à
la
CDCI ;
Vu
l'arrêté
n°2014162-0003
du
11
juin
2014
fixant
les
listes
des
candidats
à
l'élection
des
représentants
des
communes,
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
des
représentants
des
syndicats
de
communes
et
des
syndicats
mixtes
à
la
CDCI,
ainsi
que
la
liste
des
représentants
désignés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014168-0009
du
17
juin
2014
portant
composition
de
la
CDCI
en
formation
plénière
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tel
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014185-0002
du
4
juillet
2014
portant
constitution
de
la
CDCI
des
Yvelines
en
formation
restreinte ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
du
17
avril
2015
désignant
ses
cinq
représentants
au
sein
de
la
CDCI
des
Yvelines
en
formation
plénière
dans
le
cadre
du
renouvellement
des
mandats
des
Conseils
Départementaux ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015117-0001
du
27
avril
2015
modifiant
la
composition
de
la
CDCI
des
Yvelines
en
formation
plénière
au
titre
du
collège
des
représentants
du
Conseil
Départemental
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
de
la
CDCI
des
Yvelines
en
formation
plénière
du
21
avril
2015
portant
installation
des
cinq
représentants
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
désignation
au
sein
de
ce
collège
du
représentant
du
Conseil
Départemental
à
la
CDCI
en
formation
restreinte
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1”:
M.
Pierre
BEDIER
est
désigné
représentant
du
collège
du
Conseil
Départemental
au
sein
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
en
formation
restreinte.
Article
2:
La
formation
restreinte
de
la
CDCI
des
Yvelines,
composée
de
18
membres,
est
arrêtée
comme
suit :
1er
Collège
des
Maires
(4)-(communes
de
moins
de
5 395
habitants)
M.
Jean-Marie
TETART,
maire
de
Houdan
M.
Denis
FLAMANT,
maire
de
Chavenay.
M.
Pierre
SOUIN,
maire
de
Marcq
Mme
Caroline
DOUCERAIN,
maire
des
Loges-en-Josas.
2ème
Collège
des
Maires
(2)-(les
cinq
communes
les
plus
peuplées)
M.
Michel
VIALAY,
maire
de
Mantes-la-Jolie
M.
Emmanuel
LAMY,
maire
de
Saint-Germain-en-Laye
3ème
Collège
des
Maires
(4)-(communes
de
plus
de
5395
habitants
à
l'exception
des
5
communes
les
plus
peuplées
du
département)
Mme.
Sophie
PRIMAS,
maire
d’Aubergenville
M.
Bertrand
HOUILLON,
maire
de
Magny-les-Hameaux
M.
Olivier
LEBRUN,
maire
de
Viroflay
M.
Marc
ROBERT,
maire
de
Rambouillet Collège
des
Présidents
d'Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
(5)
M.
Michel
LAUGIER,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin
en-Yvelines M.
François
de
MAZIERES,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
M.
Pierre
FOND,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine M.
Philippe
TAUTOU,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Rives
de
la
Seine
M.
François
GARAY,
Président
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération
Collège
des
Présidents
des
syndicats
de
communes
et
des
syndicats
mixtes
(1)
M.
Guy
PELISSIER,
Président
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Destruction
des
Ordures
Ménagères
et
la
Production
d'Energie
(SIDOMPE)
Représentant
du
Conseil
Régional
(1)
M.
Jean
MALLET
Représentant
du
Conseil
Départemental
(1)
M.
Pierre
BEDIER
Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles
le
2
8
AVR
2015
Le
Préfet, 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015126-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 6 mai 2015
Yvelines
DRCL
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2014-295-0004 du 22 octobre 2014 portant désignation d'office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commissions départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDV 7
E Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Arrêté
modifiant
l'arrêté
n°
2014-295-0004
du
22
octobre
2014
portant
désignation
d’office
des
représentants
du
conseil
départemental
appelés
à siéger
au
sein
de
la commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
des
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
des
commissions
départementales
des
impôts
directs
locaux,
modifié
par
le
décret
n°2014-745
du
30
juin
2014,
notamment
ses
articles
1%
et
11
;
Considérant
qu'il
est procédé
à une
nouvelle
désignation
des
représentants
du
conseil
départemental
en
cas
de
renouvellement
général
des
conseils
départementaux,
conformément
à l'article
4
du
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
susvisé
; ARRETE
ARTICLE
1
: M.
Laurent
RICHARD,
désigné
en
tant
que
commissaire
titulaire
représentant
du
conseil
départemental
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
par
l'arrêté
n°2014-295-0004
du
22
octobre
2014,
n'est
plus
commissaire
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels.
1/2 M.
Olivier
DELAPORTE,
désigné
en
tant
que
commissaire
titulaire
représentant
du
conseil
départemental
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
par
l'arrêté
n°2014-295-0004
du
22
octobre
2014,
n'est
plus
commissaire
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels.
M.
Hervé
PLANCHENAULT,
désigné
en
tant
que
commissaire
suppléant
représentant
du
conseil
départemental
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
par
l'arrêté
n°2014-295-0004
du
22
octobre
2014,
n'est
plus
commissaire
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels.
M.
Jean-Louis
BARTH,
désigné
en
tant
que
commissaire
suppléant
représentant
du
conseil
départemental
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
par
l'arrêté
n°2014-295-0004
du
22
octobre
2014,
n'est
plus
commissaire
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels.
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
général
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE 3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
7
6
MAI
aus
Le
Préfet
1.
)
fr
aé
G énéral
4
HS CHARLES
2/2 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015126-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 6 mai 2015
Yvelines
DRCL
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2014-295-0008 du 22 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Yvelines 2
DE Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Arrêté
modifiant
l'arrêté
n°2014-295-0008
du
22
octobre
2014
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CD
VLLP)
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
des
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
des
commissions
départementales
des
impôts
directs
locaux,
modifié
par
le
décret
n°2014-745
du
30
juin
2014 ;
VU
la
délibération
n°
2015-CD-9-5039
du
17
avril
2015
du
conseil
départemental
des
Yvelines
portant
désignation
des
représentants
du
conseil
départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Yvelines
ainsi
que
de
leurs
suppléants
;
VU
la
lettre
du
30
septembre
2014
de
l’association
départementale
des
maires
procédant
à
la
désignation
des
représentants
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
auprès
de
la commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Yvelines
ainsi
que
de
leurs
suppléants
;
VU
l'arrêté
n°2014-295-0004
du
22
octobre
2014
modifié
par
l'arrêté
2015126-0003
portant
désignation
d’office
des
représentants
de
conseil
départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Yvelines
ainsi
que
de
leurs
suppléants
;
1/4 VU
l'arrêté
n°2014-295-0001
du
22
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Yvelines
ainsi
que
de
leurs
suppléants,
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
Versailles-Yvelines
en
date
du
3 juillet
2014,
de
la chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
des
Yvelines
en
date
du
3 juillet
2014,
des
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
et
des
organisations
représentatives
des
professions
libérales
du
département
des
Yvelines
en
date
du
3 juillet
2014
;
Considérant
qu'il
est procédé
à une
nouvelle
désignation
des
représentants
du
conseil
départemental
en
cas
de
renouvellement
général
des
conseils
départementaux,
conformément à
l'article
4
du
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
susvisé
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
du
conseil
départemental
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Yvelines
s’élève
à 2
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les représentants
des
maires
est de
4
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est de
4
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s’élève
à
9; Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fixer
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Yvelines
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1°
à 4
du
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
susvisé
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
n°
2014-295-0008
du
22
octobre
2014
est
modifié
comme
suit,
en
son
article
ler
:
Mme
Alexandra
ROSETTI,
commissaire
titulaire
représentant
du
conseil
départemental
est
désignée
en
remplacement
de
M.
Laurent
RICHARD.
M.
Yann
SCOTTE,
commissaire
titulaire
représentant
du
conseil
départemental
est
désigné
en
remplacement
de
M.
Olivier
DELAPORTE.
M.
Jean-Michel
FOURGOUS,
commissaire
suppléant
représentant
du
conseil
départemental
est
désigné
en remplacement
de
M.
Hervé
PLANCHENAULT.
Mme
Cécile
DUMOULIN,
commissaire
suppléant
représentant
du
conseil
départemental
est
2/4 désignée
en
remplacement
de
M.
Jean-Louis
BARTH.
ARTICLE
2
: La
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Yvelines
en
formation
plénière
est
composée
comme
suit
:
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL:
Titulaires
Suppléants
Alexandra
ROSETTI
Jean-Michel
FOURGOUS
Yann
SCOTTE
Cécile
DUMOULIN
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
MAIRES
:
Titulaires
Suppléants
Jean-Yves
BOUHOURD
Hugues
RIBAULT
François
MOUTOT
Guy
PELISSIER
Jean-Claude
HUSSON
Michel
RECOUSSINES
Maurice
BOUDET
Jean-Luc
GRIS
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A
FISCALITE
PROPRE
:
Titulaires
Suppléants
Jean-Marc
le RUDULIER
Patrice
PANNETIER
Jean-Louis
COUDERC
Jean-Louis
FOURNIER
Brigitte
MORVANT
Francis
SEVIN
Manuelle
WAJSBLAT
Marie-Laure
ABRAHAM
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
CONTRIBUABLES
:
Titulaires
Suppléants
Monique
BAILLOT
Alain
GOSSET
Françoise
SIMON
Olivier
GAUTHERET
Patrick
BERNHEIM
Edmond
DE
LA
PANOUSE
Christian
BLIGNY
Serge
COPERCHINI
Eric
RIOM
Daniel
VARLET
Aurélie
SEGONNE-MORAND
Zacharie
HARDY
Laurent
BEL
AICH
Luc
GUILLEMARD
Alain
CONTE
Olivier
GERARD
Patrick
VAN
GAVER
Fabrice
MONGRELET
3/4 ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
général
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
=
6
MAI
201
Le
Préfet Pour lo )Préfet et
se
Julion CHARLES
__—
44 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015119-0003
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet Secrétaire générale adjointe
Le 29 avril 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SAS " AMC SERVICES " en qualité de domiciliataire d'entreprises ed
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES Y VELINES PREFET DES YVELINES
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 2
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté N°
Portant agrément de la SAS « AMC SERVICES »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123- 166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande d'agrément en date du 21 avril 2015, présentée par la SAS « AMC SERVICES » représentée par Madame Vanessa TIERCE en qualité de présidente de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDERANT que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du gérant, Madame Vanessa TIERCE ;
CONSIDERANT que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
…/… ARRETE
Article 1er : Un agrément n° 2015/ 74.ED est délivré à la SAS « AMC SERVICES » représentée par Madame Vanessa TIERCE en qualité de présidente de la société, dont le siège social est situé 3, boulevard de la Gare – 78550 Houdan, pour l’exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau de la Réglementation Générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : Le présent agrément ne concerne pas d’établissement secondaire. La création d’établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l’agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 29 avril 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète
Chargée de mission auprès du Préfet des
Yvelines,
Secrétaire générale adjointe
Noura KIHAL-FLEGEAU 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015124-0002
signé par
Jean-Baptiste CONTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 4 mai 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire ed
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
…/…
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, partie législative, livre II, titre II, chapitre III, section II, partie réglementaire, livre II, titre I, chapitre III, section II ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral habilitant la SARL « Janaza PFM » à l’enseigne « Janaza pompes funèbres » de Trappes dans le domaine funéraire à compter du 06/12/2014 ;
Vu la demande formulée le 16/04/2015 par Madame Amal Khela, responsable de la SARL « Janaza PFM » à l’enseigne « Janaza pompes funèbres » dont le siège social est 5 rue Pavlov à Trappes (78190) en vue de la modification de l’habilitation susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’habilitation portant le numéro 147800169 et concernant la SARL « Janaza PFM » à l’enseigne « Janaza pompes funèbres » sise 5, rue Pavlov à Trappes (78190), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne l’adresse du siège social, désormais située 4 avenue Paul Vaillant Couturier à Trappes (78190).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.
Fait à Versailles, le 04/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
Jean-Baptiste CONSTANT 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015126-0001
signé par
Jean-Baptiste CONTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 6 mai 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire ed
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
…/…
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, partie législative, livre II, titre II, chapitre III, section II, partie réglementaire, livre II, titre I, chapitre III, section II ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral habilitant la SARL « THANYS 78 » de Versailles dans le domaine funéraire à compter du 05/06/2014 ;
Vu la demande formulée le 24/04/2015 par Madame Patricia Rame, responsable de la SARL « THANYS 78 », dont le siège social est 6bis, rue de la Paroisse à Versailles (78000) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : La SARL « THANYS 78 » sise 6bis, rue de la Paroisse à Versailles (78000), dirigée par Madame Patricia Rame, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• le transport des corps avant mise en bière,
• le transport des corps après mise en bière,
• les soins de conservation,
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 157800202.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 05/06/2015.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 06/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
Jean-Baptiste CONSTANT 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015126-0002
signé par
Jean-Baptiste CONTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 6 mai 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire ed
Liberté + Egalité «+ Fraternité
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PREFET DES YVELINES
…/…
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral habilitant la SARL « Marbrillance » de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à compter du 02/06/2014 ;
Vu la demande formulée le 12/03/2015 par Monsieur Rui David ALVES, responsable de la SARL « Marbrillance », dont le siège social est situé 120, rue du Président Roosevelt à Saint- Germain-en-Laye (78100) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : La SARL « Marbrillance » sise 120, rue du Président Roosevelt à Saint-Germain- en-Laye (78100), dirigée par Monsieur Rui David ALVES, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
• la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 157800212.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter du 02/06/2015.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 06/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
Jean-Baptiste CONSTANT 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015117-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 27 avril 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société HCR pour l'enseigne Anne de Solène située dans le PUCE d'Aubergenville Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical aux salariés de la société HCR pour l'enseigne Anne de Solène située dans le P.U.C.E d’Aubergenville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-25-1 et suivants et R.3132- 16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu larrêté préfectoral n°DRE 11-034 du 02 février 2011 portant création et délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E) sur le territoire de la commune d’Aubergenville ;
Vu la demande présentée le 11 février 2015, complétée le 16 mars 2015, par la société HCR, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Anne de Solène situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville ;
Considérant que le maire d'Aubergenville a été consulté par courriel le 17 mars 2015, aux fins de consultation du conseil municipal ;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines, la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, la fédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT 78 des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines et la fédération nationale de l’habillement, consultés par courriel le 17 mars 2015, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que l'établissement Anne de Solène est situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel de la commune d'Aubergenville ;
Considérant que la décision unilatérale de la société HCR respecte les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail :
1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex — Tél. : 01.39.49.78.00. — Fax : 01.39.49.78.38 Adresse Internet : www.yvelines.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture de la préfecture: du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°" : l'autorisation sollicitée par la société HCR en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Anne de Solène situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social —- DGT — 39 - 43 quai André Citroën — 75 015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Aubergenville et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 2 * AVR. 2Qf FO RPM, US
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
emma
Julien CHARLES 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015120-0002
signé par
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète chargée de mission SGA 78
Le 30 avril 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites dans ses formations « sites et paysages », « carrières », « faune sauvage captive », « publicité » et « nature ». ES
Liberté « Égalité + Fraternité 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
Portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations
« sites et paysages », « carrières », « faune sauvage captive »,
« publicité » et « nature »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à 341-25 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement, de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-098/DDD du 16 octobre 2006 constituant la commission départementale de la nature des paysages et des sites – formation pivot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012335 - 003 du 30 novembre 2012 (modifié) portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation sites et paysages » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012346 - 0002 du 11 décembre 2012 (modifié) portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation carrières » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013057 - 0010 du 26 février 2013 (modifié) portant renouvellement de la composition de la de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation faune sauvage captive » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013074 - 0002 du 15 mars 2013 (modifié) portant renouvellement de la composition de la de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation publicité » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013105 - 0001 du 15 avril 2013 (modifié) portant renouvellement de la composition de la de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation nature » ;
../… Vu l’arrêté préfectoral n° 2014146 - 0008 du 26 mai 2014 portant modification de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations « sites et paysages », « carrières », « faune sauvage
captive », « publicité » et « nature » ;
Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines, en date du 17 avril 2015 , désignant des représentants, titulaires et suppléants, au sein des formations « sites et paysages », « carrières », « faune sauvage captive », « publicité » et « nature », de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1 : La représentation du collège des représentants élus des collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale, visée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 20123335 - 0003 du 30 novembre 2012 (modifié) portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation sites et paysages » est modifiée comme suit :
- Mme Cécile DUMOULIN,
Conseillère départementale des Yvelines du canton de Limay
suppléant :
- M. Philippe BRILLAULT,
Conseiller départemental des Yvelines du canton du Chesnay
- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER
Conseillère départementale des Yvelines du canton de Plaisir
- suppléante :
- Mme Catherine ARENOU,
Conseillère départementale des Yvelines du canton de Conflans-Sainte-Honorine
- M. Maurice BOUDET, Maire de Rolleboise
suppléant :
- M. Samuel BOUREILLE, Maire de Follainville-Dennemont
- M. Yves VANDEWALLE, Président du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse
suppléant :
M. Patrick MERHAND,
Conseiller municipal de Saint-Lambert-des-bois, membre du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse.
Le reste de l’arrêté précité est inchangé.
Article 2 : La représentation du collège des représentants élus des collectivités territoriales visée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2012346 - 0002 du 11 décembre 2012 (modifié) portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation carrières », est modifiée comme suit :
- le Président du conseil départemental des Yvelines ou son représentant
- Mme Cécile DUMOULIN,
Conseillère départementale des Yvelines du canton de Limay suppléant :
M. Philippe BRILLAULT,
Conseiller départemental des Yvelines du canton du Chesnay
- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER,
Conseillère départementale des Yvelines du canton de Plaisir
suppléante :
Mme Catherine ARENOU,
Conseiller départemental des Yvelines du canton de Conflans-Sainte-Honorine
- M. Patrick DAUGE, maire de Guitrancourt
suppléant :
M. Pierre SOUIN, maire de Marcq
Le reste de l’arrêté précité est inchangé
Article 3 : La représentation du collège des représentants élus des collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale visée à l’article 2 des arrêtes préfectoraux suivants :
- n° 2013057 - 0010 du 26 février 2013 (modifié) portant renouvellement de la composition de la de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation faune sauvage captive » ;
- n° 2013105 - 0001 du 15 avril 2013 (modifié) portant renouvellement de la composition de la de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation nature »,
est modifiée comme suit :
- Mme Cécile DUMOULIN,
Conseillère départementale des Yvelines du canton de Limay
suppléant :
M. Philippe BRILLAULT,
Conseiller départemental des Yvelines du canton du Chesnay
- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER,
Conseillère départementale des Yvelines du canton de Plaisir
suppléant :
- Mme Catherine ARENOU,
Conseillère départementale des Yvelines du canton de Conflans-Sainte-Honorine
- M. Maurice BOUDET, Maire de Rolleboise
suppléant :
M. Samuel BOUREILLE, Maire de Follainville-Dennemont
- M. Patrick DAUGE, Maire de Guitrancourt
suppléant :
M. Pierre SOUIN, Maire de Marcq
Le reste des arrêtés précités est inchangé
Article 4 : La représentation du collège des représentants élus des collectivités territoriales visée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013074 – 0002 du 15 mars 2013 (modifié) portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation publicité », est modifiée comme suit : - Mme Cécile DUMOULIN,
Conseillère départementale des Yvelines du canton de Limay
suppléant :
M. Philippe BRILLAULT,
Conseiller départemental des Yvelines du canton du Chesnay
- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER,
Conseillère départementale des Yvelines du canton de Plaisir
suppléante :
Mme Catherine ARENOU,
Conseiller départemental des Yvelines du canton de Conflans-Sainte-Honorine
- M. Maurice BOUDET, Maire de Rolleboise
suppléant :
M. Samuel BOUREILLE, Maire de Follainville-Dennemont
- M. Daniel MAUREY, Maire de Boinville-en-Mantois
suppléant :
M. Michel LAUGIER, Maire de Montigny-le-Bretonneux
Le reste de l’arrêté précité est inchangé
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 11 : Le Secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 Avril 2015
Pour le Préfet ,
Et par délégation,
La Sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines,
Secrétaire générale adjointe,
Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015118-0003
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet
Le 28 avril 2015
Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l'arrêté n° DAG 05-49 du 7 juin 2005 relatif aux bureaux de vote de la commune de Maurecourt, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE Ne DRE AS .033 portant modification de l’arrêté n° DAG 05-49 du 7 juin 2005
de la commune de Maurecourt
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté n° DAG 05-49 du 7 juin 2005 modifié relatif aux bureaux de
vote de la commune ;
Vu le scrutin des élections régionales prévu en décembre 2015 :
Vu la demande formulée par le maire en date du 17 avril 2015 portant sur le transfert du
bureau de vote n° 1 ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
‘Article 1°: Le bureau de vote n°1 est transféré pour le scrutin prévu en décembre 2015
à l'adresse suivante :
Ecole élémentaire « La Cerisaie » - 15, rue Maurice Berteaux
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et le maire de Maurecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le 28 AVR. 205
… Le Préfet,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - wWww.yvelines gouv.fr 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015105-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 15 avril 2015
Yvelines
Unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
Arrêté imposant la réalisation d'une étude technique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE pour son site de Gargenville 7
72 L 2
À
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l’Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
DE
PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES
N°2015105-0007
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010
modifié
relatif
au
stockage
en
réservoirs
aériens
manufacturés
de
liquides
inflammables
exploités
dans
un
stockage
soumis
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
1432
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
19
août
1966,
26
mars
1968,
25
avril
1968,
15
juin
1968,
3 février
1972,
30
avril
1976,
13
juillet
1977,
28
octobre
1977,
20
octobre
1978,
7
novembre
1979,
12
novembre
1979,
4
février
1982,
27
mai
1998,
15
janvier
1999,
19
avril
1998
et
25
mars
2002
autorisant
la
société
ELF
-FRANCE
dont
le
siège
social
est
situé
tour
ELF,
2
place
de
la
coupole
—
La
Défense
—
92
400
Courbevoie,
à
exploiter
et
poursuivre
l'exploitation
d'un
établissement
pétrolier,
sur
le
territoire
des
communes
de
Gargenville,
Issou
et
Porcheville
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
4 juin
2002,
donnant
acte
à
la société
TOTAL
FINAL
ELF,
dont
le
siège
social
est
à
Puteaux
(92
800),
24
cours
Michelet,
de
son
changement
de
dénomination
sociale
pour
l'exploitation
de
son
établissement
pétrolier
situé
sur
les
communes
de
Gargenville,
Issou
et Porcheville;
Vu
le
courrier
en
date
du
25
juin
2003
de
la
société
TOTAL
France
signalant
son
changement
de
dénomination
sociale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2008
imposant
à
la
société
TOTAL
France
des
prescriptions
complémentaires
suite
au
changement
d'affectation
des
bacs
pour
son
établissement
pétrolier
situé
sur
les
communes
de
Gargenville,
Issou
et
Porcheville
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2009
modifié
prescrivant
à
la
société
TOTAL
Raffinage
Marketing
des
études
de
renforcement
de
la
sécurité
de
l'établissement
pétrolier
situé
sur
les
communes
de
Gargenville,
Issou
et
Porcheville,
précisant
les
attendus
de
la
prochaine
étude
de
dangers
et
actant
le
changement
de
dénomination
sociale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
du
27
décembre
2012
prenant
acte
du
changement
d'exploitant
des
installations
mentionnées
ci-dessus,
la
société
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
succédant
à
TOTAL
Raffinage
Marketing
:
35
rue
de
Noailles
—
78000
Versailles
www. driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2011
mettant
en
demeure
l'exploitant
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
22-261
de
l'arrêté
ministériel
du
3 octobre
2010
modifié
relatif
au
stockage
en
réservoirs
aériens
manufacturés
de
liquides
inflammables
exploités
dans
un
stockage
soumis
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
1432
de
la.
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
les
dispositions
de
l’article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
10
mai
2000
relatif à
la
prévention
des
accidents
majeurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014188-0001
du
7
juillet
2014
mettant
en
demeure
l'exploitant
de
respecter
sous
un
mois
les
dispositions
des
articles
22-1-1
et
22-1-2
de
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010
modifié
re/atif
au
sfockage
en réservoirs
aériens
manufacturés
de
liquides
inflammables
exploités
dans
un
stockage
soumis
à
autorisation
au
titre
de
la rubrique
1432
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
17
octobre
2014
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
daté
du
même
jour,
conformément
à
l’article
L.171-6
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'avis
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
dans
son
rapport
du
24
février
2015
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
(CODERST)
lors
de
sa
séance
du
17
mars
2015
;
Vu
la
lettre
en
date
du
19
mars
2015
transmettant
à
l'exploitant
le projet
d'arrêté
pour
observations
éventuelles
;
Considérant
que
l'exploitant
a
fourni
le
recensement
des
cuvettes
de
rétention
nécessitant
des
travaux
d'étanchéité
au
regard
du
critère
de
vitesse
d'infiltration
conformément
au
cas
«
revêtement
en
béton
» de
l'article
22-1-1
de
l'arrêté
ministériel
du
03/10/2010
modifié
susvisé
;
Considérant
que
l'exploitant
a
fourni
un
échéancier
de
réalisation
des
travaux
qui
respecte
les
échéances
imposées
par
l’article
22-1-2
de
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010
modifié
susvisé
(planification
des
travaux
en
quatre
tranches,
chaque
tranche
couvrant
au
minimum
20
%
de
la surface
totale
des
rétentions
concemnées,
les
tranches
sont
réalisées
au
plus
tard
en
novembre
2016,
novembre
2020,
novembre
2025
et
novembre
2030)
;
Considérant
que
la
première
échéance
de
travaux
devant
être
réalisée
avant
fin
novembre
2016
pour
ce
qui
conceme
20
%
de
la surface
totale
des
cuvettes
;
Considérant
que
la connaissance
du
type
de
travaux
est
indispensable
à
ce
stade
pour
que
ces
travaux
aboutissent
dans
le délai
de fin novembre
2016
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
émis
d'observation
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui a été
notifié
le 24
mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
2/4 Article
1
: Champ
d'application
La
société
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
2
place
Jean
Millier
—
La
Défense
6
—
92400
Courbevoie,
ci-après
dénommée
l'exploitant.
est
tenue
de
se
conformer
aux
prescriptions
complémentaires
du
présent
arrêté
pour
l'exploitation
de
son
site
sis
40
avenue
Jean
Jaurès
—
78
440
Gargenville.
Article
2 : Étanchéité
des
rétentions
L'exploitant
fournit
au
préfet
(l'inspection
des
installations
classées)
une
étude
technique
décrivant
les
travaux
à
réaliser
pour
assurer
l'étanchéité
des
rétentions
en
indiquant
la
solution
avant
:
- juin
2015
pour
la tranche
des
travaux
à réaliser
avant
novembre
2016
:
- juin
2019
pour
la tranche
des
travaux
à réaliser
avant
novembre
2020
;
- juin
2024
pour
la tranche
des
travaux
à réaliser
avant
novembre
2025
;
- juin
2029
pour
la tranche
des
travaux
à
réaliser
avant
novembre
2030.
Article
3
: Mesure
de
publicité
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Gargenville,
où
toutes
personne
intéressée
pourra
la
consulter.
Une
copie,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
.dressera
Un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cette
autorisation
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
Une
copie
dé
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Versailles
par
:
e
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
e
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L.
511-1
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
dé
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
3/4 Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Gargenville,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
4 5
AyR,
2915
Le
Préfet
ra
4f4 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015105-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 15 avril 2015
Yvelines
Unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
Arrêté imposant la réalisation d'une étude relative à la pollution des sols et eaux souterraines du site exploité par M.LEBRUN au Chesnay ’
BE
|
Liberté = Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
N°2015105-0008
Société
LEBRUN
au
Chesnay Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.511.1,
L.512.12,
R.512-
66-1 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
1962
encadrant
l'exploitation
d'un
dépôt
de
ferrailles
par
Monsieur
Raymond
LEBRUN
au
Chesnay,
70
rue
de
Versailles
;
Vu
le
récépissé
du
5
mars
1979
donnant
acte
à
Monsieur
Jean-Louis
LEBRUN
de
sa
déclaration
de
succession
à
Monsieur
Raymond
LEBRUN
pour
l'exploitation
du
dépôt
de
ferrailles
situé
70
rue
de
Versailles
au
Chesnay
;
Vu
le
diagnostic
environnemental
réalisé
le
24
janvier
2014
par
la
société
ATI
SERVICES
à
la demande
de
Maître
JENOC,
mandataire
judiciaire
représentant
Madame
LEBRUN
propriétaire
du
site, dans
le cadre
de
la cession
du
site
;
Vu
le récépissé
de
cessation
partielle
de
l'activité
de
dépôt
de
ferrailles
en
date
du
28
juillet
2014
concernant
une
partie
du
terrain
situé
70
rue
de
Versailles
au
Chesnay
;
Vu
le
courrier
du
19
décembre
2014
qui
prend
acte
de
la
réintégration
d'une
parcelle
de
250
m’°
dans
le
périmètre
de
l'installation ;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
lenvironnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur
le
projet
de
prescriptions
complémentaires,
lors
de
sa
séance
du
17
mars
2015 ;
Vu
la
lettre
en
date
dü
18
mars
2015
transmettant
à l'exploitant
le
projet
d'arrêté
pour
observations
éventuelles ;
Considérant
que
le diagnostic
environnemental
préliminaire
réalisé
le 24 janvier 2014
fait
état
d'une
pollution
potentielle
de
la
nappe
d'eau
souterraine
constatée
au
droit
d’un
piézomètre
;
Considérant
que
parmi
les
préconisations
du
diagnostic
environnementale
réalisé
le
24
janvier
2014
figure
«
l'interdiction
d'utilisation
de
la
nappe
pour
tout
usage
quel
qu'il
soit
au
droit
du
site
au
vu
de
la présence
de
BTEX
dans
les
eaux
»
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
émis
d'observation
sur
les
prescriptions
du
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
notifié
le
19.
mars
2015 ;
122 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
:
Arrête
:
Article
1° :
Monsieur
LEBRUN
est
tenu
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
relatives
au
site
qu'il
exploite
au
70
rue
de
Versailles
—
78150
Le
Chesnay.
Article
2 :
L'exploitant
réalise,
dans
un
délai
de
trois
mois,
une
étude
visant
à
caractériser
les
sources
de
pollution
des
sols
et
des
eaux
souterraines
au
droit
du
site
ainsi
que
leurs
voies
de
transfert.
Cette
étude
doit
également
permettre
d'identifier
les
voies
d'exposition
à
la
pollution,
au
regard
des
activités,
occupations
du
sol
et
usage
des
eaux
souterraines,
au
droit
du
site
et
hors
du
site.
Enfin,
cette
étude
doit
déterminer
les
actions
nécessaires
à
la
suppression
de
la
pollution
ou
de
ses
effets.
Article
3
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Versailles
par
:
1°
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision.
Article
5
: Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-49
du
code
de
l'environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
à
la
mairie
du
Chesnay,
et
une
copie
est
déposée
aux
archives
de
ia
mairie
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
maire
du
Chesnay,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait à Versailles, le
4:
AUR.
201)
Le
Préfet,
2/2 7
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015110-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 20 avril 2015
Yvelines
Unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
Arrêté portant consignation de la somme de 450000 euros à l'encontre de la SELARL SMJ, prise en la personne de Maître Chavane de Dalmassy, ès qualité de mandataire liquidateur de la société THIERRY DE SOUZA (site de Buc) EE
=
Liberté
= Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d'Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
n°33200 portant
consignation
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
en
particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-7,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1,
L.514-5,
L.512-12-1
et
R.512-66-1 ;
Vu
le code
de
commerce,
et
notamment
l'article L.641-9
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
avril
2014
mettant
en
demeure
la
société
THIERRY
DE
SOUZA
de
procéder
à
la
régularisation
de
la
situation
administrative
des
activités
rele-
vant
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
exer-
cées
sur
la commune
de
Buc,
rue
de
la Croix
blanche,
Ferme
Simon ;
Vu
le rapport
en
date
du
23
mars
2015
de
l'inspection
des
installations
classées,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
du
25
mars
2015,
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l’environnement
;
Vu
les
observations
de
société
SMJ
formulées
par
courrier
en
date
du
14
avril
2015
;
Considérant
que
la société
THIERRY
DE
SOUZA
a été
mise
en
demeure,
par
arrêté
du
23
avril
2014,
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
activités
de
transit,
regroupe-
ment
et
tri
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois,
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
des
rubriques
n°2713-2,
2714-2
et
n°2716-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protec-
tion
de
l'environnement,
exercées
sur
la
commune
de
Buc
, Ferme
Simon,
rue
de
la
Croix
blanche
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
de
contrôle
inopinée
du
23
février
2015,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté,
sur
le
terrain
sis
rue
de
la
Croix
blanche,
Ferme
Simon,
à
Buc,
sur
une
partie
des
parcelles
25
et 26,
la présence
de
déchets
de
démolition
du
secteur
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
(BTP),
terres,
déchets
de
plastiques,
de
bois,
de
gra-
vats,
de
ferrailles,
la
hauteur
des
tas
de
terres
et
de
déblais
des
déchets
du
BTP
étant
esti-
mée
à
environ
quatre
mètres
et
la
hauteur
des
déchets
non
inertes
à
environ
trois
mètres ;
Considérant
que,
lors
de
la visite
de
contrôle
inopinée
du
23
février
2015,
l'inspection
des
installations
classées
a
également
constaté,
sur
le
site
mentionné
ci-dessus,
un
début
de
rehaussement
d’une
partie
de
la
parcelle
n°26,
en
bordure
de
la
rue
de
la
Croix
blanche
;
Considérant
que
les
services
préfectoraux
n'ont
pas
reçu
de
déclaration
ou
de
dossier
de
cessation
d'activité
émanant
de
la
société
THIERRY
DE
SOUZA
pour
le
site
de
Buc,
Ferme
Simon,
rue
de
la
Croix
blanche,
dans
le
délai
de
trois
mois
mentionné
dans
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
23
avril
2014
susvisé ;
35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
Tél.
01
39
24
82
40
— www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Considérant
que
l'exploitant
ne
respecte
toujours
pas
les
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
23
avril
2014
susvisé
;
Considérant
que
la société
THIERRY
DE
SOUZA
a été
placée
en
liquidation
judiciaire
par
jugement
en
date
du
20
janvier
2015
du
tribunal
de
commerce
et
que
la
société
SMJ,
prise
en
la
personne
de
Maître
CHAVANE
de
DALMASSY,
a
été
désignée
en
qualité
de
liquidateur
judiciaire
;
Considérant
que
cette
situation
(déchets
présents
sur
le
site)
présente
des
risques
vis-à-
vis
de
l'environnement
de
l'établissement
concerné,
et
notamment
des
risques
de
pollution
du
sol
et des
eaux
souterraines,
et qu'il
convient
donc
d'y
mettre
un
terme ;
Considérant
que
le
montant
répondant
des
travaux
de
mise
en
sécurité
du
site,
et
notam-
ment
l'évacuation
et
le traitement
des
déchets,
basé
sur
les
constats
de
l'inspection
des
ins-
tallations
classées
lors
de
la visite
de
contrôle
du
23
février
2015
et
les
prix
moyens
consta-
tés,
correspond
à
la
somme
de
quatre
cent
cinquante
mille
euros
(450
000
€)
au
vu
de
l'es-
timation
de
la
surface
occupée,
de
la
hauteur,
du
volume
de
déchets,
de
la
densité
et
du
coût
de
transport
et d'élimination
de
ce
type
de
déchets
;
Considérant
que
les
observations
du
liquidateur
judiciaire
de
la
société
THIERRY
DE
SOUZA
concernant
l'impécuniosité
et
le défaut
de
remboursement
du
montant
du
superpri-
vilège
ne
remettent
pas
en
cause
les
constats
de
l'inspection
des
installations
classées
lors
de
la
visite
de
contrôle
du
23
février
2015
et
l'absence
de
régularisation
de
la
situation
ad-
ministrative
des
installations
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
sanctions
administratives
prévues
par
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1°:
La
procédure
de
consignation
prévue
à
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environne-
ment
est
engagée
à
l'encontre
de
la
société
SELARL
SM,
prise
en
la
personne
de
Maître
CHAVANE
de DALMASSY,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
de
la société
THIERRY
DE
SOUZA,
pour
un
montant
de
quatre
cent
cinquante
mille
euros
(450
000
€)
répondant
du
coût
des
travaux
de
mise
en
sécurité
du
site
des
installations
antérieurement
exploitées
sur
la
commune
de
Buc,
Ferme
Simon,
rue
de
la
Croix
blanche,
conformément
à
l'ar-
ticle
R.512-66-1
du
code
de
l'environnement,
correspondant à :
-
90
000
euros
pour
l'évacuation
et
le traitement
des
déchets
inertes
;
-
360
000
euros
pour
l'évacuation
et le traitement
des
déchets
non
inertes.
Article
2
: Après
avis
de
l'inspection
de
l’environnement,
les
sommes
consignées
pourront
être
restituées
à
la
société
SELARL
SM,
prise
en
la
personne
de
Maître
CHAVANE
de
DALMASSY,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
de
la
société
THIERRY
DE
SOUZA,
au
fur et à mesure
de
l'exécution
par
l'exploitant
des
mesures
prescrites.
Article
3
: En
cas
d'inexécution
des
travaux,
et
déclenchement
de
la
procédure
de
travaux
d'office
prévue
à
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
la
société
SELARL
SMJ,
prise
en
la
personne
de
Maître
CHAVANE
de
DALMASSY,
ès
qualité
de
mandataire
liqui-
dateur
de
la société
THIERRY
DE
SOUZA,
perdra
le bénéfice
des
sommes
consignées
à
concurrence
des
sommes
engagées
pour
la
réalisation
de
ces
travaux.
Ces
dernières
pour-
ront
être
utilisées
pour
régler
les
dépenses
entraînées
par
l'exécution
d'office
des
mesures
demandées. Article
4
: Conformément
à
l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
déci-
sion
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code :
28 -
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arré-
té; -
parles
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
grou-
pements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installa-
tion
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SELARL
SM,
prise
en
la
personne
de
Maître
CHAVANE
de
DALMASSY,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
de
la
société
THIERRY
DE
SOUZA,
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Ampliation
en
sera
adressée
au :
-__
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
-
trésorier
payeur
général
de
Versailles,
-__
maire
de
la
commune
de
Buc,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
-_
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
Le
Préfet,
3/3
20
AYR.
2015