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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 21 du 03 mars 2017
Document publié le Vendredi 3 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 21 du 03 mars 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 21
Du 03 Mars 2017 Agence régionale de santé
Délégation départementale des Yvelines
ARRETE N°DOSMS/AMBU/OFF/2016-61 CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE - CHATOU Arrêté
ARRETE N° A-16-119 PORTANT AUTORISATION D'EQUIPEMENT DE FEUX ET AVERTISSEURS SONORES SPECIAUX AMOVIBLES POUR LE VEHICULE D'INTERET GENERAL BENEFICIANT DES FACILITES DE PASSAGE IMMATRICULE DV 335 WQ APPARTENANT A M. LE DR SZILVASSY MEMBRE DE L'ASSOCIATION "SOS MEDECINS YVELINES" Arrêté
ARRETE N° 17-78-010 DU 02/03/2017 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE LA CROIX-ROUGES FRANCAISE A MANTES LA JOLIE Arrêté
DG
délégation de signature pour Madame Nadège SEILLIER Décision
DIRECCTE - UT 78
récép. MASSOTEAU THIBAULT Autre
récép. modification AIDE AU TEMPS Autre
arrêté portant agrément emploi TH - SOCOTEC Arrêté
récép. ETOILE VFP MULTISERVICES Autre
arrêté renouvellt ALDS SAP Arrêté
récép. ALDS SAP Autre
récép. L'EQUIP'AGE Autre
arrêté renouvellt O 2 POISSY Arrêté
récép. O 2 POISSY Autre
récép. SIMON BOHLY Autre
subdélégation des pouvoirs du préfet de région au responsable de l’unité départementale des Yvelines. Arrêté
Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité. Arrêté
Arrêté accordant délégation de signature au directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité. Arrêté
Sommaire RAA N ° 21 du 03 mars 2017 Arrêtéaccordant délégation de signature au sein du centre e services CHORUS de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, Arrêté
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières Arrêté
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2017 sur le plan d’eau du GRUYER du département des Yvelines. Arrêté
Arrêté portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2017 sur le plan d’eau « Les Bastilles » du département des Yvelines. Arrêté
Arrêté portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2017 sur le plan d’eau « Le Bassin de l’Ilon » du département des Yvelines. Arrêté
DRE
BENVEP
rejet de la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques concernant l’aménagement du centre commercial DECK 78 sur les communes de Vernouillet et Triel sur Seine Arrêté
Environnement et enquêtes publiques
Arrêté modifiant la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/8 " épreuve de moto trial de Moisson" Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FITNESS PARK - SAS BDK-ONE zone d'activité Pariwest, rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE PATISSERIE BRETON 2 rue de Saint-Germain 78112 Fourqueux Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Q PARK - PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF situé 1 place du marché neuf 78100 Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CHEZ SUSANE 46 avenue Lénine 78260 Achères Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DOUCEUR AMBREE 56 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte Arrêté Sous-Préfecture de Saint Germain en Laye
BADD
arrêté préfectoral portant octroi d’une autorisation de travaux relative à un Etablissement Recevant du Public arrêté préfectoral =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016147-0005
signé par
Pierre OUANHNON, Directeur du Pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé
Le 26 mai 2016
Agence régionale de santé
Délégation départementale des Yvelines
ARRETE N°DOSMS/AMBU/OFF/2016-61 CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE - CHATOU Afr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N°DOSMS/AMBU/OFF/2016-061
CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-7, R.5125-30 et
R.5132-37 ;
le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°DS-2016/029 du 13 avril 2016, publié le 22 avril 2016, portant délégation
de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Marc BOURQUIN, Directeur par intérim de l'offre de soins et médico-
sociale et à plusieurs de ses collaborateurs ;
l'arrêté du 23 décembre 1977, portant octroi de la licence n°78#001135 aux fins de
création d’une officine de pharmacie, sise 60 Route des Maisons à Chatou (78400) ;
l'avis favorable du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
émis le 14 mars 2016 préalablement à une opération de restructuration du réseau
officinal au sein de la commune de Chatou (78400) ;
le courrier en date du 27 avril 2016 par lequel Monsieur OZIEL David déclare cesser
définitivement l'exploitation de l'officine sise 60 Route de Maisons à Chatou (78400)
dont il est titulaire et restitue la licence correspondante ;
CONSIDERANT que le pharmacien déclare cesser définitivement l’activité de l'officine
dont il est titulaire à compter du 30 avril 2016 au soir ;
CONSIDERANT que le pharmacien a joint à un courrier en date du 9 mai 2016
l'exemplaire original de la licence à l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France ;
ARRETE
ARTICLE 1er: La cessation définitive d'activité depuis le 30 avril 2016 au soir de
l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur OZIEL David, sise 60
Route des Maisons à Chatou (78400) est constatée.
La licence n°78#001135 est caduque à compter de cette date. ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux
mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Parisle 2 $ MAI 20f6
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle ambulatoire
et services aux professionnels de santé,
Page 2 sur 2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016193-0023
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 11 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation départementale des Yvelines
ARRETE N° A-16-119 PORTANT AUTORISATION D'EQUIPEMENT DE FEUX ET AVERTISSEURS SONORES SPECIAUX AMOVIBLES POUR LE VEHICULE D'INTERET GENERAL BENEFICIANT DES FACILITES DE PASSAGE IMMATRICULE DV 335 WQ APPARTENANT A M. LE DR SZILVASSY MEMBRE DE L'ASSOCIATION "SOS MEDECINS YVELINES" Like à Bat
RérusuiQuE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Agence Régionale de Santé d'Île de France Déiévation Teritonale des Yvelines.
Arrêté n° A-16-00119
Partant autorisation d'équipement de feux et avertisseurs sonores spéciaux amovibles pour Le véhicule d'intérêt général bénéficiant des facilités de passage immatriculé DV 335 WQ appartenant à
Monsieur Le Docteur Peter SZILVASSY membre de l'association « SOS médecins Yvelines »
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de la route notamment l'artiele R311-1 défini ant Les véhicules d'intérêt général ;
VU les dispositions de l'article R313-27 et R313-34 de ce mème code ;
VU l'aricle $ de l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié par le Décret n°2007-786 du 10 mai 2007, relatil'aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules bénéficie nt de facilités de passage :
VU la demande
Président de Marly le Rois
date du 24 mars 2016, formulée par Monsieur le Docteur Marc GERARDIN,
sociation « SOS médecins Yvelines » située 30 avenue de l'Amiral Lemonnier à
Considérant que cette requête afférente à l'autorisation d'équipement de feux et avertisseurs sonores
spéciaux amovibles du véhicule de marque « Mini » immatriculé DV 335 WQ. , mis à disposition de l'Association précitée, relève des habilitations telles que décrites duns l'arrêté du 30 octobre 1987
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
ARRETE
Amiele 1° :Le véhicule de marque « Mini » immatriculé DV 335 WOQ, propriété exclusive de Monsieur le Docteur Peter SZILVASSY est autorisé à utiliser en tant que véhicule d'intérêt général
bénéficiant des facilités de passage des dispositifs lumineux spéciaux amovibles de catégorie B.
Article 2 : Cette autorisation s'étend à l'usage de timbres spéciaux « trois tons »
Article 3: Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision:
Article4: Monsieur le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrë publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines. qui sera
TER 276 Fait à Versailles, le
Serge MORVAN 13 Bd ea Rene 8 P 724 - 18007 VERSAILLES CEDEX : Ta 01 3067 7300- Télècome O7I024829 Slandar 01 30 7 79 00: rs lodrance santfr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017061-0001
signé par
Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines
Le 2 mars 2017
Agence régionale de santé
Délégation départementale des Yvelines
ARRETE N° 17-78-010 DU 02/03/2017 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE LA CROIX-ROUGES FRANCAISE A MANTES LA JOLIE Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départomentale des Yvelines
2 0- amétén?7- 78-010
Portant nomination des membres du conseil de discipline de l'institut de formation en soins infirmiers de la Croix-Rouge Française à
Mantes-la-Jolie
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux, modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infimmier modifié par l'arrêté du 3 Mai 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller
d'Elat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août
2015:
Vu l'arrêté DS 2016-149 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur PULIK, Délégué Départemental des
Yvelines ;
Sur proposition du Délégué Départemental des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil de discipline de l'Institut de formation en soins infirmiers de la Croix-Rouge- Française à Mantes-la-Jolie, est composé comme suit:
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ou son représentant, Président
- La directrice de l'Institut de formation — IFSI Croix-Rouge Française - Mantes-la-Jolie Madame Béatrice FETIVEAU
+ La Directrice de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire support de l'Institut, ou son représentant
Madame Marie-Luce ROUXEL - Directrice Institut Régional Formation Sanitaire et Sociale d'Île de France - Croix-Rouge française
143, boulevard de la Reine 78000- Versailles Cedex Standard : D1 30 87 73 00 EEE ————————————_—_—_—___—
= Le responsable pédagogique de l'Institut en tant que personne qualifiée :
Monsieur Franck GAUTIER — Adjoint de direction — IFSI Croix-Rouge Française Mantes-la-Jolie
= Le médecin chargé d'enseignement à l'institut de formation élu au conseil
pédagogique
Monsieur Stéphane HAZAN - Médecin - Centre Hospitalier F. Quesnay - Mantes la Jolie
- Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé élues au conseil pédagogique
Titulaire: Madame Sylvie BROCHARD - Cadre de Santé — G.H. Intercommunal du Vexin
Suppléante : Madame Françoise LAISNEY - Cadre de Santé — Centre Gilbert Raby - THUN
= Un enseignant permanent de l'Institut de formation, tiré au sort parmi les trois
enseignants élus au conseil pédagogique Titulaire : Madame Jessica MONNERVILLE — Cadre pédagogique - L.F.S.I. C.R.F.
Mantes la Jolie
Suppléante : Madame Nathalie COLSON — Cadre pédagogique - L.F.S.I. C.R.F. Mantes la Jolie
- Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil
pédagogique : Un représentant des étudiants de 1°° année
Titulaire : Madame Sofia SADJI
Suppléant : Monsieur Maxime PANNIER
- Un représentant des étudiants de 2*"° année
Titulaire : Madame Maddyson DACHICOURT
Suppléant : Monsieur Paul NOQUET
- Un représentant des étudiants de 3*°* année
Titulaire : Monsieur Romain MARQUES
Suppléante : Madame Alice VIVIER
Article 2 : Le présent arrêté renouvelant les membres du conseil, annule et remplace les précédents
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Ile de France et Monsieur le Délégué Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait le = 2 MARS 207
jence régionale de sahté Ile-de-France
Le délégué départemehtal des Yvelines
143, boulevard de la Reine — 78000- Versailles fedex | Standard : D 30 97 7300 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017060-0002
signé par
Michael GALY, Directeur Général
Le 1er mars 2017
Agence régionale de santé
DG
délégation de signature pour Madame Nadège SEILLIER Poiss | Ÿ | www.chi-pois y-st-germain.fr
y À _ Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/20
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Poissy/Saint-Germain-en-Laye.
Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif à la nomination de Monsieur Bernard MABILEAU en qualité de Directeur
Adjoint (hors classe) chargé des Ressources Humaines au Centre Hospitalier de Poissy/St Germain en Laye.
Vu la décision n° 14/2013/2866 de Monsieur Bernard MABILEAU portant délégation de signature du 04 novembre 2013.
Vu la nomination de Madame Nadège SEILLIER à la Direction des Ressources Humaines et des Relations sociales à compter du 27 février 2017.
DECIDE
Article 1°: Une délégation de signature est donnée à Madame Nadège SEILLIER, Adjoint des cadres, au Centre
Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l’effet de signer les documents suivants à compter du 27 février 2017 :
Les ordres de missions, ainsi que les assignations au travail de l’ensemble des personnels non médicaux de l'établissement.
Les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et de stage.
Tous les actes de gestion ou d’organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi
que les décisions et courriers relatifs aux personnels non médicaux à l’exclusion des sanctions disciplinaires, et tous les actes d’ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 27 février 2017.
Article 3 : La présente décision est publiée au registre des Actes Administratifs (RAA).
Exemplaire de signature autorisée
du Délégataire,
Nadège SEILLIER
Destinataires :
- Madame SEILLIER
- Direction Générale
- Madame FEREST - Trésorerie Principale
Fait à Poissy, le 01 mars 2017
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017051-0010
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. MASSOTEAU THIBAULT Liberté « Liberté » Égaliné + rate + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790254858
N° SIREN 790254858
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 17 février 2017 par Monsieur Thibault Massoteau en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme Massoteau Thibault dont l'établissement principal est situé 17 allée des épines 78160 MARLY LE ROI et enregistré sous le N° SAP790254858 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Yvelines, le 20
février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi,
ises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017052-0010
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 21 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. modification AIDE AU TEMPS Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France PREFET DES YVELINES unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492260948
N° SIREN : 492260948
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2016-099 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice régionale adjointe, responsable de
l’unité départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation du siège sociale de l’entreprise AIDE AU TEMPS dont
l'établissement principal est situé au 7, Grand Sente des Roux 78510 TRIEL SUR SEINE.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne à été enregistrée auprès de l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d'Ile de France le 1” janvier 2016 au nom de « AIDE AU TEMPS » pour l'organisme «AIDE AU
TEMPS » dont le siège social est situé au 5, allée des Charmes 78520 LIMAY et enregistré sous le n°SAP
492260948 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
*_ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire
et mandataire)
+ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire)
+_ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
*_ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors ates de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (78)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 21 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017053-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 22 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté portant agrément emploi TH - SOCOTEC 7
Lo L
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PRÉFET DES YVELINES
Arrêté 2017-01-078 portant agrément d’un accord d’entreprise
en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
pris en application de l’article L. 5212-8 du code du travail
Le Préfet des Yvelines,
Vu les articles L. 5212-8 et R. 5212-15 du code du travail relatifs à la mise en œuvre de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés par application d'un accord,
Vu les articles R. 5112-11, -15 et -16 du code du travail relatifs aux commissions départementales de l’emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté n° 2016-099 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France,
Vu la décision n° 2016.09.01 du 15 septembre 2016 portant subdélégation de signature,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPAE-07.248 du 14 novembre 2007 modifié par arrêté du 3 juin 2014 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
Vu l’accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés signé le 16 décembre 2016, entre d’une part l’entreprise SOCOTEC France SA — Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Y velines Cedex — représentée par Sébastien BOTIN, directeur des ressources humaines, et, d’autre part, les représentants des syndicats
CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT,
Vu l'enregistrement de cet accord par l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France sous le numéro A07816006071,
Vu la demande d'agrément de cet accord présentée par l’entreprise,
Vu l'avis favorable à l’agrément dudit accord émis par la commission départementale de l’emploi et de l'insertion en
date du 31 janvier 2017,
ARRÊTE
Article 1° : L'accord visé est agréé pour les années 2017, 2018 et 2019.
Article 2: Conformément à l’article R. 5212-2-2 du code du travail, l’employeur communiquera à l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France l’état d'avancement du programme par la transmission des bilans annuels et le bilan de l’accord final. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : La responsable de l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France est chargée de la notification de la présente décision.
entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi d'Île-de-France ble La Diagonale - 34, avenue du Centre - Montigny-le-Bretonneux - 78182 Saint-Quentin-en-Y velines Cedex Direction régionale de
Unité départementale des Yvelines - Iimm Fait à Montigny-le-Bretonneux, le mercredi 22 février 2017,
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’insertion
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles — dans les deux mois suivants la notification.
2-2 =
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017053-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 22 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. ETOILE VFP MULTISERVICES DE .
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819807546
N° SIREN 819807546
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 22 septembre 2016 à l'organisme ETOILE VFP MULTISERVICES,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 22 février 2017 par Monsieur Victor PINA en qualité de Président, pour l'organisme ETOILE VFP MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 83, rue Président ROOSEVELT 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP819807546 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
+ __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 22 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
adine DESPLEBIN =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017055-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 24 février 2017
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arrêté renouvellt ALDS SAP Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
La diagonale
34, avenue du centre
78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX
Tél: 01-61-37-10-72
Mail : valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP495077919
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ALDS SAP,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1” janvier 2017, par Madame CATHERINE TAVERNIER en qualité de RESPONSABLE DE SECTEUR,
Vu l'avis émis le 1° janvier 2012 par le président du conseil départemental,
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme ALDS SAP, dont l'établissement principal est situé 25 avenue des Aulnes 78250 MEULAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78, 95) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78,95) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78, 95)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78, 95) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 24 février
2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, es entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017055-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 24 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. ALDS SAP Liberté » Libersé» Égalité » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP495077919
N° SIREN 495077919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ALDS SAP;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 1 janvier 2012,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” janvier 2017 par Madame CATHERINE TAVERNIER en qualité de RESPONSABLE DE SECTEUR, pour l'organisme ALDS SAP dont l'établissement principal est situé 25 avenue des Aulnes 78250 MEULAN et enregistré sous le N° SAP495077919 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (78, 95)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire) - (78, 95)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire) - (78, 95)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire) - (78, 95)
a Pise Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (78, 95)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (78,
95)
°__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire - (78, 95)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire) - (78, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 24 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
emploi ntreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017055-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 24 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. L'EQUIP'AGE EX =
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494202393
N° SIREN 494202393
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 3 mai 2012 à l'organisme L'EQUIP'AGE;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 3 mai 2012,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines 1” janvier 2016 par Madame CHRISTINE LARIVIERRE en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme L'EQUIP'AGE dont l'établissement principal est situé 13 rue Albert Marquet 78960 VOISINS LE BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP494202393 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) *__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 24 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEB =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017058-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 27 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté renouvellt O 2 POISSY EX
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
LA DIAGONALE
34, avenue du centre
78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX
Tél: 01-61-37-10-72
Mail : valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP499292076
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-I
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme O 2 POISSY,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 janvier 2017 , par Madame Françoise GRELET en qualité de Responsable d'agence,
Vu l'avis émis le 18 novembre 2016 par le président du conseil départemental,
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme O 2 POISSY, dont l'établissement principal est situé 42 boulevard Victor Hugo 78300 POISSY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile — en mode mandataire (78) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — en mode mandataire (78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 27 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017058-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 27 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. O 2 POISSY Lib ‘galité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499292076
N° SIREN 499292076
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 4 janvier 2017 à l'organisme O 2 POISSY;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 18 novembre 2016,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 4 janvier 2012 par Madame Françoise GRELET en qualité de Responsable d'agence, pour l'organisme O 2 POISSY dont l'établissement principal est situé 42, boulevard Victor Hugo 78300 POISSY, a été modifiée le 4 janvier 2017 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) * Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (78) *__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le département d'exercice de ses activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P Pp
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 27 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nédiné DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017058-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 27 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. SIMON BOHLY 2
Les 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800156473
N° SIREN 800156473
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Vvelines le 10 novembre 2016 par Monsieur Simon BOHLY en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Simon BOHLY dont l'établissement principal est situé 30, place Maurice Berteaux 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP800156473 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 27 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi,
des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017060-0003
signé par
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale
Le 1er mars 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
subdélégation des pouvoirs du préfet de région au responsable de l’unité départementale des Yvelines. LS 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2017-031
portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
le code de justice administrative,
le code du travail,
le code du tourisme,
le code de la sécurité sociale,
le code des marchés publics,
le code du commerce,
le code de la consommation,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
le décret n° 92-738 et n° 92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat,
le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS VU le décret du 16 février 2017, portant nomination de Monsieur Michel DELPUECH, préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
VU l'arrêté IDF-2017-02-27-005 du 27 février 2017 de Monsieur Michel DELPUECH, préfet
de la région Ile-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) en matière
administrative.
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2015 nommant Mme Isabelle LAFFONT-FAUST,
directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d'Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
ARRETE:
ARTICLE 1er : la présente subdélégation de signature est donnée à effet de signer tous arrêtés,
décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
(DIRECCTE) à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France,
direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LAFFONT-FAUST,
responsable de l’unité départementale des Yvelines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, la subdélégation de
signature sera exercée par :
- Mme Elisabeth JAULT, Secrétaire générale
- M. Pascal MARCOUX, Directeur du travail en charge du Pôle T
- M. Didier LACHAUD), Directeur du travail en charge du Pôle 2E
- Nadine DESPLEBIN, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et sécurisation de l’emploi et des entreprises,
- Mme Clémence TALAYA-BIOTEAU, Responsable du service insertion des publics en
difficulté.
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1° du présent arrêté :
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, sauf en ce
qui concerne les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en matière
d’accompagnement des restructurations d’entreprise et d’inspection de la législation du
travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et
du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes placés sous son autorité et de sanctions
administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière de métrologie
légale, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice
administrative,
les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers
régionaux et départementaux et les présidents des associations des maires, la maire de Paris
et les maires des communes chefs-lieux de département.
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le
cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la
région d’Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 4 : L'arrêté de subdélégation de signature n°2017-020 du 20 février 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de région d’Ile de France et la Préfecture des Yvelines.
Fait à Aubervilliers, le 1er Mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France
Cort RUBINI
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017060-0004
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 1er mars 2017
Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité. PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2017-00 162
accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique
des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale
placés sous son autorité
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2016, par lequel M. Ludovic KAUFFMAN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, chef de la coordination centrale des audits et assistances à
Paris —- DCSP/Services centraux -, est affecté en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines à Versailles (78) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Arrête :
Article1°"
Délégation est donnée à M. Ludovic KAUFFMAN, directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Ludovic KAUFFMAN a reçu délégation de signature en application de l’article 1” du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Yvelines.
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et celui de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, lg} 4 MARS 201/
Michel CADOT
20117-00162 . =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017060-0005
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 1er mars 2017
Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté accordant délégation de signature au directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité. CABINET DU PREFET
Arrêtén° 20417-00169
accordant délégation de signature au directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78),
pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2014, par lequel M. Franck DOUCHY, commissaire
divisionnaire de la police nationale, chef de l'office central de lutte contre le crime organisé à la sous-direction de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à Nanterre (92) - DCPJ/Services centraux -, est affecté en qualité de directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Arrête :
Article1‘"
Délégation est donnée à M. Franck DOUCHY, directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78), à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Franck DOUCHY a reçu délégation de signature en application de l’article 1° du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur régional adjoint de la
police judiciaire à Versailles (78).
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur régional
de la police judiciaire à Versailles (78) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et celui de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Paris, leQ 1 MARS 2017
Michel CADOT
2017-00165 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017061-0003
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 2 mars 2017
Préfecture de police de Paris
cab
Arrêtéaccordant délégation de signature au sein du centre e services CHORUS de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, qP … PREFECTURE DE POLICE
Arrêtén® 201 7-00171
accordant délégation de signature au sein du centre de services CHORUS de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-00776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l'arrêté n°2016-01360 du 8 décembre 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur des finances, de la commande publique et de la performance ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l’administration ;
Arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget de l’État et adjointe au sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Bernard DENECHAUD, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », directement placé sous l'autorité de Mme Pascale PIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré- imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- M. Benjamin FERRY, commandant de gendarmerie,
- Mme Ingrid BOURGEOIS, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Aurélie LE GOURRIERESC, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Claire TILTE attachée d'administration de l’Etat.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Céline ADINYA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Lineda BLALOUZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dalila BOUAZZA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline BOULESTEIX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne CALBRY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
2017-00171 - Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
- Mme Géraldine DEVAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélissa ERE, maréchale des logis,
- Mme Mélodie FACELINA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Hakima FARES, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia FELICIO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne GARCES-PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Hélène GAVAZZI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Annie-Claire ISMAËL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christelle LAFONT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maud LERAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Johanna LETON, maréchale des logis,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olga MANFOUMBI-KOMBILA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sandrine MANZAGOL, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Marie MAURY-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
2017-0017 - Mme Carole MAYENGDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Karine MERIGOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Scholasticla MUKESHIMANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrina PARIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélanie PLANTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Venise SANGARIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrine TIROU), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jacqueline TRANCHOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile TRUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de
l’outre-mer,
- Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de
20117-00171 Paris et de la préfecture de police, au recueil des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris.
Fait à Paris, le 0 2 MARS 2017
Michel CADOT
2017-00171 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017061-0004
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 2 mars 2017
Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières _ LE = PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n © 20117-00174
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) :
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 :
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 avril 2015 par
lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est nommé dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, ingénieur coordonnateur auprès du chef de service, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
2/7
2017-00174 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Guillaume JEANNENOT, attaché d'administration de l’Etat.
Article 6
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PETIT-JEAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Leila HACHEMI attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à M. Jean-Marc CAIRO, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 9
En cas d’absence de M. Jean-Marc CAIRO), la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Julien KERFORN, agent contractuel.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Otilia AMP, ingénieure économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Otilia AMP, la délégation qui lui est consentie par l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M Simon DURIX, ingénieur économiste de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Département construction
Article 12
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
2017-00174
3/7 1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Cécile GRANGER, ingénieur divisionnaire des travaux adjointe au chef de département.
Département de l’exploitation
Article 14
Délégation est donnée à M. Anthony PIDROWICZ, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de département.
Article 16
Délégation est donnée à M. Franck SELGAS, ingénieur divisionnaire des travaux, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SELGAS, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sabrina PRUGNAUD), attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef de la délégation territoriale.
4/7
20117-00174 Article 18
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 19
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOYS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de
délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 21
Délégation est donnée à M Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
2017-00174 É Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau.
Article 23
Délégation et donnée à Mme Afef MANSER, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau
de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Article 24
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Afef MANSER, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 25
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 27
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le { 2 MARS 2017
Michel CADOT
en
6/7
20117-00174 Annexe à l’arrêté n° de ? () 1 7 - 00 174 à D 2 MARS 2017
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
Visa ou signature/ selon De De A partir de montant du marché 1 à 89 999 90 000 à 19 999 999 euros 20 000 000 euros euros
Rapport d’analyse des Visa du Visa du rédacteur de l’analyse Visa du rédacteur offres selon modèles rédacteur de Visa du chef de secteur de l’analyse RAO transmis l'analyse Visa du chef du département Visa du chef du (simplifié/détaillé) Visa du chef concerné bureau des de secteur du Signature du chef du bureau des marchés publics département marchés publics de travaux de travaux. Visa construction jusqu’à 5 225 000€ euros, chef du chef du ou du chef de
la délégation
territoriale du
département
exploitation.
Signature du
chef du
département
concerné
SAI au-delà département
Visa du chef du
service des
affaires
immobilières
Signature du
préfet de police
Acte d'engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du
chef du
département
concerné
Signature du chef du service des
affaires immobilières
Signature du
Préfet de police
Ordre de service Visa du conducteur d’opération
Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa du conducteur d’opération
Signature du chef du service des affaires immobilières
Avenants dont l’incidence
financière est inférieure à
2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de
travaux
Avenants dont l’incidence
financière est supérieure à
2%
Signature du chef du service des affaires
immobilières
Signature du Préfet
de police
Agrément des sous-
traitants, actes uniques
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception Signature du chef du service des affaires immobilières
Décision de résiliation Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décompte
définitif et
service associé.
général
ordre de
Signature du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération
Etablissement et signature du décompte général par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction) puis signature par le chef du département juridique et budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)
Signature de l’ordre de service associé, par le rédacteur du décompte général (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction), chef du bureau supérieur direct du rédacteur, chef du département juridique et budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)
7/7 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017062-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 3 mars 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2017 sur le plan d’eau du GRUYER du département des Yvelines. SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Unité Politique et Police de l’Eau
Service de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2017- 000031
portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2017 sur le plan d’eau du GRUYER du département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L436-5, R436-6 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n°SE 2013-000228 du 31 décembre 2013 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2017030-0005 du 30 janvier 2017 portant subdélégation administrative de la signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’avis annuel du 13 janvier 2017 précisant les périodes d’ouverture de la pêche en 2017 dans le département des Yvelines,
VU la demande de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Dassault Aviation » présentée par la fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques en date du 13 janvier 2017,
VU l’avis favorable de l’Agence française pour la biodiversité en date du 14 février 2017,
VU l’avis favorable de l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la seine et du nord en date du 22 février 2014
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’arrêter les dispositions relatives à la pêche de la carpe à toute heure,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1er : La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, conformément à l’article R436-14 du code de l’environnement, à compter de la date de la signature de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2017 inclus, dans le plan d’eau du Gruyer. Ce plan d’eau, situé sur la commune de Rambouillet est géré par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Dassault Aviation ».
Article 2 : La pêche de la carpe à toute heure s’exerce sous la responsabilité de la fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et sous la responsabilité de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Dassault Aviation ».
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°SE 2013-000228 du 31 décembre 2013 sus-visé seront rappelées aux pêcheurs par l’association agréée nommée dans le présent article.
Article 3 : La fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Dassault Aviation » tiendront à la disposition des agents de l’Agence française pour la biodiversité, les justificatifs de l’origine des poissons déversés s’il y a repeuplement. Ces poissons devront provenir d’un établissement de pisciculture agréé au sens de l’article L432- 12 du code de l’environnement et être en bon état sanitaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ou par recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. Dans ces deux cas, l’absence de réponse par l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles – 56 avenue de Saint Cloud – 78000 Versailles, dans un délai de deux mois conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires et le chef de service inter-départemental Île-de-France Ouest de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché respectivement à la mairie de Rambouillet pendant un mois au minimum.
Fait à Versailles, le 3 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
signé :
Bruno CINOTTI
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017062-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 3 mars 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2017 sur le plan d’eau « Les Bastilles » du département des Yvelines. SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Unité Politique et Police de l’Eau
Service de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2017- 000032
portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2017 sur le plan d’eau « Les Bastilles » du département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L436-5, R436-6 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n°SE 2013-000228 du 31 décembre 2013 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2017030-0005 du 30 janvier 2017 portant subdélégation administrative de la signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’avis annuel du 13 janvier 2017 précisant les périodes d’ouverture de la pêche en 2017 dans le département des Yvelines,
VU la demande de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Le Brocheton des Bras de Guernes » présentée par la fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques en date du 13 janvier 2017,
VU l’avis favorable de l’Agence française pour la biodiversité en date du 14 février 2017,
VU l’avis favorable de l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la seine et du nord en date du 22 février 2014
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’arrêter les dispositions relatives à la pêche de la carpe à toute heure,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1er : La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, conformément à l’article R436-14 du code de l’environnement, à compter de la date de la signature de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2017 inclus, dans le plan d’eau « Les Bastilles ». Ce plan d’eau situé sur la commune de Guernes est géré par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Le Brocheton des Bras de Guernes ».
Article 2 : La pêche de la carpe à toute heure s’exerce sous la responsabilité de la fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et sous la responsabilité de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Le Brocheton des Bras de Guernes ».
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°SE 2013-000228 du 31 décembre 2013 sus-visé seront rappelées aux pêcheurs par l’association agréée nommée dans le présent article.
Article 3 : La fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Le Brocheton des Bras de Guernes » tiendront à la disposition des agents de l’Agence française pour la biodiversité, les justificatifs de l’origine des poissons déversés s’il y a repeuplement. Ces poissons devront provenir d’un établissement de pisciculture agréé au sens de l’article L432-12 du code de l’environnement et être en bon état sanitaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ou par recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. Dans ces deux cas, l’absence de réponse par l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint Cloud – 78000 Versailles, dans un délai de deux mois conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires et le chef de service inter-départemental Île-de-France Ouest de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché respectivement à la mairie de Guernes pendant un mois au minimum.
Fait à Versailles, le 3 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
signé :
Bruno CINOTTI
2/2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017062-0003
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 3 mars 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2017 sur le plan d’eau « Le Bassin de l’Ilon » du département des Yvelines. SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Unité Politique et Police de l’Eau
Service de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2017- 000033
portant autorisation de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure pour l’année 2017 sur le plan d’eau « Le Bassin de l’Ilon » du département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L436-5, R436-6 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n°SE 2013-000228 du 31 décembre 2013 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2017030-0005 du 30 janvier 2017 portant subdélégation administrative de la signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’avis annuel du 13 janvier 2017 précisant les périodes d’ouverture de la pêche en 2017 dans le département des Yvelines,
VU la demande de la pratique de la pêche de la carpe à toute heure de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Les Pêcheurs de l’Ilon» présentée par la fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques en date du 13 janvier 2017,
VU l’avis favorable de l’Agence française pour la biodiversité en date du 14 février 2017,
VU l’avis favorable de l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la seine et du nord en date du 22 février 2014
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’arrêter les dispositions relatives à la pêche de la carpe à toute heure,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1er : La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, conformément à l’article R436-14 du code de l’environnement, à compter de la date de la signature de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2017 inclus, dans le plan d’eau « Le bassin de l’Ilon ». Ce plan d’eau situé à Sandrecourt, sur la commune de Saint-Martin-la-Garenne est géré par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs de l’Ilon ».
Article 2 : La pêche de la carpe à toute heure s’exerce sous la responsabilité de la fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et sous la responsabilité de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs de l’Ilon ».
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°SE 2013-000228 du 31 décembre 2013 sus-visé seront rappelées aux pêcheurs par l’association agréée nommée dans le présent article.
Article 3 : La fédération des Yvelines des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs de l’Ilon » tiendront à la disposition des agents de l’Agence française pour la biodiversité, les justificatifs de l’origine des poissons déversés s’il y a repeuplement. Ces poissons devront provenir d’un établissement de pisciculture agréé au sens de l’article L432- 12 du code de l’environnement et être en bon état sanitaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ou par recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. Dans ces deux cas, l’absence de réponse par l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint Cloud – 78000 Versailles, dans un délai de deux mois conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires et le chef de service inter-départemental Île-de-France Ouest de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché respectivement à la mairie de Saint-Martin-la-Garenne pendant un mois au minimum.
Fait à Versailles, le 3 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
signé :
Bruno CINOTTI
2/2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017062-0005
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 3 mars 2017
Yvelines
DRE
rejet de la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques concernant l’aménagement du centre commercial DECK 78 sur les communes de Vernouillet et Triel sur Seine Liberté. » Liber» Égatié + Fraternité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-DRIEE-SPE-092
portant rejet de la demande d'autorisation, au titre de la loi sur l’eau
et les milieux aquatiques,
concernant l'aménagement du centre commercial « Deck78 » sur les communes de Vernouillet et de Triel-sur-Seine
présentée par la société SCCV des deux rives
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) — M. MORVAN (Serge) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu Farrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté du ‘1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant modification de la déclaration d'utilité publique du 14 avril 1997 définissant les périmètres de protection du champ captant de Verneuil-Vernouillet ;
…
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 30 octobre 2013 par la société SCCV des deux rives, enregistré sous le n° 78-2013-00034 et relatif à l'aménagement du centre commercial « Deck78 » sur les communes de Vernouillet et de Triel-sur-Seine, et complété en date du 12 septembre 2014, du 27 janvier 2015 et du 13 novembre 2015 ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue Hygéo joint au dossier, établi au mois de juin 2013, prescrivant des modélisations hydrodynamique et hydrochimique afin d'évaluer les impacts quantitatifs et qualitatifs de l'implantation des fondations du futur bâtiment sur la nappe alluviale et sur la nappe de la Craie ;
Vu lavis de l’autorité environnementale, rendu par M. le préfet de région en date du 26 janvier 2016, demandant à ce que soient apportées des précisions sur les travaux projetés en zone amiantée ;
Vu l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral n°16-049 du 25 mai 2016, qui s'est déroulée du 13 juin au 18 juillet 2016 sur les communes de Vernouillet, de Triel-sur-Seine et de Médan ;
Vu le rapport et les conclusions défavorables du commissaire enquêteur remis le 12 septembre 2016 ;
Vu le courriel en date du 16 septembre 2016 de la SCCV des deux rives en réponse au recueil des observations remis par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de présentation établi le 8 janvier 2017 par le service en charge de la police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) rendu le 24 janvier 2017 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la société SCCV des deux rives en date du 27 janvier 2017 ;
Vu l'absence de réponse de la SCCV des deux rives ;
Considerant l'état de pollution avérée par de l'amiante des terres sur le site du projet ;
Considerant l'absence d'études précises de l'impact quantitatif et qualitatif de l'implantation des fondations du centre commercial sur les nappes souterraines ;
Considerant que le projet se situe en périmètre de protection éloigné du champ captant de Verneuil/Vernouillet :
Considerant qu'il n'est pas possible de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement en raison de l'absence d'évaluation précise des impacts quantitatifs et qualitatifs de la structure du bâtiment sur les nappes souterraines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines : ARRETE
ARTICLE 1 — Rejet de la demande d'autorisation.
En application de l'article R.214-14 du code de l'environnement, la demande d'autorisation présentée par la société SCCV des deux rives concernant :
-__ l'aménagement du centre commercial « Deck78 » sur les communes de Vernouillet et de Triel-sur-Seine
est rejetée, étant donné l'absence d’études précises de l'impact quantitatif et qualitatif de l'implantation des fondations du centre commercial sur les nappes souterraines.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
2-1 : Recours contentieux
En application des articles L.214-10, L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux de pleine juridiction à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par pétitionnaire.
Cette décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES).
2-2 :Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : monsieur le préfet du département des Yvelines - 1 Rue Jean Houdon, 78000 Versailles.
- soit un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'environnement, de l'energie et de la mer-- tour SEQUOIA- 92055 LA DEFENSE.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant pius de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Vernouillet, de Triel-sur-Seine et de Médan pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour de chacun des maires concernés.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée d'au moins un an.
M. ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le bénéficiaire représenté par la société SCCV des deux rives, les maires des commune de Vernouillet et de Triel-sur- Seine et la chef du service chargé de la police de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le3 MARS 2017
Le Préfet des Yvelines
sata EÉOAGEE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017062-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 3 mars 2017
Yvelines
DRE
Arrêté modifiant la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel- sur-Seine/Carrières-sous-Poissy EE = ErÀ
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
modifiant la composition de la commission de suivi de site
du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5 et D 125-29 à D125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014036 - 0002 du 5 février 2014 (modifié) portant création de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Vu l'arrêté n° 2015036 - 0002 (modifié), en date du 28 décembre 2015, portant fusion de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la communauté d'agglomération des deux rives de la Seine, de la communauté d'agglomération de Poissy, Achères, Conflans-Ste-Honorine, de la communauté d'agglomération Seine et Vexin, de la communauté de communes des coteaux du Vexin, de la communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine et Oise » ;
Vu l'arrêté n° 2015362 - 0003 (modifié) du 28 décembre 2015 portant
transformation de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise en communauté urbaine ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains, en date du 24 mai 2016, désignant ses représentants, titulaire et suppléant, au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières- sous-Poissy ;
Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, en date du 23 juin 2016, désignant ses représentants, titulaire et suppléant, au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous- Poissy ;
.../..
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Vu la délibération du syndicat intercommunal pour la valorisation et le traitement des résidus urbains, en date du 10 janvier 2017, désignant ses représentants, titulaire et suppléant, au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Vu le message électronique du 31 août 2016, de l'association " Pissefontaine environnement " nommant de nouveaux représentants au sein du collège " riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement " de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Considérant que suite à sa création, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, se substitue à la communauté d'agglomération des Deux rives de la Seine, au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Considérant qu'il convient de procéder à la modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1er : La représentation des collèges, « collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale », et « riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement», visée au 2 de l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2014036 - 0002 du 5 février 2014 (modifié) portant création de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy est modifiée comme suit :
2. Au titre des représentants des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés :
Conseil départemental des Yvelines
- Mme Elodie SORNAY, titulaire,
- Mme Hélène BRIOIX-FEUCHET, suppléante.
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
- M. Jean-Luc SANTINI, titulaire,
- M. Lucas CHARMEL, suppléant.
Syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains
- M. Jean-Frédéric BERÇOT, titulaire,
- Mme Karine KAUFFMANN, suppléante.
Syndicat intercommunal pour la valorisation et le traitement des résidus urbains
- Mme Ghislaine SENEE, titulaire,
- M. Frédéric SPANGENBERG, suppléant.
2 Commune de Carrières-sous-Poissy
- M. Christophe DELRIEU, maire, titulaire,
- Mme Myriam AZZOUZ, suppléante.
Commune de Triel-sur-Seine
- M. Frédéric SPANGENBERG, titulaire,
- M. Michel POIROT, suppléant.
3 Au titre des représentants des riverains d’installations classées et associations de protection de l’environnement :
Collectif d’association pour la défense de l’environnement de Seine-Aval (CAPESA)
- Mme Monique ORY, titulaire,
- M. Claude LOISEAU, suppléant.
Association Les Amis de Triel
- M. Philippe PAILLET, titulaire,
- MM. Alain BOSELLI et Alain GELOT, suppléants.
Association Pissefontaine environnement
- Mme Françoise MEZZADRI, titulaire,
- Mme Wendy ROELTGEN, suppléante.
Association d'environnement du Val de Seine
- Mme Jacqueline MICHARD, titulaire,
- M. Jean-Marc LESAGE, suppléant.
Comité de sauvegarde de Chanteloup et environs
- M. Claude LOISEAU, titulaire,
- Mme Monique ORY, suppléant.
Association de sauvegarde de l'environnement d'Epône
- M. Gérard BAUDOIN, titulaire,
- Mme Anne De KOUROCH, suppléante.
Association des propriétaires et des exploitants agricoles de Triel-sur-Seine
- Mme Raymonde MORVAN, titulaire,
- M. Lionel DUPUIS, suppléant.
Le reste de l’arrêté préfectoral n° 2014036 - 0002 du 5 février 2014 (modifié) susvisé est inchangé.
3 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le chef de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 3 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Julien CHARLES
4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017061-0002
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 2 mars 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/8 " épreuve de moto trial de Moisson" ,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-la-Jolie,
le
n
Minc
3017
G
é
MARS
2017
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Ousmane
DIOP
&
01309285
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
DE
VEHICULES
A
MOTEUR
ARRETE
n°
PDMS
2017/
&
«EPREUVE
DE
TRIAL
DE
MOISSON
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
n°
2006-554
du
16
mai
2006
relatif
aux
concentrations
et
manifestations
organisées
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
et
comportant
la participation
de
véhicules
terrestres
à moteur,
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Olivier
QUENOLLE,
Président
de
l’association
«Passion
TT78»,
en
vue
d’être
autorisé
à
organiser,
le
5
mars
2017,
une
épreuve
de
trial
dénommée
« EPREUVE
DE
TRIAL
DE
MOISSON»
dans
la Base
de
Loisirs
de
MOISSON.
VU
l'avis
favorable
de
la
formation
spécialisée
« épreuves
et
manifestations
sportives
»
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
réunie
le 23
février
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017038
du
7
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
Olivier
QUENOLLE,
Président
de
l’association
«
Passion
TT78
»,
est
autorisé
à
organiser,
le
dimanche
5
mars
2017
une
course
de
véhicules
à moteurs
dénommée
«EPREUVE
DE
TRIAL
DE
MOISSON».
L'épreuve
débutera
à 9h30
et
se terminera
à
17H
pour
un
nombre
attendu
d’environ
30
participants.
ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
que
les
mesures
de
sécurité
définies
lors
de
la
réunion
de
la
section
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
soient
strictement
respectées,
à savoir : I CIRCUIT
ET
COURSE:
- Le
circuit
tel
qu’il
figure
au
plan
joint
au
dossier
comprend
dix
zones
de
course,
délimitées
chacune
par
des
rubalises.
Les
concurrents
devront
exclusivement
emprunter
le
parcours
banalisé.
Le
parcours
devra
être
également
délimité
par
des
panneaux
signalétiques.
Dans
le
parc,
les
motos
devront
être
installées
sur
un
tapis
de
protection
de
sol
(étanche
en
dessous
et
absorbant
au
dessus)
lors
de
toute
intervention
mécanique
et
de
ravitaillement
en
carburant.
Cette
protection
devra
être
enlevée
pas
les membres
de
l’organisation.
- 1 commissaire
technique
sera
présent
dans
chaque
zone
d’évolution
pour
assurer
la
sécurité
des
participants.
Les
surveillants
de
zone
seront
reliés
au
PC
de
l’organisation
grâce
aux
talkie-walkie
et
téléphones
portables.
Ils
disposeront
chacun
d’un
extincteur
fourni
par
l’organisateur.
Le
directeur
de
course
sera
M
PRADEYROL
Alain
(06.30.56.46.18).
Deux
signaleurs
en
véhicules
tout
terrain
se
déplaceront
sur
le
circuit
pour
signaler
tout
problème
pendant
l'épreuve.
-Chaque
participant
doit
être
titulaire
d'une
licence
FFM
pour
ce
type
de
manifestation.
Pour
les
licences
à
la journée,
les
participants
devront
présenter
un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
du
sport
motocycliste
en
compétition
daté
de
moins
d’un
an.
Il
sera
procédé
à
la
vérification
préalable
des
licences
et
des
certificats
médicaux
dont
doit
être
titulaire
chaque
pilote.
-La
course
respectera
les
dispositions
du
règlement
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
et se
déroulera
sous
l’égide
de
la FFM.
-Un
contrôle
technique
sera
effectué
le
matin
de
l’épreuve.
Tous
les
participants
devront
s’y
soumettre
(présentation
des
machines
et équipements)
-En
ce
qui
concerne
le
contrôle
sonométrique
des
machines,
les
commissaires
techniques
disposeront
de
la
faculté
d’interdire
le
départ
à
tout
pilote
dont
le
motocyle
présenterait
un
niveau
sonore
aux
normes
édictées
par
la
FFM
dans
les
Règles
Techniques
et
de
Sécurité,
en
refusant
le marquage
de
la machine.
-
Les
départs
seront
donnés
individuellement.
Sur
le
parcours
de
liaison,
la
vitesse
est
limitée
à
30km/h
(panneaux
de
signalisation
disposés
tout
au
long
du
parcours
pour
rappeler
cette
consigne) -Tout
accident
ou
intervention
sur
la piste
entraîne
l’arrêt
immédiat
de
la
course.
II PUBLIC:
- La
protection
du
public
devra
être
assurée
par
l’organisateur.
- La
zone
spectateurs
sera
matérialisée
par
des
barrières
de
sécurité
et
de
la
rubalise
ou
tout
autre
moyen,
à une
distance
de
5
mètres
minimum
du
circuit,
conformément
au
règlement
fédéral
du
sport
motocycliste.
- En
cas
de
divagation
du
public,
l’organisateur
fera
une
annonce
par
haut-parleur
pour
demander
le
dégagement.
Si
le
public
n’obtempère
pas,
le
drapeau
rouge
signifiant
l’arrêt
de
la
course
sera
brandi,
L'objectif
de
cette
procédure
étant
à
la fois
de
protéger
les
spectateurs
mais
également
de
les
responsabiliser. HI
SECOURS,
SECURITE
et HYGIENE
:
- Le
Docteur
Luc
YANG
(06
60
44
31
01),
responsable
des
secours
sera
présent
sur
place
de 9h
à 17h. En
cas
de
besoin,
les
secours
seront
contactés
par
le docteur
Luc
YANG
-
M.
Alain
PRADEYROL
(06
30
56
46
18)
sera
le
directeur
de
course
-
M.
Olivier
QUENOLLE,
responsable
de
l’organisation
technique
sera
joignable
au
06
80
15
81
53.
-
Le
déplacement
des
secours
sur
le
circuit
doit
être
possible
par
tout
temps
et
à
tout
moment.
Par
temps
de
pluie
éventuel,
l’organisateur
devra
prévoir
la
mise
à
disposition
d’un
engin
de
type
tout
terrain
pour
l’accès
des
secours.
L’organisateur
veillera
bien,
en
cas
d’alerte,
à signaler
l'emplacement
du
blessé
afin
d’éviter
au
SDIS
d’engager
un
véhicule
tout
terrain
sur
la piste.
- Toute
intervention
des
secours
entraîne
l’arrêt
immédiat
de
la course.
- Les
véhicules
respecteront
les règles
fédérales
en
matière
d’émission
de
bruit.
- Les
conteneurs
d’hydrocarbures
seront
dotés
d’une
cuve
de
rétention.
- Le
terrain
devra
être
rendu
propre à
la fin de
la manifestation.
- L'organisateur
respectera
les
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
9
mai
1995
et
celles
du
règlement
CE
N°
852/2004
du
29
avril
2004,
réglementant
l'hygiène
des
aliments
remis
directement
au consommateur.
-
Il est demandé
à l’organisateur
de
donner
les
consignes
suivantes
aux
bénévoles
:
e
en
cas
de
comportement
suspect,
prévenir
immédiatement
la gendarmerie
e
effectuer
un
contrôle
visuel
des
sacs
sur
la zone
d’entrée
des
visiteurs
ARTICLE
3
: L'ensemble
du
dispositif
devra
être
en
tout
point
conforme
au
plan
soumis
aux
membres
de
la commission
spécialisée
de
sécurité
routière.
ARTICLE
4:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines
ou
son
représentant,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler,
en
présence
des
organisateurs
que
les
prescriptions
techniques
de
la piste
sont
respectées
et
que
les
mesures
de
sécurité
et de
secours
pour
la protection
du
public
et des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place. L’organisateur
produira
au
représentant
des
services
de
gendarmerie,
avant
le
début
de
la
manifestation,
une
attestation
sur
l’honneur
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’arrêté
d’autorisation
ont
été
respectées.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu. ARTICLE
5:
À
toute
réquisition,
les
organisateurs
devront
présenter
l’attestation
d’assurance
prévue à
l’article
2
du
décret
du
23
décembre
1958
et
à l’article
24
de
l’arrêté
ministériel
du
17
février
1961,
délivrée
par
une
compagnie
d’assurance
agréée.
ARTICLE
6
: L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment,
notamment
par
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyaient
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. ARTICLE
7:
II
est
bien
spécifié
que
cette
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et
périls
de
l’organisateur
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
dommages
causés
aux
tiers,
tant
du
fait
de
la
manifestation
elle-même
que
de
ses
conséquences.
Il
aura
à
sa
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait
sans
qu’il
ne
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l’Etat,
le Département
ou
la commune.
ARTICLE
8
: Le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l'organisateur
et
pour
information
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
et
au
dicteur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines.
Frédéric
VISEUR
‘
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017054-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 23 février 2017
Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FITNESS PARK - SAS BDK-ONE zone d'activité Pariwest, rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Zone d’activité Pariwest, rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas présentée par le représentant de l’établissement FITNESS PARK - SAS BDK-ONE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement FITNESS PARK - SAS BDK-ONE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0526. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FITNESS PARK – SAS BDK-ONE
Zone d’activité Pariwest, rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction à l'adresse suivante :
FITNESS PARK - SAS BDK-ONE
Zone d’activité Pariwest
Rond-point Laurent Schwartz
78310 Maurepas
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement FITNESS PARK - SAS BDK-ONE, Zone d’activité Pariwest, rond-point Laurent Schwartz, Zone d’activité Pariwest 78310 Maurepas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 23/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017059-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 28 février 2017
Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE PATISSERIE BRETON 2 rue de Saint-Germain 78112 Fourqueux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue de Saint-Germain 78112 Fourqueux présentée par Monsieur Hervé BRETON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Hervé BRETON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0367. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE PATISSERIE BRETON 2 rue de Saint-Germain 78112 Fourqueux Page 2 sur 3
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
BOULANGERIE PATISSERIE BRETON
2 rue de Saint-Germain
78112 Fourqueux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hervé BRETON, 2 rue de Saint-Germain 78112 Fourqueux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017059-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 28 février 2017
Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Q PARK - PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF situé 1 place du marché neuf 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place du Marché Neuf 78100 Saint Germain-en-Laye présentée par le représentant de l’établissement Q PARK – PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement Q PARK – PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ouvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0104. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Q PARK – PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF
1 place du Marché Neuf 78100 Saint Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de profit à l'adresse suivante :
Q PARK
PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF
1 place du Marché Neuf
78100 Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement Q PARK – PARC DE STATIONNEMENT MARCHE NEUF, 65 quai Georges Gorse 92100 Boulogne-Billancourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017059-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 28 février 2017
Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CHEZ SUSANE 46 avenue Lénine 78260 Achères Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 46 avenue Lénine 78260 Achères présentée par Madame Antonia GILBERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Antonia GILBERT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0664. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CHEZ SUSANE 46 avenue Lénine 78260 Achères Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
CHEZ SUSANE
46 avenue Lénine
78260 Achères
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Antonia GILBERT, 46 avenue Lénine 78260 Achères, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017059-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 28 février 2017
Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DOUCEUR AMBREE 56 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 56 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte présentée par Madame Aurélie SAULNIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Aurélie SAULNIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0708. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement DOUCEUR AMBREE 56 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
DOUCEUR AMBREE
56 rue de Paris
78600 Maisons-Laffitte.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Aurélie SAULNIER, 56 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté préfectoral n° 2017061-0005
signé par
Stéphane Grauvogel, Sous-préfet
Le 2 mars 2017
Yvelines
Sous-Préfecture de Saint Germain en Laye
arrêté préfectoral portant octroi d’une autorisation de travaux relative à un Etablissement Recevant du Public Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
des
territoires
Service
de
l’Urbanisme
et de
la Réglementation ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
octroi
d’une
autorisation
de
travaux
relative
à un
Établissement
Recevant
du
Public
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
ses
articles
L.111.7,
L.111.
8,
R.111.19
à
R.111.19.26,
et
tout
particulièrement
ses
articles
R.111.19.13
et
R.111.19.
22,
ainsi
que
ses
articles
R.123.1
à R.123.21,
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
VU
l'arrêté
du
8
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l’application
des
articles
R.111-19-7
à
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-5585
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
le
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public, VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux
déposée
le
4
mars
2016
par
la
Société
CAP
FRAICHEUR,
portant
sur
des
travaux
de
réaménagement
d’un
établissement
recevant
du
public
existant,
13
Rue
du
Mur
du
Parc,
sur
la
commune
de
CHAMBOURCY,
VU
l’avis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
en
date
du
29
avril
2016,
VU
l’avis
réputé
favorable
de
la
Sous-Commission
Départementale
d’
Accessibilité,
VU
la
décision
implicite
d’acceptation
intervenue
le
4 juillet
2016,
VU
la
décision
de
refus
postérieurement
prise
par
le
Maire
au
nom
de
l’État,
en
date
du
24
août
2016,
CONSIDERANT
dès
lors,
que
le
refus
consiste
en
un
retrait
de
l’autorisation
tacite
intervenue
le
4 juillet
2016,
Direction
départementale
des
territoires
- 35,
Rue
de
Noailles
- BP
1115
- 78011
VERSAILLES
Cedex
Tél
: 01.30.84.30.00
- www.yvelines.gouv.fr
1/3 CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.211-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
ladministration:
«/.]
doivent
être
motivées
les
décisions
qui:
[..]
Retirent
ou
abrogent
une
décision
créatrice
de
droits
[...]
»,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.121.1
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
« Exception
faite
des
cas
où
il
est
statué
sur
une
demande,
les
décisions
individuelles
qui
doivent
être
motivées
en
application
de
l'article
L.211-2,
[..],
sont
soumises
au
respect
d'une
procédure
contradictoire
préalable
»,
CONSIDERANT
que
la
décision
de
refus,
portant
retrait
d’une
autorisation
de
travaux
intervenue
tacitement,
est
au
nombre
de
celles
qui
doivent
être
motivées
en
application
de
larticle
L.211-2
susmentionné
;
qu’elle
aurait
donc
dû
être
précédée
d’une
procédure
contradictoire
conformément
à l’article
L.121-1
précité,
CONSIDERANT
en
conséquence,
que
l’absence
de
procédure
contradictoire
préalable
est
de
nature
à entacher
d’illégalité
la
décision
de
refus
du
24
août
2016,
CONSIDERANT
de
surcroît,
que
les
motifs
invoqués
par
l’arrêté
de
refus
relatifs
à
une
insuffisance
de
places
de
stationnement
handicapés
sont
non
fondés,
CONSIDERANT
en
effet,
qu’en
application
de
l’article
3,
$
Il-3°,
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
« Les
places
adaptées
destinées
à
l'usage
du
public
présentent
au
minimum
2
%
du
nombre
total
de
places
prévues
pour
le
public.
Le
nombre
minimal
de
places
adaptées
est
arrondi
à
l'unité
supérieure.
[...]
»,
CONSIDERANT
qu’il
n’y
a
pas
lieu,
au
titre
des
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
d'attribuer
les
places
de
parking
spécifiquement
à
l’un
ou
l’autre
des
établissements
recevant
du
public
existants
au
sein
d’un
même
bâtiment,
CONSIDERANT
dès
lors,
que
compte
tenu
d’un
nombre
total
de
25
places
situées
sur
le
terrain
d’assiette
du
bâtiment
susceptible
d’héberger
la
société
Cap
Fraicheur,
une
seule
place
de
stationnement
adaptée
aux
personnes
handicapées
est
exigible,
mentionnée
dans
le
dossier
de
demande,
CONSIDERANT
en
conséquence,
que
l’arrêté
de
refus
précité
est,
pour
l’ensemble
de
ces
motifs
entaché
d’illégalité
et
qu’il
y a
lieu
de
procéder
à son
retrait,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
R.111.19.13
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
« L'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
le
public
prévue
à
l'article
L.
111-8
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat
[...],
CONSIDERANT
dès
lors,
que
le
Préfet,
est
habilité
à procéder
au
retrait
du
refus
illégal,
ARRÊTE
:
Article
1°
:Le
refus
de
permis
de
construire
pris
le
24
août
2016,
au
nom
de
l’État,
par
le
Maire
de
CHAMBOURCY,
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
est
RETIRE. Article
2:
Le
retrait
du
refus
illégal
fait
renaître
l’autorisation
de
travaux
intervenue
implicitement
le 4 juillet
2016.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
Territoires
des
Yvelines
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa notification.
Versailles,
le
0
2
MARS
2017
Stéphane
GRAU