Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM24123 SU RGPD
Déliberation - DM25044 SU rgpd
Arrêté - AM250228 SU rgpd
Déliberation - DM26001 SU RGPD
Arrêté - AM260079 SU RGPD
Arrêté - AM240643 SU RGPD
Arrêté - AM260080 SU RGPD
Arrêté - AM250631 SU RGPD
Arrêté - AM250552 SU RGPD
Arrêté - DM25078 SU RGPD
Déliberation - DM25210 SU RGPD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM25210 SU RGPD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
Fr \ ll REÇU EN PREFECTURE Î
À le 15/12/2925 "1 Apgdication agréée E-qalte.coenn à
, D & 10_DE-041-219104215-20251215-DH25210 SU
Ville de
MONTGERON DÉCISION DU MAIRE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
CODE POSTAL 91230
N/Réf. SC/CC/PA/GLV/CT N o
25/210
Décision d'exercice du droit de préemption - Parcelle AX n°388 sise 33 rue Mercure à Montgeron
Vu l'article L.2122-22 alinéa 15 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.211-1 et suivants, L.213-2, R.211-1 et suivants, D.213-13-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 2025-517 du i0 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-
France,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 1996 décidant d'instituer un droit de préemption urbain renforcé sur la Commune,
Vu la délibération n°24/24 du Conseil Municipal en date du 26 mars 2024 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment le point n° 17 donnant délégation à Madame le Maire pour exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code sur l’ensemble du territoire communai,
Vu l'arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Montgeron, :
Vu le courrier de la Préfecture en date du 17 décembre 2025 confirmant que la Ville peut exercer son droit de préemption sur ce bien dans la mesure où il est situé en zone Ula du PLU dans laquelle la construction de logements n'est pas permise,
Vu la délibération n°24/04 du Conseil municipal en date du 5 février 2024 portant institution d'un périmètre de prise en considération d’un projet d'aménagement sur le pôle économique du Grand Valdoly {Montgeron / Vigneux-sur-Seine),
Vu la délibération n°2024-005 du Conseil communautaire Val-d'Yerres-Val-de-Seine en date du 8 février 2024 portant institution d'un périmètre de prise en considération d'un projet d'aménagement sur le pôle économique du Grand Valdoly,
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé le 3 novembre 2016, modifié le 21 décembre 2017, le 21 novembre 2019, le 8 juillet 2021 et le 30 juin 2025,
Vu le classement du bien objet de la DIA en zone Ula du Plan Local d'Urbanisme dédiée aux activités artisanales et industrielles et l'objectif affiché du Projet d'Aménagement et de Développement Durables dont l'orientation n° 1 est notamment: « inscrire Montgeron dans une dynamique économique bénéficiant de la proximité des pôles d'emploi franciliens », « préserver et diversifier les zones d'activités économiques (artisanat, PME, PMI) », « conforter la vocation des zones d'activités actuelles, améliorer leurs espaces publics et permettre leur requalification en lien avec la communauté d'agglomération », l REÇU EN PREFECTURE Î
le 18/12/2025
“ Apgdication agréée E-eqalte.conn
Vu la déclaration d'intention d'aliéner établie par Maître Christian in pe-oai-risiomis-2u2s1218-0m25210 60 11 septembre 2025, réceptionnée à la mairie de Montgeron le même jour, 42 12 parcelle AX 2302, sise 22 rue Mercure - 91230 MONTGERON constituant une parcelle de terrain, sur laquelle est édifié un local à usage artisanal d'une surface utile de 568 m2, occupé par le propriétaire, appartenant à la SCI 2HP, ayant son siège social 1 avenue Pierre Brossolette 91230 MONTGERON, pour un montant de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000 €), ainsi qu'une commission d'agence de DEUX MILLE EUROS TTC (2000 €) à charge acquéreur en sus du montant de la cession,
Vu la demande unique de communication de documents reçue par le propriétaire, ou, le cas échéant, par
son mandataire, le 5 novembre 2025,
Vu la réception desdits documents le 18 et 19 novembre 2025,
Vu la demande de visite notifiée au propriétaire ou le cas échéant à son mandataire le 5 novembre 2025,
Vu la notification de l'acceptation de la visite en date du 19 novembre 2025,
Vu le constat contradictoire établi à l'issue de la visite en date du 4 décembre 2025,
Vu la saisine et l'avis de France Domaine en date du 18 décembre 2025,
Considérant le courrier du 7 avril 2022 de la CAVYVS à l’ensemble des Maires de l’agglomération concernant la stratégie en matière de développement économique, notamment la requalification et la densification des parcs d'activités économiques,
Considérant que la CAVYVS a engagé en avril 2022 une stratégie opérationnelle de développement économique (SODE) qui doit permettre notamment de renforcer l'écosystème productif local,
Considérant le courrier du 2 février 2023 de la CAVYVS à l'ensemble des Maires de l’agglomération synthétisant la stratégie en matière de développement économique, notamment l'intensification des usages pour augmenter la création de richesse, le renforcement de l'écosystème productif local, pour maintenir et développer les activités de production sur le territoire, ainsi que des actions de requalification sur le secteur du Grand Vaidoly (Montgeron et Vigneux-sur-Seine}), considéré comme une des polarités structurantes du territoire,
Considérant l'étude menée en 2024 ayant pour objet la requalification du pôle économique du « Grand Valdoly » à travers un projet global de développement et de redynamisation,
Considérant le schéma d'objectifs stratégiques relatif à la redynamisation du secteur du Grand Valdoly (Montgeron / Vigneux-sur-Seine), présenté lors de la réunion publique organisée le 28 mars 2025,
Considérant la délibération du conseil communautaire n° 2025-022 en date du 10 avril 2025 portant approbation du schéma d'objectifs stratégiques relatif à la redynamisation du secteur du Grand Valdoly (Montgeron / Vigneux-sur-Seine), ledit secteur portant sur un périmètre global incluant la rue Mercure, la rue du Bac d’Ablon, la zone commerciale Auchan Valdoly et la zone Maurice Garin (à Montgeron), ainsi que la zone d'activité Montalbot (à Vigneux-sur-Seine), ce secteur étant considéré comme une polarité structurante du territoire,
Considérant que le schéma d'objectifs stratégiques prévoit la mise en œuvre d'une stratégie de transformation et d'intensification du secteur du Grand Valdoly (Montgeron/Vigneux-sur-Seine) et s'articule autour de quatre piliers, en particulier « intensifier et densifier en entreprises et en emplois le site en diversifiant les activités accueillies », et trois grandes orientations approuvées : « structurer le site par des pièces paysagères et inondables mais actives de manière à répondre aux contraintes du PPRI tout en renaturant la poiarité et en permettant l'ouverture de nouveaux droits à construire (potentiel de 100 000 m2) », « créer une centralité de services végétalisés dans une logique de campus productif, pour les actifs travaillant sur ls site » et « intensifier le foncier par une programmation immobilière à vocation productive compacte et qualitative, en agissant sur le foncier diffus en lien avec les propriétaires privés »,
Vu la Décision du Président n° 2025-177 en date du 27 novembre 2025 décidant la signature d'un marché public « accompagnement à la mise en œuvre d’une stratégie de transformation et d'intensification du secteur du Grand Valdoly (Montgeron/Vigneux-sur-Seine) » avec la société Grand Paris Aménagement, portant sur un périmètre global incluant la parcelle AX 388 sise 33 rue Mercure,
Publication sous forme électronique sur montgeron.fr l REÇU EN PREFECTURE Î
le 18/12/2925
Considérant le comité de pilotage de lancement de l'étude du Valdoly organnhén 2002000 De CT nf par Grand Paris Aménagement pour le compte de la Communauté d'agglo!!E-niisitis tests DnissiU eu
Considérant la réunion du 6 novembre 2025 avec les copropriétaires du centre commercial Valdoly visant à les informer de la démarche d'accompagnement engagée,
Considérant le plan présenté le 15 décembre 2025 par Grand Paris Aménagement en préparation du comité technique phase 1 portant sur l'accompagnement à la mise en œuvre d'une stratégie de transformation et d'intensification du secteur du Grand Valdoly (Montgeron /Vigneux-sur-Seine) organisé par la communauté d'agglomération Val-d'Yerres-Val-de-Seine, figurant un îlot de 9075 m2 environ formé par les parcelles AX 388 (parcelle objet de la présente décision de préemption), AX 462, 390, 387, 386, 463, 476, 475 sur le territoire de Montgeron, présentant un intérêt stratégique, et constituant à ce titre un « secteur à faire muter en priorité »,
Considérant qu'au vu du schéma d'objectifs stratégiques, des préconisations de Grand Paris Aménagement et des éléments évoqués plus haut, la parcelle AX 388 est ciblée en priorité pour une maîtrise foncière car sa préemption permettra d'amorcer le remembrement foncier,
Considérant que l'activité de l'acquéreur pressentie, à savoir du stationnement de véhicules professionnels pour son activité de primeur, ne correspond pas aux objectifs poursuivis par l'étude dans la mesure où elle n’engendre aucune densification en termes d'activité et d'emplois,
Considérant que la réalisation de l’objectif poursuivi de requalification de la zone d'activité économique du Grand Valdoly visant à promouvoir l’activité économique tout en renaturant la polarité, présente un intérêt général au sens de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme,
Considérant que les éléments qui précédent font apparaître la nature du projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objectifs mentionnés à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme et en justifient la réalité,
Considérant que cette opération d'aménagement visant à la requalification économique nécessite une maitrise foncière préalable,
Considérant que dans ces conditions, la préemption du bien objet de la DIA susvisée est stratégique pour l'intensification et la diversification des entreprises de la zone,
Considérant que là valeur de la parcelle, fixée à cinq cent mille euros (500 000 €) sur la DIA, doit être revue à la baisse compte-tenu de toutes ces contraintes techniques et juridiques confirmées à la suite de la visite et de la réception des pièces complémentaires,
Le Maire décide
Article 1 D'exercer, au nom de la Commune, son droit de préemption sur la parcelle ayant pour assiette foncière la parcelle cadastrée section AX n° 388, sise 33 rue Mercure à MONTGERON, afin de mener à bien le projet de requalification de la zone d'activité économique du Grand Valdoly.
Article 2 De proposer un montant d'acquisition de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000.00€) en ce non compris la commission d'agence à la charge de l'acquéreur auquel se substitue l'autorité préemptrice, sous réserve que les conditions légales afférentes à son exigibilité soient remplies. Ce prix s'entend en l'état d'occupation des biens tel que précisé dans la DIA, ses annexes et les documents communiqués.
Article 3 Le vendeur est informé qu'il dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente offre pour notifier à la ville de Montgeron :
- Soit son accord sur cette offre, auquel cas la vente du bien au profit de la Ville devra être régularisée conformément aux dispositions des articles L.213-14 et R.213-12 du Code de l'urbanisme ;
- Ou son maintien du prix figurant dans la déclaration mentionnée ci-dessus, la Ville saisira en conséquence la juridiction compétente en matière d'expropriation pour une fixation judiciaire du prix ;
Publication sous forme électronique sur montgeron.fr Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
: RECÇU EN PREFECTURE Î
le 15/12/2025
“ Aggdication agréée E-egalte.ccnn A
- Ou son renoncement à vendre le bien précité. 10_DE-091-219104213-20251218-DH292 10 SU Toute nouvelle mise en vente du bien nécessitera la réalisii.01 d'une déclaration au sens de l’article L.213-2 du Code de l'urbanisme.
A défaut de notification de la réponse dans le délai de deux mois susvisés, le vendeur sera réputé avoir renoncé à la vente de son bien.
En cas d'accord, l’acte authentique sera établi par le notaire représentant la ville de Montgeron.
D'imputer la dépense sur le budget prévu à cet effet.
Que le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale Adjointe des Services de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet et notifiée à l'intéressée.
Que la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire et/ou devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
(2. |
4 N V? \ | En
Fait à Montgeron le, 18 Déc. 2025 fu" % À : Sylvidg CARILLON ” {4 * -Maire de Montgeron
| + Conseillère régionale d'Ile-de-France \. Vo Le ° {
Publication sous forme électronique sur montgeron.fr VU REÇUEN PREFECTURE |
le 15/12/2025
LL Application agréée E-egalte.con A
Li J1 10_DE-041-219104215-20251216-0H25210_SU- REPUBLIQUE Re
FRANÇAISE AU Liberté Égalité
Fraternité
Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition
d'un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus
par le code de l'urbanisme
Ce formulaire est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous pouvez
télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien ci
Déclaration d'intention d’aliéner un bien (1)
Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) [) Compris
dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme (3)) 1 Compris dans
une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme (4))
©) Demande d'acquisition d'un bien (1)
©) Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)
1 Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)
Cadre réservé à l'administration
Date de dépôt au guichet A 4 19 9 Jet © à. S N° d'enregistrement : LE à5 6
Prix moyen au m2 :
A - Propriétaire(s) du bien
Pour une personne physique (5):
Nom d'usage 1 Prénom 1
Profession (facultatif) (6) : =:
Si le bien n'est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant :
Nom Prénom
Profession (facultatif) (6) : _
Pour une personne morale (7):
Dénomination
SCI 2HP
Forme juridique
société civile immobilière
N° SIRET
Sa A MER UE EE 2 ON a En (où CE GE ER D
Nom d'usage du représentant Prénom du représentant
POGODA Henri
Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer la quote-
part du déclarant : . indiquer le nombre de co-indivisaire(s) : et compléter la fiche complémentaire
« Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s).
[11 Article À 213.1 du Code de l'urbanisme.
D Cerf N° 10072*04 Page 1/10 \ REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2925
Apgdication agréée E-eqalte.conn
Adresse ou siège social (10) 10_DE-091-219104215-20251218-DH25210_SU-
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
Numéro : 1 Voie : Avenue Pierre Brossolette
Lieu-dit : Localité: Monigeron
Pays : Division territoriale (si international) :
Code postal : _® 1 2? 3% 9% BP: Cedex: __
Téléphone (facultatif) : 2 2 2 2 ___ Indicatif (facultatif) :
Adresse électronique (facultatif) :
B - Situation du bien
Adresse précise du bien
La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? Oui # Non
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
Numéro : #2 Voie : Rue Mercure
Lieu-dit :
Localité : Montgeron Code postal: _° 1 2 3 0
Superficie totale de l'assiette foncière du bien cédé (m2) : 2
Références cadastrales de la parcelle*
Préfixe Section N° Localité superficie
AX 388 MONTGERON 992
@) Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner l'annexe dédiée.
Plan(s) cadastral(aux) joint(s) [) Oui Non
C - Désignation du bien
Immeuble
(2) Non bâti Bâti sur terrain propre
©) Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom du propriétaire :
En cas d'indivision, précisez la quote-part du bien vendu :
Nature des droits cédés
Pleine Propriété ([] Nue-Propriété C1) Usufruit
Nature du sol en superficie (m°)
Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes
[2] Si le bien est situé sur plusieurs communes soumises au DPU, autant de DIA que de communes sont nécessaires.
D Cer'2 N° 10072*04 Page 2 /10 VU REÇUENPREFECTURE !
le 15/12/2025
L Application agréée E-egalte con J
« ë pans 10.DE-091-219104215-20251218-DH252 10_SU-7 Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir | Ten
Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes)
Bâtiments vendus en totalité (11):
Un local à usage artisanal
Surface construite au sol (m?) : Surface utile ou habitable (m2) : 568
Nombre de : [] Niveaux ©!) Appartements Ü) Autres locaux
Caractéristiques du bien (division en volumes)
() Vente en volumes N° des volumes :
Caractéristiques du bien (copropriété)
() Locaux dans un bâtiment en copropriété (12)
N° d'inscription au registre des copropriétés :
Le bien est achevé depuis : [] Plus de 4ans (] Moins de 4 ans
Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis : [) Plus de 10
ans ( Moins de 10 ans
. 2 Quote-part des parties
Surface utile N°dulot | Bâtiment | Étage communes Nature ou habitable
Lotissement
Bien situé dans un lotissement ? [) Oui @ Joindre le réglement et le cahier des charges
du lotissement.
(] Non
Droits sociaux (13)
Désignation de la société : Nombre de
parts cédées :
Désignation des droits : Nombre total
de parts : Nature :
Numéro des parts :
La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ? [] Oui [] Non
D - Usage et occupation (14)
Usage ® Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes
[J Habitation [] Professionnel [] Commercial (] Agricole
Autre (préciser) : artisanal-commercial
D Cerf: N° 10072:04 Page 3/10 l REÇU EN PREFECTURE Î
le 15/12/2925
w Apgdication agréée E-bqalte.conn j
Occupation 10_DE-091-2141042135-20251215-0N25210 SU
Par le(s) propriétaire(s)
© Par un (des) locataire(s) - Le cas échéant, préciser la nature du bail, le montant annuel hors charge du loyer, la
date de prise d'effet et de fin de bail et le nom du locataire.
(©) Sans occupant
[) Autre (préciser) :
Une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, au titre du code de l'environnement a t-elle été
exploitée sur le terrain ?
O Oui - S'il y a lieu, joindre les informations dues telles que spécifiées par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
Non
E - Droits réels ou personnels (15)
Grevant les biens: [}) Oui Non
Préciser la nature : 97 sfente réception état hypothécaire Indiquer si rente viagère antérieure : [) Oui [) Non
F - Modalité de la cession ou de la donation
1 - Vente amiable
Prix de vente ou évaluation (en chiffres) : 520000
(en lettres) : cinq-cent-mille euros
Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en chiffres) :
Dont éventuellement inclus : Mobilier: Autres :
Vente indissociable d'autres biens: (1) Oui []) Non
Si oui, adresse précise du bien (description à porter en annexe) :
Modalité de paiement
() Comptant à la signature de l'acte authentique ([) À terme (présiser) :
(] Si commission, montant: 2%_________{)TTC O'HT
À la charge de: {‘) Acquéreur [) Vendeur
[] Si paiement en nature
Désignation de la contrepartie de l’aliénation :
Évaluation de la contrepartie :
[) Rente viagère Montant annuel : Montant comptant:
Bénéficiaire(s) de la rente :
[) Droit d'usage et d'habitation [1 Vente de la nue-propriété
Évaluation de l'usage ou de l'usufruit :
Autres modalités de transfert
©) Échange
Désignation des biens reçus en échange :
Montant de la soulte le cas échéant : _
D Cerf2 N° 10072*04 Page 4 / 10 l REÇU EN PREFECTURE Î
le 18/12/2825
"1 Application agrése E-eqalbteconn j Propriétaires contre-échangistes : 10_DE-041-219104213-20251216-0DH25310_SU-
[) Apports en société
Bénéficiaire : __ Estimation du bien apporté :
(2 Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire
Estimation du terrain : ___________ Estimation des locaux à remettre (dation) :
[1 Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession :
2-Adjudication (16)
[) Volontaire [) Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire
C) Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage
Date de l'adjudication : __ SE n'E _ - ___ Montant de la mise à prix : 2
a. Lieu de l'adjudication :
3 - Donation (17)
[) Oui (] Non
G- Les soussignés déclarent
Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A
1-A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et
conditions indiqués
Acquéreur - personne physique (facultatif) (18) :
Nom d'usage Prénom
Profession : : —_—
Acquéreur - personne morale (facultatif) (18) :
Nom d'usage du représentant Prénom du représentant
Dénomination Forme juridique
N° SIRET
Adresse de l'acquéreur (facultatif) (18) :
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
Numéro : (= Voie ED
Lieu-dit : . Localité (es)
Pays : Division territoriale (si international) :
Code postal : _? 1 2 3 0 pp... Cedex : __ __
Téléphone (facultatif) : 2 _—— -__ -__ Indicatif (facultatif) :
Adresse électronique (facultatif) :
D Cerf: N° 10072*04 Page 5/10 ! RECU EN PREFECTURE Î
le 15/12/2025
É Age a fn apré E bete Céenin ll
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (fa "PETER IURERITENES LI ONE TI NT
(} 2 - Demande({nt}) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix
et conditions indiqués (20).
[) 3 - Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d’adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des
biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A.
Le: 1 | à | LUE Signature et cachet s’il y a lieu e nd mtrtmtste el ne À mms © @#@#“menetnt cnenememen
H - Rubrique à remplir si le signataire est le notaire ou un autre mandataire (21)
Nom d'usage Prénom
Qualité
notaire
Adresse électronique :
Adresse
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... : __
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : ae
Numéro: © voi: D)
Lieu-dit: __
Localité CD Pays : ____ ==
—
ms © chien NN mme me ©“ mt “RS es a —— —
@D Cerfa N° 10072*04 Page 6/10 ll REÇU EN PREFECTURE Î
le 18/12/2925
Application agrée E-kqalte.conn M
-20251216-0H25210_SU- 1 - Observations 10_DE-091-219104213
LE PRIX DE VENTE EST DE 500.000,00 euros en ce non compris les honoraires d'agence dus
par l'acquéreur d'un montant de 2.000,00 euros.
Cadre réservé au titulaire du droit de préemption
Informations concernant vos données à caractère personnel
Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter par la suite.
Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d'aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les
données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.
Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos
données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :
À l'attention du délégué à la protection des données
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
D Cerf N° 10072*04 Page 7/10 REÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2025
ation agréée E-egalte con . Appic ag ga .
l'Annexe Références cadastrales 10_DE-091-214104213-20251215-0N25210_EU-
Si votre bien porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa
superficie :
Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m’)
Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m°)
Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m°)
Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m°)
Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m?)
Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m2)
Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m2)
Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m2)
Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m2)
Préfixe | Section N° Localité Superficie totale (m°)
Préfixe | Section N° Superficie totale (m2)
D Cerf: N° 10072*04 Page 8 /10 ll REÇU EN PREFECTURE Î
le 18/12/2925
Application agréée E-beqalte con
DE E LES TO ES BTS ATOS PET ETATEE TER noie tunes te omeoato eu
soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme
OR NUE aile EURE RTE TIee
(1) - La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par
voie électronique.
(2) — Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, régi par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où est situé ce bien.
(3) — Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé (article L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où est situé ce bien.
(4) — Si le bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les « espaces naturels sensibles » (article L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration est à adresser au président du conseil départemental du département dans lequel est situé ce bien.
(5) — Si la demande est faite conjointement par deux personnes qui ne sont pas en indivision, il faut indiquer le nom et le prénom du second déclarant dans nom 2 prénom 2 : dans le cas d’une indivision des compléments devront être apportés dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) » (cf. renvoi 9).
(6) — Si la profession est renseignée, elle doit l'être selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes
sans activité professionnelle.
(7) — Si le déclarant est une personne morale ou plusieurs personnes morales, les éléments doivent être clairement renseignés (Siret, forme juridique et identité du représentant). La possibilité qu'il y ait plusieurs personnes comme déclarants peut être traitée dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) ».
(8) — Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués :
— l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d'aménagement différé : les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, sauf si elles sont consenties à l’un des co-indivisaires ; — l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles : n’est soumise à déclaration d'intention d'aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire du littoral qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble où une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la
totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil départemental ou le Conservatoire.
(9) — En cas d'indivision entre personnes physiques ou entre personnes morales, les informations relatives à l'identité, l'adresse et à la quote-part seront obligatoirement renseignées dans la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » générée automatiquement lorsque le nombre de co-indivisaires est renseigné.
(10) — L'adresse du déclarant doit être la plus détaillée possible. Pour le siège social (si le propriétaire est une personne morale), il faut indiquer l'adresse du principal établissement : lorsque la déclaration où la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra indiquer l'adresse à la rubrique H.
(11) - Bâtiments vendus en totalité : les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple) ; la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement ; les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols,
rez-de-chaussées ou combles, le cas échéant locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, commerces par exemple). Le numéro des volumes pour une vente en volumes permet d'identifier le bien objet de la vente.
(12) — Locaux dans un bâtiment en copropriété.
Nature des lots : précisez s’il s’agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, etc. La surface utile ou
habitable n’est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux.….).
(13) — Droits sociaux : lorsque la DIA porte sur la vente de parts de société (si cette rubrique doit être remplie, il est
nécessaire de remplir également la rubrique précédente : « locaux dans un bâtiment en copropriété »). Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple : société civile) ainsi que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A.
Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple. Il faut indiquer le nombre et le numéro des parts.
(14) - Usage : il s’agit de l'usage actuel du bien. II peut y avoir plusieurs usages donc plusieurs choix conjoints
possibles. Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G.
(15) — Indiquer clairement s’il y a des droits réels ou personnels.
La mention « en attente d'éléments de la conservation des hypothèques » n'est pas admise.
D Cerfa N° 50013#01 Page 9 /10 ll REÇU EN PREFECTURE Î
le 15/12/2025
Aggdicaticn agrée E-egalte con
(16) — Adjudication : cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration ci be-ngi-siñinanis-enast2is-nHiss in sue établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l'adjudicaicn. Au cas où l'adjudicaucn serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien.
(17) — La donation peut donner lieu à droit de préemption. Ceci est régi par l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme qui précise en effet que sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d’une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
1° Entre ascendants et descendants ;
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ;
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
(18) — Les renseignements concernant l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non-utilisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une action en dommages-intérêts.
(19) — Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur : vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien : — maintien de l'usage actuel
— où, au contraire, changement de cet usage, par exemple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l'état, en le réhabilitant, en édifiant une construction neuve.
(20) — Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du « droit de délaissement » qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain.
(21) — Signataire autre que le propriétaire.
Qualité : notaire, mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat.
(@) Pour en savoir plus
Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex - Tél : 01 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
D Cera N° 50013401 Page 10 / 10