Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 13 RAA spécial DRIHL du 13 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 13 RAA spécial DRIHL du 13 novembre 2020 Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 13 RAA spécial DRIHL du 13 novembre 2020)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 13 Novembre 20202

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 13 Novembre 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/SHRU

N° 2020-071 10.11.2020

Arrêté déléguant l’exercice du droit de

préemption à SEINE OUEST HABITAT en

application de l’article L.210-1 du Code de

l’urbanisme, pour l’acquisition d’un immeuble sis

au 40 rue de Billancourt, à Boulogne-Billancourt.

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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté DRIHL/SHRU n° 2020-071 du 10 novembre 2020

déléguant l’exercice du droit de préemption à SEINE OUEST HABITAT en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un immeuble sis au 40 rue de Billancourt, à Boulogne-Billancourt.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2017-97 du 08 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Boulogne-Billancourt ;

VU la délibération du Conseil municipal n°280 613-107 du 28 juin 2013 portant délégation à l’EPF 92 de l’exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé sur plusieurs secteurs de la commune de Boulogne-Billancourt ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2006, et ses modifications ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Boulogne-Billancourt le 10 août 2020 et portant sur le bien, situé au 40 rue de Billancourt, cadastré section N-129, décrit comme un immeuble de 3 étages d’une surface au sol de 586m² et d’une surface habitable de 457m² ;

CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou4

droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du Code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que SEINE OUEST HABITAT en qualité de porteur d’un projet de création de logements locatifs sociaux, a vocation à se porter acquéreur du bien sus- mentionné situé au 40 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Boulogne-Billancourt, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption, interrompu par l’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDÉRANT qu’une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettre recommandée, par le propriétaire, et que cette visite a eu lieu le 13 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT les éléments complémentaires demandés au notaire, réceptionnés par mail, du 14 octobre 2020, prolongeant le délai d’instruction au 14 novembre 2020 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1er

L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition des biens définis à l’article 2 est délégué à SEINE OUEST HABITAT, en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme. Les biens acquis seront destinés à intégrer le parc locatif social et contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2

Le bien concerné est situé au 40 rue de Billancourt, immeuble de 3 étages, d’une surface au sol de 586 m² et d’une surface habitable de 457m² ;5

Article 3

L’opération de logement social développée par le bailleur, conformément au plan de financement, comprendra, 3 logements financés en PLAI, 3 logements financés en PLUS, 3 logements financés en PLS.

Article 4

L’opération de logement social développée par le bailleur, pourra bénéficier de la dérogation prévue à l'article R331-15 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 10 novembre 2020

Le préfet

SIGNÉ

Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/