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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 19 RAA spécial DRIHL du 19 novembre 2020
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 19 RAA spécial DRIHL du 19 novembre 2020)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Santé,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 19 Novembre 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 19 Novembre 2020
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHAL
N° 2020-73 03.11.2020
Arrêté autorisant l’extension de la capacité de 48 à
52 places du Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale « CASP ARAPEJ 92 » situé à
CHATENAY MALABRY
3
DRIHL/SHAL
N° 2020-75 06.11.2020
Arrêté autorisant l’extension de la capacité de 57 à
61 places du Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale « AMICALE DU NID 92 »
situé à COLOMBES
5 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTE DRIHL/SHAL n°2020-73 du 03/11/2020 autorisant l’extension de la capacité de 48 à 52 places du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « CASP ARAPEJ 92 » situé à CHATENAY MALABRY
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 et suivants relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l’article D313-2 relatif aux projets d’extension ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé notamment son article 61 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 1978 autorisant la création de 24 places du Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale ARAPEJ ;
l’arrêté n°2006-274 du 19 décembre 2006 autorisant l’extension de 24 à 29 places du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « ARAPEJ », situé 36 bis rue Jean Longuet à CHATENAY-MALABRY ;
Vu
Vu
l’arrêté DRIHL/SHAL n°2016-74 du 20 juin 2016 autorisant l’extension de la capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion sociale « ARAPEJ » situé à CHATENAY- MALABRY de 29 à 37 places ;
l’arrêté DRIHL/SHAL n° 2016-96 du 27 juillet 2016 autorisant le transfert de l’autorisation d’exercice du CHRS « ARAPEJ » de 37 places situé à CHATENAY- MALABRY à l’association CASP suite à la fusion-absorption de l’association « ARAPEJ » par l’association « CASP » ; 4
Vu
Vu
Vu
l’arrêté DRIHL/SHAL n°2016-143 du 26 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « CASP ARAPEJ » géré par l’association « CASP » ;
l’arrêté DRIHL/SHAL n°2018-82 du 13 juin 2018 autorisant l’extension de la capacité de 37 à 48 places du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « CASP ARAPEJ 92 » situé à CHATENAY MALABRY ;
le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens entre le Centre d’Action Sociale Protestant (CASP) et l’Etat en région Ile-de-France en date du 24 avril 2020 ;
Considérant
que le CASP gère 48 places de centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et 4 places de centre d’hébergement de stabilisation dans les Hauts-de- Seine ;
Considérant
l’avis favorable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement sur la transformation des places d’hébergement de stabilisation en places de CHRS ;
Considérant
que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;
Sur
proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1er : Une extension de 4 places en hébergement diffus est accordée au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « CASP ARAPEJ 92 », sis 36 bis rue Jean Longuet à CHATENAY MALABRY géré par l’association « CASP », par transformation des places d’hébergement de stabilisation en places de CHRS.
La capacité totale du CHRS passe en conséquence de 48 à 52 places.
Cette extension de 4 places est destinée à accueillir, héberger et accompagner des hommes isolés sortants de détention ou sous-main de justice mais aussi toute personne en détresse sociale.
L’orientation vers les places du CHRS est réalisée par le SIAO des Hauts-de-Seine.
Article 2 : La présente autorisation sera caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d’autorisation. 5
Article 3 : La présente autorisation d’extension prend effet à compter du 1er janvier 2020. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale renouvelée le 26 décembre 2016 qui reste subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Les règles de fonctionnement du centre sont définies par une convention d’aide sociale, conclue entre l’association et le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette convention sera modifiée en tant que de besoin par les parties, pour tenir compte de l’extension ainsi autorisée.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 3 Novembre 2020
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX
ARRÊTE DRIHL/SHAL n°2020-75 du 6 novembre 2020 autorisant l’extension de la capacité de 57 à 61 places du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « AMICALE DU NID 92 » situé à COLOMBES
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE 6
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 et suivants relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l’article D313-2 relatif aux projets d’extension ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé notamment son article 61 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral en date du 18 août 1977 autorisant la création d’un atelier de réentrainement au travail « Atelier Dagobert » ;
l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 1984 autorisant la création du centre d’hébergement et de réinsertion sociale SARMO d’une capacité de 8 places ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral N° 2005-1363 du 23 septembre 2005 autorisant l’extension de la capacité de 8 à 18 places du SARMO à Colombes ;
l’arrêté ASLCE n°2008-286 du 4 août 2008 autorisant la fusion du SARMO et de l’Atelier Dagobert (Atelier d’Adaptation à la Vie Active –AAVA) en un seul établissement situé à Colombes dénommé ADN 92 et le transfert des autorisations accordées au CHRS SARMO et à l’Atelier Dagobert à ADN 92 ;
l’arrêté DRIHL/UTHL/SHAL n° 2013-065 du 6 août 2013 régularisant la capacité du CHRS « AMICALE DU NID 92 » : extension de 3 places d’hébergement soit 21 places, transfert de 4 places d’Atelier d’Accompagnement à la Vie Active vers des places d’accompagnement hors hébergement, soit 20 places autorisées et création de 12 places d’accompagnement hors hébergement, soit 16 places ;
l’arrêté DRIHL/SHAL n°2016-140 du 26 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « AMICALE DU NID 92 » géré par l’association « AMICALE DU NID » ;
le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens 2017-2020 entre l’Amicale du Nid et l’Etat en région Ile-de-France en date du 21 décembre 2017 ;
l’avenant au contrat pluriannuel d’objectif et de moyens entre l’Amicale du Nid et l’Etat en région Ile-de-France en date du 2 novembre 2020 ; 7
Considérant
que l’Amicale du Nid gère 57 places de centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) (21 places d’hébergement d’insertion, 20 places d’ateliers d’adaptation à la vie active et 16 places d’accompagnement hors les murs) et 4 places d’hébergement d’urgence dans les Hauts-de-Seine ;
Considérant
l’avis favorable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement sur la transformation des places d’hébergement d’urgence en places de CHRS ;
Considérant
que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;
Sur
proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1er : Une extension de 4 places en hébergement diffus est accordée au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « AMICALE DU NID 92 », sis 83 bis rue de Varsovie à COLOMBES géré par l’association « AMICALE DU NID », par transformation des places d’hébergement d’urgence en places de CHRS.
La capacité totale du CHRS passe en conséquence de 57 à 61 places (4 places d’hébergement d’urgence, 21 places d’hébergement d’insertion, 20 places d’ateliers d’adaptation à la vie active et 16 places d’accompagnement hors les murs).
Article 2 : La présente autorisation sera caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou de service dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d’autorisation.
Article 3 : La présente autorisation d’extension prend effet à compter du 1er janvier 2020. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale renouvelée le 26 décembre 2016 qui reste subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée. 8
Article 5 : Les règles de fonctionnement du centre sont définies par une convention d’aide sociale, conclue entre l’association et le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette convention sera modifiée en tant que de besoin par les parties, pour tenir compte de l’extension ainsi autorisée.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 6 novembre 2020
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/