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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 09 RAA spécial DRIHL du 09 novembre 2020
Document publié le Lundi 9 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 09 RAA spécial DRIHL du 09 novembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 09 Novembre 2020 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 09 Novembre 2020
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
N° 2020-44 05.11.2020 Décision portant subdélégation de signature, en matière administrative. 3
N° 2020-45 05.11.2020 Décision portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire 7 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Décision N°2020 – 44 portant subdélégation de signature, en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de- France,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat, 4
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté ministériel du 9 mars 2016 portant nomination de Madame Psylvia DEWAS, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de- France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine (groupe III), pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n° 2020-90 du 24 août 2020 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Psylvia DEWAS, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral n°2018-31 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Psylvia DEWAS, la subdélégation mentionnée à l’article 1er pourra être exercée par :
M. Asiffe AHAMEDALLY, chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Simon LAPORTE, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine par intérim.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Psylvia DEWAS, de M. Asiffe AHAMEDALLY, de M. Simon LAPORTE la subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra être exercée par : 5
Mme Karine GODEY, adjointe au chef du service de l’’hébergement et de l’accès au logement
Mme. Myriam RUFFA-LECLERE, adjoint au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d’activité :
Bureau de la veille sociale et de l’urgence :
- Mme Anne BELLEE, cheffe de bureau à compter du 15 octobre 2020
Bureau de l’hébergement et de l’insertion par le logement :
- Mme Delphine BUCHON, cheffe de bureau
Bureau de la programmation et planification
- Mme Sabrina BELHADJ , cheffe de bureau
Bureau PDALPD-DALO :
- M. Elisa RICHON, chef de bureau et en cas d’empêchement :
- Mme Nadine HERVOIS, cheffe de section DALO
Bureau de l’accès au logement :
- M. Guillaume OULAI, chef de bureau.
- M. Jean SCHMIT, responsable adjoint du bureau
Bureau des rapports locatifs et de la prévention des expulsions :
- M. Joël BOGETTO chef du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement : - M.Aurélien BARBEY, pour la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
- M. kevin BOUTERAA, pour la commission de conciliation.
Mission transversale au SHAL :
- Mme Yannick REGINA, Conseillère technique de service social, pour le tiers secteur, le DAHO, l’ASLHVL, l’ALT
Bureau de la rénovation urbaine :
- Mme Anne-Laure JEANNEZ, cheffe du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement : - Mme Sarah YOUSFI , adjoint à la cheffe du bureau. 6
Bureau de l’intervention sur l’habitat privé :
- Mme Charlotte BOURGOIS, cheffe du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement : - Mme Latitia MALOISEL adjointe à la cheffe de bureau
Bureau du suivi des organismes HLM :
- M. Kuessi LOGOZO, chef de bureau à compter du 01 octobre 2020
Bureau de l’observatoire et des politiques locales de l’habitat :
- M. Gautier LLEXA, chef du bureau
Article 5
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1 à 4 du présent arrêté :
les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics,
les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
les déclinatoires de compétences en matière de conflits d’attributions et les arrêtés élevant les conflits d’attributions,
les mémoires en défense présentés au fond, au nom de l’État, à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives nés de l’activité de l’unité départementale des Hauts- de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative,
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République et des membres du gouvernement,
les correspondances adressées aux parlementaires, aux anciens ministres, aux membres du conseil régional d’Île-de-France, et aux membres du conseil départemental des Hauts-de- Seine, aux maires et aux présidents des associations de maires du département.
En outre copie des courriers adressés aux autres élus, des correspondances relatives au contrôle de légalité et des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, est adressée sans délais au préfet des Hauts-de-Seine.
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département des Hauts-de-Seine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. 7
Fait à Paris, le 05 Novembre 2020
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement d’Île-de-France
Isabelle ROUGIER
Décision N° 2020-45 portant subdélégation de signature, en matière
d’ordonnancement secondaire
La directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île- de-France,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, 8
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État,
VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté ministériel AFSR1601603A du 9 mars 2016 portant nomination de Madame Psylvia DEWAS, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine (groupe III), pour une durée de cinq ans,
VU l’arrêté n°2020-91 du 24 août 2020 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Psylvia DEWAS, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2020-91 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine. 9
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Psylvia DEWAS, la subdélégation mentionnée à l’article 1er pourra être exercée, dans la limite de leurs compétences respectives, par :
M. Asiffe AHAMEDALLY, chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Simon LAPORTE, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine par intérim
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Psylvia DEWAS, M. Asiffe AHAMEDALLY, M.Simon LAPORTE :
Mme Karine GODEY, adjointe au chef du service de l’’hébergement et de l’accès au logement
Mme. Myriam RUFFA-LECLERE, adjoint au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences dans la limite de 10 000 euros :
les engagements juridiques et comptables,
les certificats de paiement.
Bureau de la veille sociale et de l’urgence :
- Mme Anne BELLEE, cheffe du bureau à compter du 15 octobre 2020
Bureau de l’hébergement et de l’insertion par le logement :
- Mme Delphine BUCHON, cheffe de bureau
Bureau de la programmation et planification
- Mme Sabrina BELADHJ , cheffe de bureau
Mission transversale au SHAL :
- Mme Yannick REGINA, Conseillère technique de service social,
Bureau PDALPD-DALO :
- M. Elisa RICHON, chef de bureau et en cas d’empêchement :
- Mme Nadine HERVOIS, cheffe de la section DALO 10
Bureau de la renovation urbaine :
- Mme Anne-Laure JEANNEZ, cheffe du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement : - Mme Sarah YOUSFI, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau de l'intervention sur l'habitat privé :
- Mme Charlotte BOURGOIS, cheffe du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement : - Mme Latitia MALOISEL adjointe à la cheffe de bureau
Bureau du suivi des organismes HLM :
- M. Kuessi LOGOZO, chef de bureau à compter du 01 octobre 2020
Bureau de l’observatoire et des politiques locales de l'habitat :
M. Gautier LLEXA, chef du bureau
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine à l’effet d’exercer la validation dans Chorus formulaires :
Asiffe AHAMEDALLY
Simon LAPORTE
Myriam RUFFA-LECLERE
Karine GODEY
Anne BELLEE
Anne-laure JEANNEZ
Sarah YOUSFI
Charlotte BOURGOIS
Virginie BEY
Delphine BUCHON
Yannick REGINA
Nadine HERVOIS
Elisa RICHON
Sabrina BELHADJ
Bérangère LAFONT
Brigitte MAIMBOURG
Laetitia MALOISEL
Gautier LLEXA
Kuessi LOGOZO
Article 5
Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département des Hauts-de-Seine :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré, 11
les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics,
les marchés publics et avenants d’un montant supérieur au seuil fixé à l’article 26, II, 1° du code des marchés publics.
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département Hauts-de-Seine et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 05 Novembre 2020
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement d’Île-de-France
Isabelle ROUGIER 12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 13
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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