Procès Verbal - 8 Proces Verbal Registre cm 05.12.2024 APPROUVE LE 10.02.2025 POUR SITE

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Procès Verbal - 8 Proces Verbal Registre cm 05.12.2024 APPROUVE LE 10.02.2025 POUR SITE Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Champdray. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 Proces Verbal Registre cm 05.12.2024 APPROUVE LE 10.02.2025 POUR SITE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE CHAMPDRAY

SEANCE DU 05 DECEMBRE 2024

PROCES VERBAL

Le cinq décembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de CHAMPDRAY s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Elisabeth KLIPFEL DOTT, Maire, après convocation du 25 novembre 2024.

Présents : WILLMANN Marie-Claire, DIDIER Jean-Guy, GERARD Pascal, MICHEL

Joëlle, LAUMOND Pierrette, DIDIER Alain.

Excusée : PERRIN Monique (procuration à LAUMOND Pierrette).

Absent : LEFEBVRE Joël.

Secrétaire de séance : WILLMANN Marie-Claire.

La majorité absolue des membres en exercice est présente, le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du 04 octobre 2024 est approuvé et arrêté par les conseillers municipaux présents.

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- Transfert de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » et modification des statuts,

- Etat d’assiette des coupes 2025 / O.N-F.,

- Renouvellement de convention avec le Centre de Gestion 54,

- Présentation du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,

- Informations diverses.

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N°_05.2024.01 — OBJET: Institutions et vie politique — Intercommunalité — Modifications statutaires — Transfert de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » et modification des statuts.

La communauté de communes souhaite poursuive ses actions de soutien à la parentalité et à la petite enfance en s’engageant dans la création d’un lieu d’accueil enfants-parents (L.A.E-P.).

Le L.A.E.P. est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, des enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parents(s) ou d’un adulte référent.

Cette structure, adaptée à l’accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par les accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à l’écoute et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.

Elle sera installée dans les anciens locaux de la halte garderie de l’école Jean Macé. La création d’un L.A.E.P. fait partie des compétences liées à l’action sociale d’intérêt communautaire. Cependant, cette compétence optionnelle (ou supplémentaire), soumise à définition de l’intérêt communautaire n’a pas été transférée par les communes et ne figure pas dans les statuts de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges.COMMUNE DE CHAMPDRAY 0

SEANCE DU 05 DECEMBRE 2024

Aussi, l’exercice de cette compétence nécessite une modification statutaire menée selon la procédure définie à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales. À ce titre, la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges a délibéré au conseil communautaire du 25 septembre 2024 à la majorité absolue des suffrages exprimés et notifié cette délibération à chaque maire.

La commune de CHAMPDRAY, comme les autres conseils municipaux des communes membres, a un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert proposé.

La compétence « Action sociale » est une compétence pouvant être exercée en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. Aussi, la définition de cet intérêt fera l’objet d’une délibération distincte portant sur la répartition des actions sociales relevant de la communauté de communes et ses communes membres.

La délibération portant sur la définition des intérêts communautaires liés à l’action sociale pourra être prise dès lors que les communes se seront prononcées sur le transfert de la compétence et que l’arrêté préfectoral actant le transfert de la compétence sera pris.

Enfin, par souci de lisibilité, il est proposé de mettre à jour les statuts de la communauté de communes par l'ajout des compétences obligatoires "eau" et « assainissement des eaux usées", en application de l'article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales.

En effet, les compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » sont des compétences obligatoires exercées de plein droit en lieu et place des communes membres. Ces compétences n’avaient pas été notées dans les statuts lors de la création de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le transfert de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » de la commune de CHAMPDRAY à la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et valide la modification des statuts de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges par l’ajout des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées ».

N° 05.2024.02 — OBJET : Domaines de compétences par thème — Environnement —

Autres — Etat d’assiette des coupes 2025 / O.N.F.

Madame le Maire fait part du courrier des services de l’O.N.F. concernant les coupes à asseoir en 2025 dans la forêt communale de CHAMPDRAY relevant du régime forestier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande à l’O.N.F. d’asseoir les coupes telles qu’elles sont définies dans son courrier, soit: coupe d'amélioration en parcelles 8, 10 et 11, coupe irrégulière (jardinage) en parcelle 24 et supprime la coupe d’amélioration prévue en parcelle 16. Comme convenu avec l'O.N.F. ces ventes se feront sur pied en bloc et suivant les cours.

Madame le Maire informe les conseillers municipaux des échanges avec Sébastien FLEUROT, technicien ONF et avec des propriétaires privés qui ont contacté la Mairie après avoir été approchés par la Société Forestière Vosgienne pour l’achat de leurs parcelles boisées.COMMUNE DE CHAMPDRAY

SEANCE DU 05 DECEMBRE 2024 2024/031

Madame le Maire indique que seuls les dossiers concertants les parcelles mitoyennes avec la commune relèvent d’une attention particulière quant au bon respect de la procédure. Notamment concernant le droit de préemption.

N° _05.2024.03 - OBJET : Autres domaines de compétences — Autres domaines de

compétences des communes — Autres— Renouvellement de convention avec le

Centre de Gestion 54.

Le 12 octobre 2018 puis le 09 février 2022, le Conseil Municipal de CHAMPDRAY a autorisé le Maire à signer une première convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (service R.G.P.D.).

Cette décision découlait d’un vote des états de l’UE en 2016 sur le règlement sur la protection des données.

Cette législation doit permettre aux citoyens d’avoir un meilleur contrôle sur l’utilisation de leurs données.

Le R.G.P.D. s’applique à toute entreprise qui a une activité de collecte, de traitement et d'utilisation sur les données privées.

Ce règlement répond toujours à cinq objectifs dont le principal est de respecter les droits des personnes quant à leurs données privées, leur conservation et leur sécurité. A la suite, CHAMPDRAY a établi et met à jour un registre sur lequel figure notamment le type de données détenues, les finalités des informations conservées, le responsable du traitement, le délai de conservation, la manière dont les données sont sécurisées .... Le délégué pour la protection des données (DPO) étudie ce registre et donne ces préconisations pour être en règle avec la Loi.

Le coût annuel de cette prestation est de 0.057 % de la masse salariale ou un forfait de 30 € par an.

Madame le Maire propose de reconduire cette convention avec le C.D.G. 54 du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition, autorise le Maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au R.G.P.D. des activités de traitements de données personnelles de la collectivité, autorise le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à la présente mission et autorise le Maire à désigner auprès de la C.N.I.L. le C.D.G. 54 comme étant le délégué à la protection des données (D.P.D.) personne morale de la collectivité.

N° _05.2024.04 — OBJET : Autres domaines de compétences — Autres domaines de

compétences des communes — Autres — Présentation du rapport triennal relatif à

lartificialisation des sols.

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a fixé l’objectif national d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. L'article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales, créé suite à cette Loi, précise que le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.COMMUNE DE CHAMPDRAY .

SEANCE DU 05 DECEMBRE 2024

Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints et permet d'analyser la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) à l'échelle de la commune.

Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal. Le débat est suivi d'un vote.

Le rapport et l'avis du conseil municipal font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du CGCT.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport local de suivi de l'artificialisation pour la commune de CHAMPDRAY concernant la période 2011/2022 réalisé avec l'application Mon diagnostic artificialisation.

Sur le ban communal de CHAMPDRAY, un total de 1.3 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) a ainsi été consommé sur la période donnée dont 1,3 ha à usage d’habitat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la présentation du bilan de la consommation d’ENAF faite par Madame le Maire, valide le rapport triennal de suivi de l'artificialisation des sols pour la commune de CHAMPDRAY annexé à la présente délibération et charge le maire de le transmettre dans un délai de quinze jours au Préfet de Département.

Informations diverses.

Madame le Maire fait part des suites apportées au dossier concernant la Voie Communale n° 1 suite à la séance du 02 octobre. A la suite de la rencontre avec Maître Kevin BELLINI, la solution la plus rapide pour aboutir sur la parcelle A 39 serait que la commune achète ce terrain. Proposition et estimation financière ont été transmises à l’indivision COFFINEY qui se consulte.

Madame le Maire évoque les problèmes rencontrés avec la CIADE pour la mise en place de l’organisation du déneigement pour la saison 2024/2025. Suite à leur échec de courtage, la commune a trouvé un accord avec l’entreprise GEORGEL. Pour la saison, 2025/2026, l’organisation devra peut-être être revue.

Madame le Maire rend compte du virement de crédits effectué dans le cadre de la fongibilité des crédits :

" +28.00 € au compte 7395 (reversement de fraction de TVA),

" +28.00 € au compte 741121 (dotation de solidarité rurale).

Le rapport sur le prix et la qualité du service déchets de la C.C.B.V.V. pour l’année 2023 est consultable en mairie.

Madame le Maire informe que la subvention accordée par le Conseil Départemental pour la mise en sécurité de la cabane Jean-Luc et la construction du garage d’un montant de 11 351.00 € a été versée le 07 novembre 2024.

Madame le Maire fait part du courrier de remerciement de la Ligue contre le cancer pour la subvention de 23 € votée et versée en 2024.COMMUNE DE CHAMPDRAY

SEANCE DU 05 DECEMBRE 2024 ee

Madame le Maire détaille les dossiers de permis de construire et de déclaration préalable depuis le dernier Conseil Municipal :

- 08 octobre 2024: accord pour l’extension d’un bâtiment principal de type hébergement privé pour la SCI MISANO sur les parcelles À 2134, 1491, 1490 1489 et 106 — 18, route du Tholy,

- 18 novembre 2024 : accord pour la construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage pour le GAEC du Champ de Laxet sur les parcelles À 1420, 1421, 1422 — 4, le Champ de Laxet.

- 11 octobre 2024 : accord pour la pose de panneaux solaires photovoltaïques pour la FYD Nids des Vosges sur la parcelle À 2931 — 48, route de Laveline du Houx, - 14 octobre 2024 : accord pour la pose de panneaux solaires photovoltaïques pour la FYD Nids des Vosges sur la parcelle A 2817 — 46, route de Laveline du Houx, - 25 octobre 2024 : accord pour le remplacement du bardage sur deux façades et le remplacement de deux fenêtres pour Jean-Michel HENRY sur la parcelle A 461 — 4, route de Jussarupt,

Madame le Maire présente la proposition de convention de l’Office de tourisme Communautaire pour le soutien aux communes dans le cadre de leur développement touristique.

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de réfléchir à l’opportunité s'organiser un dépôt de pain.

Madame Pierrette LAUMOND), conseillère municipale en charge de la forêt, demande où en est la démarche de repiquage d’une parelle échangée avec Nids des Vosges. Madame le Maire lui indique l’échange qu’elle a eu avec Monsieur SYLVESTRE de P'O.N.F. Le dossier étant remonté au Ministère de l’Agriculture et de la Forêt, rien ne peut être engagé avant ce retour.

Madame Joëlle MICHEL fait part de son mécontentement dû au passage du tracteur en charge de la pose des pare neiges sur son terrain privé qui est détérioré.

Le Maire, La secrétaire,

Elisabeth KLIPFEL DOTT. Marie-Claire WILLMANN.