Déliberation - delib n2023 09 057 urbanisme appel a projet secteur du mazet choix du projet damenagement et de creation de logement

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Déliberation - delib n2023 09 057 urbanisme appel a projet secteur du mazet choix du projet damenagement et de creation de logement Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Communay. Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 09 057 urbanisme appel a projet secteur du mazet choix du projet damenagement et de creation de logement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, EXTR, À [TT Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

DU REGISTRE DES DELIBE 41

DU CONSEIL MUNIQ 18: 069-2:6902726-2028092-2023 09_057-DE

Nombre de Conseillers Le mardi douze septembre deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil

Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27 - présents : 25 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur

- pouvoirs : 2 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.

- abstention : © Date de convocation du Conseil Municipal : 6 septembre 2023 - votants : 22 ce. nu DT 2 Date d'affichage de la délibération :

_ 1. 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 15 septembre 2023

PRESENTS: Ms et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI Pierre

N° 2023/09/057 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian

GAMET, Dominique BARION, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,

Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE,

Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT,

Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric

OBJET : Urbanisme —

Appel à projet Secteur du

mazet - Choix RAGONDET.

du projet d Pouvoirs : De Mme Magali CHOMER à M: Dominique

BARJON

d aménagement et de De M. Karim BOUKADOUR à M. Yvan PATIN

création du logements SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT

En vertu de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le

Conseil Municipal a pu valablement délibérer.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2022/12/100 en date du 13

décembre 2022, il a été décidé d'engager une procédure d'appel à projet en vue de désigner

l'opérateur économique qui conduira l’aménagement de logements sur le secteur dit « du Mazet »

formé des parcelles cadastrées section ZD n° 241, 242 et 243 propriétés de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.

Cet appel à projet a eu pour vocation de déterminer le projet le mieux adapté aux attentes de la

Commune exprimées par son cahier des charges: des logements destinés majoritairement aux

seniors, un taux de logements locatifs sociaux de 40% minimum, une qualité architecturale et environnementale à un haut niveau d’exigence.

Monsieur le Maire retrace ainsi qu’il suit le déroulement de cette procédure :

o Phase de candidature :

e Publication de l'avis d'appel à candidatures :

e Date de réception des candidatures :

e Nombre de candidatures reçues :

e Date de la commission d'examen des candidatures :

e Critère d'analyse et de classement des offres

- Critère n° 1:40%

capacités professionnelles et techniques appréciées au regard de la composition de

l'équipe projet, des effectifs, de l'expérience, du nombre et des types d'opérations

réalisées, de la pertinence des références présentées, ainsi que capacités financières

appréciées au regard des données financières du mandataire et du montage financier

- Critère n° 2:35%

Confomément aux dispositions du Code de justice aoministrative, le tribunal administraüf de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023 erger

-2- Publié le

ID : 069-216902726-20230912-2023 09 057-DE

pertinence du projet et des intentions programmatiques prepeses-pore-grocperrene

au regard de la note d’intention et du plan masse paysager, et des autres documents remis

- Critère n°3: 25%

prix d'achat du foncier

o Phase de projet :

e Date de réception des trois projets :

e Date de la commission d'examen des projets :

e Critères d'analyse et de classement des projets :

- Critère n° 1 - Programme opérationnel et qualité du projet : 70%

. Qualité d'ensemble du projet, intégration dans son environnement et dans le tissu

existant; conception des espaces extérieurs ; organisation de la circulation, des

accès.

. Qualité des logements proposés, orientations, distributions intérieures, performances environnementales visées.

Prise en compte de la qualité paysagère et patrimoniale du site.

Respect des règles d'urbanisme.

Programme proposé (ventilation par produits et typologies) au regard de l'analyse marché produite par le candidat, au nombre de places de stationnement.

. Bilan d'opérations précisant notamment le prix de vente moyen HT/m°? par type

de produits.

. Modalités de gestion du stationnement.

. Planning de réalisation.

. Montage envisagé (copropriété, vente vefa, gestion locative en propre ou déléguée, stationnement, ….)

- Critère n° 2— Prix d'acquisition du foncier : 30%

. prix d'achat du foncier

e Avis définitif de la commission : 11 juillet 2023

Monsieur le Maire rappelle que la commission qui a ainsi statué était constituée des membres de la

commission des marchés adaptés et de l’adjoint délégué à l'urbanisme, auxquels étaient associés

l’architecte-conseil du conseil en urbanisme, architecture et environnement Rhône-Métropole et l’'EPORA qui a conduit la procédure.

Monsieur le Maire informe alors l’assemblée que parvenu au terme de sa dernière réunion, la

commission a classé premier le projet proposé par le groupement constitué comme suit :

GILLES TRIGNAT RÉSIDENCES : promoteur immobilier- mandataire du groupement

SÉMÉIO Architecture : architecte

TERRE ECO : Bureau d'étude HQE

Marguerite RIBSTEIN : paysagiste concepteur

VILOGIA : bailleur

Monsieur le Maire expose alors qu’il appartient désormais à l'assemblée délibérante d'entériner le choix de ce projet pour être celui de l'aménagement du secteur du Mazet.

*k*kX

Conformément aux dispositions du Code de justice administrafive, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa récepiion en Préfecture du Rhône ;

date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi êre saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notificalion de la réponse de l'autorité terriloriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terriloriale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publié le

ID : 069-216902726-20230912-2023 09 057-DE

-3-

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu la convention opérationnelle n° 69B081 signée le 13 décembre 2022 par la Commune de

Communay, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon et l'Etablissement Public foncier de

l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), convention relative au secteur du Mazet ;

Vu la délibération n° 2022/12/100 en date du 13 décembre 2022 portant choix de la procédure de

l'appel à projet pour désigner l'opérateur économique qui aura la charge de l'aménagement du secteur du Mazet;

Vu le règlement de l’appel à projet relatif à l'aménagement du secteur du Mazet ;

Vu les procès-verbaux des réunions de la commission ad hoc intervenues les 11 avril 2023, 19 juin 2023 et 11 juillet 2023 ;

Considérant le classement établi par ladite commission des projets présentés dans le cadre de la phase « offres » ;

" de RETENIR le projet présenté par le groupement d'opérateurs économiques désigné ci-après, pour réaliser l'aménagement du secteur du Mazet :

GILLES TRIGNAT RÉSIDENCES : promoteur immobilier— mandataire du groupement

SÉMÉIO Architecture : architecte

TERRE ECO : Bureau d’étude HQE

Marguerite RIBSTEIN : paysagiste concepteur

VILOGIA : bailleur

=" de CHARGER le Maire d'informer l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes du présent

choix à l’effet que soit engagées les démarches nécessaires à la réalisation de cet aménagement

dans les conditions financières, techniques, économiques, organisationnelles issues du projet

retenu ;

“ de DONNER POUVOIR au Maire à l'effet de prendre toute décision et signer tout document

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

++k%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :

Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle

REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,

Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence

ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali

CHOMER, Franck COUGOULAT.

5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :

Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric

RAGONDET.

#x*

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.

| . Pourle Mare, |

Pierre THOI! ASSOT, _ Jean-Philippe CHONE, L'Adjoint délégué,

Secrétaire de er Maire de COMMUNAY

MT

Conformément aux isntsik af Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai dédeur MT D commençant à ce0rir à Lerpter de la plus tardive des dates suivantes : SJ G - ose de si2eption en Préfecture du Rhône : F / M - date p#'sa publication.

8 juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr » / cc -

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ternitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: éd : à compter de la nolification de la réponse de l'autonié territoriale : e__— deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.