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Déliberation - delib n2023 06 044 planlocal durbanisme modification simplifiee n2 secteur du mazet
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 06 044 planlocal durbanisme modification simplifiee n2 secteur du mazet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
EXTRAI T Reçu en préfecture le 22/06/2023
DU REGISTRE DES DELIBA Puis e
ID :069-216902726-20230620-2023 06 044-DE
DU CONSEIL MUNICr AT
Nombre de Conseillers Le mardi vingt juin deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de là Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s'est réuni en - en exercice : 27
- présents : 22 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur - pouvoirs : 3 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
. aotentIon n Date de convocation du Conseil Municipal : 14 juin 2023 - VOTAnts : os ,
- pour : 25 Date d'affichage de la délibération :
- contre 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 21 juin 2023
PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
N° 2023/06/044 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET,
Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline
: . BARBERET, Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Isabelle d'urbanisme - 2 .
mu , mn PIERROT, Éric RAGONDET
Modification simplifiée bouvors: De M: Odile ADRIAN-LEROY à Mme Sylvie ALBANI n°2 - Secteur du Mazet De M. Karim BOUKADOUR à M. Pierre THOMASSOT. De M. Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
OBJET : Plan local
ABSENTS : Mme Magali CHOMER, M. Julien MERCURIO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2022/12/100 en date du 13
décembre 2022, a été engagé un processus d'appel à projet sur le secteur dit « du Mazet » en vue de
conduire une opération d'aménagement de logements à destination des seniors, dont 40% locatifs
sociaux, et d’un local professionnel. Ce processus est conduit en partenariat avec l'Etablissement
Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) qui est intervenu sur ce secteur pour en maitriser le
foncier et qui agit aujourd’hui dans le cadre de la convention opérationnelle n° 69B081 conclue avec la Commune le 13 décembre 2022.
Monsieur le Maire informe alors l'assemblée que ce contexte induit pour la Collectivité de faire évoluer
son plan local d'urbanisme afin que les règles applicables à ce secteur, aujourd’hui classé aux
documents graphiques du plan, en zone Ud à dominante d'habitat pavillonnaire, permettent
d'accueillir une opération d’habitat collectif dont la forme urbaine devra assurer une transition entre
cet environnement d'extension urbaine et le tissu dense du centre-bourg.
A cet effet, a été retenu le principe de création d’un sous-secteur au sein de la zone Ud aux règles de constructibilité spécifique touchant :
- à une hauteur des constructions plus importante que 9 mètres pour permettre des bâtiments
en R+2+ combles ou attiques, voire R+3,
- à une implantation du bâti en retrait de la voie publique inférieur à 5 mètres pour assurer un
rapprochement des bâtiments par rapport au trottoir qui nécessitera par ailleurs d’être élargi.
De ce fait, les règles applicables à ce sous-secteur seront la majoration des règles du plan local
d'urbanisme opposable à la zone Ud comme le prévoit le 2° de l’article L.151-28 du code de l'urbanisme :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération vendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
dale de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devent l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023 erger
ID : 069-216902726-20230620-2023 06 044-DE
-2-
« 2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des
logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation
bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la
hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur ne peut excéder 50 %. Pour
chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ; »
Dans le cas d'espèce, là majoration du droit à construire sera limitée à 40% maximum. La hauteur
majorée admise pourrait donc être portée au maximum à 12,60 mètres au faîtage et le recul de
l'alignement défini par rapport à la voie publique pourrait être réduit à 3,58 mètres.
Monsieur le Maire précise que le périmètre de ce sous-secteur spécifique intégrera, outre les trois
parcelles propriétés de l'EPORA cadastrées section AD n° 241, 242 et 243 objet de l'appel à projet sus- rappelé, une parcelle détachée de la parcelle cadastrée section AD n° 234.
Aussi, compte tenu de la nature de l’évolution à conduire, Monsieur le Maire informe l'assemblée que
la procédure la mieux adaptée sera celle de la modification simplifiée prévue par l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme.
En effet, l'objectif poursuivi consiste en la création d'un sous-secteur de la zone Ud et à l'adaptation
des règles du plan local d'urbanisme qui lui seront applicables ; il relève donc des cas définis par
l'article L.153-36 du code de l’urbanisme comme ouvrant droit à une procédure de modification du plan local d'urbanisme.
De plus, les évolutions projetées n'auront pour effet :
- _nide réduire les zones urbaines ou à urbaniser,
- _nide minorer les possibilités de construire,
- ni de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan.
En ce sens, elles ne relèvent pas d'une procédure de modification de droit commun, mais bien de la
procédure de modification simplifiée.
Monsieur le Maire retrace alors à l'attention de l'assemblée le déroulement de cette procédure tel qu’il est organisé par les articles L.153-46 à L.153-48 du code de l’urbanisme :
- le projet de modification sera transmis à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale
la (MRAe) dans le cadre d’un examen au cas par cas pour demande d’avis conforme à l'autorité
environnementale sur l'absence ou la nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
- le projet de modification et l'exposé de ses motifs est soumis aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, à l'effet de
recueillir leurs avis ;
- le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l’autorité
environnementale et les personnes publiques associées sont mis à disposition du public
pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces
observations sont enregistrées et conservées.
- à l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui
en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut étre saïsi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mais commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wuw.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale ;
- deux mois après l'infroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temifariale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 22/06/2023
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ID : 069-216902726-20230620-2023 06 044-DE
Monsieur le Maire ajoute que les modalités de la mise à disposition du public sont précisées par le
conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Aussi, Monsieur le Maire invite-t-il l'assemblée à définir comme suit ces modalités :
- pendant une durée continue de 32 jours à intervenir entre les mois de septembre et
décembre 2023, le public pourra consulter le dossier de la modification simplifiée n° 2 et le cas
échéant, de l'avis de l'autorité environnementale et des personnes publiques associées :
en format papier en Mairie de Communay, du lundi au vendredi aux heures
habituelles d'ouverture ;
- en format numérique sur le site internet de la Commune de Communay à l'adresse
httos://www.communay.fr et sur le site dédié à l'adresse https://www.secteur-mazet.fr
- les dates exactes de déroulement de la mise à disposition du public seront portées à sa
connaissance par la publicité préalable organisée conformément aux dispositions ci-après ;
- un registre de consultation du public à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le maire sera
tenu à la disposition du public à la Mairie de Communay pendant toute la durée de la mise à
disposition du dossier, registre où le public pourra consigner ses observations, propositions et
contre-propositions,
- un registre dématérialisé sera accessible au public pour consigner ses observations,
propositions et contre-propositions durant toute la durée de la mise à disposition sur le site
dédié https://www.secteur-mazet.fr
- le public pourra également transmettre ses observations, propositions et contre-propositions
pendant toute la durée de la mise à disposition :
par courriel à l'adresse dédiée secteur-mazet@registre-dematerialise.fr ;
par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie — Rue du Sillon — 69360 COMMUNAY
Monsieur le Maire ajoute que ces modalités seront portées à la connaissance du public huit jours au
moins avant le début de la mise à disposition du dossier, par voie d'affichage, publication dans un
journal d'annonces légales diffusé dans le Département, publication sur le site internet de la Commune
à l'adresse https://www.communayfr et sur le site dédié à la procédure accessible à l'adresse https://www.secteur-mazet.fr.
Ces éléments apportés, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil municipal à les adopter en
vue de la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme telle que retracée précédemment.
+++
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.151-28 2°, L.153-36, L.153-45, L.153-47 à L.153- 48, R.153-20 à R.153-22 :
Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé par la délibération n° 14/09/2005/256 en date du 5 septembre 2005 ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes .
- daie de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de Ja notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023 erger
ID : 069-216902726-20230620-2023 06 044-DE
4-
Vu la délibération n° 2012/02/017 en date du 29 février 2012 approuvant la révision simplifiée n° 01 du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2013/01/002 en date du 30 janvier 2013 prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2015/06/038 en date du 23 juin 2015 approuvant la modification n° 4 du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2015/09/086 en date du 8 septembre 2015 approuvant la modification n° 3 du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2015/12/115 en date du 15 décembre 2015 approuvant la révision simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme;
Vu la délibération n° 2017/09/093 en date du 12 septembre 2017 approuvant la modification n° 2 du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2021/10/067 en date du 12 octobre 2021 portant déclaration de projet et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme :
Considérant le besoin d'adaptation des règles d'urbanisme applicables au secteur dit « du Mazet » tel
que figuré sur le plan ci-annexé, formé des parcelles cadastrée section AD n° 241, 242, 243 et d’une
parcelle détachée de la parcelle cadastrée section AD n° 234, à l'effet de permettre la réalisation d’une
opération d'aménagement et de création de logements à destination des seniors, dont 40% à caractère social ;
Considérant que cette adaptation s'inscrit dans la possibilité ouverte par l’article L.151-28 en son 2° de
création de secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des
logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des
règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol, dans la limite de 50% et qui ne peut être
supérieure pour chaque opération, au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération, soit en l'espèce 40% ;
Considérant que par application de la disposition sus-considérée, les règles de constructibilité à définir au sein du sous-secteur à créer seront celles touchant :
- à la hauteur des constructions pour permettre des bâtiments en R+2+ combles ou attiques,
voire R+3 ;
- au recul de l'alignement défini par rapport à la voie publique ;
Considérant que ces objectifs n’ont pour effet ni de réduire les zones urbaines ou à urbaniser, ni de
minorer les possibilités de construire, ni de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
Considérant que pour ce motif, la procédure à mettre en œuvre pour faire évoluer le plan local
d'urbanisme afin de satisfaire ces objectifs est celle de la modification simplifiée telle que prévue par l'article L.153-45 du Code de l’urbanisme ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de définir les modalités de la mise à disposition du
public du dossier de modification simplifiée, ainsi que le prescrit l'article L.153-47 du code de l'urbanisme ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ternitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023 [He CAs
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_5-
“ d'APPROUVER les objectifs sus-considérés de la modification simplifiée n° 2 appelée à être mise en
œuvre à l'initiative du Maire, en application de l’article L.153-37 ;
"_ d'APPROUVER également les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification
simplifiée n° 2 ainsi que, le cas échéant, des avis des personnes publiques associées, telles que
reproduites ci-après :
- pendant une durée continue de 32 jours à intervenir entre les mois de septembre et
décembre 2023, le public pourra consulter le dossier de la modification simplifiée n° 2 et le cas
échéant, de l’avis de l'autorité environnementale et des personnes publiques associées :
- en format papier en Mairie de Communay, du lundi au vendredi aux heures habituelles
d'ouverture ;
- en format numérique sur le site internet de la Commune de Communay à l’adresse
https://www.communay.fr et sur le site dédié à l'adresse https://www.secteur-mazet.fr
- les dates exactes de déroulement de la mise à disposition du public seront portées à sa
connaissance par la publicité préalable organisées conformément aux dispositions ci-après ;
- un registre de consultation du public à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le maire sera
tenu à la disposition du public à la Mairie de Communay pendant toute la durée de la mise à
disposition du dossier, registre où le public pourra consigner ses observations, propositions et
contre-propositions,
- un registre dématérialisé sera accessible au public pour consigner ses observations,
propositions et contre-propositions durant toute la durée de la mise à disposition sur le site
dédié https://www.secteur-mazet.fr
- le public pourra également transmettre ses observations, propositions et contre-propositions
pendant toute la durée de la mise à disposition :
. par courriel à l'adresse dédiée secteur-mazet@registre-dematerialise.fr ;
. par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie — Rue du Sillon — 69360 COMMUNAY
= de PRÉCISER que ces modalités seront portées à la connaissance de public huit jours au moins
avant la date de mise à disposition du dossier de la modification simplifiée n° 2 :
- par voie d'affichage à la porte de la Mairie et aux lieux habituels d'affichage de la Commune :
- _ parinsertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le Département (Le Progrès) ;
- par publication sur le site internet de la Commune à l'adresse https://www.communay.fr et sur
le site internet dédié à l'adresse https://www.secteur-mazet.fr ;
“ d'INDIQUER que la présente délibération fera l’objet, en application des articles R.153-20, R.153-21
et R.153-22 du code de l'urbanisme :
- d’un affichage pendant une durée d’un mois à la porte de la Mairie de Communay, ainsi que
d’une publication sur le site internet de la Commune à l'adresse https://www.communay.fr
- d’une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département (le Progrès) ;
- d’une publication sur le portail national de l'urbanisme à l'adresse https://www.geoportail-
urbanisme.gouv.fr lors de l'approbation de la modification simplifiée.
“ de RAPPELER que la présente délibération revêtira un caractère exécutoire à compter de sa
transmission à la Préfète du Rhône pour contrôle de légalité et l'accomplissement de la dernière
des mesures de publicité sus-indiquées.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le fribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité terioriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de Ja notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
6 puni le ET ID : 069-216902726-20230620-2023 06 044-DE
%kaAck
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT,
Secrétaire de séance Kai £ JOMMUNAY
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à counr à compter de la plus tardive des dates suivantes .
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai.