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Déliberation - delib n2023 09 060 politique du logement social rapport dactivite de la semcoda annee 2022
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 09 060 politique du logement social rapport dactivite de la semcoda annee 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTR À IT Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
DU REGISTRE DES DELIBE sie té
DU CONSEIL MUNIdP:062216902726 20280012-2028 09_060-DE
Nombre de Conseillers Le mardi douze septembre deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 25 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur - pouvoirs : 2 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstention : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 6 septembre 2023 - votants : 27 5er Ze 4 ie
- pour : 27 Date d'affichage de la délibération :
L contre . 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 15 septembre 2023
PRESENTS: MM et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
N° 2023/09/060 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,
OBJET : Politique du Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE,
D Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT,
logement social — Rapport Martine JAMES, julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric d'activité de la SEMCODA RAGONDET.
AL POUVOIRS : De Me Magali CHOMER à M Dominique BARJON
De M. Karim BOUKADOUR à M. Yvan PATIN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application de la délibération n° 2010/06/065 en date
du 23 juin 2010, la Commune de Communay est entrée en 2011 au capital de la Société d'Economie
Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA) pour une valeur globale de 144 400 euros.
Or Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’en application du 14ème alinéa de l’article L.1524-5 du
Code général des Collectivités territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de
leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une
fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui
porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ».
Monsieur le Maire informe donc l'assemblée que par une correspondance en date du 17 juillet
dernier, le Directeur général de la SEMCODA a adressé à la Commune ledit rapport relatif à l’année 2022, à l'effet qu'il soit soumis au Conseil municipal.
Monsieur le Maire précise que ce rapport de gestion reprenant l’activité de la société a été présenté aux collectivités actionnaires lors de l’Assemblée générale du 29 juin 2023.
Monsieur le Maire donne alors lecture à l'assemblée dudit rapport, préalablement à la décision de ses membres.
LE EL)
Ilest proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1524-5 ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délei de recours contentieux qui recommencere à courir soit : Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
-2- Publié le EM
ID : 069-216902726-20230912-2023 09 060-DE
Vu la délibération n° 2010/06/065 en date du 23 juin 2010 portant décision de prise de participation
de la Commune de Communay au capital de la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA);
Ayant entendu l'exposé du rapport d'activité de la SEMCODA afférent à l’année 2022 ;
= d'ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE au rapport exposé portant sur l’activité de la SEMCODA au cours de l’année 2022.
Fk*
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône,
Pierre THOMASSOT, Jean-Philippe CHONÉ,
Secrétaire de Sfance er HÈÉ Maire de COMMUNAY
d , LL'Acjoint délégu: : ed
e ?
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mais commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes .
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.