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Déliberation - 6. DCM 2023 02 09 0
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Loigné-sur-Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - 6. DCM 2023 02 09 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023 S [ 7
Publié le
ID : 053-200084689-20230209-DCM 2023 02 _DO1-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2023
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L'an deux mil vingt-trois, le neuf fevrier, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 03 février 2023.
Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Christophe Delogé, Nathalie Chartier, Philippe Houdu,
Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Florence Michel, Pascal
Paillard, Hugo Santos, Alexandra Aubert, Anne Poilane, Julie Marsollier, Guillaume Cousin,
Matthieu Talois.
Membres absents et représentés : Céline Cottereau (arrivée à 20h40, ne prend pas part à cette
délibération), Stéphanie Boulay (pouvoir à Céline Cottereau), Jérôme Legrand (pouvoir à
Philippe Houdu), Caroline Delaval, (pouvoir à Christophe Delogé),.
Secrétaire de séance : Anne Poilane
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 15
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 17
DCM 2023-02-D-01
Avis sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) -— Biogaz du Pays de Château-Gontier
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Conformément à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivité
Territoriales, une note explicative de synthèse a été transmise avec la convocation aux membres du conseil municipal.
M. le Maire expose au Conseil municipal que La Société Biogaz du Pays de Château-Gontier,
a déposé une demande d’enregistrement concernant la mise à jour du plan d’épandage des
digestats de l’unité de méthanisation qu’elle exploite, 8 rue des Aïllères à Château-Gontier-sur- Mayenne.
Par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2022, une enquête publique est ouverte. Elle se
déroule du lundi 30 janvier 2023 à 9h au lundi 27 février 2023 inclus à la mairie de Château- Gontier sur Mayenne.
DCM 2023-02-D-01 Ï Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le
ID : 053-200084689-20230209-DCM 2023 02 DO1-DE
L'exploitation et l'activité d'épandage des digestats associées sont autorisées par arrêtés préfectoraux du 6 mai 2011, du 17 janvier 2013 et du 6 août 2020.
Depuis 2013, des évolutions ont eu lieu sur le périmètre d'épandage. L'exploitant souhaite déclarer les modifications notables du plan d'épandage. La mise à jour du plan d'épandage permet d'actualiser le périmètre d'épandage de l'installation de méthanisation existante, en tenant compte des évolutions intervenues depuis 2013.Les caractéristiques du digestat à épandre n'ont pas évolué par rapport à la situation autorisée.
Le périmètre d'épandage actualisé présente une surface de 2 833 ha (surface agricole utile) et 2 461 ha (surface épandable) sur 22 communes : Bierné-les-Villages (Argenton-Notre-Dame, Bierné, Saint-Laurent-des-Mortiers, Saint-Michel-de-Feins), Château-Gontier-sur-Mayenne (Azé), Bouère, Châtelain, Coudray, Daon, Fromentières, Gennes-Longuefuye (Gennes-sur- Glaize, Longuefuye), Grez-en-Bouère, Le-Bignon-du-Maine, Ménil, Ruillé-Froid-Fonds, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Denis-d'Anjou, Villiers-Charlemagne, Maisoncelles-du-Maine, Chemazé, Segré-en-Anjou-Bleu, Morannes-sur-Sarthe, Le Buret, La Roche-Neuville et Prée d'Anjou.
PROPOSITION : Conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement, M. le Maire demande au Conseil municipal d'émettre un avis sur ce dossier.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal émet
un avis favorable sur ce dossier.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. RO Anne POILANE
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 14.02.2023
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l’Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-02-D-01 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 7
ID : 053-200084689-20230209-DCM 2023 02 DO2-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2023
PS dt
L'an deux mil vingt-trois, le neuf février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 03 février 2023.
A
Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie
Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot,
Florence Michel, Pascal Paillard, Hugo Santos, Alexandra Aubert, Anne Poilane, Julie
Marsollier, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.
Membres absents et représentés : Stéphanie Boulay (pouvoir à Céline Cottereau), Jérôme
Legrand (pouvoir à Philippe Houdu), Caroline Delaval, (pouvoir à Christophe Delogé).
Secrétaire de séance : Anne Poilane
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 19
Groupement de commandes : marché de contrôle des aïres de jeux et équipements sportifs avec la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Le marché de contrôle des équipements sportifs et airesde jeux arrive à échéance en avril 2023.
Afin de respecter les divers contrôles à effectuer ainsi que leur fréquence précise imposés par
les normes de sécurité, il est envisagé de relancer un marché pour ces prestations.
D'une durée d’un an renouvelable 3 fois, il prévoit un contrôle annuel des systèmes d’ancrage,
de l’intégrité de l’ossature, de l’état des plaques laquées, de la conformité des sols de réception et un nettoyage complet. Certaines prestations telles que le contrôle fonctionnel, le contrôle des éléments de fixation, de la stabilité du jeu et de l’usure feront quant à elles, l’objet d’une intervention trimestrielle.
Les équipements sportifs sont contrôlés tous les 2 ans avec un contrôle opérationnel tous les 3
mois pour les buts en accès libre et tous les 6 mois pour les autres buts.
DCM 2023-02-D-02 1 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le
ID : 053-200084689-20230209-DCM 2023 02 DO02-DE
Dans une logique d’économie de marché et conformément à l’article L.2113-6 du Code de la
Commande Publique, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la
Communauté de communes du Pays de Château-Gontier, la Ville de Château-Gontier et toutes
les communes de la Communauté de communes qui seraient intéressées par ce groupement.
La Communauté de communes du Pays de Château-Gontier sera désignée comme coordinatrice
du groupement de commandes et sera chargée à ce titre de :
- Lancer la procédure et de mener l’ensemble des opérations de sélection des candidats, dans le respect des règles prévues par la réglementation des marchés publics - Ouvrir les plis et juger les offres,
- _ Procéder à la mise au point éventuelle du marché
- Signer et notifier le marché
Chacun des membres du groupement reste responsable pour ce qui le concerne de l’exécution
et du paiement de sa part dans le marché.
Le représentant de chacun des membres du groupement s’adressera directement au prestataire
retenu, lequel lui facturera les prestations fournies.
L’ensemble de ces modalités sera défini dans une convention constitutive dudit groupement, en
vue de la passation du marché susvisé.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes du Pays du Château-Gontier, la Ville de Château-Gontier et toutes les communes de la Communauté de communes qui seraient intéressées par ce groupement. - De l’autoriser à signer la convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation d’un marché public relatif au contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE Anne POILANE
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Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 14.02.2023
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-02-D-02 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 7
ID : 053-200084689-20230209-DCM 2023 02 DO3-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 03 février 2023.
dd D
Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie
Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot,
Florence Michel, Pascal Paillard, Hugo Santos, Alexandra Aubert, Anne Poilane, Julie
Marsollier, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.
Membres absents et représentés : Stéphanie Boulay (pouvoir à Céline Cottereau), Jérôme
Legrand (pouvoir à Philippe Houdu), Caroline Delaval, (pouvoir à Christophe Delogé).
Secrétaire de séance : Anne Poilane
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 19
S.P.A. de la Mayenne — conventionnement annuel pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière — année 2023
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un courrier en date du 25
janvier 2023 de la fourrière départementale SPA de la Mayenne, relative à la Convention
Annuelle pour le Fonctionnement et la Gestion de la Fourrière, adressée en mairie pour signature.
La commune de La Roche-Neuville ne disposant pas de fourrière peut faire appel à la Fourrière Départementale dans le cadre d’une convention annuelle et suivant les termes ci-dessous : - Le centre d’accueil des animaux situé à « La Riverie » - ZI des Touches — 53000 LAVAL, fonctionne en tant que fourrière pour la commune.
- La SPA de la Mayenne s’engage à recueillir les chiens et les chats, à l’exception des chats sauvages, en état de divagation, capturés sur son territoire et amenés à la Fourrière
DCM 2023-02-D-03 1 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20230209-DCM_2023_02_D03-DE
Départementale par la commune, accompagnés d’un document officiel justifiant de leur provenance.
- La SPA s’engage également à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour héberger, rechercher les propriétaires, ainsi qu’à faire procéder aux examens vétérinaires pour les animaux mordeurs ou suspectés de rage, pour le compte de la commune.
- Pour l’ensemble des prestations, la commune doit s’engager à verser une contribution annuelle de 0,40 € par habitant, soit pour un nombre d’habitants de 1240, une somme de 496.00 €.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, et compte tenu que la commune ne dispose
pas de fourrière destinée à recueillir les animaux errants, M. le Maire propose au Conseil
municipal :
- D’adopter et de l’autoriser à signer la convention proposée par la fourrière départementale de la Mayenne ;
- De procéder au versement de la cotisation correspondante.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE. =. Anne POILANE
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 14.02.2023
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-02-D-03 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
FT Publié le
ID : 053-200084689-20230209-DCM 2023 02 DO4-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2023
oo
L'an deux mil vingt-trois, le neuf février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 03 février 2023.
Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé (Ne prend pas part à
cette délibération), Nathalie Chartier, Philippe Houdu (Ne prend pas part à cette délibération), Nicole
Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Florence Michel (Ne prend pas part à cette
délibération), Pascal Paillard, Hugo Santos, Alexandra Aubert, Anne Poilane, Julie Marsollier, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.
Membres absents et représentés : Stéphanie Boulay (pouvoir à Céline Cottereau), Jérôme
Legrand (pouvoir à Philippe Houdu), Caroline Delaval, (pouvoir à Christophe Delogé).
Secrétaire de séance : Anne Poilane
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de membres présents : 13
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 14
Attribution des subventions aux associations — année 2023
Christophe DELOGE, Philippe HOUDU et Florence MICHEL, conseillers intéressés par cette
délibération, se retirent de la salle et ne prennent pas part au vote.
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient d’établir la liste d’attribution des subventions aux associations communales et autres organismes divers pour l’année 2023.
DECISION : Au regard du tableau des subventions attribuées en 2022 et des demandes reçues
en mairie pour 2023, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
- De fixer le montant des subventions à attribuer en 2023 comme suit :
DCM 2023-02-D-04 1 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le S L OT
ID : 053-200084689-20230209-DCM_ 2023 02 _DO4-DE
Associations communales et hors-commune Décision 2023
Athétic Laigné/Loigné (subvention CC en 2022) La décision reportée
Club pongiste loignéen 250,00 €
Association de Boules loignéenne 160,00 €
Amicale de la Musique de Loigné 350,00 €
Club de l'Amitié 300,00 €
Amicale des ACPG et anciens d'AFN 60,00 €
Amicale des Parents d'élèves 350,00 €
Sport et Culture Ecole 150,00 €
ADMR Bierné-Château Gontier (Fusion avec ADMR Laigné-Loigné) 1 476,00 €
UDAF 53 110,00 €
Association des donneurs de sang 60,00 €
Prévention routière 65,00 €
Groupement de Défense des cultures (GDON) 300,00 € Mayenne Nature Environnement 60,00 €
Asso. Sapeurs-Pompiers de Villiers-Charlemagne 50,00 €
Comité des Fêtes 350,00 €
Coopérative scolaire Houssay (OCCE 53) 400,00 €
Asso. Parents d'élèves Houssay 230,00 €
Asso. "Doug Music" 100,00 €
Asso. Défense du patrimoine 100,00 €
Vélo Club de Château-Gontier (soit 600 € par course — le versement ne
sera effectué que si les courses ont lieu) LAS PRE,
Asso. Gym La Roche-Neuville 250,00 €
TOTAL 6 611,00 €
- De ne subventionner que les associations locales ou ayant des actions locales. - De dire, qu’à compter de 2024, chaque association devra adresser à la mairie, avant le 31 janvier de l’année N, un courrier de demande de subvention accompagné du bilan de l’année N-1.
- De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l’exercice 2023, section de fonctionnement.
Fait et délibéré en séance pu nentionnés ci-dessus
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLF:/ " ee Ÿ à Anne POILANE AT DS ( | L } ER
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Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 14.02.2023
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-02-D-04 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 7
ID : 053-200084689-20230209-DCM 2023 02 DOS-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 03 février 2023.
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Etaient_ présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie
Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Florence Michel, Pascal Paillard, Hugo Santos, Alexandra Aubert, Anne Poilane, Julie
Marsollier, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.
Membres absents et représentés : Stéphanie Boulay (pouvoir à Céline Cottereau), Jérôme
Legrand (pouvoir à Philippe Houdu), Caroline Delaval, (pouvoir à Christophe Delogé).
Secrétaire de séance : Anne Poilane
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 19
Demande de subvention classes de découverte du RPI Loigné/Marigné - année 2023
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un courrier du directeur de
l’école RPI Loigné/Marigné, lequel sollicite une aide financière de 3 000 € pour aider au
financement :
- D'une classe de découverte de 25 élèves (CP et CE1) à la Turballe du 11 au 14 avril 2023
(2 500€) ;
- De? séjours à la journée pour les PS, MS et GS en classe découverte à la ferme à St Georges
Buttavent en février et avril 2023 (500€).
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- D’attribuer une aide financière de 3000 € pour les classes de découverte du RPI
Loigné/Marigné pour 2023 ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2023.
DCM 2023-02-D-05 1 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le S L OT
ID : 053-200084689-20230209-DCM_2023_02_DO65-DE
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE. Anne POILANE
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> CA II. Een
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 14.02.2023
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-02-D-05 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
h FT Publié le
ID : 053-200084689-20230209-DCM 2023 02 DO6-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2023
D do dd Po md
L'an deux mil vingt-trois, le neuf février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 03 février 2023.
Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie
Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Florence Michel, Pascal Paillard, Hugo Santos, Alexandra Aubert, Anne Poilane, Julie Marsollier, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.
Membres absents et représentés : Stéphanie Boulay (pouvoir à Céline Cottereau), Jérôme
Legrand (pouvoir à Philippe Houdu), Caroline Delaval, (pouvoir à Christophe Delogé).
Secrétaire de séance : Anne Poilane
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 19
Repas annuel des ainés - 2023
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Mme Cottereau informe le Conseil qu’il est nécessaire de fixer le tarif de
participation des aînés au repas annuel 2023.
Pour rappel, lors du dernier repas organisé en 2019, le montant de participation était de 10 € par personne.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- De demander une participation de 12 € par personne étant précisé que les participants doivent
être domiciliés dans la Commune, à l’exception des présidents d’associations de La Roche-
Neuville qui résident à l’extérieur de la commune.
DCM 2023-02-D-06 1 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le S L OT
ID : 053-200084689-20230209-DCM_2023_02_D06-DE
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE. Anne POILANE
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 14.02.2023
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-02-D-06 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20230209-DCM 2023 02 D07-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 03 février 2023.
Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie
Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot,
Florence Michel, Pascal Paillard, Hugo Santos, Alexandra Aubert, Anne Poilane, Julie
Marsollier, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.
Membres absents et représentés : Stéphanie Boulay (pouvoir à Céline Cottereau), Jérôme
Legrand (pouvoir à Philippe Houdu), Caroline Delaval, (pouvoir à Christophe Delogé).
Secrétaire de séance : Anne Poilane
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 19
Acquisition de matériels informatiques
RAPPORTEUR : JY TAROT
EXPOSE : M. Tarot expose aux membres du Conseil municipal que les copieurs installés à la
mairie déléguée de Saint-Sulpice et à l’école de Loigné, achetés en 2017 ne sont plus sous
contrat de maintenance depuis avril 2022. De plus celui de Saint-Sulpice ne fonctionne plus correctement.
Le copieur de l’accueil de la mairie déléguée de Loigné pourrait aller à l’école et celui de l’étage
de la mairie déléguée de Loigné pourrait aller à la mairie déléguée de Saint-Sulpice.
En remplacement, un nouveau copieur serait installé à l’accueil de la mairie déléguée de Loigné
et une imprimante multifonction serait installéeà l’étage de la mairie déléguée de Loigné.
DCM 2023-02-D-07 1 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le
ID : 053-200084689-20230209-DCM 2023 02 D07-DE
Des devis ont été demandés afin de renouveler ces deux copieurs :
e Imprimante multifonction : ELECTROSYSTEM : 532.50€ HT
KONICA : 2700€ HT
e Copieur : KONICA : 4 680€ HT
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- De retenir le devis d'ELECTROSYSTEM (imprimante multifonction) pour un montant de 532.50€ HT et le devis de KONICA (copieur) pour un montant de 4 680€ HT ; - De l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE. Anne POILANE
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Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 14.02.2023
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-02-D-07 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 03 février 2023.
Etaient_ présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie
Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Florence Michel, Pascal Paillard, Hugo Santos, Alexandra Aubert, Anne Poilane, Julie
Marsollier, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.
Membres absents et représentés : Stéphanie Boulay (pouvoir à Céline Cottereau), Jérôme
Legrand (pouvoir à Philippe Houdu), Caroline Delaval, (pouvoir à Christophe Delogé).
Secrétaire de séance : Anne Poilane
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 19
Création du Budget Annexe : Lotissement Grand-Maison
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de la réalisation d’un lotissement d’habitation sur une partie de la parcelle 254A0950 au lieu-dit La Grande Maison, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice, il convient de procéder à la création d’un budget annexe en vertu des règles comptables applicables à notre commune.
Pour cela, il est nécessaire d’attribuer un nom à ce lotissement et d’en déterminer la date de création.
Le budget lotissement est assujetti à la TVA.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
= De créer un lotissement communal au lieu-dit « la Grande Maison » sur la commune déléguée de Saint-Sulpice ;
DCM 2023-02-D-08 1 - De créer, à compter de ce jour, un budget de comptabilité M14 dénommé budget annexe
du lotissement communal « Grand-Maison », ce budget sera assujetti à la TVA ;
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Anne POILANE
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Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 23.02.2023
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-02-D-08 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2023
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L'an deux mil vingt-trois, le neuf février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 03 février 2023.
Etaient_présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie
Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot,
Florence Michel, Pascal Paillard, Hugo Santos, Alexandra Aubert, Anne Poilane, Julie
Marsollier, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.
Membres absents et représentés : Stéphanie Boulay (pouvoir à Céline Cottereau), Jérôme
Legrand (pouvoir à Philippe Houdu), Caroline Delaval, (pouvoir à Christophe Delogé).
Secrétaire de séance : Anne Poilane
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 19
Création d’un parking à Loigné sur Mayenne — Demande de subvention au titre du produit des Amendes de Police 2023
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration du stationnement dans le centre bourg de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, il
conviendrait de procéder à la création d’un parking rue des Coprins.
M. le Maire présente le plan d’avant-projet créant 14 places de stationnement ainsi que
l’estimatif de ce projet pour un montant de 18 875.00 € HT, soit 22 390.00 € TTC.
M. le Maire précise que cette opération serait éligible à la subvention « produit des amendes de police » pour 2023.
DCM 2023-02-D-09 1 PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- D’approuver la création d’un parking rue des Coprins sur la commune déléguée de Loigné
sur Mayenne pour un montant estimatif de 18 875,00 € HT ;
- D’arrêter le plan de financement comme suit :
DEPENSES (HT) Ÿ Travaux de création du parking 18 875,00 €
ÿ Conseil Départemental - Produits des 4 718,75 €
RECETTES Amendes de Police
Ÿ Autofinancement 14 156,25 €
TOTAL HT 18 875,00 €
- De Solliciter auprès du Conseil Départemental de la Mayenne l’octroi d’une subvention au
titre du produit des amendes de police pour l’année 2023 ;
- De le charger d’établir le dossier de demande de subvention et de l’autoriser à signer tous
les documents se rapportant à ce dossier.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Anne POILANE
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 23.02.2023
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-02-D-09 2