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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 300
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 300)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Formation,
Sous-préfecture de Saint-Paul
PRÉFET Bureau de la Réglementation DE LA RÉGION et de la Police administrative RÉUNION
Lien
Éalié
Fatrité
Saint-Paul, le 16 février 2022
ARRETE n° 2022 - 300 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la société par actions simplifiée
Centre de Conseil et de Formation des Entreprises (CCFE)
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PREFET DE LA REUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-
171:
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39
à R.561-50 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2 et L211-2;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1733 du 1” septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie
CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
Sous
5 rue Evariste de Parny
Téléphone: 0262 35
Internet: v
10- Télécopie: 0262 45 53 41
reunion gouv.fr VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce reçu le
09 décembre 2021 présenté par M. FAJFER Rémi, agissant en qualité de gérant de la société
Centre de Conseil et de Formation des Entreprises (CCFE) ;
VU la déclaration de la société Centre de Conseil et de Formation des Entreprises (CCFE) en date
du 29 novembre 2021 ;
VU l'attestation sur l'honneur de Messieurs FAJFER Rémi et HAMACHE Abde en date du
29 novembre 2021 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote ;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 23 décembre 2021, 27 et 31 janvier
2022 et du 04 et 14 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que la société Centre de Conseil et de Formation des Entreprises (CCFE) dispose d'un établissement principal sis 20 G Chemin Summer — Résidence Tiroumalé - 97434 SAINT- GILLES-LES-BAINS ;
CONSIDÉRANT que la société Centre de Conseil et de Formation des Entreprises (CCFE) dispose en ses locaux dans cet établissement principal d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1° : L'agrément n° 060-2022 est accordé à la société Centre de Conseil et de Formation des
Entreprises (CCFE) pour l'exercice de l'activité de domiciliation pour l'établissement principal sis : 20
G Chemin Summer — Résidence Tiroumalé - 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code
de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à
la connaissance de la sous-préfète de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Atticle 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré
Article 5 : La sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal
chargé de l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saÿ
sy