Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 040 du 03 03 2022
Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 040 du 03 03 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-040
PUBLIÉ LE 3 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2022-03-02-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Chloé ROBERT (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires /
47-2022-02-28-00003 - Arrêté portant modification de la répartition de la
NBI - Année 2021 au sein de la direction départementale des territoires de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 7
47-2022-03-28-00001 - Arrêté portant modification de la répartition de la
NBI - Année 2021 au sein de la direction départementale des territoires de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 10
47-2022-02-28-00004 - Arrêté portant répartition de la NBI - Année 2022 au
sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne (2
pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
LEH AGEN enseigne "Agen Auto École" (3 pages) Page 16
47-2022-02-28-00006 - arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
LEH Nérac enseigne "Agen Auto École" (3 pages) Page 20
DREAL NA /
47-2022-03-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour
le département du Lot et Garonne 02_03_2022 (8 pages) Page 24
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2022-03-03-00001 - Arrêté relatif à la suppléance du Préfet de
Lot-et-Garonne (1 page) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-03-02-00004 - Arrêté portant dérogation, en application de
l’article R 1321-57 du Code de la Santé Publique, à l’obligation
d’alimentation des réseaux intérieurs par une eau issue d’une ressource
autorisée en application de l’article L.1321-7 du même code, sur le futur
site Center Parcs implanté sur les communes de PINDERES et BEAUZIAC (8
pages) Page 35
2 47-2022-03-02-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARLU CABINET
NOMINIS pour effectuer des analyses d’impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 44
3 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-03-02-00002
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Chloé ROBERT
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé ROBERT 4 E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE I PIN ONIE la Protection des Populations - Égalité * Fraternité
Arrêté n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Chloé ROBERT
Le Préfet de Lot-et-Garonne :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean- -Noël CHAVANNE
en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2021-09-08-00002 du 8 septembre 2021 portant délégation de signature en matière généraleà Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame Chloé ROBERT née le 29 avril 1997 à TOULOUSE (31000) et domiciliée professionnellement à la SELARL société vétérinaire du Rond Point LA- MOTE DANIGO LEMONNYER - 1340 route d'Agenà COLAYRAC-SAINT-CIRQ (47540);
Considérant que Madame Chloé ROBERT remplit les conditions permettant l'attribution de lhabilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour la période du 7 mars 2022 au 12 mars 2022 à Madame Chloé ROBERT, assistante vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL société vé- térinaire du Rond Point LAMOTE DANIGO LEMONNYER - 1340 route d'Agen à COLAYRAC- SAINT-CIRQ (47540).
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé ROBERT 5 - Article 2 : Madame Chloé ROBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, admi- nistratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sa- nitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 3 : Madame Chloé ROBERT pourra être appelée par le préfet de ses départements _ d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée assistante vétérinaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code ru- ral et de la pêche maritime susvisé.
- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le ) MARS 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Frédérique HENRION
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gra- cieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé ROBERT 6 Direction départementale des territoires
47-2022-02-28-00003
Arrêté portant modification de la répartition de
la NBI - Année 2021 au sein de la direction
départementale des territoires de
Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-28-00003 - Arrêté portant modification de la répartition de la NBI - Année 2021 au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 7 E À Direction départementale PREFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant modification de la répartition de la NBI - Année 2021
au sein de la direction départementale des territoires de lot-et-Garonne
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 07 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté du MTE du 1% juin 2021 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6°" et 7°" tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-0002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'avis du comité technique du 13 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-11-30-00001 en date du 30 novembre 2021, donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,
4. dr SES
CELUI
ARRETE :
- Article-1”:"Lesémblois, au sein de la direction départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi que le nombre de points correspondant à la catégorie des postes sur laquelle porte cette bonification sont définis comme indiqué dans le tableau qui suit :
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-28-00003 - Arrêté portant modification de la répartition de la NBI - Année 2021 au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 8 Répartition des enveloppes d'emplois et de points de NBI DURAFOUR 2021
(période du 1°’ mars au 30 septembre 2021)
à la DDT de Lot-et-Garonne
7 7 = . , . | Nombre de Nombre | Catégorie Désignation de l'emploi per | d'emplois
At Chargé de mission conseil aux collectivités pour 35 1 les politiques urbaines
A Chargé de mission transition énergétique et 20 1 développement durable
A Chef de l'unité Application du Droit des sols 40 1
A Cadre assainissement oo 30 1
B |Chef de l'unité Accessibilité 25 1
| B | Chargé de mission chasse 20 | 1
B Responsable Maison de l'État a | 20 1
C Assistante de prévention | 20 1
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- Article 3: La dépense correspondante sera imputée sur le programme 217, conduite et pilotage des politiques publiques du MTE-MCT.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le L/ou/ bu
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires
Romain GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-28-00003 - Arrêté portant modification de la répartition de la NBI - Année 2021 au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 9 Direction départementale des territoires
47-2022-03-28-00001
Arrêté portant modification de la répartition de
la NBI - Année 2021 au sein de la direction
départementale des territoires de
Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2022-03-28-00001 - Arrêté portant modification de la répartition de la NBI - Année 2021 au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 10 _ Fe - Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE DER rIoNreS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant modification de la répartition de la NBI - Année 2021
au sein de la direction départementale des territoires de lot-et-Garonne
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 07 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté du MTE du 1% juin 2021 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6°" et 7°" tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-0002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'avis du comité technique du 13 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-11-30-00001 en date du 30 novembre 2021, donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE :
- Article 1°’: Les emplois, au sein de la direction départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi que le nombre de points correspondant à la catégorie des postes sur laquelle porte cette bonification sont définis comme indiqué dans le tableau qui suit :
Direction départementale des territoires - 47-2022-03-28-00001 - Arrêté portant modification de la répartition de la NBI - Année 2021 au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 11 Répartition des enveloppes d'emplois et de points de NBI DURAFOUR 2021
(période du 1° octobre au 31 décembre 2021)
à la DDT de Lot-et-Garonne
Nombre de r x | , . - Nombre Catégorie Désignation de l'emploi points NBI d'emplois | / attribués Lo
A+ Chargé de mission conseil aux collectivités pour 35 1 les politiques urbaines | _.
| A+ Chargé de mission transition énergétique et 20 1 développement durable de -
| A Chef de l'unité Accessibilité | 20 1
| À Chef de l'unité Application du Droit des sols | 40 1
A Cadre assainissement | 30 1
B Chargé de mission chasse | 25 1 l
B Responsable Maison de l'État | 20 1 _ - À — C | Assistante de prévention 20 1 1
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- Article 3: La dépense correspondante sera imputée sur le programme 217, conduite et pilotage des politiques publiques du MTE-MCT.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le thtu/auw
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires
\
Romain GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2022-03-28-00001 - Arrêté portant modification de la répartition de la NBI - Année 2021 au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 12 Direction départementale des territoires
47-2022-02-28-00004
Arrêté portant répartition de la NBI - Année 2022
au sein de la direction départementale des
territoires de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-28-00004 - Arrêté portant répartition de la NBI - Année 2022 au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 13 ŒE Æ Direction départementale PREFET
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant répartition de la NBI - Année 2022
au sein de la direction départementale des territoires de lot-et-Garonne
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 07 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté du MTE du 1* juin 2021 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6°" et 7°" tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-0002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'avis du comité technique du 13 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-11-30-00001 en date du 30 novembre 2021, donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE :
- Article 1°: Les emplois, au sein de la direction départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi que le nombre de points correspondant à la catégorie des postes sur laquelle porte cette bonification sont définis comme indiqué dans le tableau qui suit :
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-28-00004 - Arrêté portant répartition de la NBI - Année 2022 au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 14 Répartition des enveloppes d'emplois et de points de NBI DURAFOUR 2022
à la DDT de Lot-et-Garonne
| Catégorie Désignation de l’emploi | Doints NB! Nombre | attribués | Sempios
A+ Chargé de mission conseil aux collectivités pour 35 | 1 : les politiques urbaines | |
A+ Chargé de mission transition énergétique et 20 1 | développement durable
A |Chef de l'unité Accessibilité 28 1 |
| A Chef de l'unité Application du Droit des sols | 35 1 |
| A Cadre assainissement | 27 1
| B Chargé de mission chasse 25 1 |
B Assistante de direction 20 1 |
B Responsable Maison de l'État 20 | A L |
C. | Assistante de prévention | 20 | 1 |
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- Article 3: La dépense correspondante sera imputée sur le programme 217, conduite et pilotage des politiques publiques du MTE-MCT.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2f/08/ Dar
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
Romain GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-28-00004 - Arrêté portant répartition de la NBI - Année 2022 au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 15 Direction départementale des territoires
47-2022-02-28-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
LEH AGEN enseigne "Agen Auto École"
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 16 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Éalié Fraternité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LEH à Agen
Enseigne Agen Auto École
Agrément n° E 17 047 0002 0
_Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à
la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories Al,
A2 et A;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de
conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est
attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme
des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 17 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-15-004 du 15. février 2017 portant agrément d'exploitation par Monsieur Eric
LOUBERE d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 27 rue Montesquieu à Agen ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric LOUBERE en date du 11 février 2022 sollicitant le renouvellement de son
agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : L’agrément E 17 047 0002 0 délivré par arrêté préfectoral du 15 février 2017 susvisé pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la-conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 27 rue Montesquieu 47000 Agen est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur Eric LOUBERE, né le 23 mai 1962 à Marmande (47) pour l’enseignement des catégories :
AM- A1- A2- A B/B1 - BE B96
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le
renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les
conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d'activité par une peisonne désirant exploiter cet établissement doit être portée à
la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la
connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant
au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et- Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 18 Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le
Commissariat de police d’Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 9 8 FEV. 207?
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wunw.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès
du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 19 Direction départementale des territoires
47-2022-02-28-00006
arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
LEH Nérac enseigne "Agen Auto École"
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-28-00006 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 20 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté . | | Égalité Fraternité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LEH à Nérac
Enseigne Agen Auto École
Agrément n° E 17 047 0003 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ; |
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à
la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories Al,
A2 et A ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de
conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est
attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme
des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Mônsieur
Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ; :
Vu la décision n° 47-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
15
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-28-00006 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 21 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-15-003 du 15 février 2017 portant agrément d'exploitation par Monsieur Eric
LOUBERE d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et. de la sécurité routière situé Place du Foirail à Nérac ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric LOUBERE en date du 11 février 2022 sollicitant le renouvellement de son
agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L’agrément E 17 047 0003 0 délivré par arrêté préfectoral du 15 février 2017 susvisé pour l'exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé
Place du Foirail 47600 Nérac est renouvelé.
‘Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Monsieur Eric LOUBERE, né le 23 mai 1962 à Marmande (47) pour l’enseignement des catégories :
AM- A1- A2- A B/B1 - BE- B9%6
Article 3 3 Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le
renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les
conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à
la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 3 Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la
connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant
au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-
Garonne.
Article 196 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-28-00006 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 22 Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nérac, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le ? 8 FEV, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet www -elerecours.fr. |
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieur auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès
du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-28-00006 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 23 DREAL NA
47-2022-03-02-00003
Décision de subdélégation de signature DREAL
pour le département du Lot et Garonne
02_03_2022
DREAL NA - 47-2022-03-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département du Lot et Garonne 02_03_2022 24 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DECISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département du Lot-et-Garonne
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci - sions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : codes D, F6
• Jacques REGAD : codes, B, F1 à F5
• Olivier MASTAIN : codes A, B, C, D, E, F6, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Pour le Service Environnement Industriel
• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
1/8
DREAL NA - 47-2022-03-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département du Lot et Garonne 02_03_2022 25 • Fabrice HERVE, chargé de mission : code D
• Pierre ESCALE, coordonnateur régional de l’activité véhicule : code D
Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
• Cédric MONTASSIER, Chef de division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1
• Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, Chef de département : codes B1 à B8, A, G1
• Monique ALLAUX, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B8, A, G1
• Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8, A4
• Christophe SIMBELIE, Chef de division : codes A3, A4
Pour le Service des risques naturels et hydrauliques
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
• Agnès CHEVALIER, Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
• Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Sylvie TRARIEUX, Ar- naud PAYET, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
• Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B9, B10, E2
• Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT, Adrien ANINAT : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
• Yan LACAZE, chef de département : code E1
• Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef de département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
2/8
DREAL NA - 47-2022-03-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département du Lot et Garonne 02_03_2022 26 • Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Alexandre BRETHON : code E1
• Pour le Service patrimoine naturel
• Fabrice CYTERMANN, Chef de service : codes F1 à F5
• Bénédicte GUERINEL, Adjointe au chef de service : codes F1 à F5
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F4
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F3
• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F3
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F3, F5
• Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F3, F5
• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F3, F5 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ;
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F4
• Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F4
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral
• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F6
• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F6
Département aménagement et paysage
• Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F6
pour l’unité départementale
• Sébastien MOUNIER, Chef de l’unité bi-départementale Dordogne - Lot et Garonne : codes A, D (sauf D4-s), G1
• Christian REUTENAUER, Adjoint au chef de l’unité bi-départementale Dordogne - Lot et Garonne : codes A, D (sauf D4-s), G1
• Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s)
• Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 10 novembre 2021 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département du Lot-et-Garonne.
3/8
DREAL NA - 47-2022-03-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département du Lot et Garonne 02_03_2022 27 Pt
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Poitiers, le 2 mars 2022
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4/8
DREAL NA - 47-2022-03-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département du Lot et Garonne 02_03_2022 28 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-
DREAL NA - 47-2022-03-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département du Lot et Garonne 02_03_2022 29 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
ration,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B10 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
DREAL NA - 47-2022-03-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département du Lot et Garonne 02_03_2022 30 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine na- turel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F4 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F5 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’en- vironnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protec- tion de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F6 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
DREAL NA - 47-2022-03-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département du Lot et Garonne 02_03_2022 31 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 47-2022-03-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DREAL pour le département du Lot et Garonne 02_03_2022 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-03-00001
Arrêté relatif à la suppléance du Préfet de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-03-00001 - Arrêté relatif à la suppléance du Préfet de Lot-et-Garonne 33 E 3 Secrétariat Général Commun Départemental PRÉFET Service des Ressources Humaines DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 47 - 2022 - 03 -
relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : En l'absence du préfet de Lot-et-Garonne et simultanément de celle du secrétaire général, Mme Juliette BEREGI, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet, est chargée d'assurer la suppléance du préfet, du lundi 7 mars 2022 à 16h00 jusqu'au mardi 8 mars 2022 à 21h00.
Article 2 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Age le $ roy, tie
#
mg n-Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-03-00001 - Arrêté relatif à la suppléance du Préfet de Lot-et-Garonne 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-02-00004
Arrêté portant dérogation, en application de
l’article R 1321-57 du Code de la Santé Publique,
à l’obligation d’alimentation des réseaux
intérieurs par une eau issue d’une ressource
autorisée en application de l’article L.1321-7 du
même code, sur le futur site Center Parcs
implanté sur les communes de PINDERES et
BEAUZIAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00004 - Arrêté portant dérogation, en application de l’article R 1321-57 du Code de la Santé Publique, à l’obligation d’alimentation des réseaux intérieurs par une eau issue d’une ressource autorisée en application de 35 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté dk Rio
Égalité N:=5 est
Fraternité
Arrêté n° 47-2022-03-02-00004
Portant dérogation, en application de l’article R 1321-57 du Code de la Santé Publique, à l'obligation d'alimentation des réseaux intérieurs par une eau issue d’une ressource autorisée en application de l'ar- ticle L1321-7 du même code, sur le futur site Center Parcs implanté sur les communes de PINDERES et BEAUZIAC.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L. 1322-14, L. 1324-1A à L. 1324-4, R1321-1 à 61;
Vu l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments;
Vu l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (Anses) du 15 février 2015 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à la réutilisation des eaux grises pour des usages domestiques ;
Vu l'Avis de l'Anses du 25 mai 2020 relatif à l'utilisation des procédés membranaires pour la filtration des eaux de piscine ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en applica- tion des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en applica- tion de l'article D. 1332-2 du Code de la santé publique.
Vu l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consom- mation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et H) du Code de la santé publique ;
Vu la demande de dérogation en date du 10 décembre 2021 adressée à M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine par le groupe Pierre et Vacances, accompagnée du dos- sier correspondant ;
Vu l'avis du 17 février 2022 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et tech-
nologiques (CODERST) ;
1/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00004 - Arrêté portant dérogation, en application de l’article R 1321-57 du Code de la Santé Publique, à l’obligation d’alimentation des réseaux intérieurs par une eau issue d’une ressource autorisée en application de 36 Considérant que les modalités de stockage, de traitement des eaux réutilisées, d'entretien et de sur- veillance des installations décrites dans le dossier de demande de dérogation permettent de sécuriser les usages d'eaux non conventionnelles prévus au sein des bâtiments ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine :
ARRÊTE
- Article 1°": Le groupe Center Parcs est autorisé à réutiliser une partie des eaux de rinçage des filtres des installations aquatiques et des eaux de renouvellement journalier des bassins des installations aquatiques pour les usages définis à l’article 2 du présent arrêté, après traitement conformément à l’article 3 du présent arrêté.
- Article 2 : Les eaux mentionnées à l’article1 ne peuvent être utilisées que pour les usages suivants : e Eaux de la bâche BT 0.2 : lavage des filtres des installations aquatiques,
e Réseaux d'eau froide non potable (EFNP):
o Alimentation en eau des WC et urinoirs du centre village,
o Lavage des sols des plages de l'équipement aqualudique, en dehors de la
présence du public et sans utilisation de nettoyeur haute pression,
o Alimentation des aires de lavage extérieures de maintenance et de la place
du marché, sans utilisation de nettoyeur haute pression et hors présence
du public,
Arrosage par goutte-à-goutte de végétaux décoratifs en extérieur. O
Les points d'usage sont strictement limités aux bâtiments suivants :
e Bâtiment CVI zone LOBBY (sanitaires et urinoirs).
e BALUBA (sanitaires et urinoirs).
e AQUAMUNDO (lavage des filtres, sanitaires, urinoirs et lavage des plages).
- Article 3 : La filière de traitement autorisée est définie comme suit et schématisée en annexe 1 du
présent arrêté :. |
Stockage des eaux de rinçage des filtres dans une bâche nommée BT 0/1 « eaux sales » de
capacité utile de 133m* avec un temps de séjour de 1 à 3 jours ;
Décantation durant 3 à 4 h avec évacuation au réseau d'eaux usées de l'eau chargée en
décantât via une aspiration dans un regard en fond de bâche ; |
Traitement des eaux de rinçage de filtres par filtration 200um puis ultrafiltration avec un
seuil de coupure à 0,01 um, les modules d'ultrafiltration disposant d’une attestation de
conformité sanitaire ;
Stockage des eaux de rinçage des filtres filtrées puis ultrafiltrées et des eaux provenant
des débits de fuite des circuits A (rivière et bassin enfants, jaccuzzis de la zone « Deep
Nature »), B1 (piscine à vagues), B2 (bassin extérieur, jacuzzis et pataugeoire) et C
(toboggans) dans une bâche nommée BT 0.2 « eaux propres » de capacité utile 143m°
avec un temps de séjour de 1 à 3 jours;
La répartition entre les eaux de rinçage des filtres filtrées puis ultrafiltrées et les eaux provenant
des débits de fuite des bassins est respectivement estimée à 70 % et 30%, les appoints issus des
débits de fuite pouvant être augmentés en fonction des besoins en eaux froides non potables ; Une alimentation de secours de la bâche BT 0.2 est assurée par le réseau d'alimentation en eau potable ;
Chloration des eaux stockées dans la bâche BT 0.2 à l'hypochlorite de sodium via une
boucle de chloration permettant de maintenir la teneur en chlore de ces eaux aux alentours de 2 ppm; les eaux de la bâche BT 0.2 sont réutilisées pour le lavage des filtres
des installations aquatiques ;
2/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00004 - Arrêté portant dérogation, en application de l’article R 1321-57 du Code de la Santé Publique, à l’obligation d’alimentation des réseaux intérieurs par une eau issue d’une ressource autorisée en application de 37 e Transfert des eaux dans deux bâches communicantes de 20m* d'Eaux Froides Non
Potables (EFNP), avec un temps de séjour de 24 à 48h, après déchloration par injection
de thiosulfate de sodium;
e Filtration 150 pm puis 20 pm;
° Désinfection par un réacteur UV délivrant une dose minimale de 400J/m° en tout point
de l'appareil ;
° Distribution par 5 réseaux de distribution d'eaux froides non potables (EFNP) munis de clapets anti-
retour et indépendants du début à la fin:
1. EFNP1: WC et Urinoirs
2. EFNP 2: Nettoyage des plages
3. EFNP 3: Arrosage extérieur
4. EFNP 4 : Aire de lavage extérieure
5. EFNPS : Lavage place du marché.
Une alimentation de secours des réseaux EFNP 1 à 5 est assurée par un réservoir alimenté par le
réseau d'alimentation en eau potable de 2000L.
Les eaux de lavage des filtres sont évacuées au réseau des eaux usées et ne sont pas réutilisées. La durée d'évacuation des eaux à l'égout lors du lavage des filtres sera déterminée lors de la mise au point du process et en fonction des caractéristiques des eaux (variation de la turbidité) et ne pourra en tout état de cause être inférieure à une à deux minutes.’
- Article 4 : Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle filière de traitement et afin de s'assurer de son bon fonctionnement, le pétitionnaire procèdera à une qualification de celle-ci pendant la première année d'utilisation : :
I. A cette fin, il procèdera à une analyse mensuelle comportant les paramètres suivants: Escherichia coli, Entérocoques intestinaux, Staphylocoques pathogènes, Pseudomonas aeruginosa, Legionella sp, COT, Fer, Manganèse, THM, pH.
Les prélèvements et analyses seront réalisés par un laboratoire agréé par le ministère en charge de la santé.
En complément, le pétitionnaire procèdera, par ses soins, à Une analyse physico-chimique hebdomadaire des paramètres suivants : COT, Fer, Manganèse, PH. Ces prélèvements seront réalisés après désinfection UV au point de mise en distribution, sur le point de soutirage le plus éloigné sur le réseau EFNP 2 ainsi que sur l’un des réseaux EFNP 3 à 5, au point de soutirage le plus éloigné. |
Des dispositifs sont aménagés pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons d'eau aux dif- férentes étapes de la filière de traitement, en aval du réacteur UV et sur les points d'usage visés supra. Chaque point de prélèvement fera l'objet d'une identification et d'une signalétique appropriée. Le suivi de la teneur en chlore (bâches BT 0,2 et EFNP) et de la turbidité sur l'eau traitée par le réacteur UV sont réalisés par des analyseurs en continu avec enregistrement positionnés au sein de la filière de traitement.
Les résultats de cette auto-surveillance seront adressés mensuellement à la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine. |
I. Par ailleurs, le pétitionnaire justifiera, à partir notamment de mesures de densité optique des eaux avant passage dans le réacteur UV, de la délivrance permanente d’une dose minimale de 400 J/m? en fin de vie des lampes et au point le plus défavorable de l'appareil dans les conditions d'utilisation décrites dans le dossier de demande de dérogation.
HI. En cas de dysfonctionnement de l'installation ou de non-respect des exigences de qualité fixées à l’article 6 mis en évidence par les analyses réalisées dans le cadre du programme d'auto-surveillance ou du contrôle sanitaire, la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine devra en être informée immédiatement et le pétitionnaire devra prendre sans délai toute mesure corrective destinée à rétablir la qualité de l'eau et à assurer la protection des usagers. Le cas échéant, si la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine estime
3/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00004 - Arrêté portant dérogation, en application de l’article R 1321-57 du Code de la Santé Publique, à l’obligation d’alimentation des réseaux intérieurs par une eau issue d’une ressource autorisée en application de 38 que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes, elle pourra prescrire une interruption de la distribution est une vidange des installations de traitement et de distribution de l'eau. Un recontrôle de la qualité de l'eau sera alors réalisé avant remise en service.
IV. Un bilan de cette surveillance renforcée sera transmis à la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine à l'issue de la première année de fonctionnement des installations et réseaux objet de la présente dérogation. Sur la base de ce bilan, le programme d'auto-surveillance et les conditions d'exploitations pourront être reconsidérées.
-- Article 5 : Sans préjudice de l'auto surveillance visée à l'article 4, la Délégation Départementale de Lot- et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé met en œuvre un programme de contrôle sanitaire des eaux “aux frais du pétitionnaire.
Le contrôle sanitaire portera sur les critères bactériologiques Escherichia coli, entérocoques intestinaux, pseudomonas aeruginosa et Staphylocoques pathogènes ainsi que sur les paramètres physico- chimiques COT, turbidité, THM, Fer et Manganèse à la fréquence de 2 fois par trimestre. Le contrôle sanitaire s ‘effectuera au point de mise en distribution (en aval immédiat du réacteur UV), au point de soutirage le plus éloigné du réseau EFNP 2 et sur l'un des réseaux EFNP 3 à 5, au point de soutirage le plus éloigné.
Une analyse du contrôle sanitaire sera réalisée à la mise en service des installations, avant toute utilisation des eaux visées à l’article 1.
- Article 6: L'eau distribuée sur les réseaux EFNP 1 à 5 ne doit pas contenir Un nombre ou une
concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger
potentiel pour la santé des personnes; elle doit respecter en permanence les objectifs de qualité
suivants :
Entérocoques Absence /100 mL
E. coli Absence /100 mL
Pseudomonas aeruginosa Absence / 100 mL
Staphylocoques Absence / 100 mL
pathogènes
COT 2 mg/L
Fer total 50 ug/L
Manganèse 20 Ug/L
THM 100 ug/L
Turbidité 0,5 NFU
En cas de non-respect des objectifs de qualité fixées pour le fer total et le manganèse, un protocole et
une fréquence de nettoyage renforcés du réacteur UV seront mis en œuvre par le pétitionnaire.
- Article 7 ; Les matériaux utilisés dans les installations de stockage, de traitement et de distribution de
l'eau sont inertes vis-à-vis des eaux réutilisées et ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de
l'eau. Les installations de stockage, de traitement et de distribution des eaux réutilisées doivent être
conçues et réalisées, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de
contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Les réservoirs de stockage sont à la pression atmosphérique. Ils sont faciles d'accès et leur installation
permet de vérifier en tout temps leur étanchéité. Les aérations sont munies de grille anti-moustiques de
mailles de 1 millimètre au maximum. Tout point intérieur du réservoir peut être atteint de façon à être
nettoyé. Le réservoir doit pouvoir facilement être vidangé totalement. Tout raccordement, qu'il soit
temporaire ou permanent, du réseau des eaux réutilisées avec le réseau de distribution d'eau destinée à
la consommation humaine est interdit.
Les appoints en eau depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine vers la
bâche BT 0.2 et vers le réservoir d'eau de ville doivent disposer d'un système de disconnexion par
surverse totale avec garde d'air visible, complète et libre, installé de manière permanente et
verticalement entre le point le plus bas de l'orifice d'alimentation en-eau destinée à la consommation
4/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00004 - Arrêté portant dérogation, en application de l’article R 1321-57 du Code de la Santé Publique, à l’obligation d’alimentation des réseaux intérieurs par une eau issue d’une ressource autorisée en application de 39 humaine et le niveau critique, conformément à la norme NF EN 1717. Ces eaux sont renouvelées aussi
souvent que nécessaire. L'ensemble des alimentations de différentes bâches est réalisé via un système
de disconnexion par surverse totale avec garde d'air visible.
La conception des trop-pleins des différentes bâches de stockage doit permettre d'évacuer le débit
maximal d'alimentation de ces bâches. Les canalisations de trop-plein sont protégées contre l'entrée
des insectes et des petits animaux. Les trop-pleins et vidanges des différentes bâches sont dirigés vers
des fosses de relevage via des systèmes de disconnexion par surverse avec garde d'air.
Les pompes sont munies de clapets anti-retour pour prévenir toute rétro-contamination par retour
d'eau.
En cas de non-utilisation prolongée (de plus de 48h), les bâches et réseaux EFNP devront être vidangés
préalablement à leur utilisation.
- Article 8: À proximité immédiate de chaque point de soutirage d'une eau impropre à la
consommation humaine est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non
potable » et un pictogramme explicite, compréhensible par les personnes malvoyantes ou ne maîtrisant
pas l'usage du français, conformément à la norme NF X 08-003-1. Les canalisations de distribution sont
repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », conforme à la norme NF X 08-003-
1, à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de
murs.
Une plaque de signalisation, conforme à la norme NF X 08-003-1, est apposée à proximité de tout
robinet de soutirage d'eau non potable et au-dessus de tout dispositif d'évacuation des excrétas. Elle
comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite. Dans les zones accessibles au
public et en présence de celui-ci, les robinets de soutirage sont verrouillés au moyen d'un outil spécifique amovible, non lié en permanence au robinet.
Un plan de surveillance et de maintenance est mis en œuvre conformément à l'annexe 2 du présent
arrêté.
Un carnet sanitaire, comprenant a minima les informations suivantes, est mis en place et tenu à jour par
le pétitionnaire :
e Nom et adresse de la personne physique ou morale chargée de l'entretien,
Plan de recollement des équipements de récupération des eaux de rinçage des filtres et des
eaux de débits de fuite des bassins, faisant apparaître les canalisations et robinets de
soutirage des réseaux de distribution d'EFNP et d'alimentation humaine. Ces plans
seront mis à jour chaque fois que nécessaire,
° Fiche de mise en service, attestant de la conformité de l'installation avec la réglementation
en vigueur,
+ Dates des vérifications réalisées et détails des opérations d'entretien et maintenance, y compris celles prescrites par les fournisseurs de matériels,
° Relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau recyclée utilisés à
l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, avec identification de ceux raccordés au réseau
de collecte des eaux usées,
e Vérification des dispositifs de protection contre les retours d'eau,
e Résultats d'analyse d'autosurveillance et du contrôle sanitaire,
e Interventions réalises en cas de non-conformités ou de dysfonctionnements sur les
installations.
Toute opération d'entretien ou de maintenance et tout incident sur la filière devront y être consignés.
Les professionnels amenés à intervenir sur les installations ou à utiliser les eaux réutilisées seront
informés et formés aux risques associés à l'utilisation de ces eaux et au fonctionnement des
installations de traitement, stockage et distribution. En tant que de besoin, des équipements de
protection individuels adaptés à leurs interventions leur seront fournis.
5/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00004 - Arrêté portant dérogation, en application de l’article R 1321-57 du Code de la Santé Publique, à l’obligation d’alimentation des réseaux intérieurs par une eau issue d’une ressource autorisée en application de 40 - Article 9 : Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation fait l'objet d’une déclaration à la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé, préalablement à son exécution, accompagnée de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet.
- Article 10: En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente dérogation pourra être suspendue par le Préfet de Lot-et-Garonne, sur avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
- Article 11: Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le Directeur de la Direction des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le Û è MARS 2022
Dee sig
er, taire général,
Florent
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (8 rue Tastet 33000 BORDEAUX ou par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.télérecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot- et-Garonne ou hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé -EA4 - 14, Ave- nue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
6/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00004 - Arrêté portant dérogation, en application de l’article R 1321-57 du Code de la Santé Publique, à l’obligation d’alimentation des réseaux intérieurs par une eau issue d’une ressource autorisée en application de 41 ANNEXE 1: Filière de traitement
Filtres bassins.
Eaux de rinçage
note de charge ©*
| Drop pren
Débits de fuite des circuits
Secours Eau de vi
7/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00004 - Arrêté portant dérogation, en application de l’article R 1321-57 du Code de la Santé Publique, à l’obligation d’alimentation des réseaux intérieurs par une eau issue d’une ressource autorisée en application de 42 ANNEXE 2 : Plan de surveillance et de maintenance
Surveïllance Exploitation Maintenance Exploitation
Commentaire Commentaire Fonction Element Vérification Périodicité Qui sur {a Opération Périodicité Qui sur la
surveillance maintenance
Bac Tampon 8T Lors des Collecte 0 1 Etat de propreté | Tous les 6 mois Pool Process interne nettoyage Annuel Pool vidanges
‘ annuelle
Purge
. Purge du Filtre | Tous les 2 mois Pool automatique Aspect du filtre. Process interne des filtres ?
Filtre 300um | Perte de charge Mensuel Pool {à mettre en
admissib} à ité e place) Changement |Seston prescrition fo filtre à sabl
cartouche du fournisseur
Check st
Unités Aspect du filtre. era JE Re d'ouverture
ne Perte de charge Régulier Pool ag £ + Automatique Pool {quotidien + d'Ultrafiltration i {quotidien + membranes
admissible visuel aut e) visuel
automate}
Production
x Surveille le Produits : a RH Vérification Régulier Pool niveau des cuves] Nettoyage Réeut Pool / Process à
1e niveaux de produits crépine ru Maintenance défirir membrane ‘
acide et base
Bac Tampon BT LorLse 0 ; Etat de prorpreté Régulier Pool Process interne nettoyage Annuel Pool vidanges
‘ annuelle
Bon Check list ns Process Boul foncti t louve y : interne + : 1 PRET | Hebdomadaire Pool q Lune Nettoyage Hebdomadaire Pool
chloration analyseur. Taux de {quotidien + dés bliéa préconisation
résiduel en chlore visuel automate) Fe constructeur chlore
: Lors des
Bâches EFNP | Etat de propreté | Tous les 6 mois Pool Intérne Nettoyage Anauel Pool vidanges
annuelle
Stockage idange
Dispositif Res “ no pe SRE PSS Pe : l Mensuel! Maintenance | Process interne ie Annuel Maintenance lot CVC / disconnexion | écoulement de la de ville ét E L PLOMBERIE
surverse désinfection
Ar intervention
Pompes Fe a pos ere Annuel Maintenance | Process interne services traque Maintenance Au besain antiretour . nécessaire
techniques
Nettoyage des Lorsque Sous contrat
Aspect extérieur Check list cartouches - nécessaire Mai ce UV GERMI Filtration amont | des filtres. Perte ar Pool d'ouverture
UV de charge {quotidien + à l . = me
admissible visuel automate)| 2n8€men ES Maintenance us contra des cartouches nécessaire UV GERMI
Ali tati
ET ne Changement de HAUTE tb lampe UV Distribution permanente. Check list = Après 8000
| Nettoyage tata! an x Compteur horaire d'ouverture ; heures de Sous contrat
Désinfection UV Mensuel Pool voire nu Maintenance de {quotidien + fonctionnement UV GERMI
: changement de u fonctionnement. visuel automate) ou 1 fois par an
ar la gaine de Propreté gaine de art
quartz si
Manœuvre des intervention Inndke
Vannes vannes sur le Annuel Maintenance | Process interne services * # : Maintenance Au besoin : nécessaire
réseau techniques
Manœuvre des . Robinets robinets et du EE Lorsque . É Annuel Maintenance | Process interne services ; . Maintenance Au besain verrouillables système de . nécessaire . techniques
verrouillage
Pictogrammes Er
“eau non Présence Tous les 6 mois HSE YRiEaten ren pen parade HSE Au besoin À mensuelle à l'identique nécessaire
potable
Signalisation
Canalisatic P d
En FES Tous les mois | Maintenance | Process interne Ponant ren Maintenance Au besoin EFNP repérage Cu peinture nécessaire d
8/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00004 - Arrêté portant dérogation, en application de l’article R 1321-57 du Code de la Santé Publique, à l’obligation d’alimentation des réseaux intérieurs par une eau issue d’une ressource autorisée en application de 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-02-00005
Arrêté portant habilitation de la SARLU CABINET
NOMINIS pour effectuer des analyses d’impact
mentionnées au III de l'article L.
752-6 du Code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARLU CABINET NOMINIS pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 44 E 3 Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DE LOT-ET-GARONNE et de l'appui territorial
me Fraternité
Arrêté n° 47-2022-03-02-00005
portant habilitation de la SARLU CABINET NOMINIS pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au ll de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'ar- ticle L. 752-6 du même code et être habilités dans le département;
Vu la demande d’habilitation déposée le 28 février 2022 par Madame Astrid LE RAY, gérante de la SAR- LU CABINET NOMINIS ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du Code de commerce ;
Vu l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l'article R752-6-1 du Code de commerce ;
Vu la pièce d'identité ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARLU CABINET NOMINIS, domici- liée 1 rue Louis de Broglie 56 000 VANNES, pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du Code de commerce ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:
La SARLU CABINET NOMINIS, domiciliée 1 rue Louis de Broglie 56 000 VANNES, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et- Garonne à compter du 3 mars 2022.
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al 47_29_2022. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARLU CABINET NOMINIS pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 45 Article 3 : La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du dé- lai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la de- mande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le départemerit où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : + Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des disposi- tions des articles R752-6,R. 752-6-1, R752-6-2.
+ Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée * Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l‘habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Ô 2 MARS 2022 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwrelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gra- cieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité com- pétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-02-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARLU CABINET NOMINIS pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 46