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Arrêté - arr 2025 275
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 275)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
+ ARRETE N° ARR-2025-2 5
Objet: Autorisation de stationnement sur le parvis de la mairie pour des travaux de
levage
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-
1 à L.2213-4, L.2521-1 et L.2521-2 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et
R.411-25 à R411-28 ;
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre 1 — 8°" partie — signalisation temporaire ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU les délibérations n° 142 du 28 novembre 2024 et n° 46 du 26 juin 2025 du Conseil Municipal fixant, respectivement, le montant des redevances relatives à l'occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport d’électricité et le montant des redevances relatives à l'occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz ;
VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le règlement de voirie communale ;
VU la demande de l’entreprise TDF:
CONSIDERANT le déroulement des travaux cité en objet, sur le parking de la mairie, seront effectués par l'entreprise METALEC:
CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsi que celle des intervenants chargés de l’exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves aux circulations provoqués par ces travaux ;
CONSIDERANT qu'il est dès lors nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules au droit des travaux à réaliser ;
ARRÊTE
Article 1“: Délai/Localité
Le présent arrêté est applicable le :
30 novembre 2025
Parvis de la mairie
Les travaux s’effectueront de 8h00 à 18h00.
D Ville du Bourget : 65 avenue de la Division Leclerc - BP Article 2 : Restriction ou prescriptions des conditions de circulation et de stationnement
Les restrictions ou prescriptions des conditions de circulation et de stationnement imposées pour cette intervention sont les suivantes :
Le stationnement et l’arrêt seront interdits et considérés comme génants au sens de l’article 417-10 du
Code de la route sur le parvis de la mairie, pendant la durée des travaux, même aux emplacements
habituellement réservés à cet usage sauf aux véhicules de l’entreprise intervenante.
Avant tout commencement d’exécution, l’entreprise devra se mettre en rapport avec les
différents occupants du domaine public en vue de déterminer les précautions à prendre pour la
sauvegarde des installations qui peuvent exister sous trottoir ou sous la chaussée.
Si les caractéristiques géométriques de la chaussée le permettent, la circulation sera réduite au droit et
à l’avancement des travaux par l’utilisation d’une signalisation et d’un balisage adéquats et adaptés à
l’utilisation environnementale de la voirie.
Si les caractéristiques géométriques de la chaussée ne permettent pas le maintien d’une voie de
circulation dans un sens, la circulation pourra s’effectuer avec basculement total de la voie de
circulation réglée par alternat au moyen de :
- piquets mobiles K 10 signal, servant à régler manuellement la circulation, - panneaux B15-C18,
- feux tricolores.
Limitation de vitesse à 30 km/h.
Interdiction de dépasser.
Le chantier sera rendu visible
La pose de dalles de répartitions est à prévoir
La circulation des piétons sera assurée conformément aux dispositions du règlement de la voirie
communale, par la création d’un cheminement piéton sécurisé ou sera déviée du côté opposé aux
travaux par des passages piétons provisoires ou existants.
Pendant la période d’inactivité du chantier, notamment la nuit, les jours non ouvrables ou fériés, les
riverains pourront être autorisés à circuler et à stationner en se conformant à la réglementation
installée.
Quand tous les motifs ayant conduit à l’implanter auront disparu, toute signalisation de danger ou de
prescription restée sur place devra être enlevée.
Les restrictions seront appliquées individuellement ou dans leur totalité, suivant le type de chantier considéré.
Toute entrave aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux lois et règlements en vigueur et l'enlèvement des véhicules des contrevenants sera demandé.
Article 3 : Affichage et signalisation
L’affichage du présent arrêté sera à la charge du permissionnaire et devra être effectué 8 jours avant le début des travaux. Son implantation sera vérifiée par les agents de la police municipale, prévenus dès affichage de l'arrêté.
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP La signalisation de restriction et de déviation sera à la charge de l’entreprise intervenante et sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8ème partie — signalisation temporaire.
Article 4 : Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Redevance
Conformément à la délibération en vigueur, le permissionnaire s’acquittera des droits de voirie applicables aux travaux susvisés d’un montant de 633.60€ ((16X3)m2x13.20€/M2). L'arrêté sera transmis après perception de la redevance.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de La Courneuve.
- Monsieur le Responsable de la police Municipale
- Direction des Services Techniques
- La société TDF
Fait au Bourget, le 26 "NOV. 2025
Maire,
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de mise en ligne : 26 NOV. 2075
Ville du Bourget + 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
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