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Arrêté - arr 2025 068
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 068)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
LE BOURGET 1
SERVICES TECHNIQUES ARR-2025-06Ÿ
OBJET : Demande du Conseil départemental de la Seine Saint Denis, direction de la voirie et des déplacements, pour une restriction de la circulation et du stationnement, afin d’effectuer certains travaux répétitifs, programmables et/ou urgents d’entretien courant des chaussées et de ses dépendances sur l’ensemble des voies départementales.
LE MAIRE DU BOURGET
VU la demande présentée par le Conseil départemental de la Seine Saint Denis de la direction de la voirie et des déplacements, service territorial nord sise 225 avenue Paul Vaillant Couturier Camille 93000 Bobigny
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R225 et R417-10,
VU le Code de la voirie routière,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, complétée et modifiée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,
VU le Code général des collectivités territoriales, articles L.2212-1 et 2, L.2213.1 et 2, L.2521.1 et2,
VU l’Arrêté interministériel du 06 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I — 8°" partie approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992,
CONSIDERANT qu’en application du décret n°2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, les pouvoirs de police concernant la RD30, RD32 sont de la compétence du Maire du Bourget.
CONSIDERANT le déroulement des travaux cité en objet, sur les voies départementales seront effectués par les entreprisessuivantes: Bourgeois TP; Jean lefevbre, Signature, Montcocol,
Alliance, Eurovia, Colas, Dubrac, SNV, Alliance, Sogea, Emulithe, Fibradem, VMTP, Fayolle,
SNTPP, CIG, Aximum, Réflex signalisation, Asten, Union Travaux, Segex, Freyssinet, Aevia,
Entra, Bentin, Prunevieille, Nest Road, Roch service, Eiffage Energie, Eiffage route, Satelec.
CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des intervenants chargés de l’exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves aux circulations provoquées par ces travaux.
CONCIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules.
ARRETE
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 sd
www.le-bourget.fr ARTICLE 1 - DUREE DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté est applicable pour les travaux programmés
Du 01 janvier au 31 décembre 2025
Sur l’ensemble du réseau départemental RD 30 Jean Jaurès, RD 32 Anizan Cavillon, RD41
L’Abbé Niort, RD 50 John Fitzgerald Kennedy, RDS1 Carrefour Charles Lindberg et RD 932(ex RN2) avenue de la Division Leclerc, pour des interventions et travaux d’entretien de chaussées et de ses dépendances.
ARTICLE 2 - RESTRICTIONS OÙ PRESCRIPTIONS DES CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Les restrictions ou prescriptions des conditions de circulation et de stationnement imposées pour cette intervention seront les suivantes :
Pendant la période programmée des travaux, la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits et considérés comme gênant au sens de l’article 417-10 du Code de la route, dans
la zone balisée des travaux entrepris sur l’ensemble du réseau départemental de la commune du Bourget et ce dans le cadre du présent arrêté, même aux emplacements habituellement réservés à cet usage sauf aux véhicules des intervenants.
Avant tout commencement d’exécution, l’entreprise devra se mettre en rapport avec les différents occupants du domaine public en vue de déterminer les précautions à prendre
pour la sauvegarde des installations qui peuvent exister sous trottoir ou sous la chaussée.
Si les caractéristiques géométriques de la chaussée ne permettent pas la circulation, celle-ci sera momentanément interrompue.
Si les caractéristiques géométriques de la chaussée le permettent, la circulation sera réduite au droit et à l’avancement des travaux par l’utilisation d’une signalisation et d’un balisage adéquats et adaptés à l’utilisation environnementale de la voirie.
Si les caractéristiques géométriques de la chaussée ne permettent pas le maintien d’une voie de circulation dans un sens, la circulation pourra s’effectuer avec basculement total de la voie de circulation réglée par alternat au moyen de :
-_ piquets mobiles K 10 signal, servant à régler manuellement la circulation, - panneaux B15-C18,
- feux tricolores.
Limitation de vitesse à 30 km/h.
Interdiction de dépasser.
La circulation des piétons devra rester assurée en toutes circonstances par le maintien d’un cheminement piéton de 140cm minimum ou sera déviée du côté opposé aux travaux par des passages piétons provisoires ou existants.
Une signalisation devra être installée indiquant aux 2 roues non motorisées de circuler pied à terre sur les pistes cyclables aux abordsde la zone des travaux.
Pendant la période d'inactivité du chantier, notamment la nuit, les jours non ouvrables ou fériés,
les riverains pourront être autorisés à circuler et à stationner en se conformant à la réglementation installée.
Quand tous les motifs ayant conduit à l’implanter auront disparu, toute signalisation de danger ou
de prescription restée sur place devra être enlevée.
Les restrictions seront appliquées individuellement ou dans leur totalité, suivant le type de chantier considéré.
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 ra
www.le-bourget.fr Toute entrave aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux lois et réglements en vigueur et l’enlèvement des véhicules contrevenants sera demandé.
ARTICLE 3 - DECLARATION ANNEXE A L’ARRETE PERMANENT
Les dispositions prévues au présent arrêté entrent en vigueur dès lors qu’une déclaration conforme a été adressée 15 jours ouvrables au moins avant le début des travaux au Centre
Technique Municipal de la commune du Bourget.
Cette déclaration devra être validée par un représentant des services techniques de la ville du
Bourget 8 jours ouvrables au moins avant le début des travaux.
Elle comprendra notamment :
Le compte rendu de la réunion préparatoire éventuelle à laquelle sont conviés des représentants des forces de Police, de la Commune, de la RATP, si ils sont concernés.
La vitesse limite à respecter au droit du chantier.
Les conditions de circulation et de stationnement au droit du chantier. La circulation, l’arrêt et le
stationnement des véhicules aux abords du chantier pourront être réduits si besoin est (art. R 417-
10 du Code de la Route).
Les dates et plages horaires d’application de ces conditions.
Un schéma de principe de balisage et de signalisation envisagé et appliqué à la voie concernée.
ARTICLE 4 - DESCRIPTIONS DES INTERVENTIONS
La réglementation prévue au présent arrêté concerne uniquement les travaux d’entretien courant
programmés par le Conseil départemental de la Seine Saint Denis sur l’entretien des chaussées et de ses dépendances dont il assure la gestion.
ARTICLE 5 - TRAVAUX COMPLEMENTAIRES
Les travaux n’entrant pas dans le cadre de l’article 4 du présent arrêté feront l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER
L'affichage du présent arrêté, ainsi que la déclaration, l’information, la mise en place et l’entretien de la signalisation et de la pré signalisation conforme au Code de la route seront effectués et maintenus par le Département, ou les entreprises chargés des travaux.
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Rene 4 www le-bourget.fr Toute entrave aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux lois et règlements en vigueur et l'enlèvement des véhicules contrevenants sera demandé.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 8 - AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Le Conseil Départemental de la Seine Saint Denis
Monsieur le Commissaire de Police de la Courneuve
Le Responsable de la Police Municipale
Direction des Services Techniques
Fait au Bourget, le 2 1 MAR 207%
BE Jean-Baptiste BORSALI. Le Maire,
24 MAR 205 Date de mise en ligne :
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Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr le-bourge