Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°33 en date du 03 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°33 en date du 03 février 2025 Document publié le Lundi 3 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°33 en date du 03 février 2025)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-033

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture de la Région Hauts-de-France /

62-2025-02-02-00001 - arrêté portant application de mesures propres à

limiter l'ampleur et les effets du pic de pollution de l'air ambiant sur

la population des départements du 59 et 62 (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Région Hauts-de-France

62-2025-02-02-00001

arrêté portant application de mesures propres à

limiter l'ampleur et les effets du pic de pollution

de l'air ambiant sur la population des

départements du 59 et 62

Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-02-02-00001 - arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets du pic de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du 59 et 62 3Ex Préfecture de la zone de défense PRÉFET # sur DE LA ZONE et de sécurité Nord

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Lgalité

Fraternité

Arrêté n°0202/2025-1

portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME

en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord — Pas-de-Calais ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-02-02-00001 - arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets du pic de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du 59 et 62 4Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et de sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

Vu le bulletin du 2 février 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air, prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais :

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation où ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1 — Mesure applicable au secteur des transports :

+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

e à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; ° à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids- lourds de plus de 3,5 tonnes

Article 2 - Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :

*___ interdiction totale de la pratique du brûülage à l'air libre des déchets verts ;

* interdiction de l’utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, non performants.

Article 3 —- Mesure applicable au secteur industriel :

* mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet d’une notification.

Article 4 : mesures applicables au secteur agricole :

* interdiction de la pratique de l'écobuage et du brülage à l'air libre des sous-produits agricoles.

Article 5 —- Les dispositions définies à l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du dimanche 2 février 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 3 février 2025 à 23h59.

Les dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais le lundi 3 février 2025 de 6h00 à 23h59.

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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-02-02-00001 - arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets du pic de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du 59 et 62 5Article 6 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Article 7 — Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en est adressée aux services mentionnés au présent article.

Fait à Lille, le 2 février 2025

Pour le préfet de zone et par délégation,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

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