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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°7 en date du 03 février 2021
Document publié le Mercredi 3 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°7 en date du 03 février 2021)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET RECUEIL DES ACTES
DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°7
Fraternité
Publié le 03 février 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 [€] Tél : 03 21 21 20 Oûrue Ferdinand BUISSON 27 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais CS Qprefet62
62020 ARRAS CEDEX DEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 CABINET DU PRÉFET...
Chefferie de Cabinet... a
- Arrêté en date du 20 janvier 2021 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement au Gardien de la Paix Lionel OBJOIS en fonction à la CRS Autoroutière Nord-Pas-de-Calais, détachement Saint-Omer. Ds
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ...
Bureau des Élections et des Associations. snrrnnrnnnnrnnnnne ! - Arrêté en date éu 02 février 2021 complétant l’arrêté du 20 octobre 2020)portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la regularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement d’Arras.
SOUS-PRÉFECTURE DE CALAIS.
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques... ou
- Arrêté modificatif en date du 28janvier 2021 portant nomination des membres desccommissions is de contrée chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calais...
SOUS-PRÉFECTURE DE BOULOGNE-SUR-MER............................ mme
Cabinet du Sous-Préfet.....
- Arrêté complémentaire en date du 28 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôe
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer...
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE........................
Bureau de la Vie Citoyenne... 2 - Arrêté en date du 26janvier 2021 portant retrait d autorisation d enseigner, à tire onéreux, la conduite des véhicules àà moteur et de la sécurité routière — Autorisation n° A03 062 0064 0 délivrée à M. David GRECO. . - Arrêté en date du 29 janvier 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des vé cules à moteur et de la sécurité routière — Autorisation n° A06 062 0070 0 délivrée à M. Jean-Marie YVART... - Arrêté en date du 29 janvier 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Autorisation n° A02 062 0175 0 délivrée à M. Nicolas DESPREZ.. - Arrêté en date du 29 janvier 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à à moteur et de la sécurité routière — Autorisation n° A02 062 0597 0 délivrée à Mme Muriel IDKOWIAK épouse SAVARY...
- Arrêté en date du 26 janvier 2021 portant retrait d'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière — Autorisation n° A02 062 0484 0 délivrée à M. Stéphane PLASCZEK...
- Arrêté en date du 26 janvier 2021 portant retrait d'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière — Autorisation n° A03 062 0005 0 délivrée à M. Patrice THUILLIER.
- Arrêté en date du 26 janvier 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des vi
moteur et de la sécurité routière — Autorisation n° A05 062 0060 0 délivrée à M. Philippe BACZKOWSKI...
- Arrêté en date du 26 janvier 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière — Autorisation n° A02 062 0591 0 délivrée à M. Daniel HOGUE ...
- Arrêté en date du 26 janvier 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la co:
moteur et de la sécurité routière — Autorisation n° A08 062 0039 0 délivrée à M. Bruno HERRENG...
- Arrêté en date du 26 janvier 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Autorisation n° A02 062 0496 0 délivrée à M. James WILLAERT.. - Arrêté en date du 26janvier 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Autorisation n° A12 062 0042 0 délivrée à M. Landry SANTOULANGUE...
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DE LA PROTECTION DES
- Arrêté préfectoral n°HV20210126-150 en date du 26 janvier 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Pauline
Helbling..
- Arrêté préfectoral n°HV20210125-149 en date du 25 janvier 2021 a
Dieudonné.
ant l’habilitation sanitaire à Mme Ju DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.
Délégation à la Mer et au Littoral — Service des affaires maritimes et du littoral.
- Arrêté en date du 02 février 2021 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2020 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département du Pas-de-Calais pour l'année 2021. - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département du Pas-de-Calais pour l'année 2021.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ....................... res
Commission Locale d’ Aménagement et de Contrôle Nord...
- Extrait individuel de la décision n°AUT-N1-2021-01-28-A- “00008790 portant délivrance d’une autorisation d'exercer - L'OPALE PICARDE SECURITE, sis 106 avenue Michel Malingre 62600 Berck — Autorisation d’exercer AUT-062-
2120-01-28-20210355976.....
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE... srssreérsrensessrenee
Direction de la sécurité de l'Aviation civile. one
- Décision n°2021-07/DSAC-N/D/D portant autorisation de vols rasants — Société Aéro Fun Formatio: EM Cabinet
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Chefferie du cabinet Arras, le 20 janvier 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL,
accordant une récompense pour acte de courage ct de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU ie décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors-classe) ;
CONSIDERANT que, le 7 janvier 2021 à MARCK, le gardien de la paix Lionel OBJOIS, en fonction à
la CRS Autoroutière Nord — Pas-de-Calais, détachement de SAINT-OMER, a fait preuve d’un courage
et d’un dévouement exemplaires en protégeant une personne qui allait se faire percuter par un véhicule ;
ARRETE
Article 1er : La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au gardien de
la paix Lionel OBJOIS, en fonction à la CRS Autoroutière Nord -- Pas-de-Calais, détachement de
SAINT-OMER.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Louis LE FRANC
_—
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 ŒE Direction de la Citoyenneté PRÉFET et de la Légalité DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Elections et des Associations Atras, le 02/02/2021
ARRETE COMPLETANT L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 2020 PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGEES DE LA REGULARITE
DES LISTES ELECTORALES DANS LES COMMUNES
DE L’ARRONDISSEMENT D'ARRAS
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Va le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 du 24 août 2020 accordant délégation de signature ;
Vu les désignations des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants faites par M. le Président du tribunal judiciaire d’ARRAS :
Vu les désignations des représentants de l’administration ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : L'arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales des communes de l’arrondissement d'ARRAS est modifié
conformément au tableau ci-annexé :
Le resté est sans changement.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 24 21 20 00 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de- Calais.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et les maires des communes
concernées sont chargés. chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
TT
Maiy/CASTANIER Commune
AVERDOINGT
AYETTE
BEAUMETZ-LES-LOGES
BEAUVOIS
BOFFLES
IBOURET-SUR-CANCHE
IBOVELLES
ICAPELLE-FERMONT
{ERIN
{FAMPOUX
-FICHEUX
GAUCHIN-VERLOINGT
GENNES IVERGNY
GIVENCHY-LE-NOBLE
HARAVESNES
HIZEL-LES-EQUERCHIN
LIGNY-THILLOY
‘MONCHEL SUR CANCHE
JROUGEFAY
SAINT-NICOLAS
TOLLENT
IWARLINCOURT-LES-PAS
Annexe à l'arrêté du 02 février 2021 — arrondissement d'ARRAS
i
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII
Conseiller
Municipal
LAGACHE Jérôme
LARDIER Alexis
SALLE Cathy
BUQUET David
LION Daniel
LESIEUX Amaud
DEVEY Virginie
PINTAPARIS Guillaume
DELAMARRE Hubert
GIMONET Luc
CAILLERET Michèle
LECLERCQ Isabelle
GAVOIS Jacques
DIEVAL Marie-Paule
VARLET Adrien
BLONDIN Franck
TABARY Marc
DUCHATEAU Bernard
FORGEZ Jacques
NOEL Jean-Claude
DECROIX Thérèse
FARDEL Jean-Paul
|
Î
!
|
Délégué de
l'administration
LEFEBVRE Christelle
DUMORTIER Jean-Marc |
DELACOURT Fabienne !
PROMEROVA Jean-Jacques
NIVEL Xavier
VASSEUR Martine
FLAMME Syivain
DESFRANCOIS Jean
DEBUSSCHERE Alain
HERMANT Jean-Pierre |
SUDOL Raymonde
DIEVAL Serge
BOUTTE Laurence
TURCAQ Aline
DE CLERCQ Amélie ,
KUZNIK Michel
SAVARY Christiane
GROUX Floriane
LAURENT Claudine
LEFEBVRE Lydie
HANON Guy
FARDEL Marie-Noelle
Délégué du
TGI
DEMOULIN-DELRUE
Stéphanie
FROMENTIN André
DAUCOURT Francis
JOLY Catherine
PIERLOT Maurice
DALEU Bertrand
CARON Philippe
POUCHAIN Marie-Claude
CARON Jean-Paul
WATEL Gérard
GACH Jean-Pierre
BLOIS Philippe
POUPART Marie-Laure
RUYSSEN Jean-Pierre
TETARD Marie
BECOURT Francis
TALANDIER Micheline
VASSEUR Joseline
BELLETTRE Marie-Andrée
VATIN Marie-Thérèse
LEROY Patrick
JOURDEL Thierry
j Annexe à l'arrêté du 02 février 2021 — arrondissement d'ARRAS
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers Municipaux ; Conseiller(s) Municipal(ux) 4 | appartenant à la deuxième liste
appartenant à la liste ayant ayant obtenu le grand nombre
Conseiller Municipal
appartenant à la troisième
obtenu le grand nombre de ä “ liste ayant obtenu le grand
Commune sièges lors du dernier l de CRETE nombre de sièges.lors ï Renouvellement du conseil | Conseil municipal Du dernier renouvellement du ñ
Municipal Pi Conseil municipal |
THELLIER-DESPLANQUES |
i Philippe Î : a. ACHICOURT POMMIERS Aurélien Ë CASTETS Michel HONNART Anaïs
GOUDEMAND HALLOY Evelyne
||
|
j| |
| | | | Î |
j
Î
| GOUBET Maxime Î ; ATHIES | LESAINT Clotilde RE
| LEFRANC Corinne |
|
COPPIN Michel ; | MONT SAINT ELOI DUMEIGE Claucine PERSO NET Ca ie |
| Î CARIDROIT Pascal Sous-Préfecture de CALAIS
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité .
Fraternité
Bureau de Ja Réglementation
et des Libertés Publiques
Affaire suivie par : Nathalie LEULLIEUX
Tél : 03 21 19 70 56
nathalie leullieux@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES
COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGEES DE LA REGULARITE DES LISTES
ELECTORALES
DANS LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DE CALAIS
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité
de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Michel TOURNAIRE, sous-
préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Calais (classe fonctionnelle
D;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-11-25 du 24 août 2020 accordant délégation de
signature à M. Michel TOURNAIRE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Calais ;
VU les désignations des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance
de BOULOGNE SUR MER et de SAINT-OMER ;
VU les désignations des représentants de l’administration ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Calais ;
ARRETE :
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral] du 25 novembre 2020 est modifié conformément aux annexes
ci-jointes (commune de Ardres, Muncq Nieurlet et Polincove). ARTICLE2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
ARTICLE3: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Calais et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Calais, le 28 janvier 2021
Préfecture di Pas-de-Calais- Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS CEDEX 9
TA: 03 21 2: 20 06- Fax : 03 21 $$ 30 30 www pas-de-calais gouv.fr Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII
Conseiller Délégué de Délégué du Commune Municipal l'administration | TGl _ ALEMBON DAMAS Jocelyne DAMBRINE Joseph ICLERBOUT Christelle
: BALLOY Francis
ARDRES PREVOST Pierre VASSEUR Roland Mme Thérèse VASSEUR
ADRIANSEN François
DEVOS Julie GRESSIER Pierre-Alain Suppl
AUTINGUES WEKSTEEN Nicolas : BAINGHEN BAILLY Henri IGOURDIN Evelyne CALON ep. POCHET Elodie
HEMBERT Bruno |
DALIBON Wes PORQUET Stéphane
BALINGHEM GENGEL Bernard BONNINGUES LES CALAIS LIETARD Marie-Laure DUVIVIER José SALVARY Christian
BOUQUEHAULT BOULOGNE Alain CHRETIEN Christine VINCENT Louis
BOURSIN ROUTIER Nicolas DARCHEVILLE Jean-Pierre GUILLAUME Wilfrid
VENHERSECKE Jean-François
CULNART Francis SEUX née CARON Bernadette Suppléant BREMES LES ARDRES DISSAUX Jean-Luc
CAFFIERS LEFEBVRE Joseph BERDIN Bruno BONNINGUE Blandine CAMPAGNE LES GUINES VANHAECKE Marie CLABAUX Bernard CLABAUX Frédéric
COQUELLES CAMMAS Alain ADRIASEN Bernard ACTHREGALLE Bernard
ET LEJOSNE Gertrude VERSTRATE Régine LARUE ep. BOUTROY
FIENNES ROBERVAL Clotilde DAQUIN Jean-Bernard DEZEGUE Jean-Louis
FRETHUN CHEVALIER Nicolas HEDDEBAUX Jean-Pierre BLONDEL Philippe
; JULLIEN Sandrine. IDONNARUMMA Marie PARIS Sabine Suppléant
GUEMPS (LEUILLOT Pascaline
HARDINGHEM IDELPLACE Brigitte LEULIETTE Marie-Camille :CARTON Isabelle
HERBINGHEM COTTEL Raynald BRUNET Annie EVRARD Régis
HERMELINGHEM CARON Willy DUPONT Betry TAVERNE Pierre
HOCQUINGHEM WINTREBERT Christophe MUYS François DEFACHELLES Evy
POLLET Aurore LELEU Arnaud ERATer Se LANDRETHUN LES ARDRES HEMBERT Christophe
LOUCHES BENEFICE Sophie CAILLIEZ Edwige VANROELEN Yann
CUVILLIER Yves DENIS Pierre GAY Sabine ep BLEZEL
MUNCQ NIEURLET Suppléant Mickael AGEZ
NIELLES LES ARDRES ... SPECQ Manon ALAIS Véronique LEFEBVRE-GLORIANT Martine NIELLES LES CALAIS LEFOUR Syivie MARYNIAK Pierre ‘HAMAIN Jacques
BOURET Sandy CHARLEMAGNE Albert Sean Denis
NORTKERQUE SEYNAVE Jean-Claude
DRIEUX-WULLENS Colete _RIVET Bruno Rp pin
NOUVELLE EGLISE LENGAGNE Christian OFFEKERQUE
PEUPLINGUES
PIHEN LES GUINES
POLINCOVE
RECQUES SUR HEM
{RODELINGHEM
SAINT-FOLQUIN
SAINT-OMER-CAPELLE
SAINT-TRICAT
SANGHEN
VIEILLE EGLISE
ZUTKERQUE
CODEVELLE Blandine
FOULON Ep DEMARET
Marie-Line
TIRMARCHE Valérie
DOCOCHE Eugène
DELANNOY Nicolas
BEN Annie
DUCROCQ Ep AGEZ
Monique
DOMAIN Marie-Christine
HENON Jean-Pierre
WIDENT Nicole
DECOSTER Monique
ROBILLIART Emilie
CARON Christophe
NOËL Ep ANICOTTE Thérèse
LENGLET Daniel
GARDY Jean
LECLERCQ Annie
BOULOGNE Yvette
BAYART Jean-Michel
DANDRE Fabrice
HENRY Joël
COURBOT Chantal
SCHOONAERT Gilles
LEDOUX Amédée
ESNARD ep. BOUREL
Véronique
Suppléant
VANHERSECKE Léon
LETAILLEUR Eddy
BIGOT Pascal
BOGAERT Jules
Suppléant : Serge CAILLEUX
SPECQ Jean-Paul
MARLARD Léopold
ROSSY Dominique
Suppléant
POUILLY-POUILLERIE Marie-
Josée
ISTEFANIAK Claudine
Suppléant
:FLAHAUT Frédéric
EECKOUTE Christian
COCQUEMPOT Michel
CARPENTIER Chantal
Suppléant
CREPIN COPPEY Marie-Claude
BOULANGER Patrick
Suppléant
DELENGAIGNE Dany Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers Municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
Conseiller(s) Municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le grand nombre
Conseiller Municipal
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le grand
Commune sièges lors du dernier de Led nombre de sièges lors Renouvellement du conseil Conseil municipal Du dernier renouvellement du
Municipal pal Conseil municipal
IMOLENDA-PRUVOST Jean- _
LANDRES IMichel GLORIAN Christiane IMOUCHON Claudine BLANQUART Frédéric
RENIER Stéphane :
La Et pe en LOUCHEZ Jean-Marie AT ULLENS Nadie HERTAULT Emmanuel
DARRE Dominique |
VAN ROOY Frédérique QUENEZ Virginie BOUCHER Martine
HENOT Frédéric
CALAIS mn
CADET Romuald FAUQUET Alain FU ‘BROZA Laëtitia Suppléant. LEGRAND Dominique
COULOGNE NORMAND Mélanie LOST Annick
BODART Marie-Laurence
DORET Jean-Michel HOUDAYER Eric MORELLE Pascale
KERCKHOVE Christian
GUINES
EINOT Jean Claude: FOUQUENELLE Béatrice DELATTRE Patricia REGENT Axelle
GUILBERT Pascal
HAMES BOUCRES
DER ee KRASINSKI Eliane
MERCIER Martine VAMPLUS Vanessa MERCIER Eric
LES ATTAQUES
JALLEXANDRE Alain PIDOUX Jean-Claude
BLASZCZYK Angélique PARENTY Catherine WIERRE Cathy
LICQUES
VAUTIER Monique
MARCK IGEISLER Maryse PERON Laurent IBAILLIE-BOUCHEL Céline DUMONT Pierre-Henri
DUPAS Patrice En | : ICHANDELIER Guy DELGRANGE Jacques OYE-PLAGE FOURNIER-LEBECQ Marie- |ESPINOUS Thomas -_ Cécile _ _—_—_
ISENIS André , PARENT Cyrille
RUMINGHEM MONTIGNY Claudine nu DUEOUR Panic LELEU-EVRARD Marie-Lise
KRASINSKI Simon
SANTEMARIE |BERNA Françoise MASSIET-LELIEUR Karine IPOLLAERT Régis VOITURIEZ Dominique
THOREL Francine ie
SANGATTE BROUTIN Murièle ROBERTHOCHART Brigitte MASSET Christian IDESEILLE Xavier Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet Boulogne-sur-Mer, le 28 janvier 2021
ARRETE COMPLEMENTAIRE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES
COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGEES DE LA REGULARITE DES LISTES
ELECTORALES DANS LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT
DE BOULOGNE-SUR-MER
La Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais ;
VU le décret du 26 mai 2020 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE, en qualité
de Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-11-24 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Dominique CONSILLE, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer ;
VU les désignations des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par le président du Tribunal Judiciaire de Boulogne-
sur-Mer ;
VU les désignations des représentants de l’administration ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal :
Sur la proposition de Mme la Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 ARRETE :
ARTICLE 1*: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
ARTICLE 3: La Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Boulogne-sur-Mer, le 28 janvier 2021
Sous-Préfète
CS Dominique CONSILLE Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 C00 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII
LA CAPELLE | LESBOULOGNE | LISE Emilie
LANDRETHUN-LE-NORD
LE WAST
NABRINGHEN
RINXENT
SAINT MARTIN CHOQUEL __
SAMER
VERLINCTHUN
WISSANT
"UBOIS Anne-Sophie
BRUNET Christelle
PONCIN Marie-Paule
DELATTRE Valérie _MEURDESOIF Sophie
VIROLLE- CAFFIN Claire | COVILLE Pascal
CHEVALIER Ludivine
FEUTRY Geoffrey
ROGEZ Geneviève
NOEL Yannick
DEDISSE Romain
POULAIN Alain MELIN Roger
LEROY Francis _.BARTHELEMY Didier
_ FERTON Valérie BOULANGER Nadège
À MERLIN Nathalie
BOUCHER Sandrine _ MARECHAL Franck
SELI NGUE,Annie L | DETOUT Françoise |
DUBOIS Pierre-Yves | EECHOUTPal
PETIT Marc MAILLARD Laurence
DELAMBRE Elisabeth DARRE Régis
Commune | Gone | us, Bague cu
AUDENBERT , [MARCOURT Régis {|GouRNAY Arain Bonnneucwy | 'AUDRESSELLES PAILHE Déborah ÎLEMAITRE Nathaïie VICOMTE Marie-Claude — | BAINCTHUN KLEIN Gérard (LEGRAND Muret FLAHAUT Valérie IBRUNEMBERT 7 LONGUET Benot ILACHERE Piere-Mare HEUMEZ Dominique | EQUIHEN-PLAGE | _SCHWAB Françoise MAGNIER Mañe-Bemadete FOURMEAU Claudine | :HENNEVEUX MANTEL Alex: JASSELIN Christophe .. IHERVELINGHEN CREPIN Raphaël LEULIET Jean do HESDIGNEUL LES BOULOGNE CAPLIER Julien ” BOUCHEZ Emile
HESDIN L'ABBE de MAILLARD Jean-Louis | DELHAYE Bruno ITHUILLIER Noël ISQUES _ BOULONGNE Jean-Marie DUCROCQ Véronique VAILLANT Pierre EN Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égçalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne h
Service Auto-Ecole Béthune, le 26/01/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER , A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) :
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 29 novembre 2017:
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l’autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° A03 062 0064 0, délivrée à Mr David GRECO est retirée .
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés;toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
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181 re Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50 Fax : 03 21 61 79 79
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L:f]@prefetpasdecalais Gprefct62 Es Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
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Bureau de la vie citoyenne ,
Service Auto_Ecole Béthune, le 29/01/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER , A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ; :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) :.
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 11 octobre 2017 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° A06 062 0070 0, délivrée à Mr Jean-Marie YVART est
retirée .
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
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Jérémy CASE
181 rie Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
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Bureau de la vie citoyenne ,
Service Auto-Ecole à Béthune, le 29/01/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER , A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ct la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d'enseigner au 22 décembre 2019 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1 : l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° A02 062 0175 0, délivrée à Mr Nicolas DESPREZ est retirée
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de Ia
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour lasous-préfète,
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Bureau de la vie citoyenne .
Service Auto-Beole > Béthune, le 29/01/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER , A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État. dans les régions et
départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas- de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 8 octobre 2017 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1%: l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° A02 062 0597 O, délivrée à Mme Muriel IDKOWIAK
épouse SAVARY est retirée .
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
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Tél:03 21 63 50 50 Fax : 03 21 61 79 79
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Bureau de la vie citoyenne A -
Service Auto-Ecole 7er Béthune, le 26/01/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER , A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 28 septembre 2020 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° A02 062 0484 O, délivrée à Mr Stéphane PLASCZEK est
retirée .
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
Jérémy CASE
181 rue Gambetta
CS90719 .
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél:0321 61 50 50 Fax : 03 21 61 79 79
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Service Auto-Ecole y Béthune, le 26/01/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER , A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enscigner, à
titre onéreux. la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020. accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfête, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d’enseigner au 4 juin 2020;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1°: l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° A03 062 0005 0, délivrée à Mr Patrice THUILLIER est
retirée .
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
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Jérémy CÂSE
181 rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
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Bureau de la vie citoyenne A
Service Auto-Bcole ” Béthune, le 26/01/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER , A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d'enseigner au 3 mai 2017;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge dela mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1°: l’autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A0$ 062 0060 0, délivrée à Mr Philippe BACZKOWSKI est retirée .
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
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181 rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
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DU PAS-DE-CALAIS
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Bureau de la vie citoyenne é Service Auto-Ecole Béthune, le 26/01/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER , À TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route :
Vu l’arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
- départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 13 août 2017 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° A02 062 0591 0, délivrée à Mr Daniel HOGUET est retirée .
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
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Jérémy CÂSE
181 rue Gambetta
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62407 BÉTHUNE CEDEX
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Service Auto-Ecole Béthune, le 26/01/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D’ENSEIGNER , A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16-février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 17 août 2017 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° A08 062 0039 0, délivrée à Mr Bruno HERRENG est
retirée .
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
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181 rue Gambetta
CS 90719
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Service Auto-Beole Béthune, le 26/01/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER , A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enscigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ct
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d'enseigner au 9 septembre 2018 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° A02 062 0496 0, délivrée à Mr James WILLAERT est retirée
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
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ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’ AUTORISATION D’ENSEIGNER , A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 18 juillet 2017 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° A12 062 0042 0, délivrée à Mr Landry SANTOULANGUE
est retirée .
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
\ 2 Jérémy CASE
18U rue Gambetta
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62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél :03 21 61 50 50 Fax : 03 21 61 79 79
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O pare anis gouvs | {PS ES apreréz PRÉFET Direction Départementale de la DU PAS-DE-CALAIS , Protection des Populations Liberté saisi
Fraseraité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°HV20210126-150
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Pauline Helbling
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1980 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 289 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu l'arrété de Monsieur le Prernier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M,
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu larrété préfectoral n° 2020-50-72 du 18 décembre 2020 portant délégation de signature à M .Redouane OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais
Vu la demande présentée par Madame Pauline Annie Régine née le 01/03/1990 à Belfort et domiciliée
professionnellement au 166 avenue Fleming à Béthune (62400);
Considérant que Mme Pauline Helbling remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Articie 1"
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pôche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Pauline Heibling , docteur vétérinaire administrativement
domiciliée à SELAS CVE 156 Avenue Fleming à Béthune (82400), L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique demandées le 21/01/2021 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cetis nabilltation sanitaire est renouvelable
par période de cinq annèes tacitement recondultes sous réserve pour le vétérinaire sanitsire de justifier à
l'issue de'chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Pauline Heïlbling s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et is ces
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de là pêche maritime.
Article 4
Madame Pauline Helbling pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lleux de détention ou des établissements pour
lesquels alle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présents habilltation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R, 2023-15, R. 228-8 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Articie 8
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lile .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présents a êté notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 28 janvier 2021
Pour le préfet, et par délégation ="
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations 6y Pas:de-Calais
Par subdélégation le chef de service de la protection santé animalé | is
)
LA uembargue
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 39 à 40 de Ia loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concemée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :
62022 ARRAS Cedex 9 vanne neëdenaleis near # Prenfntraceanaiaie Prentet tel: 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 2627
dépp@pas-de-calais gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de la DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
F4 Fréternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°HV20210125-149
attribuant l'habllitation sanitaire à Mme Julle Dieudonné
Vu le code rural et de la pêche maritime et notaminent ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies dee animaux ;
Vu la décret n° 2004,374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-de
Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de
directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2020-50-72 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à
M .Redouane OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu la demande présentée par Madame Julie Odette Femande Dieudonné née le 09/07/1985 à Trappes
(78190) et domiciliée professionnellement au 3 rue Francis de Pressensé à Lens (82300);
Considérant que Mme Julie Dieudonné remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1“
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Julle Dieudonné , docteur vétérinaire administrativernent
domiciliée à la clinique Saint Hubert 3 rue Francis de Préssencé à Lens (62300), L'habilitation sanitaire porte sur les activités des camivores domestiques et l'aire géographique des
départements du Pas de Calais et du Nord
Article 2 Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations
de formation continus prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Julie Dieudonné s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Julie Dieudonné pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p&che maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitetion sanitaire entraînera
lepploston des dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural et de la péche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 58014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a éié notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture at le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 25 janvier 2021
Pour le préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Popubfiüns du É'as-de-Calais
Par subdélégation le chef de service de la protection santé animale et de l'environnement
lEriÿ Éaquembergue
f
/
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État,
nt aux articles 39 à 40 de le loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9
tel: 03 21 21 2626 / fax : 03 21 21 2627
ddpp@pes-de-caiais gouv.fr
Fe wnvu nen-daraleie ren fe C1inrafpocteralais D. PraftkY Es Direction départementale PRÉFET ‘ des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS Délégation à la mer ct au littoral Liberté
Fraternité
Service des affaires maritimes et du littoral
Unité encadrement et contrôle des activités maritimes
Pôle cultures marines
ARRÊTÉ COMPLÉTANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 NOVEMBRE 2020 PORTANT DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE POSE D'UN FILET FIXE
DANS LA ZONE DE BALANCEMENT DES MARÉES
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS POUR L'ANNÉE 2021
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX dans ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors-classe) à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié par l'arrêté ministériel du 13 octobre 1999 fixant les conditions de
délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche
maritime de loisir ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal des captures
des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou-pour une zone géographique donnée) effectuée
dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais n° 115-D-2002 du 20 septembre 2002 portant réglementation de la pose des
filets fixes dans le Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais n° 2021-60-05 du 15 janvier. 2021 portant intérim de la direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-60-06 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature du Préfet du Pas-de-Calais à
M. Edouard GAYET directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais par intérim;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim à M. Yvan GUITON directeur adjoint délégué à la mer et au littoral ;
VU l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 26 novembre 2020 portant délivrance des autorisations de pose d’un filet .
fixe dans la zone de balancement des marées dans le département du Pas-de-Calais pour l’année 2021 ;
VU les demandes présentées entre le 1er octobre 2020 et le 1° novembre 2020 ;
Considérant que Monsieur Armel ASQUIN a complété une demande de pose de filet fixe sur l’estran du département
du Pas-de-Calais mais qu’une autorisation n° 22 valable du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 lui a été délivrée pour le département de la Somme ;
Considérant que, conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 26 novembre 2020, 19
demandes de pose de filet fixe sur l’estran du Pas-de-Calais pour l’année 2021 ont été refusées ;
Considérant que ces refus ont été notifiés aux intéressés par courrier en date du 14 décembre 2020 envoyé en
recommandé avec accusé de réception le 16 décembre 2020 ;
Considérant que, conformément à l’article 3 de l'arrêté n° 115-D-2002 du 20 septembre 2002 du Préfet du Pas-de-
Calais, le nombre total d’autorisations pouvant être délivrées sur l’ensemble du-département du Pas-de-Calais est fixé
à729;
92, boulevard Gambetta
BP 629
62321 BOULOGNE SUR MER cedex
Tél: 03 61 31 33 00 Considérant que, par arrêté du 29 novembre 2020 du Préfet du Pas-de-Calais, 528 autorisations de pose de filet fixe
ont-été attribuées et que, par conséquent, 201 autorisations sont encore disponibles ;
Considérant que MM. Daniel DESCHARLES , Louis DEVLAMINCK , Daniel FORESTIER, Yves FROMENT,
Valéry LEBLOND, Gérard VROLAND et Henri WACOGNE ayant vu leur demande refusée pour non rendu de la
déclaration statistique pour les neuf premiers mois de l’année 2020, ont déposé auprès de la DDTM-62 un recours
gracieux auquel est annexée la déclaration statistique manquante ;
ARRETE
Article 1er :
L’annexe 1 de l’arrêté du 13 décembre 2018 fixant la liste des personnes autorisées à poser un filet sur l’estran du
département du pas-de-Calais en 2019 est complétée des noms suivants :
Une autorisation de pose de filet fixe dans le département Du Pas-de-Calais n° 529 est accordée, jusqu’au 31
décembre 2021, à Monsieur Armel-ASQUIN domicilié 3 Rue de Sailly à COMBLES (80).
L'autorisation de pose de filet fixe dans le département de la Somme n° 22 a été retirée à Monsieur Armel ASQUIN
par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2020.
| Nom Prénom N ation ° Adresse Ville Code postal
DESCHARLES Daniel [ 530 |11 Rue Codron Can [ETAPLES | 62630 DEVLAMINCK Jean-Louis | 531 136 Rue des Garennes AMBLETEUSE | FORESTIER Daniel 532 [15 Impasse Vallée Hénot | EQUIHEN |FROMENT Yves | 53 (14 Square Renaut (WIMILLE ÎLEBLOND Valéry Î 534 [8 Résidence Les Iris lourREAU ] re 50 Rue des Tilleuls | | à VROLAND Gérard j 5 | 139 Rue de Bruxelles |cauprv | so | WACOGNE Henri as | 10Rue des Platanes LETAPLES 62630 |
Les personnes sont retirées de l’annexe 2 de l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 26 novembre 2020 portant
délivrance des autorisations de pose d’un filet fixe dans la zone de balancement des marées du département du Pas-
de-Calais pour l’année 2021.
Arüdle 3 :
Les sous-préfets de Calais, Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Boulogne-sur-mer, le 2 février 2021
Pour le Préfet
Par subdélégation
Bué à la mer et au littoral
?
( Yvan GUITON
Ampliation :
DDTM du Pas-de-Calais
Copies :
- Sous-préfectures de Calais, Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer
- Préfecture maritime Cherbourg
- Mairies litiorales
- ULAM 62
- Groupement de gendarmerie de Calais et Montreuil-sur-Mer
- Gendarmerie maritime Boulogne-sur-mer (BSL et Scarpe)
- Brigade Nautique de Gendarmerie de Calais
- Parc naturel marin des estuaires picard et de la mer d'Opale ŒE Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS : Délégation à la mer et au littoral Liberté
Égalité Fraternité
Service des affaires maritimes et du littoral
Unité encadrement et contrôlé des activités maritimes
Pôle cultures marines
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE POSE D’UN FILET FIXE DANS LA ZONE DE BALANCEMENT DES MARÉES DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS POUR L'ANNÉE 2021
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX dans ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors-classe) à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié par l’arrêté ministériel du 13 octobre 1999 fixant les conditions de
délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche
maritime de loisir ;
‘Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal des captures
des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée
dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais n° 115-D-2002 du 20 septembre 2002 portant réglementation de la pose des
filets fixes dans le Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais n° 2020-60-38 du 24 août 2020 portant délégation de signature du Préfet du
Pas-de-Calais à M. Denis DELCOUR directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 29 septembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et
de la mer à M. Yvan GUITON directeur adjoint délégué à la mer et au littoral ;
Vu les demandes présentées entre le 1er octobre 2020 et le 1* novembre 2020 :
92, boulevard Gambetta
BP 629
62321 BOULOGNE SUR MER cedex
Tél : 03 61 31 33 00 ARRETE
Article ler: Délivrance des autorisations .
Les autorisations sont délivrées, conformément aux dispositions du décret du 2 juillet 1992 modifié, dans l'ordre
d'envoi, le cachet de la poste faisant foi, ou de dépôt à Ia direction départementale des territoires et de la mer du Pas-
de-Calais / délégation à la mer et au littoral, dans la limite du nombre maximum fixé par l'arrêté préfectoral du 20
septembre 2002 sus-visé (729 autorisations).
Une seule autorisation par personne majeure et par foyer est accordée.
Une autorisation de pose de filet fixe est délivrée pour l’année 2021 aux personnes désignées en annexe 1.
Article 2 : Demandes rejetées
Les demandes des personnes désignées en annexe 2 sont rejetées. Un courrier individuel de notification énongçant le
motif du rejet leur sera adressé par la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais /
délégation à la mer et au littoral.
Article 3 : Maillage
Le filet pouvant être posé doit avoir un maillage d’au moins 90 mm, maille étirée, mouillée.
Article 4 : Déclarations de production
La validité des autorisations et leur renouvellement sont subordonnés à une déclaration statistique, selon les modèles
joints en annexe 3.
Article 5 : Délai de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant de tribunal administratif de Lille ou via l’application
v gours Î: dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la délégation à la mer et au littoral dans le même délai ;
Article 6 : Dispositions finales
Les sous-préfets de Calais, Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Boulogne-sur-mer, le 26 novembre 2020
Ampliation :
DDTM du Pas-de-Calais
Copies :
- Sous-préfectures de Calais, Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer
- Préfecture maritime Cherbourg
- Mairies Littorales
- ULAM 62
- Groupement de gendarmerie de Calais et Montreüil-sur-Mer
- Gendarmerie maritime Boulogne-sur-mer (BSL et Scarpe)
- Brigade Nautique deGendarmerie de Calais
- Parc naturel marin des estuaires picard et de la mer d'Opale Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2020 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département du Pas-de-Calais pour l'année 2021.
Pour le Préfet, ñ
Le directeur adjoint délégué à [a mer « etaulittoral ‘
d ES 7 LD À
Yvan GUrIOM--
ha 1 : Liste des personnes autorisées à poser un fiet fixe sur l'estran du département du Pas-de-Calais - Année 2021
Nom Prénom PARLES Adresse
| 65 __ 1 Rue des Mouettes
187 ‘124 Avenue du Boulonnais
___ 28 Allée de la Prairie
__ 118 Rue du Haut Banc
Rue de la Commune de Partis -RDC
1330 Rue Camile Delacroix. JANQUEZ 126 Allée du Premier Vapeur
‘ANSEL 10 Résidence Clair Vivre _
ARNOUX __ : L (7 Rue du Maréchal Delattre de Tassigny _
ATTAGNANT Norbert 400 |13 Bis Rue Ferdinand Buisson
AUBERT __ Henri__ ! 114 ___216 Bis Avenue Charles de Ga
AUFAURE _____ 134. 1Rue Jearine d'Arc LL
lAUFAURE 163.___22 Ruedu Mont de Courset
JAUFAURE _211 11 Ruede l'Avancée L
AUGRIS . 118 ___|21 Rue des Belles Dames
AUSSERAY___ 279 153 Boulevard de Boulogne — Appt 11 _ BAHEU 473 ___!16 Résidence Les Goëlands
BAHEUX 22 Avenue 4,8 et 9 septembre 1843
IBAILLET 6 Rue Codron ...
IBAILLET 112 Rue Principale
BAILLET ue
BAILLET 476____ 830 Route de Baincthun__________ ECHINGHEN (BAILLET
___ 18 Rue Philippe Auguste Jeanron __ AUDRESSELLES
49 Rue du 14 juillet 1789. __
37 Roule Nationale 39
28 Rue des Charmettes __
9 Rue Fontenelle _ | _. . .... Galais (62100)
8 Rue des Lauriers
4 Bis Rue des Haguettes __
_.2 Bis Ruë du Val Lune |
_.58 Bis Rue Edmond Madaré __. _
‘18 Résidence de la S
420 _ [54 Rue Henri Malo
505 35Boulevard Victor Poulain
485 ____965B Avenue Maxence Van Der Meersch
38 113 Rue du Mont Neuf____
494 _26Ruede Blida
112. __ 385 Rue Jean Jaurès
__ 245 18Citédes Castos
Bâtiment 6 Rue des Dunes
David 383 Résidence les Mimosas — appt 7
190___ 138 Rue de la Basse Flaque __
255. 116 Rue Kennedy
"4 316 Rue des Hauts Fourneaux
_232___ 26 Rue Roland d'Orgelès
__ MIMEREUX BLANPAIN iDidier !__263 _|5Rue Jules Gin ..
375 19 Alée des Pinsons
466 131 Rue de la Routière
44____ 879 Chemin Départemental 940 |
48 ‘306 Rue Rue Rolls __ SANGATTE
464 (40 Rue de La Lawe __ __ BETHUNE 79 120Avenue du Maréchal Foch NEUFCHATEL HARDELOT
|__101:___ 38 Rue du Hem
332 __|14 Rue Jean de la Fontaine
__ 231 (5 Rue de l'Aérodrome "BONNIERE | [Jean-Pierre 3 Rue du Docteur Calmette — Appt C1
: 1 ues
BONTANT Morgan M
BOULANGER . __ {Philippe 5 15Rue FerdinandBuis
__210 85 Rüe du Baston IBOULANGER __.__ Rémi_
| 477. 2Alée Léo Delbes
|__347 |823 Route Départementale 940
-97___2Rue Georges Clémenceau _
167 13Impasse Jean Moulin
BOURGAIN | 266 ___ 143 Quai de la Vierge
IBOUTOILLE | 249 [7RueduBois :
BOUTOILLE | 281 |13 Bis Rue Ferdinand Buisson-Appt2 IBOUTOILLE | 463 22 Rue Ambroise Croizat
BOYER 814. 42 Rue Colier _.
BREUVAL 429 __ 14 Rue Martin Luther King
BRICHE 59. 10 RueMozat
JBRIDE 160 |170 Rue des Iris
SAINTSAULVE _
EQUIHEN s
nr 43 venue Fete — _80 18 Rue des Vinguette:
465 _ 28 Résidence Le Mouin 104 Rue René Cassi
| IT 13 Les Ghches :18 Rue Henri Lassemblée
148 Rue des Sons de Ville_ 2
2992 Boulevard de France
{__44 Rue du Bon Air ...
181 Chemin d'Autreau
203 __ 330 Rue Saint Jean
___|s Rue des Flobarts
40 16 Résidence Pierre Loti- Appt 19
{5 Rue de Bellevue
108. 2 Place d'Anjou Appt213
222 ._6 Ruedes Jardie
Général de Gaulle _
|. 148 Hameau du Honvautt - Paroelle 113 ME
CENSIER Michel |__318 (250 Boulevard Notre Dame de Lorette HEN
CHARLES _ 117 Rue Emile Lavezzan CHEUVA__ 389 __|1 Rue du Cap - Appt 25
(CHEVALIER __ 431 |16 Résidence le Moulin
(CHEVALIER _ 202: _|50 Résidence Léon Blum ‘CHOQUEL 335 36 Rue ICLERC 496 20 Rue des Sables ICOCLE _ 10 ____ 24 Allée des Oeulllets ‘CODRON ___ 106. 20 Allée des Jonquilles ICONDETTE 34 ___111 Rue Hénot_ ICONDETTE _35 __ 17 Rue Paul André Coppin
(CONDETTE __ 320 |1 Bis Rue Louis Blériot MERE CONDETTE IAMBLETEUSE _ 62164 ICONDETTE_ : _jAMBLETEUSE __ 62164 ICOPPIN [ILE PORTEL | 62480 ICOQUETTE } — jen se Danièle Casanova sn LU 62460 ICORNILLE _ 271 |13 Rue de Verdun WIMEREUX _62930 __169 __}13 Rue de la Pak
233 ‘16 Rue de Courgain
24 ___ (89 Rue Saint Michel _
___29 |33Boulevard d'Alprech
cou D 70 ___.6 Rue Roland Dorgeles (CREMEAUX _____ Daniel 102 ___ 98 Rue d'Ambleteuse L
(CREPIN/PONCHAUX Francine | 3% 1 Rue des Oyats L CRETEL Pascal 217___ 5 Allée ders Pinsons SAINT LE( CRETEL Arnaud _228 7 Rue Jules Gin . EQUIHEN CROGIEZ _____ Bruno 21 Rue Verte — Hameau de Mouleron ____ AIRE SUR LALYS
ILINGHEM _
Yannick
3 Rue deNoailles- |
[270.Rue Pierre de Wissant 77 AUDRESSELLES
8 Parc du Bon Secours -Appt3___ _ MIMILLE L
landré 16Rue Pierre Vautrin WIMEREUX LT 62080 Ï L Mickaël 34 Rue de Canteraine-BâtK6- n°21 SAINTPOLSURTERNOISE | 62430 | IDASSONVILLE (Christophe TE Au tee SAILLY LES LANNOY
PAUBELCOUR d de la République ‘GRAND FORT PHILIPPE |PAUBEUF ___ORueduBatez | lpaucHY ___ 7 Rue Beaudélaire _
249La Grande Cour _
Rue Philippe Auguste Jeanron AUDRESSELLES _
|PEUPLINGUES
DEBAISIEUX 02 Rue du Trou au Sable L DEBAISIEUX ‘442 Ruede Todincthun UDING DEBAISIEUX ___. 42 Rue de Corenne {FLORENNES (Belgique) DEBAVELAERE 137____ {3 Rue Paul Rauit _IBOIS BERNARD DEBLOCK 68 Rue Albert Becard ÉQUIHEN DEBORGHER ___81__ 76 Rue de Folkestone ___ BOULOGNE SUR MER __ DEBORGHER _ _169 _. 2 Rue du Commandant Ducuing 'DEBORGHER _ 310 18 Résidence des Goëlands DEBRUILLE 399 8 Rue de Maison Fort DECORDE 322 69 Rue du Viaduc DECORDE _ 323 ___21-1 Rue de la Gare DEDISSE 364 _ 4 Rue du Point du Jour DEFOORT 363
‘DEGON 438 __ 4 Foucommé LA NEUVILLE LES D DELABIE 445 468 RuePrincipale _. HERVELINGHEN 62170 ! DELACROIX Luc ___68 32 Rue du Rond Point du Marquenterme _ BERCK !_ 62600 | 49 _is26Avenue de la Digue Mouron
495 {9 Boulevard Lyautey _
301 14 Ruedes Prés
_260 80 Résidence Dumont d'Urvile _ A ... & 115 ___ 6 Rue du Général Leclerc _SAINGHINENWEPPES 59184 | 321 3 Avenue Saint-Exupéry _ ______ __BERCK : 62600 | _4 Square Jacques Brel i WIMEREUX ___: 62930 ! ___ ROUBAX | 59100
BOULOGNE SURMER ‘82200
BOULOGNE SUR MER ____, 62200
{BOULOGNE SUR MER _ ; 62200
LE PORTEL
_ISANGATTE ______
| __sout sm
1
IDELRUE (CALAIS _
IDEMARET 373 LA SENTINELLE IDEMORY 479 11 Rue de laVII Ï 7 (DENEUVILLE 448. 1 Bis Allée Albert Héraud IDENYS _ 494 129 Impasse duDauphiné (DERUDDER 450 ___ 143 Rue Victor Hugo (DESCHARLES 26 26 Rue des Chemi
IDESCHEEMAEKER 32 (471 Rue de Lille
33 (6 Rue Jacques prévert
DESSURNE __
DESSURNE
DETANT __
DEVIENNE
‘84 Rue Jean Jaurès
216 __57 Rue d'Alger
4T4 188 Rue Joseph Antoine Mellez
DHIEUX __.___ 76:85 Rue du Mont Saint Pierre - Elnghen DHONDT 165 39 Rue de Saint-Jean" ‘I CRISTINA _822 Rue dela Chaussiets 916 DOUCHIN _NEUFCHATEL HARDELOT 62152. DOUCHIN _ NEUFCHATEL HARDELOT VIEUX CONDE
_FRETHUN __
AUDINGHEN 5 Résidence Le Moulin _
15 Impasse Fropot __:BAYENGHEM LES SENIN
318 BoulevardSainte Beuve | ‘BOULOGNE-SUR-MER
694 Boulevard Edmond Labrasse _ STELLA Plage _
8 Rue Clément Ader
__ 332 Rue Rolls : ic —
:3 Résidence Sax pt 4 SAINT ETIENNE AU MONT 62360 ,
(1788 Chemin Vert _ MINNEZEELE 88670:
Pinary__________ MARQUISE
: ‘13 Rue du Doignon FRASNOY
Monique ... FIENNES___ _
__ Jean / 28 Rue François Mauriac ____________LE PORTEL
8 Allée des Pervenches ESDI :
20 Résidence Le moulin AUDINGHEN 62179
AMBLETEUSE ‘ 62164
AUDRESSELLES 62164 Ts
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___ {71 Rue Hélène Boucher 62231 |
1107 Avenue des Violettes _ 62182 |
5 ___ 482 Route Départementale 940 | 62231 :
11 Rue de La Fontaine du Roi 62184
3Résidence Les Pluviers Dorés 62164 |
SQUEL | 4 Rue Surcouf 62360
FATOU ___ Rodrigue ___! 404 S59RueLéonBlum 62250
_ Georges 329 141 Routede Desvres | 62280 |
FELDIS (Danioi | 204 SS7 H Cité Bresslo” |SAINT MARTIN BOULOGNE | 62280
ELuerre D Patrick LE PORTEL 62480| FILLON _____ lEre
FONTAINE.
_ 29 Rue d'Outreau
___2 Rue Voltaire
!1 Rue Ciémenceau
FORT.
FOURCROY ___
(FOURMEAU
IFOURNIER |
‘FOURNIER
FOURNIER :
'FRAMMERY
521 /20 Rue Louis Baude
__ 123 Avenue de la Digue Mouron.
__ 18 Rue des Pensées |
‘Résidence Les Hures
FRÉSNICOURT LE DOLMEN __ 62160 |
14 Rue des Pensées ____..{FRESNICOURT LEDOLMEN GENS
8 Rue du Point du Jour LEFAUX
IGERMAIN E LIT Rue Royer __ ps AMBLETEUSE
\GHERGORI _ 11. _2174 Route des Dunes _ OYE Plage
GIGANTE : 105 {7 Rue _IBLERIOT Plage
GILLON 481____'28 Rue Georges Sand {SAINT MARTIN BOI
GIN 262 __15 Rue duR
{GODRIAUX | 257 ___665 Rue Principale — Appt 3
{GODIN ___ 192 17 Rue Charles Beaudelaire
2Rue Codron Carlu
|__ 380 Lotissement Les Batisseurs- Appt3 : __ ETA
83 ___ 97 Avenue du Vieux Moulin
\SOUILL 83 Allée Jean Bouin ___
IGOUILLARD 84 ___|18 Rue du Docteur Vautrin__________ WIMEREUX | .___ 62630 | IGOURDIN | Rue de Saint Exupéry ISARTROUVILLE 78500 |
GRARDEL __ ll 36 446 Boulevard Victor poulain
GRATTEPANCHE 127Rue de Pessac
|GRATTEPANCHE 40 Rue dela Mairie INESLES
SRECOURT | 384 _|36 Rue Henñ Elby : __ (BERK
GRONIER | 62 9Rue des Genëts __ÉQUIHEN ;
lGuFFRoY ! 162 205 Rue des Grands Prés __. MERLIMONT | 62155
GUYOT 141__ 272 Rue des Prés Morus MERLIMONT 62155
HAGNERE 27 _96220 |
ALLOY __ 336. 62132 | ! 1 se 62200
212 62164
28 62185 437 ___ 10 Rue de La Farlaye 175
9 Boulevard de la Liberté
_.182 ___ 9 Rue Henri Prudho
331 ,7 Rue d' Epernay
Bât 5 Résidence du Hameau desChamps
9 Rue Pierre Dupuy _.
176 2 2 Rue Karl Marx
118 B5RuedeParis
291 __ |186Route Départementale 940
|___121 15 Avenue Victor Hugo
287. _3Ruedela Source
_17 5 Rue Gambatta
HUBEAUX
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517 ___ 87 Boulevard Louise Michel
20 18 Rue du priez
- 180 __ 62 Rue d'Oran
46 Avenue des Ombrages
__"338 Rue Robeln
516 __.1 Rue du Pont du Houblon .
. 472 |48 Rue de la Vallée du Cell
326 10 Rue Pierre Bérégovoy
23 37Route de Wierre
____ 207. (2 Rue Maryse Bastié | Lo
198 _!514 Chemin Départemental 940
184 _ le Liberté
_ 380 1 Impassedes Bleuets
_401 15 Rue Victor Hugo
10 2 Résidence Hélène Boucher — Appt 18
419____ 29 Route de Brunembert__
‘13Avenue John kennedy
/25 Rue Charies Péguy
24 Bis Rue Georges Carpentier
_6 Square Hyppolite Renaut____
100 Rue du GénéralLeclerc
964 Route Départementale 840
12 Rue Léon Blum _
.19_._ [54 Route Départementale 1
270. ;16 Impasse de laRonville
eau de la Fos 7 ANNOEUILLIN
421 26Ruede Béthune CONDETTE
Rue Vigier BLERIOT Plage 62231
_!8 Rue de la Marine LEPORTEL
EQUIHEN _
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_ EQUIHEN 4 Place Rihour 19 Rue du Moulin à Vent
_'6 Rue del'Aigle
© 49 BoulevardD'Alprecht
Résidence Dumont d'Urville
_ l62 Place du Commandant Ducuing _
4TD Rue desfusil
___ 448 Route de La Roome
(147 Boulevard deBoulogne. Me
‘83 Rue Raoul Brichet
54Avenue de Eglantines
22 Avenue Pasteur
116 Rue Victor Hugo
342___ SAllée des Ecureulls
423 ___;1971 Route Dépértementale 949 _
355_ 12 Rue de la Source
sl __ 135 42 Rue Roger Salengro
-Philippe_ 389 227 Boulevard Victor Hugo |
[Pascal _ _283 _ |80 Cité Bel Air
{Christophe 454 9 Résidence Le Mouin Jean-Pierre
_100____ 3 Rue des Hirondelles
L 508. 32 Rue du Général Mangi
73 __°_ 82 bis Rue Charles Cazin
_. 469. 30 Ter Rue Auguste Comte.
LHERMILLIER
LHEUREUX
LIENARD 64. __ 14 Résidence du Belvédère
LIENARD 295 14 Résidence du Belvédère
LIGNIER 367 ___1 Rue du Château Lo
| ” 13 Allée des Bemaches
HGNIER 436. Residence le Clos des Lices
LIGNIER _ 489 __ |68B Rue de l'Église L L
| L 226 7 Rue Paul Forestier ___ _ AUDRESSELLES
LOEUILLET 9 970 Rue Marc Facompré __ MERLIMONT._
LOUCHET 187 _ |SRue . ISQUES _:
LOUIS |___ 444 20RueJean Coquelin ___ OUTREAU
IMACHOWSKI 224. 57 Rue Clémentine Un ci
MACQUET _ .15 Rüe de l'Ancien Moulin Beaussault IBERCK
MACQUET WIMEREUX _
MAGQUET QBERCK MACQUET
BERCK_ MAGNIER
EQUIHEN
“MAGNIER..... OUTREAU ___.
EQUIHEN
_LONGUENESSE __
__ WIMEREUX _
. WIMEREUX
SAINT MARTIN BOULOGNE 62280
jen ss _. 37 Rue du Maréchal Ney _
10 Place Montesquieu
8 Rue desGarennes 160 Rue de
Paris
LE TOUQUET | 62520
_JBEAURAINVILLE 62990
ISOISSONS Li
RONCQ 135 Rue Rue des Casernes
(9 Rue du Commandant Ducuing
Les Sables Blancs — Appt 3
_. Route de Marquise
21 Rue d'Aubengue
... ‘89 Avenue de la Manche
_[187 Avenue de L'Hippodrome __
‘9 Rue Guynemer
10 Rue Cézanne
Résidence Louis Blériot — Appt 10
31 Rue de Reims _ 62480 _ 2 Rue du Clos des Lilas FRESNES SUR ESCAULT | 89070
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130 Rue des Hauts Fourneaux OUTREAU ____. ,.82230 !
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Lee 55 Réséenetasnime ue, ET Michel 349 __ 13Rue du Beurre Fondu | EQUHEN Lo nn 62224 |
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Allée des Paquerettes . 162215 ; Westhille IZEDELGEM (Belgique): 8210 !
Résdenes ds donquiies= Appt 10 ÉQUIHEN : Lee | __/21 Rue Soubitez BERCK
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16 Rue des Presies
{54 Rue de Colmar
INICOLAS | 0 Résidence du Moulin
_ 88 _ 3RuePauiFot__ -
5 Bis Rue du Faubourg de Béthune
CS __ 408 Rue Gustave Danquin 3 10 bis Rue Bicètre_
42 Placedu Général de Gaulle
10 Rue d'Etaples _ NEUFCHATEL HARDELOT | 62152 |
SAINT ETIENNE AU MONT. 62360
118 Rue Jules Masser
28 Rue du Muguet
156 28 Bis Rue François Mercier
142 ___ j74 Rue Royon de la Mollière __ GROFFLIERS
44 Bis Rue de l'Hopital _ RAIMBEAUCOURT |.
2 Rue du Château PANNES _
AMBLETEUSE
AMBLETEUSE
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1209 Route du Cap : ,78 Noirbemes
Chemin Sagnier
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PENT. 493 Avenue de Marseile 12 Rue Antoine Minet OUTREAU PICOUT 50 28 Rue de Constantine
72 Rue Adolphe Thiers
_.115 Avenue du Boulonnais
115 Rue du Languedoc E
42 Rue Balle ____ HAZEBROUK 9____|6 Rue Jacques Duclos EQUIHEN 1981 Grande Rue du Petit Courgain
|25 Rue de l'Aérodrome
___ 11 Résidence du Moulin
‘423 Route du Cap Gris Nez a \GH
__:5 Rue Victor Lecouffe __ Le
‘32 Avenue Jean-BaptisteGoumay :
__ _L25 Rue Huret Lagache_
2 ___132 Rue d'Hérimetz _
Résidence Chacuncchéz Soi
l4 Chaussée de Brunehaut
18Résidence(Beauregard
3 Rue du Bosquet
/22 Rue du Communal ‘158 Rue Carnot
_‘Résidencs La Balle Epoque — Appt B 05
167 Rue de Tateville
MIMEREUX
08 __ (7BRuedelaPlage
155 Rue du Baston
_:88 Rue Plerre » Ange Romain
29 Rue Albert Thomas :
__ 5 Rue des Pétrels
3 Résidence Le Camp Saint Piere
422 Rue Edouard Quénu
| ‘3 Rue Coluche
Jean-Michel 47 Avenue du Boulonnais
IsAINTENOY : ILaurent 28 Bis Rue de Fleurus SAINTIN/SAMARCQ Marie 372 ___.33 Rue Napoléon —— SAMARCQ (Patrick 244 GBRuedelaBassée |
SANDRAS_ | 890 {47 Rue Robert Deschamps | SAUVAGE 61 4 Résidence Beauregard SAUVAGE __ 98 27 Rue del'Ome SAUVAGE 491.148 Avenue de la Forêt : LA SEILLIER 305 20 Avenue François Mitterrand MIMEREUX _ SEILLIER _____306 68 Rue des Breux ‘ 'AUDINGHEN _ SERGENT 174 :12 Square Louis Blanqui_ lun nue 0 AU
[SETRERRAHMAN _. 40 Résiäènee Douceur Marne — Appt212 IBERK us
__ énonce Saador Alndé (SAINT ETIENNE AU MONT 62360
5 Rue de Folkestone — Bât D — Appt 400 ____ BOULOGNESUR MER 82200.
DURDEV/ _256 141 Allée des Coherts CAMIERS
STEEGMANS T8 __ :5Cheminde Hesdin AZINCOURT STOPIN 392 121 Rue Vigier : LL SANGATTE TATON . 21Rue Alfred de Vigny THOBOIS :
THOMASSET :
TISON ___ Dominique ___| 370 123 Impasse du Pétit Garde RANG DU FLIERS | 443 3 Impasse Vallée Hénot
__113 Rue Jean-Sébstien Bach _____
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: ITROLET 17 RueJulesMartin — Bat 6 — Appt 10
TURLOTTE 16 Rue du Casino _
26 69 Allée des Acacias
__. 80 Rue Emile Lemaïtre
180 Rue del'Hippodrome.
__.5 Rue Jules Fey
93 Allée desRoses
(Tempelierstraat 50
j28 Lotissement Le Clos des Hautes Voies SAINT.LAURENT
Boulevard Pouget — Appt 55
___ 1148 Rue Saint Miohet
‘32 Allée des Grisards
_/2900 Boulevard de France
Bâtiment E — Appt 9
{80 Rue du Mont jean. /BONNINGUES LES CALAIS
— SRAND FORT PHILIPPE
HINGES
les __VERTON
13 Rue Césaire Césaire Goumay _: LE PORTEL
72RuePierre et Jacques de V sant WISSANT Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2020 portant délivrance des autorisations de pose
d’un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département du Pas-de-Calais pour l’année 2021.
Pour le Préfet,
Le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral
ti Annexe 2 : Liste des demandes refusées - Année 2021
Prénom Adresse j Ville sn
Kévin 28 Résidence du Moulin JAUDINGHEN .62179 |
_lDaniel 373 Ruege Bogota 7 (caLAIs _e2100 (Serge Rue du 19 Mars 1962
___'ANNAY SOUS LENS | 62860 |
IDantel__ | ETAPLES : | 62630 :
Gilbert |7 Rue Charies Beaudek
_ Jean-Louis |36 Rue des Garennes
(Rémy 17 Rue de 1a Fontaine au Roy __ Daniel ___
15 Rue Nai mn
{Daniel 16 impasse Vallée Hénot
14 Square Renaut
Bisimpasse Boulevard du Général de Gaule (LEPORTEL
| L 139 Rue de Bruxelles .
ICAUDRY |_ 59540
WACOGNE 7 __Henñ 110 Rue des Pletanes (ETAPLES 7 6250
Nom Prénom Adresse Ville Ésdn
JUSTIN Dominique 17 Rue du Courgain IBAINCTHUN ConseïL
NATONALDES
AGTIVITÉS .
PRIVÉES DS
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
: L'OPALE PICARDE SECURITE
Extrait individuel de la décision k A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2021-01-28-A-00008790 ‘ 106/Avenue Michel Malingre
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 62600 BERCK
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord, ,
Vale livre VI du code de La sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Ve décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu là demande présenté Le 26/01/2021, par le diigeant où gérant, pour obenr ue autorisation d'exercer, pour le compre de l'établissement L'OPALE PICARDE SECURITE sis
106 Avenue Michel Malingre 62600 BERCK.
{Cansidérant qu'l résulte de l'istruction que cette demande es conforme aux dispositions Tégiiatives etréglementalres en vigueur ;
DECIDE
Article L: Une autorisation d'exercer numéro AUT-062-2120-01-28-20210355976 est délivrée à L'OPALE PICARDE SECURITE, sis 106 Avemue Michel Malingre, 62600 BERCK et de numéro SIRET ou autre référence 50900203600036.
Article 2: Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 28/01/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
“La présidente
Ame
Vous disposez d'u délo de deux mois à compter de la notification dela présente décision gour former unrecours admnlsraif préalable cbligioire auprès de le Commission mationale d'agrément et de contrôle du Consell Nationol des Acivités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonière— 75 008 PARIS, La Commission nationale
Statuera sur le fondement de la situation de fait er de droitprévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligalore avent out recours contentieux. Lerecours contentieux peut re exercé auprès du rbunol aduinisz'tf du eu de vote résldence dans les deux mois à compter sel dela notification de La décislon expresse rise
par le Commission natlanale d'agrémentet de contrôle, softde l'acquisition de Ia décision Impliit de rejet résuant du silence gardéparla Commission nalonale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date dela réception du recours administratif préalable obligatoire.
EE L | Centre Europe Azur— 353 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex M, Téléphone : +33 ()L48.222040—cnaps-denori@interieurgouvfr renaneranqu Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wuwenaps-Securite.fr 4
Be | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
DECISION N°_ 2021-07/DSAC-N/D/D
PORTANT AUTORISATION DE VOLS RASANTS
VU le Règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, notamment le point SERA 5005 f) 2) ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU le Règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes
VU l'arrêté ministérie| du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 07 septembre 2020 du préfet du Pas-de-Calais accordant délégation de signature à M.
Richard Thummel, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord à l'effet de signer, dans la limite.de
ses attributions les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des autorisations de
vols rasants et vu la délégation de signature consentie par le préfet du Pas-de-Calais à M.Laurent
Breton, délégué de l'Aviation Civile Hauts de France Nord, en cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Richard Thummel,
VU la déclaration déposée par l'exploitant conformément au point ORO.DEC.100 du règlement (UE)
n°965/2012 précité et l'accusé réception de déclaration d'activité du 04 juin 2019
VU la demande de la société Aéro Fun Formation en date du 25 janvier 2021
Aéroport de Lille-Lesquin
B.P. 429
59814 LESQUIN CEDEX Liberté » Liberté» Égalié 2 Fraterni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECIDE
Article_îer :Conformément au paragraphe SERA 5005 f) 2) du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 modifié précité, la société Aéro Fun Formation est autorisée à effectuer des vols
rasants ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou
de rassemblements de personnes en plein air, selon les règles de vol à vue de jour, pour la
pratique des opérations suivantes :
Prise de mesures pour cartographie/prises de vues aériennes
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une période de six mois à compter du 29/01/2021
au-dessus du département du Pas-de-Calais et de la Somme sous réserve du respect par le
demandeur des conditions visées en Annexe. Cette autorisation peut être renouvelée. La
demande de renouvellement devra être effectuée au plus tard vingt jours avant la date de fin de validité de la présente autorisation.
Article 3 :Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe
qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout
moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne
saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
Article 4 : Tout changement de raison sociale ou d'adresse devra faire l'objet d'une nouvelle demande. En cas de cessation d'activité, la direction de l'aviation de la sécurité de l'Aviation civile
Nord doit être immédiatement avisée.
Atticle 5 : Voies de recours : En application de l'article R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture du Pas-de-
Calais) ou d’un recours hiérarchique (ministère de la transition écologique).Le recours gracieux
ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Atticle 6 : Cette autorisation remplace toute autorisation antérieure accordée aux aéronefs et
pilotes exploités en vols rasants par l'opérateur
Pour le Préfet et par délégation
Le délégué de l'Aviation Civile H: de France Nord /
/ . Ladrent Breton
PJ : Conditions techniques et opérationnelles Liberié « Liber » Égelté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
DECISION N° 2021-07/DSAC-N/D/D
RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes,
de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
REGIME DE VOL ET CONDITIONS METEOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
4. HAUTEURS DE VOL ET CONDITIONS OPERATIONNELLES
Tout aéronef monomoteur, y compris les hélicoptères, doit toujours pouvoir effectuer un
atterrissage forcé en cas de panne moteur, sans mettre en danger les personnes et les biens à la
surface.
L'exploitant doit définir des hauteurs et des distances minimales supérieures ou égales à :
Prises de vue aériennes
Au-dessus du sol ou de l'eau : 50 m
Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires
Hélicoptère : 100 m
Avions/ULM : 150 m
Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages : 300m
L'exploitant devra s'assurer que l'aéronef proposé possède des performances adaptées aux
conditions de travail envisagées (charge, centrage et configuration en particulier pour le type
d'évolution).
Le pilote devra identifier des zones où il existe des obstacles artificiels pour déterminer ses
trajectoires.
Observation/Surveillance
Au-dessus du sol ou de l’eau : hauteur adaptée au travail à effectuer
Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires
Hélicoptère : 2 fois le diamètre Rotor
Avions/ULM : 150 m
Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages :
300 m
Hélicoptères
Hors itinéraire-publié : 300 m au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon équivalent à
une minute de vol autour de la position estimée de l'aéronef. Excepté lorsqu'il suit un itinéraire
spécifiant une altitude de vol, le pilote est responsable du franchissement des obstacles Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2. PILOTES
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
3. NAVIGABILITE
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de
classe 5, d'une carte d'identification valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
4. DIVERS
Le vol ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air n’est autorisé qu'au-dessus de la zone d'opération
(terrains de cultures et d'épandage, ligne de tension à surveille, etc) et exclusivement pour
l'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette
autorisation ;
Le vol ailleurs qu’au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air doit respecter le statut des espaces aériens
traversés ;
Les pilotes et l'exploitant doivent vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le voi ailleurs
qu'au-dessus des zones. à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air, ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur
minimale autres que celles fixées dans le paragraphe SERA 5005 f) 2) du règlement d'exécution
:_ (UE) n°923/2012 précité.
Les pilotes et l'exploitant doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations
particulières à l'activité qu'ils pratiquent (épandage, photographie, publicité, etc)
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.