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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 339 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 339 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-339
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026 Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2026-08-19-00011 - Arrêté n° 26-78-0028 du 19/08/2026 portant
agrément du centre de santé CENTRE DENTAIRE VILLAROY pour ses
activités dentaires (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2026-08-21-00003 - Arrêté DDETS N° 2026 - 052 relatif à
l'agrément de l'unité locale de la Croix-Rouge des Mureaux pour la
réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable (3
pages) Page 5
2 ARS
78-2026-08-19-00011
Arrêté n° 26-78-0028 du 19/08/2026 portant
agrément du centre de santé CENTRE DENTAIRE
VILLAROY pour ses activités dentaires
ARS - 78-2026-08-19-00011 - Arrêté n° 26-78-0028 du 19/08/2026 portant agrément du centre de santé CENTRE DENTAIRE VILLAROY pour ses activités dentaires 3 E 3
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté ©) kence Régonak de Santé
Égalité le-de-France
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°
Portant agrément du centre de santé CENTRE DENTAIRE VILLAROY ayant pour numéro
FINESS Etablissement 78 082 698 8 pour ses activités dentaires
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que les dispositions de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N° 021/2026 du 29 avril 2026 de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation départementale des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire Villaroy situé à l’adresse suivante : 5 Rue Philibert Delorme
78280 GUYANCOURT
et dont la raison sociale de l’organisme gestionnaire est CD VILLAROY situé à l’adresse suivante : 5 Rue Philibert Delorme
78280 GUYANCOURT
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an à compter de la date d’ouverture du centre de santé.
ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à compter de sa notification devant le Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Agence régionale de santé Île-de-France dans le département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Directeur de la Délégation
Départementale des Yvelines
Simon KIEFFER
19/08/2026
26-78-0028
ARS - 78-2026-08-19-00011 - Arrêté n° 26-78-0028 du 19/08/2026 portant agrément du centre de santé CENTRE DENTAIRE VILLAROY pour ses activités dentaires 4 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-08-21-00003
Arrêté DDETS N° 2026 - 052 relatif à l'agrément
de l'unité locale de la Croix-Rouge des Mureaux
pour la réalisation de la domiciliation des
personnes sans domicile stable
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-08-21-00003 - Arrêté DDETS N° 2026 - 052 relatif à l'agrément de l'unité locale de la Croix-Rouge des Mureaux pour la réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable 5 En
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Lraternité
ARRÊTÉ DDETS N°2026 - 052
Relatif à l'agrément de l'unité locale de la Croix-Rouge des Mureaux pour la réalisation de la
domiciliation des personnes sans domicile stable
Direction départementale Le Préfet des Yvelines,
de l'emploi, du travail Chevalier de la Légion d'honneur,
et des solidarités Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 264-1 et suivants ;
Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsi
que la note d'information complémentaire du O5 mars 2018 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de monsieur Brice Blondel, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de monsieur Patrick Donnadieu dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai
2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00029 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Patrick Donnadieu, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-22-00013 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Patrick Donnadieu, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-07-07-00004 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d'ordonnancement délégué pour les actes de gestion dans les applications financières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-07-10-00011 du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Considérant le schéma départemental de la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021;
1/3
Adresse postale : Immeuble Plein Centre - 60 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux
www. vvelines.2ouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-08-21-00003 - Arrêté DDETS N° 2026 - 052 relatif à l'agrément de l'unité locale de la Croix-Rouge des Mureaux pour la réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable 6 æ-
Considérant l'engagement de l'unité locale de la Croix-Rouge des Mureaux de se conformer au
cahier des charges relatif à la domiciliation lors de sa première demande d'agrément domiciliation
présentée le 03 avril 2024 ;
Considérant l'agrément de domiciliation de l'unité locale de la Croix-Rouge des Mureaux relatif à
l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des
personnes sans domicile stable en date du 28 mai 2024 ;
Considérant la demande de changement d'adresse de l'unité locale de la Croix-Rouge des Mureaux
reçue par mail en date du 23 février 2026 ;
Considérant le plafond à hauteur de 300 attestations d'élection de domicile par année civile
demandé par l'unité locale de la Croix-Rouge des Mureaux ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1°’:
L'arrêté DDETS 2024-043 relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des
attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable en date du 28 mai 2024 est
abrogé.
Article 2 :
L'unité locale de la Croix-Rouge des Mureaux, située au 66, rue Aristide Briand - 78130 Les Mureaux,
est agréé pour procéder, à titre subsidiaire, à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
N° SIRET : 77567227237134
Article 3 :
L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de
3 ans.
Article 4 :
L'agrément est limité à 300 attestations de domiciliation par année civile. L'unité locale n'est
toutefois pas obligée par cette disposition et peut aller au-delà.
Article 5 :
x
L'organisme agréé s'engage à respecter dans son intégralité le cahier des charges relatif à la
domiciliation des Yvelines.
Article 6 :
L'organisme agréé doit adresser un bilan annuel de son activité à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) avant le 31 mars de l'année suivante.
Article 7 :
L'organisme agréé s'engage à renseigner et à actualiser de manière régulière, sur l'annuaire solidaire
« soliguide », l'ensemble des informations concernant son activité afin d'assurer la fiabilité et la
disponibilité dans une logique de transparence et de coordination territoriale.
2/3
Adresse postale : Immeuble Plein Centre - 60 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux
www vvelines couv fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-08-21-00003 - Arrêté DDETS N° 2026 - 052 relatif à l'agrément de l'unité locale de la Croix-Rouge des Mureaux pour la réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable 7 Article 8 :
Le préfet du département peut mettre fin à l'agrément avant le terme s'il constate un
manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges que l'organisme s'est
engagé à respecter, ou si l'organisme cesse de remplir les conditions mentionnées à l’article
D.364-9 du code de l'action sociale et des familles, ou à la demande de l'organisme.
Article 9 :
La demande de renouvellement d'agrément doit être présentée par l'organisme au plus tard trois
mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le
préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités dans les deux
mois suivant sa publication/ sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de saint-Cloud, 78011 Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la
publication/notification du présent arrêté/décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois d'un recours administratif valant rejet implicite. La juridiction
administrative compétente peut être aussi saisie de manière dématérialisée par l'application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : https://wwwtelerecours.fr
Article 11 :
Le préfet des Yvelines et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié par courriel électronique à l'unité locale de la Croix-Rouge des
Mureaux.
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Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 24/08 226
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3/3
Adresse postale : Immeuble Plein Centre - 60 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux uw vvelinac onsrv Fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-08-21-00003 - Arrêté DDETS N° 2026 - 052 relatif à l'agrément de l'unité locale de la Croix-Rouge des Mureaux pour la réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable 8