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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Publié
le 07/12/2023
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
ID : 095-219504800-20231206-DEL20347-DE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE
DE
PARMAny
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
DÉCEMBRE
2023
Jet
N° 2023/47
Date
de
Convocation
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
décembre
à
19
heures
15,
le
Conseil
30/11/2023
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
PRÉSENTS
:
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Philippe
TOUZALIN,
Martine
DESRY,
Renée
BOU-ANICH,
Évelyne
DURET,
Michel
ARMAND,
Louise
FEINSOHN,
Jean-Luc
JOLIT,
Naïma
NAÏT-
SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Amélie
SANTERO,
Bernard
PIERRON,
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL,
Dominique
MOURGET,
Frédérick
FÉZARD,
Didier
PONNET,
Sébastien
GUÉRINEAU,
Solange
FAUCOMPREZ.
Nombre
de
Conseillers
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
En
exercice
: 29
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Philippe
DESRY
donne
Présents:
24
pouvoir
à
Martine
DESRY,
Béatrice
BELABBAS
donne
pouvoir
à
Antoine
Pouvoirs :
5
SANTERO,
Emilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Dominique
MOURGET,
Caroline
Votants:
29
CHAZAL-MATHIEU
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET.
Amélie
SANTERO
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
OBJET
: Corrections
d’erreurs
sur
exercices
antérieurs
—- Amortissements
effectués
à tord
M.
le
Maire
informe
qu'au
vu
des
anomalies
relevées
par
le
SGC
de
L’Iisle-Adam
sur
le
bien
référencé
n°4121
dans
l'inventaire
de
la
commune,
il convient
de
rattraper
l’amortissement
qui
n’a
pas
été
fait
sur
le
bon
compte
via
un
rattrapage
d'amortissement
par
le compte
1068
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Tome | Titre
X
Chapitre
3
de
l'instruction
M57 ;
VU
l'avis
du
conseil
de
normalisation
des
comptes
publics
n°212-05
du
18
octobre
2012 ;
CONSIDÉRANT
que
la
correction
d'erreurs
sur
exercice
antérieur
doit
être
neutre
sur
le
résultat
de
l'exercice
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
neutralité
de
ces
corrections,
il est
désormais
obligatoire
de
corriger
les
erreurs
sur
exercices
antérieurs
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
par
prélèvement
sur
le
compte
1068
;
CONSIDÉRANT
que
ces
opérations
sont
neutres
budgétairement
pour
la
collectivité
et
qu’elles
n'auront
aucun
impact
sur
le
résultat
de
fonctionnement
et
d'investissement
;
CONSIDÉRANT
que
le
comptable
a
identifié
des
immobilisations
pour
lesquelles
les
amortissements
auraient
dû
être
constatés
les
années
antérieures
; Publié
le 07/12/2023
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
ID
: 095-219504800-20231206-DEL20347-DE
compte
N°
Désignation
Date
1ère
année |
Durée
*
inventaire|
du
bien
d'acquisit®
d'AMT
d'AMT
Valeur brute
AMTS
antérieurs
Montant
qui
Valeur
nette
|devrait
être
amorti
au
31/12/N-1
AMTS
manquants
Montant
du
rattrapage
à
effectuer
4121
215731
Saleuse
Sur
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
À L'UNANIMITÉ,
>
APPROUVE
la
correction
d'erreurs
sur
exercices
antérieurs
— Amortissements
effectués
à
tort
24/11/2009]
2010
|
6
LESRO,
4186)
8 372,00
12
558,00
8
372,00
8
372,00
>
AUTORISE
le
comptable
public
à
prélever
sur
le
compte
1068
du
budget
M57
de
la
commune
de
PARMAIN
la
somme
de
8 372€
par
opération
d'ordre
non
budgétaire,
pour
régulariser
le
compte
2815731
>
PRÉCISE
que
les
écritures
comptables
seront
régularisées
sur
le
compte
2815731
>
AUTORISE
M.
le
Maire
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
son
représentant
délégué,
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier
et
délibération.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
!!
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
à
Loïc
TAILLANTER,
Er
1
__—
Maire
de
PARMAIN
ps
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Délibération
n°2023/47
— Conseil
municipal
du
6 décembre
2023
-
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente Page
2/2