Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 16 03 regularisation des amortissements sur les
Conseil Municipal - RAR 23 DEL20250626 Renouvellement CMJ
Conseil Municipal - RAR 9 DEL20250626 Don jours repos
Conseil Municipal - RAR 24 DEL20250626 Fonds de Dotation 2
Procès Verbal - RAR 1 DEL20250626 Proces verbal de la seance du 2
Conseil Municipal - RAR 21 DEL20250626 Modification RI services pe
Conseil Municipal - RAR 25 DEL20250626 Convention 2 FLUI Maison du Par
unknown - RAR 12 DEL20250626 Principe de declasement desafec
unknown - RAR 15 DEL20250626 Retrocession ASL NOYER 2
Déliberation - deliberation 2023 47 corrections derreurs sur exer
Conseil Municipal - RAR 5 DEL20250626 Regularisation amortissements exercices anterieurs
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RAR 5 DEL20250626 Regularisation amortissements exercices anterieurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 26 juin 2025
Le vingt-six juin deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,
Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Célia CHIACK, Monsieur Jean-Claude FARAIN, , Monsieur Pierre KIANI, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA et Madame Nathalie VAUTIER, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Madame Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Thibault LEROUX Pouvoir à Madame Célia CHIAKH Madame Olga DURAN Pouvoir à Madame Christine CATARINO Madame Michèle ZIDDA Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Fabienne BATTAGLIOLA Madame Marina HARPON Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Florence FOURNIER Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME
Était absent : - Monsieur Brice ERRANDONEA
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux absents : 1
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 8
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Madame Nathalie VAUTIER
Date de convocation : 20 juin 2025 _ envoi complet du dossier DÉLIBÉRATION N° 5 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2025
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2542-2, L2211-1, L2212- 1 et L.2212-2,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 17 juin 2025,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du pointage de l’actif, et notamment lors de la vente de véhicules, il a été constaté un défaut d’amortissement sur exercices antérieurs pour deux biens acquis en 2005 et 2008 sur les comptes 2182 et 2188 en M14, 21828 et 2188 en M57, qu’il convient de régulariser.
CONSIDÉRANT que l’obligation d’amortissement n’ayant pas été respectée, il convient de régulariser la situation en autorisant le comptable public à effectuer une écriture d’ordre non budgétaire en prélevant sur le compte 1068 du budget communal pour le compte d’amortissement 281828 (6 240 €) et 28188 (8 970 €) en M57 soit la somme totale de 15 210 €.
CONSIDÉRANT que cette opération est neutre budgétairement pour la commune et qu’elle n’aura aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement.
Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE le comptable public à effectuer une opération d’ordre non budgétaire en prélevant sur le compte 1068 à hauteur de 15 210 € afin de régulariser le compte 281828 à hauteur de 6 240 € et 28188 à hauteur de 8 970 €, en M57, des biens acquis en 2005 et 2008, inscrits à l’inventaire sous le numéro 4419 (nacelle) en 2188 et 20061185 (véhicule) en 21828.
Publiée le 4 juillet 2025 Fait et délibéré le 26 juin 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Régularisation d’amortissements sur des exercices antérieurs