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Déliberation - cms 003 Cession a la commune de parcelles
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 003 Cession a la commune de parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
VILLE de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 01_01_2024 03
Nombre de conseillers
en exercice : 29
présents : 24
votants : 27
nombre de voix pour : 23
nombre de voix contre : 0
abstentions : 4
NPPV:1
OBJET :
Cession à la commune des
parcelles AE348, AE361,
AE382, AE392
Allée Roger Frison Roche
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
le :
‘Publié sur le site Internet
wWww.montbonnot.fr
le:
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le
Départemd ;}; . 635.213802498-20240130.01 ot 2024 008-DE
Républiqt
Arrondissement de Grenoble
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 30 janvier
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 23 janvier 2024
Présents : M. BONNET, Maire _ Mmes Laurence
LE BARRILLEC, Marie-Béatrice MATHIEU, Agnès ROLIN, Virginie SONJON - MM Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Patrick DESCHARRIERES, Gilles FARRUGIA, Adjoint(e)s - Mmes Véronique BRULEBOIS-VIOTTO, Christine CARBONE, Caroline HALLE, Nadine HEILLIETTE, Flavie PARENDEL - MM Claude BAUSSAND, Jean-Franck BARONI, Laurent COQUET, Alexis ISAAC, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Stéphane MOUNIER, Jean-Baptiste PERIN, Jérôme VINTI.
Pouvoirs : Mmes Laurence BENSA-RAIEVSKI (pouvoir à Patrick DESCHARRIERES), Marie-France CARRE (pouvoir à Agnès ROLIN), Catherine FAVAND (pouvoir à Christine CARBONE) - Monsieur Xavier VIGNON (pouvoir à Roger BOIS).
Absents excusés : Madame Anne-Marie SPALANZANTI.
Madame Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
e Considérant que la valeur des parcelles est inférieure au seuil
au-delà duquel l'avis domanial est obligatoire,
Le rapporteur, Dominique BONNET, Maire, informe le Conseil municipal que le liquidateur de la société PROVENCE RÉALISATIONS propose la rétrocession gratuite à la commune des parcelles cadastrées AE348 (298m°?), AF361 (557m2), AE382 (198m2) et AE392 (10m?).
Ces parcelles à usage de voirie jouxtent l’allée Roger Frison Roche. Elles permettront de desservir un secteur en zone UCb et un secteur en zone AU au PLU. Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le
ID : 038-213802499-20240130-01 01 2024 003-DE
Il appartient au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer les documents relatifs à la cession à la commune de ces parcelles.
Le Conseil municipal, àla majorité (4 abstentions : Nadine HEILLIETTE, Alain MAFFET, Stéphane MOUNIER, Daniel LEIFFLEN - 1 NPPV: Dominique BONNET) de ses membres présents et représentés autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession à la commune de ces parcelles.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Béatrice MATHIEU Dominique BONNET
Re ie
Annexe : plan Département :
ISERE
Commune :
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié lé ER
ID : 038-213802499-20240130-01 01 2024 003-DE
EXTRAÏT DU PLAN CADASTRAL
Cr Parcelles à céder à la
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 18/12/2023 commune
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1921100 1921200
LL” . | 46 © Co Oo co © © D — a NN NN NN [NI + N +
Li
4229500
362
DE PIECE
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