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Déliberation - cms 002 Cession a la commune de terrains
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 002 Cession a la commune de terrains)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
VILLE de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 01_01_2024 02
Nombre de conseillers
en exercice : 29
présents : 24
votants : 28
nombre de voix pour : 28
nombre de voix contre : 0
abstention : 0
NPPV : 0
OBJET :
Cession à la commune de
terrains d’une surface totale
d'environ 5416m°? dans le
cadre de l’opération
projetée par la SDH et Isère
Habitat sur les parcelles
AK 121, 122 et 257
Route des Semaises / Allée
du Pré de l'Eau
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
le :
Publié sur le site Internet
‘Www.montbonnot.fr
le :
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Républiq{ esse Départem ;;. 638 213802498 20240130-01 01 2024 002-DE
Arrondissement de Grenoble
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 30 janvier
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 23 janvier 2024
Présents : M. BONNET, Maire _ Mmes Laurence
LE BARRILLEC, Marie-Béatrice MATHIEU, Agnès ROLIN, Virginie
SONJON - MM Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Patrick
DESCHARRIERES, Gilles FARRUGIA, Adjoint(e)s - Mmes
Véronique BRULEBOIS-VIOTTO, Christine CARBONE, Caroline
HALLE, Nadine HEILLIETTE, Flavie PARENDEL - MM Claude
BAUSSAND, Jean-Franck BARONI, Laurent COQUET, Alexis
ISAAC, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Stéphane
MOUNIER, Jean-Baptiste PERIN, Jérôme VINTI.
Pouvoirs : Mmes Laurence BENSA-RAIEVSKI (pouvoir à Patrick DESCHARRIERES), Marie-France CARRE (pouvoir à Agnès ROLIN), Catherine FAVAND (pouvoir à Christine CARBONE) - Monsieur Xavier VIGNON (pouvoir à Roger BOIS).
Absents excusés : Madame Anne-Marie SPALANZANI.
Madame Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
e Vule Code de l'Urbanisme,
Le rapporteur, Dominique BONNET, Maire, informe le Conseil municipal qu'une demande de permis de construire a été déposée le 21 décembre 2023, par la SDH et par Isère Habitat sur les parcelles cadastrées AK 121, 122 et 257, situées 2 route des Semaises, pour la réalisation d’une opération de logements, sous la référence n° PC 38 249 23 1 0032.
Le projet prévoit la rétrocession à la commune, à l'euro symbolique, des emplacements réservés n°9 et n°14 figurant au Plan Local d'Urbanisme, ainsi que d’une bande de terrain bordant la route des Semaises et de la zone humide classée en zone À bordant l’allée du Pré de l'Eau. Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le
ID : 038-213802499-20240130-01_01_ 2024 002-DE
La valeur de ces terrains est inférieure au seuil au-delà duquel l'avis
domanial est obligatoire.
Une convention (ci-annexée) permet de déterminer les modalités de rétrocession de ces terrains à la commune.
Il appartient au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cette convention et tous les documents relatifs à la cession à la commune de ces terrains.
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés autorise le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les documents relatifs à la cession à la commune de ces terrains.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Béatrice MATHIEU
che
Annexe : convention de rétrocession Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le
Convention de rétrocession des espaces communs / espaces verts par |
(EE
1D-;:,038-213802499-20240130-01.01 2024 002-DE
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des constructions et des aménagements réalisés sur la Commune de MONTBONNOT SAINT
MARTIN, au bénéfice de la commune de MONTBONNOT SAINT MARTIN en application de Particle
R. 431-24 du code de l’urbanisme
ENTRE
D’UNE PART :
La Société dénommée SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, Société anonyme à conseil
d'administration dont le siège est à ECHIROLLES (38130), 34 avenue de Grugliasco, identifiée au
SIREN sous le numéro 058502329 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
GRENOBLE, représentée par Samuel THIRION, Directeur du Développement et de la Stratégie
Patrimoniale.
L’INTERVENANT AU TITRE DE LA COTITULARITE :
La Société dénommée ISERE HABITAT, Société Coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme au
capital de variable dont le siège est à ECHIROLLES (38130), 10 Bis avenue des F.T.P.F Le Pixel,
identifiée au SIREN sous le numéro 998318711 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de GRENOBLE.
Ci-après dénommé « les Constructeurs »
ET D'AUTRE PART :
La Commune de MONTBONNOT SAINT MARTIN représentée par son Maire Dominique BONNET,
autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du.
Ci-après dénommée « la Commune »
Ci-après dénommées ensembles « les Parties ».
Préambule :
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Constructeurs projettent de réaliser une opération immobilière sous forme de permis valant
division, en cotitularité, au lieudit « Pré de l’eau » sur le territoire de la commune de MONTBONNOT
SAINT MARTIN sur une assiette foncière correspondant aux parcelles cadastrées AK n°121, 122 et
257 sises au 2 route des Semaises.
Le permis valant division prévoit la construction de 3 bâtiments collectifs comportant 35 logements
au total.
Ainsi que la division dudit permis en 8 tènements :
- _ Tènements 1a à 1i (9 parcelles coloris vert) : composés d’1 bâtiment de 14 logements
propriété de Isère Habitat et de 8 places de stationnement
- _ Tènements 2a et 2b {2 parcelles coloris orange) : composé de deux bâtiments de 21
logements au total propriété de la SDH et de places de stationnements
MONTBONNOT SAINT MARTIN — PRE DE L'EAU Janvier 2024
Convention de Rétrocession à la Commune — V2 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le
-__ Tènement 3 (1 parcelle coloris rose) : composé d'espaces commul:1D: 038:218802499:20240180-01_ 01 2024 002-DE
stationnement gérés par une ASL créée à cet effet
- __ Tènements 4a, 4b (2 parcelles coloris bleu) : composés d’espaces naturels identifiés par les
emplacements réservés n°9 et n°14 au PLU et d’une zone humide, tous rétrocédés à la
commune
Ceci conformément à la pièce PC32 jointe au permis de construire déposé à cet effet.
La superficie totale des tènements concernés représente une surface de 12 215 m° environ.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1° : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du transfert, dans le patrimoine de la
Commune, des espaces communs de l’opération et de définir les conditions dans lesquelles ils seront
réalisés et réceptionnés, en application des articles R. 431-24 et R. 442-8 du Code de l'urbanisme.
Article 2 : DEFINITION DES ELEMENTS CEDES
Les espaces destinés à être cédés sont matérialisés sur la pièce PC 32 du permis de construire — plan
de division — annexée à la présente convention (Annexe 1) :
- Tènement 4a sous teinte bleu d’une surface de 3 443 m? environ qui sera cédé à la
Commune en l’état,
- Tènement 4b sous teinte bleu d’une surface de 1 973 m° environ qui sera cédé à la
Commune en l’état,
Représentant une surface totale des espaces rétrocédés à la commune de 5 416m?.
La rétrocession s’opérera à première réquisition de la commune après démolition totale des
bâtiments existants dans les conditions visées au 4.1 de la présente convention. La collectivité
pourra réaliser, après rétrocession, des travaux d'aménagement d’un parc paysager ainsi que des
travaux d'aménagement de voirie.
Article 3 : TRAVAUX D’AMENAGEMENT PREVUS
Il n’est pas prévu de travaux d'aménagement par les constructeurs sur les tènements rétrocédés à la
commune. Ils seront cédés en l’état.
La Commune prend acte de l’absence de travaux sur ces espaces. Aucun complément, ni
modification ne pourront être apportés aux pièces précitées, sauf accord des deux Parties.
Article 4 : MODALITES DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES TENEMENTS IDENTIFIES
4.1 : Transfert de propriété et de jouissance
La Commune s'engage à acquérir dans leur totalité les tènements identifiés à l’article 2 en l’état à
date de leur cession.
MONTBONNOT SAINT MARTIN -- PRE DE L'EAU Janvier 2024
Convention de Rétrocession à la Commune — V2 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le CET
Le transfert de propriété aura lieu au plus tard 2 mois après la première] 12: 038:213802499-20240130-01:01_2024_002-DE
intervenant après la démolition totale des bâtiments existants.
Le transfert de jouissance aura lieu :
- Pour le tènement 4b : au transfert de propriété ;
- _ Pour le tènement 4a : une portion de ce tènement identifiée comme nécessaire aux besoins
de chantier des constructeurs pourra être occupée sur le temps du chantier et le transfert de
jouissance pour cette portion sera alors effectif au plus tard à l'achèvement des
constructions. Cette portion sera délimitée de façon définitive lors de l’établissement d’un
plan d'installation de chantier des constructeurs. Le transfert de jouissance de la portion
restante et non nécessaire au chantier des constructeurs sera effectif au transfert de
propriété.
Etant ici précisé que le différé de jouissance partiel a été pris en compte pour la détermination des
modalités financières.
Les Constructeurs auront, au préalable, fait établir par un géomètre l’ensemble des plans de bornage
et documents d’arpentage nécessaires.
4.2 Conditions financières de la cession
La Commune accepte de devenir propriétaire des espaces que les Constructeurs lui cèdent et assure
faire son affaire de la pleine gestion et entretien des biens cédés à compter du jour de leur
acquisition.
La cession se fera à l’euro symbolique.
La taxe foncière correspondant aux espaces cédés, sera remboursée aux Constructeurs au prorata
temporis en fonction de la date de l’acquisition par la Commune.
Les frais d’acte notarié ou acte administratif et autres frais divers de tirages ou de publication seront
à charge de l’acquéreur.
Article 5 : VALIDITE DE LA CONVENTION
5.1 : Durée
La présente convention n’entrera en vigueur qu’à compter de l’approbation du permis de construire.
Celle-ci prend fin au jour du transfert de propriété des tènements identifiés à l’article 2 dans le
patrimoine de la Commune.
5.2 : Clause résolutoire
La présente convention est résiliée de plein droit en cas :
- D'annulation définitive ou de retrait du permis de construire
- De renonciation expresse des Constructeurs au projet
- De caducité du permis de construire
MONTBONNOT SAINT MARTIN — PRE DE L'EAU Janvier 2024
Convention de Rétrocession à la Commune — V2 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
CET Publié le
Les Parties pourront prononcer la résiliation en cas de non-respect | ID : 038-213802499-20240180:0101_2024_002-DE
contractuels souscrit au titre des présentes. Cette sanction ne pourra être appliquée qu’après une
mise en demeure de se conformer à ses obligations dans le délai de 15 jours.
5.3 : Transfert du Permis
Dans le cas d’un transfert à un tiers du permis de construire délivré à l'appui du projet, la présente
convention est transférée de plein droit au dit tiers.
Article 6 : LITIGES
Tout litige survenant à l’application des présentes est de la compétence des tribunaux de
GRENOBLE.
Article 7 : Documents contractuels
La présente Convention est établie en deux exemplaires. Elle se compose du corps de la présente et
des modalités pratiques d’application telles que détaillées dans ses annexes, à savoir :
- Annexe 1 : Plan de division {PC 32)
Fait à MONTBONNOT SAINT MARTIN, le
En deux exemplaires originaux
Le Constructeur :
La Société Dauphinoise pour l'Habitat
Samuel THIRION
Directeur du Développement et de la Stratégie Patrimoniale
Lu et approuvé, le ...
Isère Habitat en tant qu’intervenant :
XxXxX
Lu et approuvé, le ...
La Commune :
MONTBONNOT SAINT MARTIN,
Représentée par son Maire Monsieur Dominique BONNET
Lu et approuvé, le ...
MONTBONNOT SAINT MARTIN — PRE DE L'EAU Janvier 2024
Convention de Rétrocession à la Commune — V2 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
ID : 038-213802499-20240130-01 01 2024 002-DE
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