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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 150
Document publié le Lundi 12 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 150)
Thèmes du document : Transports, Ruralité, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-150
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2023 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-06-08-00001 - Arrêté Préfectoral ANTOINE Alain (4 pages) Page 3
R02-2023-06-08-00002 - Arrêté Préfectoral CEMERY Fabrice (4 pages) Page 8
R02-2023-06-08-00003 - Arrêté Préfectoral GIRAUD Nicolas (3 pages) Page 13
R02-2023-06-08-00004 - Arrêté Préfectoral MAUGEE Jacqueline (3 pages) Page 17
R02-2023-06-08-00005 - Arrêté Préfectoral SAS VEGA IMMOBILIER (4 pages) Page 21
R02-2023-06-08-00006 - Arrêté Préfectoral SYLVESTRE Sandrine (3 pages) Page 26
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE / Développement Territorial
R02-2023-06-09-00001 - course du galion 2023 (5 pages) Page 30
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-06-08-00001
Arrêté Préfectoral ANTOINE Alain
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00001 - Arrêté Préfectoral ANTOINE Alain 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de Monsieur ANTOINE Alain, enregistrée en date du 02/03/23, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 24a 90ca sur les parcelles cadastrées section R n°470-471 sises sur la commune de FORT DE FRANCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 02/05/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 04a 38ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance
des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 40ca (partie en vert sur
le plan joint) sur les parcelles cadastrées section R numéro 470-471 sises sur la commune
de FORT DE FRANCE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00001 - Arrêté Préfectoral ANTOINE Alain 4 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 12a 40ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 12a 40ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 240 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 08a 12ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de
l'article L341-E.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 12ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section R n°470-471 sises sur la commune de
FORT DE FRANCE.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de FORT DE FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de FORT DE
FRANCE, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00001 - Arrêté Préfectoral ANTOINE Alain 5 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le — 8 JUIN 2073
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00001 - Arrêté Préfectoral ANTOINE Alain 6 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liker:ä
Lguliré
Fratcraité
OfficeNational des Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 05/05/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
Monsieur ANTOINE Alain ; Dossier n°22/23 ;
FORT-DE-FRANCE ; Beauséjour-Jambette ;
Parcelles R 470-471
Légende
(1) Parcellaire cadastral 2023
Decision
: | Défrichement autorisé
|__|} Dispense d'autorisation
wa Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
1 au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
= $ JUIN 2073
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
=
#
JeAn-Réi-DUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00001 - Arrêté Préfectoral ANTOINE Alain 7 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-06-08-00002
Arrêté Préfectoral CEMERY Fabrice
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00002 - Arrêté Préfectoral CEMERY Fabrice 8 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de Monsieur CEMERY Fabrice, enregistrée en date du 20/02/23, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 15a 15ca sur les parcelles cadastrées
section BS n°42-60-525 sises sur la commune de FORT DE FRANCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 02/05/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF) ;
e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque
inondation)
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00002 - Arrêté Préfectoral CEMERY Fabrice 9 ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 15a 15ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section BS n°42-60-525 sises sur la commune
de FORT DE FRANCE.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de FORT DE FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de FORT DE
FRANCE, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le — 8 JUIN
2923
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00002 - Arrêté Préfectoral CEMERY Fabrice 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lilersé
Lgulité
Fratcraité
OfficeNationaldesForets
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 05/05/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
CEMERY Fabrice ; Dossier n°21/23 ;
FORT-DE-FRANCE ; Route de Balata ;
Parcelles BS 42-60-525
Légende
[1] Parcellaire cadastral 2023
Decision
Lu | Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Du 8 JUIN 2023 Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00002 - Arrêté Préfectoral CEMERY Fabrice 11 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 02/05/23 :
la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande
susvisée est reconnue nécessaire :
à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales où végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Plusieurs individus de Cupania americana (espèce protégée — arrêté du 26 décembre 1988
relatif à la liste des espèces végétale protégée en région Martinique) ont été rencontrés sur
la parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00002 - Arrêté Préfectoral CEMERY Fabrice 12 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-06-08-00003
Arrêté Préfectoral GIRAUD Nicolas
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00003 - Arrêté Préfectoral GIRAUD Nicolas 13 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de Monsieur GIRAUD Nicolas, enregistrée en date du 09/03/23, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 62a 36ca sur la parcelle cadastrée
section AC n°332 sise sur la commune de RIVIÈRE PILOTE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 16/05/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 06a 98ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00003 - Arrêté Préfectoral GIRAUD Nicolas 14 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 55a 38ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AC n°332 sise sur la commune de
RIVIERE PILOTE.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RIVIERE PILOTE. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en
mairie pendant la même durée.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE PILOTE,
le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le - 8 JUIN 2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00003 - Arrêté Préfectoral GIRAUD Nicolas 15 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fratersité
OfficeNational des Forets
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 12/05/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Monsieur GIRAUD Nicolas ; Dossier n°2/23 ; N°: RIVIERE PILOTE ; CR de Saint Vincent ; Parcelle AC 332 Bu :
"8 JUIN 2073 Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
(1) Parcellaire cadastral 2023
Decision
EN Gipenss d'autbrisation Le directeur de | fm Netien, de l’agriculture
= et della forêt- | | Défrichement interdit | [AA 0 ët
Jéan-RémrUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00003 - Arrêté Préfectoral GIRAUD Nicolas 16 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-06-08-00004
Arrêté Préfectoral MAUGEE Jacqueline
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00004 - Arrêté Préfectoral MAUGEE Jacqueline 17 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° RO2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de Madame MAUGEE Jacqueline, enregistrée en date du 13 février 2023,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a 19ca sur la parcelle
cadastrée section AE n°514 sise sur la commune LE LAMENTIN :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18 avril 2023 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de O0ha 04a 92ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance
des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 07a 27ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AE 514 sise sur la commune LE LAMENTIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 07a 27ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00004 - Arrêté Préfectoral MAUGEE Jacqueline 18 2 - Reboisement pour une surface de Oha 07a 27ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
8 JUIN 2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00004 - Arrêté Préfectoral MAUGEE Jacqueline 19 RÉPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral FRANÇAISE
Liber:
ra Madame MAUGEE Jacqueline ; Dossier n°16/23 N°: Fret LE LAMENTIN ; Habtiation Roches Carrées ; parcelle AE 514
Du: — 8 JUIN 2023
irecti itori _ Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur de Direction Territoriale de Martinique à pénson le Dectaur de,
Sources : (2) Parcellaire cadastral 2023
|
ONF DT Martinique Decisi
|
Cadastre DGFIP 2023 ecision
ERARTHO FRISNSRIF _ | Défrichement autorisé Établie le : 25/04/2023 par le pôle AFE ‘| Dispense d'autorisation Jean-RéMBTPRAT
“
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00004 - Arrêté Préfectoral MAUGEE Jacqueline 20 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-06-08-00005
Arrêté Préfectoral SAS VEGA IMMOBILIER
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00005 - Arrêté Préfectoral SAS VEGA IMMOBILIER 21 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de SAS VEGA IMMOBILIER, enregistrée en date du 17/03/23, tendant à obtenir l’autorisation de défricher une surface de 00ha 15a OÂca sur la parcelle cadastrée
section H n°795 sise sur la commune de SCHOELCHER ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 25/04/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 01a 25ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 11a 03ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H numéro 795 sise sur la commune de
SCHOELCHER.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00005 - Arrêté Préfectoral SAS VEGA IMMOBILIER 22 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 11a 03ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 11a 03ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 103 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 02a 73ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de
l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 73ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n°795 sise sur la commune de
SCHOELCHER.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SCHOELCHER, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00005 - Arrêté Préfectoral SAS VEGA IMMOBILIER 23 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le - 8 JUIN 2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00005 - Arrêté Préfectoral SAS VEGA IMMOBILIER 24 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
KA L'office HationaldesFaréts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 12/05/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
SAS VEGA IMMOBILIER ; Dossier n°28/23 ;
SCHOELCHER ; Route de Ravine Touza ; Parcelle H 795
Légende
IC]; Parcellaire cadastral 2023
Decision
Défrichement autorisé
. Dispense d'autorisation
Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° .
Du: —8 JUIN 2023
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00005 - Arrêté Préfectoral SAS VEGA IMMOBILIER 25 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-06-08-00006
Arrêté Préfectoral SYLVESTRE Sandrine
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00006 - Arrêté Préfectoral SYLVESTRE Sandrine 26 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de Madame SYLVESTRE Sandrine, enregistrée en date du 01/03/23,
tendant à obtenir l’autorisation de défricher une surface de O0Oha 15a 97ca sur la parcelle
cadastrée section E n°411 sise sur la commune de DUCOS :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 16/05/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 03a 32ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 65ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E numéro 411 sise sur la commune de
DUCOS.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00006 - Arrêté Préfectoral SYLVESTRE Sandrine 27 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 12a 65ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de Oha 12a 65ca k
3 - Versement d'une indemnité au fonds Stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1 265 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond Stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de DUCOS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de DUCOS, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le - 8 JUIN 2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00006 - Arrêté Préfectoral SYLVESTRE Sandrine 28 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Frareruité
OfficeNationaldes Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 09/05/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
Madame SYLVESTRE Sandrine ; Dossier n°20/23 ;
DUCOS; Allée des Pommes lianes ; Parcelle E411
Légende
[1] Parcellaire cadastral 2023
Î
[|] Dispense d'autorisation
Decision
TI|
| Défrichement autorisé
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
7 8 JUIN 2073
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-08-00006 - Arrêté Préfectoral SYLVESTRE Sandrine 29 SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE
R02-2023-06-09-00001
course du galion 2023
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-06-09-00001 - course du galion 2023 30 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
Service des manifestations sportives
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE INTITULÉE "COURSE RÉGIONALE DE CÔTE DU GALION"
LE PRÉFET
le Code de la Route, en ses articles R411-29 à R411-32.
le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 :
le Code de la Santé Publique en ses articles L.3321-1, L3322-2 et L 3322-6.
le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 et R322-6;
le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code des sports et
portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
le décret du Président de la République du 22 juin 2022 nommant Mme Charlène DUQUESNAY,
sous-préfète de La Trinité et de Saint-Pierre ;
le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du
23 août 2022;
l'arrêté Préfectoral n° R02-2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;
la demande d'autorisation présentée le 13 mars 2023 par l'Association Sportive Automobile ASA
TROPIC en vue d'organiser la course régionale de côte du Galion, le dimanche 11 juin 2023 ;
l'attestation de la police d'assurances n° RCO23-606 souscrite auprès de la société SAS ASSURANCE
LESTIENNE, dont le siège social est situé BP 34 - 51873 REIMS CEDEX ;
les recommandations et l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
(Section Manifestations sportives) lors de la réunion du 9 mai 2023;
l'avis favorable émis par a Collectivité Territoriale de Martinique en date du 9 mai 2023 ;
l'avis favorable émis par la mairie de la commune de La Trinité en date du 12 mai 2023;
l'avis favorable émis par Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 7 juin 2023 ;
l'avis favorable émis par l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Gendarmerie
Nationale en date du 9 juin 2023;
l'avis favorable émis par les services de la DEAL en date du 31 mai 2023;
l'avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 26 mai 2023 ;
l'avis favorable émis par les services de l’ARS, rendu le 26 avril 2023;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tèl : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au publie du lundi au vendredi de Sh à 12h
Contact mail: sptrinite-manifestations-sportives @martinique.pref.goux.fr
Page 1/4
SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-06-09-00001 - course du galion 2023 31 ARRÊTE
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Article 1° - L'Association Sportive Automobile ASA TROPIC représentée par son Président, Monsieur
Rodrigue THEODORE, est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptions mentionnées ci-après, Une
course automobile intitulée “Course régionale de côte du Galion”, du dimanche 11 juin 2023, de 7h00 à
18h00 sur le territoire de la commune de La Trinité, empruntant la RD3 entre Desfort et croisée Palmiste
(parcours annexé).
Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache de la municipalité concernée et assurer obligatoirement
l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et
audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les
horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviations
proposés.
Article 3 - L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour les déviations
car les spéciales emprunteront des portions de route fermées à la circulation.
Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des
usagers de la route.
L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour
la course que les déviations devront être signalées en amont de la manifestation par des panneaux
réglementaires précisant les créneaux horaires.
Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avec les
véhicules en course.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux
riverains et Usagers.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits
stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec
une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement
la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ des spéciales
afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité
des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :
+ _ Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des
panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres éléments
naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.
+ Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des
virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être
toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
+ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en
relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et
permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.
+ Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'une
chasuble fluorescente ou d'une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'un matériel de
signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux...) et de
moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le
déroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au publie du lundi au vendredi de Sh à 12h
Contact mail : sptrinite-manifestations-Sportives @martinique.pref gouv.fr
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SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-06-09-00001 - course du galion 2023 32 + __ Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différents véhicules de
sécurité (tricolore, 000, 00, 0) avant le départ du premier concurrent.
Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le
trafic sur les déviations lors de la traversée des spéciales et prendre à sa charge les frais du service
d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course de côte automobile.
Article 6 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jour
de leur licence 2022, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée
par la Fédération Française du Sport Automobile.
Article 7 - l'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par la
Fédération Française du Sport Automobile.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine
d'annulation pure et simple de la manifestation.
Article 9 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du
parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 10 - l'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la
sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 11 - l'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course, et une
couverture médicale adaptée avec:
+ Une ambulance équipée d'un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin
qui seront chargés de la direction des secours et l'interconnexion avec le S.A.M.U.
+ Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoir aucune
autre tâche,
+ Des véhicules de dépannage,
+ Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement au Préfet (service DRAJES copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.
Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.
Article 12 - Les pilotes qui exceptionnellement, pour des raisons de proximité, opteront pour un retour
sur route à leur domicile avec leur véhicule de course devront respecter strictement le Code de la Route,
notamment pour la vitesse et le bruit. Ils devront impérativement se signaler en amont auprès des
organisateurs, ils se feront escorter jusqu'à leur domicile. Ils auront pour consigne d'apposer leur plaque
d'immatriculation sur le véhicule.
Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri
sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,
pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional
d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière BP. N°17 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58S.21.13 - Fax : 05.96.58S.31.40
Ouverture au publie du lundi au vendredi de Sh à 12h
Contact mail : Sptrinite-manifestations-Sportives @ martinique pref goux. fr
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SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-06-09-00001 - course du galion 2023 33 Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques
devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable
de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le
département pour ce type de déchet.
Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course,
de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement
réalisées en application de l'article R.331-27.
Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par
le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces
prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.
Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants
et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection (Article R331-13 du Code du Sport).
Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500 euros
maximum article R331-17-2 du Code du Sport).
Article 20 -Le Sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,
- Le Maire de La commune de La Trinité,
- Le Général, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- Le Directeur de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité, le f$ JUIN 2073
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au publie du lundi au vendredi de Sh à 12h
Contact mail : sptrinite-manifestations-Sportives & martinique.pref gouv.fr
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SOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2023-06-09-00001 - course du galion 2023 34 Automobile _ Course de côte régionale du Galion du dimanche 11 juin 2023
Distance Déniv
1.30 km 58
res
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