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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 21 d1671189762563)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 16 décembre 2022 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil municipal :
le 07/12/2022
Publication :
le 16/12/2022
SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-448
Adoption des taux des impôts directs locaux
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2022
Délibération n° D-2022-448
Direction des Finances Adoption des taux des impôts directs locaux
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code Général des Impôts ;
Vu les articles L 2331-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, a prévu que :
- la taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée pour l’ensemble des contribuables, et ce progressivement jusqu’en 2023, les collectivités n’ayant désormais plus de pouvoir de taux sur cette taxe perçue par l’Etat ;
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et la taxe d’habitation sur les logements vacants seront maintenues, le Conseil munipal étant compétent pour modifier les taux de ces taxes pour une application pour l’année 2023.
Le Conseil municipal est désormais compétent pour fixer les taux d’imposition pour 2023 :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
- de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Les taux appliqués en 2022 étaient les suivants :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale 21,97 %
Taxe d’habitation sur les logements vacants 21,97 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 49,17 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 78,47 %
L’application de ces taux a engendré en 2022 une recette de près de 53M €, soit plus de 60% des recettes réelles de fonctionnement. Les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties représentent plus de 97% des recettes d’impôts directs locaux. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- fixer au même niveau qu’en 2022 les taux d’imposition 2023 comme suit :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale 21,97 %
Taxe d’habitation sur les logements vacants 21,97 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 49,17 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 78,47 %
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 2
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE