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Déliberation - 4 Avis de la commune de Neuville en Ferrain sur larrêt du projet du PLH3 2022 2028
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Avis de la commune de Neuville en Ferrain sur larrêt du projet du PLH3 2022 2028)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Vieillesse,
MISE EN LIGNE LE 26/10/22
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne à. de Lille
(Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 20 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 14 octobre 2022 Secrétaire de séance : Monsieur Robin DELPLANQUE
L'An deux mil vingt-deux, le vingt octobre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (27) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (6) Monsieur Marc DUFOUR (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE),
Madame Liliane DENYS (pouvoir donné à Emmanuelle VANDOORNE), Monsieur Luc LECRU (pouvoir donné à Aurélie LAPERE), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Marylène HEYE), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Eric DOCQUIER), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Mme le Maire).
4 - AVIS DE LA COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN SUR L’ARRET DU PROJET DU PLH3 (2022-2028).
Rapport de Mme le Maire.
Vu en commission générale le lundi 10 octobre 2022.
I. RAPPEL DU CONTEXTE.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document cadre et la feuille de route de la politique locale de l'habitat. Il est basé sur l'adhésion et l’action volontaire de l'ensemble des communes, organisées en territoire. Il fixe les orientations et les objectifs de la politique locale, dans un cadre de travail partagé.
Conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, le président de
la MEL a sollicité l'avis des communes sur le 1er projet de PLH, arrêté par le conseil de la MEL du 24 juin 2022. Les conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté par la MEL, leur avis est réputé favorable. Après examen des avis reçus, le Conseil de la MEL délibèrera de nouveau sur le projet de PLH3 modifié. || sera ensuite transmis à l'État, qui le soumettra pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Le préfet pourra alors émettre des demandes motivées de modifications, sur lesquelles le Conseil de la MEL délibèrera avant de consulter à nouveau les communes et le syndicat mixte du SCOT, selon les mêmes modalités que pour le premier projet. [IR AVIS DES COMMUNES SUR LE PROJET DE PLH3.
Vu l’article R302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le projet de PLH3 arrêté par le conseil de la MEL du 24 Juin 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
1. De donner un avis favorable sur le projet de PLH3 avec les demandes de corrections, éclaircissements formulées dans le document annexé à la présente délibération. 2. D'engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour le Programme Local de l'Habitat 2022-2028 de la MEL, tout en précisant le contexte instable, irrégulier et incertain de l'immobilier, facteur majeur dans l'accomplissement de la réalisation du PLH3.
3. De transmettre à la MEL les observations et les demandes de modifications listées en annexes
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le président de la Métropole Européenne de Lille.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-présidente du Département du Nord
ON Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
Envoï en Préfecture te
25 OCT. 2022
NEUVILLE EN FERRAIN Annexes: Liste des observations ou demandes de modifications de Neuville-en-Ferrain à transmettre à la MEL
1) Actualisation de la cartographie des projets de logements
Rappel du champ d'observation du PLH3 : Ont été pris en compte dans la cartographie communale du cahier de territoire, les projets de plus de 5 logements, dont la livraison est prévue entre 2022 et 2028 et dans une zone constructible pour de l'habitat au regard du PLU en vigueur. La MEL laisse la possibilité aux communes qui le souhaitent d’actualiser leurs données, en fonction de l'évolution des opérations.
* Modification d’un projet déjà affiché dans la cartographie communale : ABSENCE DE REMARQUE
Attention : En cas de modification du périmètre des nouveaux projets de logements merci d'intégrer une cartographie avec les nouveaux contours des projets ou les numéros de parcelles...)
Identifiant («N°Carto ») Modification du nb de
logements estimés
Modification de la répartition
par type de logements
(PLUS, PLAI, PLS, PSLA,
BRS...)
Modification de la date de
livraison estimée
Modification du périmètre du
projet (Oui/Non)
* Suppression d’un projet déjà affiché dans la cartographie communale
Identifiant («N°Carto ») Motif de suppression du projet (annulation, report post 2028...) 378 Opération de 5 logements et non supérieure à 5 logements * Ajout d'un projet sur la cartographie communale
Attention : Joindre les périmètres des nouveaux projets de logements (si possible cartographie avec contours des projets ou numéros de parcelles.)
Nom du projet Nb. de logements estimés Répartition par type de logements Année de livraison estimée
(PLUS, PLAI, PLS, PSLA, BRS...)
Projet de réhabilitation du parc ? Inconnu
HABITAT DU NORD allée des
Sports, rue Jules Watteeuw
Projet de réhabilitation du parc 94 ? 2026-2027
VILOGIA (inscription dans le
programme PUCA)
Projet OAP Vandeputte 150 2027
2) Autres observations ou demandes de modifications sur le projet de PLH
Document concerné (diagnostic, document
d'orientation, programme d'action thématique,
cahier de territoire, annexe...)
N°de page Observation ou modification proposée
Volets publics Document clair, simple à lire,
Programme d'action thématique
Toutes les pages des actions Demande de détailler le budget alloué à chaque action. Inscription du budget PLH3 sur la période 2022-2026 à hauteur de 420 ME avec 335M€ en investissement et 85ME€ en
fonctionnement. Qu'en est-il pour la période au-delà de 2026 ? alors que le PLH3 se projette jusqu'à 2028.
8 Réserve sur l'objectif du scénario haut (6200 logements/ an) au regard du contexte immobilier incertain
9 « Les communes s'engagent à réaliser les projets identifiés, sous réserve de l’apaisement de l’envolée immobilière, et d'un
contexte géopolitique plus favorable »
15 Exercice du DPU par la MEL en concertation préalable avec la commune
17 « Poursuivre le dispositif de requalification des courées » à la condition d’une coordination entre les compétences
métropolitaines et l'inscription d'un budget à la hauteur des
enjeux 27 Bonne remarque sur l'amélioration de la communication et l'information du grand public, sur le service de la rénovation.
Faire en sorte qu'il soit proche des métropolitains, quel que soit le territoire
38 Demande d’éclaircissement sur le titre de l’action n°134 46 Il n'est pas précisé les conditions d'application de l’action n°17, alors que dans la note de synthèse communiquée, il est précisé
que cela s'applique à partir de 17 logements. Demande de
confirmation, et d'inscription, si tel est le cas, dans le projet de
PLH3.
54 Manque un « U » à DIALOGUE dans le titre de l’action n°20 56 Bonne appréciation de l’action °21 de favoriser les maîtrises d'ouvrage responsables et engagées dans la qualité
60 Demande de clarification dans la procédure, afin d'assurer les compétences des communes en matière de police générale et
spéciale, au titre de la lutte contre l'habitat indigne
77 La mise en œuvre du CIA et de la préparation des CALEOL exigent aussi de respecter le rôle du Maire et de sa
connaissance du territoire, et du respect de sa politique de
peuplement.
86-87 Action n°32 qui concerne particulièrement la commune de Neuville-en-Ferrain, avec l'objectif d'adapter la programmation
résidentielle aux enjeux du vieillissement et à la perte d'autonomie. Avec, par exemple, le financement d'études de marchés sur le vieillissement de la population, et les besoins en logements spécifiques, l’expérimentation de la mise en place d’une aide au déménagement, ou encore avec la réalisation de travaux d'urgence de sortie d’hospitalisation (sur le modèle expérimenté à Roubaix, nommé ECLAT). MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Lille, le 23 juin 2022
Note d’information sur le projet de PLH3
à l’attention des communes de la MEL
1. Contexte et calendrier
Qu'est-ce que le Programme Local de l'Habitat (PLH) ? Comment a-t-il été élaboré ?
C'est le document cadre et la feuille de route de la politique locale de l'habitat. Il est basé sur
l'adhésion et l’action volontaire de l’ensemble des communes, organisées en territoire. Il fixe les
orientations et les objectifs de la politique locale, dans un cadre de travail partagé.
L'élaboration du troisième PLH de la MEL a été engagée par la délibération n°18 C 0037 de février
2018 qui a défini ses principaux objectifs et les modalités d'association des partenaires. Ce projet
de PLH3 est l'aboutissement de plusieurs années de travaux et de concertations politiques,
partenariales et citoyennes.
Quels sont les documents constitutifs du PLH3 ?
Le projet de PLH est constitué de plusieurs documents :
- Un diagnostic (État des lieux statistique et définition des besoins) ;
- Un document d'orientation (5 orientations stratégiques) ;
- Un programme d'actions thématique (39 fiches action) ;
- Un programme d’actions territorial (8 cahiers de territoire, comprenant les fiches
communales et les cartographies des projets de logements) ;
- Un volet publics spécifiques (7 fiches dédiées aux habitants ayant des besoins spécifiques) ;
- Des annexes (méthodologie, carte de synthèse, bilan de la concertation citoyenne).
Quel calendrier prévisionnel pour l’adoption du PLH3?
Le projet de PLH3 a été arrêté par la délibération n° 22 C 0200 du 24 Juin 2022.
Fin août 2022 : Les communes recevront un courrier de notification de la délibération d'arrêt de
PLH ainsi qu’un lien de téléchargement vers le projet de PLH arrêté. À compter de cette date, elles
auront deux mois pour donner leur avis par délibération (délai légal fixé par le code de la
construction et de l'habitation).
21/07/2022 Septembre — Octobre 2022 : Délibération des conseils municipaux.
Février 2023: Délibération du conseil de la MEL sur le projet de PLH3 modifié (en fonction des
observations des communes). Puis transmission à l’État pour avis.
Été 2023 : Délibération du conseil de la MEL pour l’adoption du PLH3 (si avis favorable de l’État, si
non, nouvelle consultation des communes).
Quelle formalisation de l’avis des communes sur le projet de PLH3 arrêté ?
L'avis de la commune doit se faire par délibération. Le conseil municipal donne un avis favorable ou
défavorable sur le projet de PLH3. Il peut s'engager à mettre en œuvre les moyens nécessaires et
relevant de ses compétences pour le PLH3. Il peut également émettre des observations et proposer
des modifications (notamment concernant l’actualisation de la liste des projets de logements).
Pour que l'avis de la commune soit pris en compte, la délibération du conseil municipal devra être
notifié au président de la MEL. À défaut, de réponse dans un délai de deux mois (à compter de la
date de réception du courrier de la MEL), l'avis sera réputé favorable.
Pour aider les communes dans la formalisation de leur avis et l’animation des débats au sein du
conseil municipal, la MEL met à disposition des communes :
- Un modèle de support de présentation (format PPT);
- Un modèle de délibération à trou ;
- La présente note d’information.
Les modèles proposés ne sont pas obligatoires. Par ailleurs, ils peuvent être personnalisés par
chacune des communes souhaitant les utiliser.
[IR Les objectifs phares du PLH3
1. Produire 43 400 logements, soit 6 200 logements / an
Pourquoi les besoins en logements sont-ils évalués à 6200 logements par an ?
L'estimation des besoins en logements a été confiée au CEREMA qui s’est appuyé sur une
méthodologie et un outil national développé pour le compte du ministère en charge du logement,
« OTELO ». Une analyse collégiale d'acteurs locaux a permis d'adapter la méthodologie au contexte
et aux enjeux observés dans la Métropole.
Les deux-tiers des besoins sont liés aux évolutions démographiques traversant la population
(vieillissement, décohabitation, recomposition familiale...). Le tiers restant est lié aux besoins des
ménages dépourvus de logements ou en situation de mal logement (cohabitation subie, sur
occupation, personnes hébergées...).
Le PLH attribut-il des objectifs de production précis aux communes?
Les objectifs de production sont déclinés à l'échelle des huit territoires de la MEL. Pour cela, deux
clés de répartition ont été utilisées, la place des communes dans l’armature urbaine du SCOT et
leurs poids démographiques.
Pour garantir l’atteinte des objectifs territoriaux, il est proposé aux communes de favoriser la
réalisation des projets de logements identifiés dans leurs fiches communales. Et de mobiliser, dans
2
21/07/2022 la mesure du possible, son potentiel foncier et son vivier de logements vacants pour étoffer la
réponse aux besoins.
Comment construire autant dans un contexte de « zéro artificialisation nette » ? Comment seront
accompagnées les communes ?
L'action foncière de la MEL sera amplifiée. Sur les 6 200 logements/an, le PLH vise un objectif de
1000 logements/an à produire sur du foncier acquis par la MEL et l’EPF.
Le renouvellement urbain sera facilité. Les communes pourront s'appuyer sur des services de la
MEL, au travers de Masterplan ou d’études de faisabilité ou de capacité, pour leurs projets plus
complexes et exigeants. La Fabrique des quartiers pourra être mobilisée pour le recyclage des
logements vacants de longue durée (pour les cas les plus complexes).
L'acceptabilité de la densité sera favorisée. Le projet de PLU3 prévoit l'application d’une densité
minimale. Cette densité devra être accompagnée d’exigences fortes de qualité et d’une
concertation avec les citoyens pour que sa bonne intégration dans le tissu urbain la rende
acceptable. La MEL proposera un référentiel qualité et mettra à la disposition des communes une
boîte à outil de la concertation citoyenne à l’échelle des opérations de logements.
2. Rénover 57 400 logements, soit 8 200 logements / an
Pourquoi les besoins en rénovation sont-ils évalués à 8 200 logements par an ?
Compte tenu de l'urgence climatique, de la hausse des coûts de l'énergie, et de la progressive
interdiction de location des passoires thermiques dès 2025!, l'enjeu de rénovation du parc existant
est réaffirmé et renforcé dans le PLH3. Les objectifs poursuivis sont ceux du Plan Climat Air Énergie
Territorial (PCAET) qui vise -45% d'émission de GES d'ici 2030 et la neutralité carbone en 2050.
Le PLH attribut-il des objectifs de rénovation précis aux communes ?
Les objectifs de rénovation du PLH3 sont déclinés à l'échelle des huit territoires de la MEL.
Pour l'habitat social, les objectifs sont répartis en fonction de la part de chaque territoire en
logements sociaux énergivores. Pour l'habitat privé, ils sont répartis en fonction de la part de chaque
territoire en logements privés antérieurs à la 1°® réglementation thermique.
Pour garantir l'atteinte des objectifs territoriaux, il est proposé aux communes de s'inscrire dans le
cadre de dialogue proposé par la MEL en matière d'amélioration de l'habitat existant.
Pour l’amélioration de l’habitat social en particulier, des cartographies identifient des secteurs à
prioriser dans le cadre de la future programmation en réhabilitation (Vous référer à votre fiche
communale < cadre de dialogue MEL / Communes / Bailleurs sociaux).
1 Loi Climat et Résilience (interdiction de la mise en location des biens en étiquette G à partir de 2025, en étiquette F à
partir de 2028, en étiquette E à partir de 2034)
3
21/07/2022 3. Produire 30% de logement social, dont 30% de logement très social
Quels sont les objectifs des communes en matière de logements abordables ?
En dehors des quartiers politique de la ville, il est proposé aux communes de dédier au moins 30 %
de leur production aux logements sociaux (PLUS-PLAI), dont 30 % de PLAI.
Cet engagement porte sur trois ans et donne la possibilité de lier plusieurs opérations entres elles
si contextes particuliers (fragilité sociale du quartier par exemple). De manière générale, cette règle
s'applique pour toutes les opérations comprenant au moins 17 logements. Toutefois, ce seuil
d'application peut être abaissé par les communes, notamment grâce aux Servitudes de Mixité
Sociale du PLU.
Quels logements sont pris en compte dans les 30% de logements sociaux ?
Sont _ pris en compte les logements familiaux financés en PLUS, PLAI ou PLAI adaptés, hors
reconstitution de l’offre NPRU.
Les logements sociaux en structure collective ainsi que les logements sociaux issus de la
reconstitution de l'offre NPRU s'ajoutent à ce taux plancher de 30% de logements sociaux.
Les logements locatifs intermédiaires (PLS, LLI) et l’accession abordable sont considérés comme du
logement intermédiaire.
Le développement de l’accession sociale à la propriété est un des fers de lance du PLH. II s’agit d’être
en mesure de développer du logement à moins de 2400 € le m? en neuf là où les prix du logement
«libre » s'établissent souvent autour de 4 000€ et plus. Pour ce faire plusieurs outils existent : le
PSLA (prêt social location accession) qui permet aux ménages de passer par une phase de location
avant d'acheter, le Bail Réel Solidaire avec un objectif de 200 réalisations par an sur la durée du
PLH3 que nous espérons largement dépasser.
4. Lutter contre l'habitat indigne et accueillir les gens du voyage
Comment seront accompagnées les communes dans la lutte contre l’habitat indigne ?
Les communes demeurent compétentes en matière de police générale et spéciale.
La MEL apporte de manière complémentaire les outils nécessaires à la résolution des situations
repérées à l'échelle locale. Elle améliore la connaissance de l’ensemble des situations d’indignité
diagnostiquées sur le territoire et oriente les occupants de logements indignes (locataires et
propriétaires occupants) ainsi que les propriétaires bailleurs vers un panel de solutions pour tendre
vers le « zéro personne sans solution d'habitat digne ».
La fiche action N°22 du programme d’action thématique prévoit notamment d’outiller les
communes pour réaliser les travaux d'office (étude des possibilités de mutualisation, de maîtrise
d'ouvrage déléguée...).
Existe-il des objectifs quantitatifs pour la production de logements adaptés aux gens du voyage?
Le PLH fixe un rythme de production de 30 unités d’habitat dédié aux gens du voyage par an.
Cela permettra d'atteindre les prescriptions du schéma départemental de 157 unités de logement
à l'horizon de 2025. Le but étant ainsi de réduire les phénomènes de stationnement illicite dans la
21/07/2022 Métropole et de trouver une fluidité plus forte dans les aires permanentes d’accueil permettant
l'accueil des voyageurs dans de bonnes conditions.
5. Développer 16 pensions de familles et 8 structures pour les jeunes
Le PLH attribut-il des objectifs aux communes pour l’accueil des publics spécifiques ?
Le PLH fixe un objectif de création d’1 structure pour les jeunes et de 2 pensions de famille ou
résidence accueil pour chaque territoire de la MEL.
Le PLH ne fixe pas d'objectifs quantitatifs pour tous les publics, mais il a pour ambition de ne laisser
aucun ménage sans une solution de logement ou d'hébergement qui soit adaptée à sa situation.
Le développement d’une offre spécifique, sur tous les territoires et pour tous les publics est
recherché. Pour cela, il est proposé aux communes de favoriser la réalisation des opérations
destinées aux habitants aux besoins spécifiques.
Qu'est-ce que le volet publics spécifiques ?
C'est l’une des nouveautés de ce PLH3, il s’agit de 7 fiches recensant les solutions existantes et
synthétisant les engagements de la MEL et de ses partenaires pour 7 publics :
- les jeunes,
- les étudiants,
- les gens du voyage,
- les ménages vulnérables,
- les séniors,
- les personnes handicapées,
- les familles.
Ce document se veut accessible aux premières personnes concernées, les habitants eux-mêmes.
C’est pourquoi il intègre des informations pratiques sur les dispositifs existants et sur les bonnes
adresses à connaître pour trouver des informations sur les dispositifs et être aidé dans ses
démarches. La liste des bonnes adresses n’a pas vocation à être exhaustive mais elle donne un
aperçu du panel de solutions de logements et d'aides diverses que les habitants de la Métropole
peuvent mobiliser pour trouver un logement ou mieux se loger.
Ces 7 fiches seront largement diffusées dans les lieux recevant du public (mairies, associations...) et
sur les réseaux sociaux.
21/07/2022 PLH
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE
PROJET DE PLH3
2022-2028
Délibération du conseil
municipal L'ABOUTISSEMENT DE TROIS ANNÉES DE CONCERTATION
PARTENARIALE ET CITOYENNE
Diagnostic
4 Volet publics
spécifiques
Programme d'Actions
Territorialisé
Document
d'orientation
Programme d'Actions
thématique H: UNE ADOPTION POUR L'ÉTÉ 2023 SI AVIS FAVORABLE DE L'ÉTAT
PROGRAMME LOCAL D À MAR
Juin 2022 1°" délibération d'arrêt de projet
Fin août 2022 Envoi aux communes et SCOT pour avis a
Sept-Oct 2022 DOTE re ENTRE TI Tel ET -
2°me délibération projet modifié
Fév 2023 ja clolr lat 1"
. du CRHH .
Li 5
FAVORABLE DÉFAVORABLE OÙ RÉSERVES
|
ÿ Nouvelle délibération sur le
Délibération projet modifié
Te ele dle Mel E ARSER ss
Transmission communes et
Sao) pour avis
Délibération d'adoption du
PLH3 PLH
LES CINQ ORIENTATIONS
STRATÉGIQUES DU PLH3
Les objectifs phares
à l'échelle de la MEL > Répondre aux besoins en logements
> Anticiper l’action foncière
> Prioriser le renouvellement urbain Tandem - La Chapelle d'Elocques, Hellemmes
4
um rs.
nt
Li
PL
Massifier la rénovation de
l’habitat existant et réguler
l'habitat locatif privé
> Développer le service public de la
rénovation
> Ambplifier la rénovation du parc social
> Accompagner la filière économique
és ©) Objectif phare :
Rénover 57 400 logements
Soit 8 200 logements /an ce PH
Soutenir une production de
logements durables,
désirables, abordables
> Réinvestir l'habitat existant
> Rendre accessibles les logements
neufs (prix et loyers)
> Répondre aux attentes et usages des
habitants
Objectif phare:
Gÿ s0% diogeme 30% de logement social
30% de logements intermédiaires ;
40% de logements libres PLH' PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
Faire respecter le droit à un
habitat digne
Objectif phare :
@) Lutte contre l'habitat indigne
150 logements adaptés pour les GDV
Orientation N°5
Promouvoir une métropole
solidaire et les parcours
résidentiels
Objectif phare :
@) 16 pensions de familles
8 structures pour les jeunes UN PLH3 ACCESSIBLE POUR TOUS LES HABITANTS DE LA MEL
Des solutions pour
7 publics
représentatifs des
besoins en
logements dans la
Métropole
Les jeunes Les étudiants Les gens du voyage
28% FE.
Les ménages Les séniors Les personnes Les familles
vulnérables handicapées PL
Déclinaison du PLH
à l'échelle du territoire
Les objectifs phares
à l'échelle du territoire
Tourquennois-Vallée de la Lys LES OBJECTIFS QUANTITATIFS DU TOURQUENNOIS-VALLÉE DE LA LYS
Produire 1 000 logements par an dans le Tourquennois-Vallée de la Lys
Projets 2022-2028
8 532 logements identifiés dans les projets
de logements envisagés par la commune
(soit 1 219 logements / an)
Leviers de production complémentaires
(sous réserve des arbitrages du PLU3)
ST 74 ha de potentiels fonciers + 1 142 logements vacants de
en renouvellement plus de deux ans
>. dd
Objectifs
(C) 7 130 logements à produire
(soit 1 019 logements / an) LES OBJECTIFS QUANTITATIFS DU TOURQUENNOIS-VALLÉE DE LA LYS
Développer de nouvelles places en habitat adapté = VOUS CHERCHEZ. UN LOGEMENT ? Un engagement repris dans le volet publics du PLH3
> Développer une structure d’Habitat spécifiquement g Ç £ © —-
destinée aux jeunes précaires telles que les 2 ”
Résidences Habitat Jeunes par territoire
> Développer deux nouvelles pensions de famille ou
résidences-accueil par territoire
Rénover 1 260 logements par an dans le Tourquennois-Vallée de la Lys
Soit 8 820 logements entre 2022 et 2028
> Dont 5 390 logements privés
(soit 61% des objectifs) s Habitat social
# Habitat privé
> Dont 3 430 logements sociaux
(soit 39% des objectifs) LES ENGAGEMENTS DES COMMUNES POUR ATTEINDRE LES
OBJECTIFS DU TERRITOIRE ET ASSURER LA DIVERSITÉ DES PRODUITS
Comment s'applique la règle des 30% de
logements sociaux?
Sur la production de logements
> Favoriser la réalisation des projets de logements identifiés
cie . Le ces . > Pour toute opération d'au moins 17 > Mobiliser le potentiel foncier identifié et le vivier de logeménts, hors QPV
logements vacants pour étoffer la réponse aux besoins & nissérainr communs. surune
> Dédier 30% de la production globale au logement social période de 3 ans et une possibilité de \ . lier plusieurs opérations entre elles si o (PLUS-PLAI), dont 30% au logement très social (PLAI) contexte particulier (fragilité sociale du
quartier par ex.)
Sur la rénovation > Ne sont pas compris dans les 30% de
logement social : les résidences sociales,
S'inscrire dans le cadre de dialogue proposé par la MEL en résidences pour personnes âgées ou
matière d'amélioration de l'habitat existant handicapées. > Les logements financés en PLS, le BRS et
le PSLA sont considérés comme du
Sur les besoins spécifiques logement intermédiaire.
Favoriser la réalisation des opérations destinées aux habitants
aux besoins spécifiques # Logement social
(PLUS/PLAI)
Sur les attributions # Logement intermédiaire
Veiller à l'équilibre des attributions de logements sociaux
conformément à la CIA Logement libre PLH
Déclinaison du PLH
à l'échelle des communes
La fiche communale de
Neuville-en-Ferrain
(extrait du cahier de territoire) Il. Déclinaison du PLH à l'échelle des communes/ Neuville-en-Ferrain
| Profil de la commune FN
| Armature urbaine : Autre ville d'agglomération
Commune impactée par le Schéma Directeur des Infrastructures
de Transport (SDIT)
10 284 habitants (INSEE 2017)
3,5 % du parc privé de la commune identifié comme
potentiellement indigne (PPPI 2015)
15 % de logements locatifs sociaux, soit 624 logements (DDTM au
01/01/2021)
de || Obligation SRU Commune déficitaire en logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU (Inventaire au 01/01/2021)
| Seuil de logements sociaux à atteindre * 25%
Objectifs de rattrapage 2020-2022 232 logements
* 25% pour l’agglomération de Lille, 20% pour les autres agglomérations
(Douai-Lens, Wavrin, Armentières, Béthune, Houplin-Ancoisne)
Enjeux pour l'habitat social
Maintien et développement d’une offre locative sociale
(production neuve et conventionnement)
PS
À Priorisation des attributions aux ménages aux plus
à à faibles ressources dans les quartiers peu fragiles
Perspectives de développement de l'offre nouvelle
263 logements livraison
PLH 2022-2028
Livraisons PLH 2012-2018 :
28 logements /an
(soit 38 logements /an)
Estimation logements manquants
au 01/01/2022 *
PLAI-PLUS-PLS prévus entre 2022 et
2028
* Estimation selon situation au 01/01/2021 et livraisons réalisées en 2021
AT
417
5,29 hectares de
potentiels fonciers +
12 logements
vacants de plus de
Potentiels en renouvellement deux ans
Besoins en logements du territoire Tourquennois : 7 130 logements
entre 2022 et 2028 (soit 1 019 logements /an)
© Contribution de la commune à l'atteinte des objectifs du territoire : 4 % des besoins du territoire Tourquennois
. (Pour mémoire la population de la commune représente 5 % des Objectifs ménages de ce territoire) Il. Déclinaison du PLH à l'échelle des communes/ Neuville-en-Ferrain
#
es Cartographie des projets de logements identifi
PERSPECTIVES DE PRODUCTION DE
LOGEMENTS
Données arrétées à février 2022
sous réserve des arbitrages du PLU3
Neuville-en-Ferrain
TERRITOIRE Tourquennois-Vallée de la Lys
Commune gardienne per Commune SRU
oui
TS TN CET (011 CS
lus sur la période 2022-2028
| Projets de logements |
Projets de logements Numéro |
© Linhom 20m Ne depot |
|
| Offre en transport collectif existante *
| RE tres performante Métro & Tramway
em Pertormante Bus>=100 & TER >= à 30
| M maitage 50<= Bus <100 & TER <30 |
| Complémentaire Bus <80 |
* Qualification et catégorisation de l'offre de
transport collectif existante (TC. urbain-llevia-
TER) categorisée en 4 niveaux de desserte
Bus Ofre 2020 par Agne en moyenne de desaorte par arrêt
Jour / 2 sens cumulés
fre 2020 en nombre de desserte par arrêt {gare hartel
/ 2 sens cumulés
Géographie prioritaire
27} Périmètre de quartier prioritaire (AP)
0 250 500 m
Source Cargraphie MEL. Dreston Habit Sere de ROL Reise des Operabes Logement et Il. Déclinaison du PLH à l'échelle des communes/ Neuville-en-Ferrain
Inventaire des projets de logements identifiés
Neuville-en-Ferrain : PROJETS DE LOGEMENTS 2022 - 2028 (Données arrêtées à février 2022)
Projets envisagés pour une date de livraison prévue à horizon du PLH 2022 - 2028: logements estimés dont BE PLUS PLAI PLS estimés
Le nombre et le taux de logements sociaux affectés à
Pour é RE
chaque projet tien
au minimum 30
te de la programmation connue lors de l'élaboration du PLH
de PLAI et au maximum 30% de PLS sur le total PLUS-PLAI-PLS onforme à 1 onvien
70 rue du Dronckaert
Terrain rue Jean Fievet
Vanmarck (ERL)
75-77 rue de Tourcoing
385 Pâture Masure (ERL - OAP) *
388 Ferme Phalempin
390 | Caserne des Douanes
* Volonté de la ville de faire du PLS, projet encore en discussion avec l'aménageur