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Acte - 21 Avenant à la convention entre le représentant de lEtat et la commune de Neuville en Ferrain télétransmission des actes
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Acte - 21 Avenant à la convention entre le représentant de lEtat et la commune de Neuville en Ferrain télétransmission des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne ù de Lille
\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
, Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 3 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 27 novembre 2020 Secrétaire de séance : Monsieur Clément VERRAEST
L'An deux mil vingt, le trois décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Marie TONNERRE-DESMET, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (18) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Eric DOCQUIER, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Monsieur Denis FONTAINE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Robin DELPLANQUE, Monsieur Clément VERRAEST.
Excusé(s) ou Absent(s) : (15) Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à Mme Maria Pilar DESRUMEAUX), Monsieur Jimmy COUPÉ (pouvoir donné à M. Jérôme LEMAY), Monsieur Laurent DEGRYSE (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Marc DUFOUR (pouvoir donné à M. Alain RIME), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné Mme Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Isabelle VERBEKE (pouvoir donné à M. Eric DOCQUIER), Madame
Claudine HEYMAN (pouvoir donné à M. Philippe VYNCKIER-LOBROS), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Mme Sophie CANTON), Madame Sophie BELE (pouvoir donné à M. Robin DELPLANQUE), Madame Anne VERISSIMO (pouvoir donné à Mme Maryiène HEYE), Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Mme Aurélie LAPERE), Monsieur Julien DEWAËLE (pouvoir donné à M. Luc LECRU), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné M. Thierry VANELSLANDE), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme Liliane DENYS), Mme Camille VYNCKIER-LOBROS (pourvoir donné à M. Clément VERRAEST).
21 - AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT ET LA COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN VISANT A LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Rapport de Monsieur Jérôme LEMAY conseiller municipal chargé de l'innovation, de l'application citoyenne, de l'informatique et de la dématérialisation.
Vu en commission générale le lundi 23 novembre 2020.
Vu la délibération N°14 du 20 décembre 2012 autorisant le Maire à signer la convention visant à la télétransmission des actes au contrôle de légalité entre le représentant de l'Etat et la commune de Neuville-en-Ferrain,
Vu la convention initiale signée le 13 mars 2013 et prenant effet le 1° mai 2013, reconductible d'année en année,
Vu l'avenant N°1 relatif au changement d’opérateur exploitant le dispositif de télétransmission signé le 30 mars 2015 et prenant effet à compter du 1°’ avril 2015, Considérant qu'il y a lieu de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur l'application de dématérialisation « Actes budgétaires »,
Il vous est demandé de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer l'avenant N°2 à la convention annexé à la présente délibération et visant à la télétransmission des actes au contrôle de légalité entre le représentant de l'Etat et la commune de Neuville-en-Ferrain, ainsi que tout autre document relatif à cette convention et nécessaire à sa mise en oeuvre.
> Oui l'exposé de Monsieur Jérôme LEMAY, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Marie TONNERRE-DESMET
| 10 DEC. 2020
NEUVILLE EN FERRAIN
Maire de Neuville-en-Ferrain
Conseillère Départementale du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de
Lille
AFFICHE LE
«
1 0 DEC. 2020 Avenant n° 2 à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État du 13 mars 2013 signée entre :
1) la Préfecture du Nord représentée par le préfet, ci-après désignée: le « représentant de l'Etat ».
2) et la commune de Neuville-en-Ferrain, représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération du [jour] [mois] [année], ci-après désignée: la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°
À la suite de la section 3.2, il est inséré la section suivante :
« 3.8 — Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l'application Actes budgétaires
« ARTICLE 8.3.1 — Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours
« La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet.
«Le flux qui assure la transmission de l'acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l'approuve.
«Le document budgétaire est transmis sous la forme d'un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
« La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
« À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être transmis par voie électronique. « Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application
TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
« ARTICLE 3.3.2 — Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur. »
Article 2
Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter du [jour] [mois] [année].
Fait à Lille, et à Neuville-en-Ferrain,
Le ;
En deux exemplaires originaux.
LE PREFET, LE MAIRE,