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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté ouverture EP Balaté Nord
Document publié le Mercredi 9 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté ouverture EP Balaté Nord)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Direction Générale de l'Administration
En PRÉFET. DE LA RÉGION GUYANE Liberté Égalité Fraternité Direction Juridique
et Contentieux
Service Administration Générale
et
Procédures Juridiques
ARRETE
n°
R03-2020-09-08-001
portant ouverture de l’enquête publique
relative à la demande d’autorisation environnementale unique (AEU)
pour le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord
sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.123-1
à R.123-27 ;
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946,
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane française et La Réunion ; VU la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU
le
décret
n°47-1018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations susceptibles d’affecter l'environnement ; VU le décret du
10 juillet 2019 portant nomination de
Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ; VU le décret du
1°
janvier 2020 relatif à
la nomination de
M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe,
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ; VU
le décret n° 2020-860 du
10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ; VU
l'arrêté préfectoral
n°R03-2020-01-30-001
du 30 janvier 2020 fixant pour l’année 2020 la
liste des
journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ; VU la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2020 ;
:
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane
- DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97306 Cayenne CEDEX
1/5 VU
le
dossier
d'enquête
publique
constitué
par
la
SEMSAMAR
relatif
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
unique
(AEU)
pour le
projet
d'aménagement
urbain
et paysager du
secteur
Balaté
Nord sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
;
VU
la
décision
n°E20000004/97
du
27
février
2020
du
président
du
Tribunal
Administratif
de
la
Guyane, désignant M. Alain BAHUET en qualité de commissaire enquêteur ; VU le désistement de M.
BAHUET en date du 27 juillet 2020 ;
VU
la décision
n°E20000004/97 du 4 août 2020
du
président du Tribunal Administratif de la
Guyane,
désignant Mme Maryse GAUTHIER en qualité de commissaire enquêteur ; VU l'avis de la
Mission régionale d'autorité environnementale (Mrae 2019APGUY13) du 21
novembre
2019 et le mémoire en réponse à
cet avis de janvier 2020 ;
CONSIDERANT
que
le
dossier
a
été
déclaré
complet
et
régulier
le
9
décembre
2019
par
le
service
instructeur du dossier — Service Paysages,
Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires
et de la Mer de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) ; Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1
: Objet et date de l’enquête publique
L'enquête publique porte sur le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur la commune de Saint-Laurent du
Maroni.
Elle est prescrite pour une
durée
de 30 jours consécutifs soit
du jeudi 24 septembre 2020 au vendredi 23 octobre 2020 inclus. Après avoir informé le Préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Le
maître d'ouvrage est la
SEMSAMAR
GUYANE,
représentée
par M.
WEIRBACK Patrick,
Directeur
d'agence,
contactguyane(@semsamar.fr
—
0594
35
35
61
—
Zone
Industrielle
Terca
— Centre
commercial Family Plaza. Article 2 : Désignation du Commissaire enquêteur Le
président
du
Tribunal
Administratif
de
Guyane
a
désigné,
par
ordonnance
n°E20000004/97
du
4
août
2020,
Mme
Maryse
Gauthier
en
qualité
de
commissaire
enquêteur. Article 3 : Permanences du commissaire enquêteur Le commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
au
Service Urbanisme, Foncier et Développement durable de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, 25 rue Georges GUERIL, 97320 Saint-Laurent du Maroni, les jours
suivants :
- le jeudi 24 septembre 2020 de 9h à 12h; - le mercredi 30 septembre 2020 de 9h à 12h ; - le mercredi 7 octobre 2020 de 9h à 12h; - le vendredi 23 octobre 2020 de 9h à 12h.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 -— 97306 Cayenne CEDEX
2/5 Un registre à feuillets non mobile côté et paraphé par la commissaire enquêteur sera ouvert au sein du Service
Urbanisme,
Foncier
et
Développement
durable
de
la
mairie
de
Saint-Laurent
du
Maroni
et
accessible
au
public
aux
heures
d'ouverture
indiquées
ci-après,
pour
recevoir
les
observations
auxquelles pourra donner lieu ce projet. Pour que les conditions d'accueil du public respectent les mesures de sécurité liées à l’état d'urgence sanitaire, la mairie mettra en place des mesures pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Le port
du
masque
sera
obligatoire,
les
gestes
barrières
et
la
distanciation
physique
devront
être
respectés. Article 4 : Réunion publique Le commissaire
enquêteur se tiendra
à
la
disposition
du
public pour recevoir ses observations orales
au
cours
d’une
réunion
publique
le
vendredi
16
octobre
2020
de
16h
à
18h
au
5011
Avenue
Christophe Colomb, Quartier Balaté Nord à Saint-Laurent du Maroni. Pour
que
les
conditions
d’accueil
du
public
respectent
les
mesures
de
sécurité
liées
à
situation
sanitaire du département, le port du masque sera obligatoire, les gestes barrières et la distanciation physique
devront
être
respectés
et
une
capacité
maximum
d’accueil
du
public
sera
respectée
conformément à la réglementation en vigueur. Article 5
: Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le
public de ses observations et propositions 5.1) La consultation du dossier Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au
projet sera déposé, en
version papier, au Service Urbanisme,
Foncier et Développement durable de la mairie de Saint-Laurent
du Maroni. Il sera consultable pendant toute la durée de l'enquête publique, aux horaires d'ouverture de la mairie, soit de 8h00 à
12h00 et de
14h à
17h les lundis,
mardis et jeudis ; de 8h00 à
12h30 les mercredis et
vendredis. Le
dossier
sera
également
consultable sur
le
site
internet
des
Services
de
l'État
en
Guyane
:
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 5.2) La consignation des observations et propositions du public : Le public pourra consigner ses observations et propositions :
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020
via l'onglet "Réagir à cet article";
par courriel : mgcommissaire-enqueteur@orange.fr
;
.
par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public au Service Urbanisme,
Foncier et
Développement durable
de
la
mairie
de
Saint-Laurent du
Maroni
à
l'adresse
indiquée
ci-
dessus
;
.
par voie
postale,
à
l'attention du
commissaire enquêteur Mme
Maryse GAUTHIER,
à
l'adresse
suivante : Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane - Direction Juridique et Contentieux
(DJC)
-Service Administration
Générale
et
Procédures
Juridiques-Bâtiment
HEDER
-
RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97 306 Cayenne Cedex. Le commissaire
enquêteur
insérera
et
annexera
dans
le
registre
de
l'enquête
les
observations
et
propositions
adressées
par voie postale ou
reçues en
mains
propres
lors des
permanences, fixées à
l’article
3
du
présent arrêté,
adressées
par courriel
ou
envoyées
de
façon
dématérialisée
via
le
site
internet
des
services
de
l'État,
afin
d'être
consultables
au
Service
Urbanisme,
Foncier
et
Développement durable de la mairie de Saint-Laurent du Maroni.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97306 Cayenne CEDEX
3/5 Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le vendredi
23
octobre
2020,
avant
la fermeture
de
la
mairie
concernée
pour
les
observations
écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les
observations
envoyées
par
voie
postale
devront
être
reçues
par
la
DJC
au
plus
tard
le
vendredi 23 octobre 2020. Article 6 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique L'enquête
publique
sera
annoncée
au
moyen
d'un
avis
affiché
au
Service
Urbanisme,
Foncier
et
Développement durable de la mairie de Saint-Laurent du Maroni. L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le mercredi 9 septembre 2020, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public. À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par la mairie constatera l’accomplissement de cette formalité
et
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur
à
sa
demande,
pour
être
annexé
au
rapport
d'enquête et aux conclusions motivées. En outre,
dans
les mêmes conditions de délai
et de durée et sauf impossibilité
matérielle justifiée,
le
maître d'ouvrage,
la
SEMSAMAR,
procédera
à
l'affichage du
même avis sur les
lieux prévus
pour la
réalisation
du
projet
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1°
de
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de
l'avis d'enquête
publique mentionné à
l’article
R.
123-11
du code de l’environnement : "Les affiches mentionnées au II de l'article R.
123-11
mesurent
au
moins
42
X
59,4cm
(format
A2).
Elles
comportent
le
titre
« AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.
123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune".
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux
journaux
locaux d'annonces légales diffusés dans
le département de
la Guyane,
GUYAMWEB
et L'APOSTILLE,
quinze jours
au
moins avant le début de
l'enquête, soit le mercredi 9 septembre 2020, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,
soit
le mercredi 30 septembre 2020. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SEMSAMAR. Par
ailleurs,
l'avis
d'enquête
publique
et
le
présent
arrêté
seront
publiés
le
mercredi
9
septembre
2020 sur le site internet des services de l’État en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes- publiques/2020. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane. Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra
avoir
communication
du
dossier
d'enquête
publique après en
avoir fait la demande dans les conditions
prévues
par la
loi
n° 78-753 du
17 juillet
1978 modifiée, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
La demande sera adressée à
M. WEIRBACK Patrick, Directeur d'agence, contactguyane(@semsamar.fr. Article 7 : Clôture de l'enquête publique À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre, ainsi que l'ensemble des observations et documents annexés, seront remis à la commissaire enquêteur et clos par elle. Dès
réception
de ces documents,
la commissaire enquêteur rencontrera dans un
délai
de huit jours le
porteur de
projet,
la
SEMSAMAR,
et lui
communiquera
les
observations
écrites et
orales
consignées
dans le procès-verbal de synthèse.
La SEMSAMAR disposera d’un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97306 Cayenne CEDEX
4/5 La
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
circonstancié
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Elle
consignera
dans
un
rapport
séparé
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
À
défaut
d'une
demande
motivée
de
report,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
à
la
Direction
Générale
de
l'Administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
(DGA)
-
Direction
Juridique
et
Contentieux (DJC) — Service Administration Générale et Procédures Juridiques — Bâtiment HEDER — RDC
-—
rue
Élisa
ROBERTIN
—
97 306
Cayenne
Cedex,
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
accompagné
du
registre
et
pièces
annexées,
avec
le
rapport
et
les
conclusions
motivées,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique.
I transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Cayenne. Si
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
la
commissaire enquêteur
n'a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
présenté
au
préfet,
conformément
à
la
faculté qui lui est octroyée par l’article L.123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report
de
ce
délai,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l’article
L.123-15
précité. Le
rapport et les conclusions
motivées de
la
commissaire enquêteur seront tenus à
la
disposition du
public
pendant une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
:
- en
version
papier :
au
Service
Urbanisme,
Foncier et
Développement durable de
la
mairie de
Saint-
Laurent-du-Maroni ; -en
version
numérique
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane:
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 Article 8 : Voies et délais de recours Dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ; - d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur ; - d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Cayenne,
sis
7,
rue
Schoelcher,
B.P.
5030, 97305 Cayenne Cedex. Article 9
: Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de\Saint-Laurent du Maroni
et
M.
Patrick
WEIRBACK
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
Jé
concerne,
l'exécution
du
présent arrêté.
Cayenne,
le
SEP.
2020
Le
préfet,
Marc
DEL
GRANDE
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane -
DGA/DJC
-
Rue
Elisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008 — 97306 Cayenne
CEDEX
9/5