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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 001
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-001
PUBLIÉ LE 1 JANVIER 2021 Sommaire
DEAL
R02-2020-12-28-002 - portant prolongation de la durée d'utilisation de l'épi temporaire
nécessaire aux travaux d'aménagement du front de mer de Fond Lahaye sur la commune de
Schoelcher (4 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-12-30-005 - SARL LA MELISSE - DIAMANT - ARRETE portant autorisation
de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 8
Service Départemental d'Incendie et de Secours
R02-2020-12-31-001 - Arrêté de maintien en activité jusqu'à l'âge de 67 ans du Capitaine
Eric LUDON sapeur-pompier professionnel (2 pages) Page 13
2 DEAL
R02-2020-12-28-002
portant prolongation de la durée d'utilisation de l'épi
temporaire nécessaire aux travaux d'aménagement du front
de mer de Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher
DEAL - R02-2020-12-28-002 - portant prolongation de la durée d'utilisation de l'épi temporaire nécessaire aux travaux d'aménagement du front de mer de Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prolongation de la durée d'utilisation de l'épi temporaire nécessaire aux travaux
d'aménagement du front de mer de Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher
LE PRÉFET
VU le code de l’environnement et notamment son article L181-1 et suivants, R181-39 et R181-45 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin
Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014314-0010 du 10 novembre 2014 portant autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du front de mer de
Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-08-26-001 du 26 août 2020 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté d'autorisation n° 2014314-0010 concernant l'aménagement du front
de mer de Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher ;
VU la demande de l'agence des 50 pas géométriques en date du 2 décembre 2020 de
prolongation de 3 mois du délai d'utilisation de l'épi provisoire fixé aux articles 6.3 et 7 de
l'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT que la durée de 4 mois d'utilisation de l'épi provisoire fixée aux articles 6.3 et 7 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-08-26-001 du 26 août 2020 arrive à échéance le 26 décembre 2020;
CONSIDÉRANT la demande de l'agence des 50 pas géométriques en date du 2 décembre 2020
de prolongation de 3 mois du délai d'utilisation de l'épi provisoire ;
CONSIDÉRANTles justificatifs apportés à la demande de prolongation de délai (retards dans la réalisation de l'épi et de la digue de protection définitive (démarrage des travaux de l'épi
suspendu à l'obtention de l'AOT sur le DPM, barge utilisée pour l'amenée des blocs rocheux
nécessaires à la réalisation de la digue définitive retardée du fait des conditions sanitaires à
Trinidad, son port d'attache, mise en oeuvre de l'épi ayant nécessité certains ajustements,
intempéries durant la période de réalisation de l'épi ayant nécessité la reprise totale du
dispositif anti-MES dont il est fait état dans cette demande;
CONSIDÉRANT que le maintien de l’épi provisoire pour une durée de 3 mois n’entraîne pas
d'impacts ni d'enjeux environnementaux supplémentaires sur la ressource en eau et les milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT après analyse, que la modification de délai proposée est estimée notable mais
non substantielle par le service de la police de l'eau;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2020-12-28-002 - portant prolongation de la durée d'utilisation de l'épi temporaire nécessaire aux travaux d'aménagement du front de mer de Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 4 CONSIDÉRANT que conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le préfet
peut, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative, prendre des
arrêtés complémentaires afin de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection
des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement rend nécessaires ;
Sur proposition du service police de l'eau;
ARRÊTE
Article 1 : Modifications des arrêtés antérieurs
Les articles 6.3 et 7 de l'arrêté préfectoral n°R0O2-2020-08-26-001 du 26 août 2020 relatif
aux travaux d'aménagement du front de mer de Fond Lahaye à Schoelcher, modifiant l'arrêté
préfectoral n°2014314-0010 du 10 novembre 2014 autorisant l'agence des 50 pas géométriques,
domiciliée immeuble Le Trident, Montgérald, 97200 FORT-DE-FRANCE, représentée par sa
présidente, Nadia LIMIER, ci-après dénommée l'exploitant, à procéder, en partenariat avec la
Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique et la ville de Schoelcher, à la réalisation des travaux d'aménagement du front de mer
de Fond Lahaye, sont modifiés conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Prolongation du délai d'autorisation de l'épi
2-1: Modification de l'article 6.3 « Remise en état de la zone d'emprise de la rampe
provisoire » de l'arrêté préfectoral n° R0O2-2020-08-26-001 du 26 août 2020
Le 1° alinéa de l'article 6.3 est supprimé et remplacé par la rédaction suivante : « L'ensemble des installations de l'épi provisoire devra être démantelé au plus tard le 26 mars
20217 ».
2-2 : Modification de l’article 7 « Durée de lautorisaiton de l’épi temporaire » de l'arrêté
préfectoral n° RO2-2020-08-26-001 du 26 août 2020
La 1° phrase de l’article 7 est supprimée et remplacée par la phrase suivante : «la
présente autorisation est accordée jusqu'au 26 mars 2021 ».
Article 3: Clauses antérieures
Les clauses de l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-08-26-001 du 26 août 2020 et celles de l'arrêté
préfectoral n°2014314-0010 du 10 novembre 2014 non modifiées par le présent arrêté
demeurent pleinement applicables.
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié aux frais et
à la diligence du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de
la commune de Schoelcher.
Le présent arrêté complémentaire sera à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 6 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l’environnement :
DEAL - R02-2020-12-28-002 - portant prolongation de la durée d'utilisation de l'épi temporaire nécessaire aux travaux d'aménagement du front de mer de Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 5 Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal
administratif de Fort-de-France) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1, dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
l'arrêté ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2
du code de justice administrative.
Article 7 —- Exécution
- le secrétaire général de la préfecture ;
- le directeur de l'Agence des 50 Pas géométriques ;
- le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- le Président de la CACEM;
- le Maire de la commune de Schoelcher ;
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- le directeur de la Mer ;
- l'Office Français de la Biodiversité ;
- le commandant du groupement de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée.
Fort-de-France, le 2 8 DEC. 29
‘Antoine POUSSIER
DEAL - R02-2020-12-28-002 - portant prolongation de la durée d'utilisation de l'épi temporaire nécessaire aux travaux d'aménagement du front de mer de Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 6 DEAL - R02-2020-12-28-002 - portant prolongation de la durée d'utilisation de l'épi temporaire nécessaire aux travaux d'aménagement du front de mer de Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 7 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-12-30-005
SARL LA MELISSE - DIAMANT - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section B n°628 sise sur la
commune di DIAMANT.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-12-30-005 - SARL LA MELISSE - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 8 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation interdiction de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de la SARL LA MELISSE, enregistrée en date du 8 septembre 2020, tendant
à obtenir l’autorisation de défricher une surface de 06ha 03a 11ca sur la parcelle cadastrée
section B n°628 sise sur la commune LE DIAMANT :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 23 octobre 2020 par
la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) :
«à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales où végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-12-30-005 - SARL LA MELISSE - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 9 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 5ha 29a 43ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B 628 sise sur la commune LE DIAMANT.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 5ha 29a 43ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 5ha 29a 43ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 52943 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 73a 68ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2, 3 et 8
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 73a 68ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°628 sise sur la commune LE
DIAMANT.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de LE DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-12-30-005 - SARL LA MELISSE - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 10 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 72 121 2025
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
S ne. ER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-12-30-005 - SARL LA MELISSE - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 11 | défrichement autorisé
” maintien d'une > réserve boisée lé
Commentaires : commune du DIAMANT; parcelle B628
SARL LA MELISSE ; DAD 42/20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-12-30-005 - SARL LA MELISSE - DIAMANT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 12 Service Départemental d'Incendie et de Secours
R02-2020-12-31-001
Arrêté de maintien en activité jusqu'à l'âge de 67 ans du
Capitaine Eric LUDON sapeur-pompier professionnel
Arrêté de maintien en activité jusqu'à l'âge de 67 ans du Capitaine Eric LUDON sapeur-pompier
professionnel
Service Départemental d'Incendie et de Secours - R02-2020-12-31-001 - Arrêté de maintien en activité jusqu'à l'âge de 67 ans du Capitaine Eric LUDON sapeur-pompier professionnel 13 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
(4
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og
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>
ARRETE N°
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE
MARTINIQUE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public et notamment son article 1-3 ;
VU la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du
13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté n° 2014-125-0007 du 05 mai 2014 conjoint du Préfet de la Martinique et du Président du Conseil
d'Administration du Service Territorial d'Incendie et de Secours portant recrutement par voie de
détachement de monsieur LUDON Eric au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire
et nomination sur l'emploi de chef de centre d'incendie et de secours du Lamentin ;
VU la lettre du 12 février 2020 par laquelle monsieur LUDON Eric sollicite son maintien en activité ;
VU le certificat médical d'aptitude, en date du 9 octobre 2020 présenté par l'intéressé ;
ARRÊTENT
Article 1er - À compter du 15 février 2021, monsieur LUDON Eric, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels du service Territorial d'incendie et de secours de Martinique, né le 15 août 1959, est maintenu en activité jusqu'à l'âge de 67 ans, sous réserve de son aptitude physique
Article 2 —- Monsieur Eric LUDON fournit chaque année durant sa prolongation d'activité et au plus tard avant le 15 août
de l’année en cours, un certificat médical attestant de son aptitude physique.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - R02-2020-12-31-001 - Arrêté de maintien en activité jusqu'à l'âge de 67 ans du Capitaine Eric LUDON sapeur-pompier professionnel 14 Article 3 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 — Le Préfet de Martinique et le président du conseil d'administration du service Territorial d'incendie et de
secours de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
FORT DE FRANCE, le 3 { DEC, 2020
Le Préfet Le président du conseil d'administration du service Territorial d'incendie et de secours
de la Martinique dl
CA
Notifié le :
A
Signature :
Service Départemental d'Incendie et de Secours - R02-2020-12-31-001 - Arrêté de maintien en activité jusqu'à l'âge de 67 ans du Capitaine Eric LUDON sapeur-pompier professionnel 15